L’avant-projet de loi sur le crédit à la consommation fait du crédit cher une activité réservée : capital minimum de 300 000 €, agrément de la Banque d’Espagne et régime de coûts encadré. Nous vous expliquons ce qu’il exige et comment préparer le dossier.
Page vérifiée et mise à jour : août 2026
Votre produit relève-t-il du régime de coût élevé ?
Dites-nous quel crédit vous accordez : nous vous indiquons la figure qui vous correspond et ce qu’il vous faut.
L’avant-projet de loi sur les contrats de crédit à la consommation a été approuvé en première lecture par le Conseil des ministres le 7 janvier 2026, et sa consultation publique s’est clôturée le 30 janvier 2026. Ce n’est pas encore du droit en vigueur : la loi 16/2011 continue de s’appliquer. Ni la figure du prêteur à coût élevé ni les plafonds de coût ne sont exigibles aujourd’hui.
Tous les chiffres de cette page proviennent du texte soumis à consultation publique et des communiqués officiels du Conseil des ministres et du ministère espagnol de l’Économie, du Commerce et de l’Entreprise. Ils peuvent évoluer pendant la procédure parlementaire. Nous mettons cette page à jour à chaque étape. Dernière révision : août 2026.
Le prêteur à coût élevé agréé est une figure nouvelle créée par l’avant-projet de loi sur les contrats de crédit à la consommation. Une fois le texte en vigueur, ce sera la seule voie pour accorder du crédit à la consommation au-delà des plafonds de coût ordinaires : une société de capitaux, agréée et inscrite par la Banque d’Espagne, dont l’activité est limitée aux crédits à coût élevé et soumise à un régime de coûts encadré.
La logique de la réforme est simple, et mieux vaut la comprendre avant d’examiner les conditions : le crédit cher cesse d’être un espace sans licence et devient une activité réservée. Selon le communiqué officiel du ministère espagnol de l’Économie, du Commerce et de l’Entreprise, « seuls les établissements financiers enregistrés et supervisés par la Banque d’Espagne pourront accorder des prêts à la consommation ».
Si vous accordez aujourd’hui des microcrédits, des prêts rapides, des financements de faible montant ou tout produit dont le coût dépasse ce que le nouveau régime général permettra, c’est la figure qui vous concernera. Et il ne s’agit pas d’une simple formalité d’enregistrement : c’est un dossier d’agrément portant sur le capital, l’honorabilité et la compétence.
Capital social minimum, intégralement libéré et représenté par des actions nominatives.
Elle délivre l’agrément, inscrit la société dans un registre spécial et supervise l’activité.
Pour statuer à compter du dépôt d’une demande complète. Le silence vaut rejet : à défaut de décision, la demande est réputée refusée.
Le crédit à coût élevé n’est pas un crédit libre : c’est du crédit cher dans un cadre encadré. Voici les chiffres que reprennent le compte rendu du Conseil des ministres et le communiqué du ministère de l’Économie.
Taux d’intérêt maximal mensuel pour les crédits à coût élevé.
Commission maximale de 5 %, plafonnée à 30 € en valeur absolue.
Période de remboursement minimale d’au moins trois mensualités : c’est la fin du crédit remboursable en une seule fois.
Ce dernier point est celui qui va le plus transformer le produit. Un modèle économique bâti sur le prêt à 30 jours avec remboursement unique cesse d’être viable en l’état : il faut le repenser avec un minimum de trois échéances. Par ailleurs, le texte soumis à consultation prévoit une échéance maximale encadrée et un plafond du coût total par référence à un crédit équivalent du même segment.
Une nuance importante que presque personne ne relève : le taux de 4 % par mois et le plafond de 30 € seront très probablement fixés dans le projet de décret royal qui développe la loi, et non dans le corps de la loi. Ce sont donc les chiffres les plus susceptibles de changer pendant la procédure.
Voici les conditions du texte soumis à consultation publique. Elles sont cumulatives : en manquer une fait tomber l’ensemble du dossier.
| Exigence | Ce qu’exige l’avant-projet |
|---|---|
| Forme juridique | Société de capitaux, constituée par fondation simultanée et à durée indéterminée. |
| Capital social | 300 000 € Intégralement libéré et représenté par des actions nominatives. |
| Siège | Siège social et administration et direction effectives en Espagne. Une société purement instrumentale ne suffit pas. |
| Administrateurs et dirigeants | Honorabilité, connaissances et expérience adéquates des administrateurs et des personnes qui dirigent effectivement l’activité, en tenant compte des antécédents pénaux, des sanctions dans le domaine financier et de la situation d’insolvabilité. |
| Actionnaires | Honorabilité des titulaires de participations qualifiées. |
| Organisation | Procédures internes d’évaluation de la solvabilité, traitement des réclamations et politique de rémunération n’incitant pas à l’octroi irresponsable de crédit. |
| Inscription | Inscription au registre spécial de la Banque d’Espagne. L’agrément devient caduc s’il n’est pas suivi d’inscription dans un délai d’un an. |
Données issues du texte de l’avant-projet soumis à consultation publique le 8 janvier 2026. Le régime de sanctions et le détail de la période transitoire pour ceux qui exercent déjà ne sont pas arrêtés dans le texte disponible : nous ne publions pas de chiffres que nous ne pouvons pas étayer.
