Nous prenons en charge votre licence CASP —l’agrément de prestataire de services sur crypto-actifs du règlement MiCA— auprès de la CNMV : définition des services, capital, gouvernance, conservation, cybersécurité et lutte contre le blanchiment, avec passeport européen. Le régime transitoire en Espagne a pris fin le 30 juin 2026 : depuis le 1er juillet 2026, seuls les CASP agréés (ou bénéficiant du passeport) peuvent opérer.
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La licence CASP (de Crypto-Asset Service Provider, prestataire de services sur crypto-actifs) est l’agrément obligatoire que le règlement (UE) 2023/1114 (MiCA) exige de toute personne qui fournit à titre professionnel des services sur crypto-actifs dans l’Union européenne. En Espagne, il est délivré et supervisé par la Comisión Nacional del Mercado de Valores (CNMV).
La règle est simple : sans agrément CASP, il est impossible de fournir des services sur crypto-actifs dans l’UE (sauf exceptions très strictes). Et une date a tout changé en Espagne : la période transitoire a pris fin le 30 juin 2026, de sorte que, depuis le 1er juillet 2026, seuls les CASP agréés par la CNMV —ou agréés dans un autre État membre et bénéficiant du passeport— peuvent opérer. L’ancien registre des prestataires (VASP) de la Banque d’Espagne, qui ne valait qu’aux fins de la lutte contre le blanchiment, n’habilite plus sous MiCA.
Six blocs qui structurent l’agrément CASP de bout en bout : du diagnostic et de la classification des services au dossier auprès de la CNMV, la solvabilité, la gouvernance, la lutte contre le blanchiment et la cybersécurité.
Nous analysons votre modèle économique et déterminons quels services sur crypto-actifs vous fournissez, si vous avez besoin d’un agrément CASP et quelle classe prudentielle vous correspond, avant de nous adresser à la CNMV.
Nous préparons et déposons le dossier complet conformément à MiCA et à ses règlements délégués : programme d’activités, politiques, contrats et toute la documentation qu’évalue la CNMV.
Nous dimensionnons le capital minimum selon la classe de services et les garanties prudentielles (le plus élevé entre le capital exigé et un quart des frais fixes de l’année précédente).
Nous justifions l’honorabilité et la compétence des administrateurs, dirigeants et actionnaires significatifs conformément aux orientations européennes que la CNMV applique aux prestataires de services sur crypto-actifs.
Nous concevons les politiques de lutte contre le blanchiment (KYC, surveillance, déclarations au SEPBLAC) et la Travel Rule, un pilier indispensable du dossier et de la supervision continue.
Nous structurons la conservation sécurisée des clés et des wallets et la résilience opérationnelle numérique (DORA) : gestion des risques TIC, continuité et contrôle des prestataires technologiques.
MiCA définit ce qu’est un « service sur crypto-actifs » et énumère dix activités. En fournir une seule à titre professionnel dans l’UE exige une licence CASP. Le ou les services que vous fournissez déterminent votre classe prudentielle et, avec elle, le capital minimum.
MiCA répartit les services en trois classes prudentielles à capital minimum croissant. La garantie exigible est toujours le plus élevé entre ce capital minimum et un quart des frais fixes généraux de l’exercice précédent.
Exchanges, dépositaires, fintechs qui intègrent la crypto et prestataires issus du registre de la Banque d’Espagne : si vous fournissez des services sur crypto-actifs à des tiers depuis l’Espagne, l’agrément CASP est votre porte d’entrée (et de continuité).
« Exploiter une plateforme de négociation ou échanger des crypto-actifs contre de la monnaie ou contre d’autres crypto-actifs exige une licence CASP ; la plateforme de négociation est en outre le service qui impose le capital le plus élevé. »
« Conserver et administrer des crypto-actifs de clients est l’un des services CASP centraux ; le dossier exige une politique de conservation solide : ségrégation, gestion des clés et plan de récupération. »
« Un établissement déjà agréé (banque, établissement de paiement, établissement de monnaie électronique) peut fournir des services crypto par la voie de la notification, mais ce n’est pas automatique : il y a des exigences et des délais à respecter. »
« Toute personne inscrite au registre de la Banque d’Espagne a besoin de l’agrément CASP de la CNMV : depuis le 1er juillet 2026, l’ancien registre, qui ne concernait que la lutte contre le blanchiment, n’habilite plus à opérer. »
Opérer sans agrément, continuer d’opérer après la fin du transitoire ou déposer un dossier fragile sont les risques qui exposent le plus —et freinent le plus— un prestataire de crypto-actifs.