L’agrément est la porte d’entrée. Ce qui change vraiment le quotidien, ce sont les obligations de conduite.
Document précontractuel propre à cette figure, distinct de l’information normalisée européenne en matière de crédit à la consommation. Il faut le concevoir, l’intégrer au parcours de souscription et conserver la preuve de sa remise.
L’avant-projet prévoit une offre ferme mise à la disposition du consommateur au moins 24 heures à l’avance. Elle est incompatible avec un modèle d’approbation et de versement des fonds en quelques minutes.
Obligation de consulter l’historique et d’inclure la vérification de l’existence d’autres crédits à coût élevé en cours du consommateur auprès d’autres prêteurs. Cela suppose une connexion aux bases de données et la traçabilité de la consultation.
Restrictions à l’octroi d’un nouveau crédit à coût élevé tant qu’un autre reste à rembourser, et au refinancement du crédit existant. Cela touche directement les indicateurs de récurrence de l’activité.
Avec une interdiction expresse qu’il faut souligner : il est interdit d’utiliser des données de réseaux sociaux ou des catégories particulières de données personnelles pour évaluer la solvabilité. Si votre modèle de scoring en utilise, il faut le refaire.
L’avant-projet sépare radicalement l’octroi de crédit et l’intermédiation. Son article 8.3 dispose que les prêteurs « ne pourront pas exercer l’activité d’intermédiation de crédit pour le compte de prêteurs à coût élevé agréés, ni mettre en relation, directement ou indirectement, un consommateur avec un prêteur à coût élevé agréé ».
Pour de nombreux opérateurs actuels, cela impose un choix structurel : soit on est prêteur, soit on est intermédiaire. Les groupes qui combinent aujourd’hui une plateforme d’acquisition et une société de financement propre devront séparer sociétés, contrats et flux de données, et décider où se situe la marge.
C’est la partie de l’avant-projet dont l’effet économique est le plus sévère, et sa lecture est indispensable pour quiconque envisage d’« attendre de voir ». Le contrat conclu par un prêteur non agréé serait nul de plein droit. Et la conséquence ne s’arrête pas à la nullité :
Autrement dit, opérer sans agrément n’expose pas seulement au régime de sanctions administratives : cela transforme chaque contrat du portefeuille en perte financière chiffrable et en risque de réclamation de chaque client. Sur un portefeuille de plusieurs milliers d’opérations, le calcul n’a plus rien d’un risque théorique.
L’avant-projet ne crée pas une figure, il dessine une carte. Se tromper de porte d’entrée coûte des mois de dossier.
| Prêteur à coût élevé | EFCAL | EFC | |
|---|---|---|---|
| Pour qui | Crédit au-dessus des plafonds de coût ordinaires : microcrédit et prêt rapide. | Octroi de crédit dans le cadre du régime général, avec une structure légère. | Établissement de crédit spécialisé disposant d’un large catalogue d’activités. |
| Capital minimum | 300 000 € | À confirmer dans le texte définitif | Régime de la loi 5/2015 |
| Exigences prudentielles | Le régime prudentiel des établissements de crédit ne s’applique pas | Pas d’exigences prudentielles (régime simplifié) | Régime prudentiel complet |
| Plafonds de coût | Régime encadré propre : 4 % par mois, commission de 5 % plafonnée à 30 €, minimum 3 échéances | Régime général de plafonds de TAEG par tranches | Régime général de plafonds de TAEG par tranches |
| Peut intermédier | Non | — | — |
| Superviseur | Banque d’Espagne | Banque d’Espagne | Banque d’Espagne |
Le capital minimum de l’EFCAL circule dans certaines alertes à hauteur de 5 millions d’euros, mais ce chiffre ne figure pas dans les communiqués officiels du Conseil des ministres ni du ministère de l’Économie et pourrait correspondre à une autre figure. Nous ne le retenons pas tant que nous n’avons pas vu le texte définitif. Vous pouvez suivre le détail sur notre page consacrée à l’EFCAL.
Directive (UE) 2023/2225, qui abroge la directive 2008/48/CE. Son article 31 autorise les États membres à fixer des plafonds de coût.
L’Espagne n’a pas adopté les dispositions de transposition dans le délai.
Avant-projet de loi sur les contrats de crédit à la consommation, accompagné d’un projet de décret royal d’application. La consultation publique s’est clôturée le 30 janvier 2026.
C’est la date à laquelle la CCD2 doit s’appliquer. Ce n’est pas la date d’entrée en vigueur de la loi espagnole, qui dépendra de sa publication au BOE.
Constituer ou adapter la société, libérer le capital, documenter l’honorabilité et la compétence, et repenser le produit, le scoring et le parcours de souscription prend des mois. Celui qui commence à la publication de la loi arrivera trop tard sur son propre marché.
Nous déterminons si votre produit relève du régime général ou du régime à coût élevé, et si la figure qui vous correspond est le prêteur à coût élevé, l’EFCAL ou l’EFC. C’est la décision qui conditionne tout le reste.
Statuts, structure sociétaire et actionnariale, libération du capital, programme d’activités, mémoire d’organisation, politiques internes et documents attestant l’honorabilité et la compétence.
Adaptation du pricing aux plafonds encadrés, refonte du calendrier d’échéances, FICAC, offre ferme, politique d’évaluation de la solvabilité et contrats de financement.
La seconde directive sur le crédit à la consommation. Elle remplace celle de 2008, étend le champ au BNPL et aux microcrédits, et autorise les plafonds de coût nationaux.
Document précontractuel propre à cette figure, distinct de l’information normalisée européenne en matière de crédit à la consommation.
Seul celui qui est agréé et supervisé peut l’exercer. L’exercer sans agrément n’est pas une simple infraction formelle : cela entraîne la nullité du contrat.
Participation qui, par son pourcentage ou parce qu’elle permet une influence notable, oblige à justifier de l’honorabilité de son titulaire auprès du superviseur.
Si la Banque d’Espagne ne statue pas dans le délai, la demande est réputée refusée. Il ne faut jamais compter sur l’écoulement du délai.
Mesures que le prêteur doit proposer avant toute exécution à l’encontre d’un consommateur en difficulté de paiement.
C’est une figure nouvelle prévue par l’avant-projet de loi sur les contrats de crédit à la consommation : une société de capitaux agréée et inscrite par la Banque d’Espagne, dont l’activité se limite à accorder des crédits à coût élevé, c’est-à-dire du crédit à la consommation au-delà des plafonds de coût du régime général.
Elle n’existe pas encore : le texte qui la crée est en cours d’examen.
L’avant-projet fixe un capital social minimum de 300 000 euros, qui doit être intégralement libéré et représenté par des actions nominatives.
C’est un montant sensiblement inférieur à celui d’autres licences financières, mais il s’accompagne d’exigences d’honorabilité et de compétence équivalentes à celles d’un établissement supervisé.
Oui. L’avant-projet fait de l’octroi de crédit à la consommation une activité réservée : selon le communiqué officiel du ministère de l’Économie, « seuls les établissements financiers enregistrés et supervisés par la Banque d’Espagne pourront accorder des prêts à la consommation ».
La Banque d’Espagne délivre l’agrément, inscrit la société dans un registre spécial et la supervise. Le délai pour statuer est de trois mois à compter du dépôt d’une demande complète, et le silence vaut rejet.
Pour les crédits à coût élevé, le compte rendu du Conseil des ministres et le communiqué du ministère de l’Économie citent un taux d’intérêt maximal de 4 % par mois et une commission maximale de 5 %, plafonnée à 30 euros en valeur absolue.
Ces chiffres seront vraisemblablement fixés dans le projet de décret royal d’application, et non dans le corps de la loi ; ils font donc partie des plus susceptibles de changer pendant la procédure.
Pas sous leur forme actuelle. L’avant-projet prévoit une période de remboursement minimale d’au moins trois mensualités, ce qui rend non viable le prêt à trente jours avec remboursement unique.
C’est probablement le changement qui aura le plus d’impact sur le modèle économique des opérateurs de crédit rapide.
Non. L’article 8.3 de l’avant-projet interdit expressément d’exercer l’activité d’intermédiation de crédit pour le compte de prêteurs à coût élevé agréés et de mettre en relation, directement ou indirectement, un consommateur avec l’un d’eux.
Les groupes qui combinent aujourd’hui acquisition de clients et intermédiation avec une société de financement propre devront séparer sociétés, contrats et flux de données.
Oui. L’avant-projet exige un siège social et une administration et direction effectives en Espagne. Une société purement instrumentale ne remplirait pas cette condition.
Il exige en outre que la société soit constituée par fondation simultanée et à durée indéterminée.
Le contrat serait nul de plein droit. De plus, tout ce que le consommateur a versé — principal, intérêts, commissions et frais — est déduit du montant total du crédit à rembourser, et le solde est remboursé par mensualités au moins égales à 3 % du montant restant dû.
Si le montant payé dépasse le montant total du crédit, le créancier doit restituer la différence majorée de l’intérêt légal de l’argent augmenté de deux points.
Non. La figure exige une société de capitaux disposant d’un capital minimum libéré, des organes d’administration soumis à des exigences d’honorabilité et de compétence, et l’agrément de la Banque d’Espagne.
Le prêt entre particuliers reste hors du champ du crédit à la consommation lorsqu’il n’est pas accordé à titre professionnel, mais accorder du crédit de façon habituelle sans agrément relèverait de l’activité réservée.
Le prêteur à coût élevé ne peut accorder que des crédits à coût élevé, avec un régime de coûts encadré et un capital de 300 000 euros. L’EFCAL est une figure à régime simplifié, sans exigences prudentielles, pour accorder du crédit dans le cadre du régime général. L’EFC est un établissement de crédit spécialisé, soumis à un régime prudentiel complet et à un catalogue d’activités plus large.
Se tromper de figure à l’entrée coûte souvent des mois de dossier.
Il n’y a pas de date certaine. L’avant-projet a été approuvé en première lecture le 7 janvier 2026 et sa consultation publique s’est clôturée le 30 janvier 2026 ; l’entrée en vigueur dépendra de son approbation définitive et de sa publication au BOE.
Le 20 novembre 2026 est la date à laquelle la directive (UE) 2023/2225 doit s’appliquer, et non la date d’entrée en vigueur de la loi espagnole.
Le régime d’agrément s’applique à l’activité future, et l’avant-projet prévoit des dispositions transitoires pour ceux qui exercent déjà. Le délai précis dont ils disposeront pour demander l’agrément n’est pas arrêté dans le texte disponible.
En matière de plafonds de coût, il existe en revanche une règle importante : ils s’étendraient aussi aux contrats préexistants qui feraient l’objet d’une novation et à ceux à durée indéterminée ou à reconduction automatique.
Préparer le dossier prend des mois : société, capital, honorabilité, programme d’activités et refonte du produit. Commencer à la publication de la loi au BOE, c’est arriver trop tard.
Dites-nous quel crédit vous accordez aujourd’hui : nous vous expliquons quelle figure vous concerne et ce qu’il faut préparer.
Le crédit à la consommation en Espagne est aujourd’hui régi par la loi 16/2011 du 24 juin sur les contrats de crédit à la consommation, qui a transposé la directive 2008/48/CE. Ce cadre est appelé à être remplacé : la directive (UE) 2023/2225, dite CCD2, a abrogé la directive de 2008 et fixé au 20 novembre 2026 sa date d’application, à l’issue d’un délai de transposition qui a expiré le 20 novembre 2025.
La transposition espagnole passe par l’avant-projet de loi sur les contrats de crédit à la consommation, approuvé en première lecture par le Conseil des ministres le 7 janvier 2026 et soumis à consultation publique jusqu’au 30 janvier 2026, accompagné d’un projet de décret royal qui développe la loi et modifie le régime juridique des établissements financiers de crédit.
Le champ d’application matériel s’élargit nettement par rapport à la loi 16/2011 : entrent désormais le paiement différé et les formules BNPL, les microcrédits de moins de 200 euros, les découverts, le crédit-bail avec option d’achat et les opérations de crowdlending. Des produits commercialisés pendant des années en marge du régime du crédit à la consommation y entrent pleinement.
Le changement structurel est l’activité réservée. La Banque d’Espagne assume l’agrément, l’enregistrement et la supervision des prêteurs et des intermédiaires de crédit à la consommation, un domaine qui échappait jusqu’ici à son périmètre, sauf pour les établissements déjà réglementés. Deux figures nouvelles apparaissent à ses côtés : le prêteur à coût élevé agréé et l’établissement financier de crédit à activité limitée (EFCAL).
L’avant-projet fait usage de l’habilitation de l’article 31 de la CCD2 et instaure un système de plafonds de TAEG par tranches de montant et de durée, avec un plafond transitoire de 22 % jusqu’à l’entrée en vigueur du décret royal qui fixera ces tranches. Le crédit à coût élevé est soumis à un régime propre et plus restrictif.
Un établissement agréé par la Banque d’Espagne pour accorder du crédit est aussi une entité assujettie au sens de la loi 10/2010. Le dossier d’agrément ne se règle pas avec du capital et des statuts : il exige un manuel LCB-FT, une évaluation des risques et un organe de contrôle interne opérationnels dès le premier jour. C’est l’un des motifs les plus fréquents de demande d’informations dans les dossiers de licence.