La période transitoire a pris fin le 30 juin 2026. Depuis le 1er juillet 2026, seuls les CASP agréés par la CNMV ou bénéficiant du passeport d’un autre État membre peuvent opérer en Espagne.
Opérer sans agrément est illégal : fournir des services sur crypto-actifs sans licence CASP expose à des sanctions administratives et, le cas échéant, pénales en vertu de la réglementation nationale.
L’inscription au registre VASP ne suffit plus : l’ancienne inscription à la Banque d’Espagne (aux seules fins de la lutte contre le blanchiment) n’habilite pas à opérer sous MiCA ; ce sont deux choses distinctes.
Selon les services, le capital minimum va de 50 000 € à 150 000 €, et la garantie exigible est le plus élevé entre ce montant et un quart des frais fixes de l’année précédente.
Dossier exigeant : honorabilité des administrateurs et des actionnaires, politique de conservation, gestion des risques, LCB-FT/KYC et résilience opérationnelle numérique (DORA). Sous-traiter ne supprime pas la responsabilité.
EMT et services de paiement : toute personne qui transfère ou conserve des jetons de monnaie électronique constituant des services de paiement doit, en outre, se conformer à la DSP2 (PSD2) ou s’appuyer sur un établissement agréé (no-action letter de l’ABE).
Un dossier solide demande des mois de préparation et, depuis la fin du transitoire, il est impossible d’opérer sans agrément. Plus tôt nous réaliserons le diagnostic et classerons vos services, mieux nous pourrons planifier le capital, la conservation et le reste du dossier auprès de la CNMV.
Après le dépôt de la demande, la CNMV dispose d’un délai pour vérifier que le dossier est complet et d’un autre pour l’évaluer, qui peut être suspendu si elle demande des informations. En pratique, un dossier bien construit est traité en plusieurs mois.
La demande d’agrément n’est pas un formulaire : c’est un ensemble d’informations très précis. Voici ce qu’il convient d’avoir prêt et, surtout, de pouvoir démontrer par des preuves.
| Document ou politique | Ce qu’il faut démontrer (et prouver) |
|---|---|
| Programme d’activités | Les services exacts que vous fournissez, où ils sont fournis et comment ils sont commercialisés. |
| Capital et garanties | Cohérence avec votre classe de services et avec les frais fixes généraux. |
| Gouvernance d’entreprise | Organigramme, responsabilités et organe de direction honorable et compétent. |
| Actionnaires et participations qualifiées | Structure, honorabilité et documents justificatifs. |
| Contrôle interne et gestion des risques | Risque opérationnel, lutte contre le blanchiment et continuité d’activité. |
| TIC et sécurité | Architecture et contrôles avec preuves : accès, journaux, incidents et sauvegardes. |
| Conservation et ségrégation | Séparation réelle des actifs et des fonds des clients, avec un mécanisme opérationnel. |
| Réclamations | Procédure, délais et canal de service client. |
| Politiques par service | Conservation, politique d’exécution, méthodologie de prix de l’exchange, etc. |
Ce que le superviseur examine le plus : la cohérence entre ce que vous vendez (marketing et expérience utilisateur), ce que vous faites (activité réelle) et ce que vous documentez (politiques, TIC et contrôles). En cas de divergence, le dossier s’enlise.
« Preuves » est le mot clé : la licence ne tient pas avec des textes génériques, mais avec des registres, des contrôles réellement mis en œuvre et de la traçabilité —ce qui a été fait, qui l’a approuvé et selon quel critère—.
Attention au « maquillage du modèle » : changer des mots sur le site (« nous ne fournissons que la technologie », « nous ne conservons pas ») ne sert à rien si, dans la pratique, vous contrôlez des clés, déplacez des actifs ou décidez de la façon dont un ordre est exécuté. L’agrément s’apprécie au regard de la réalité opérationnelle.
Au-delà des délais légaux de la CNMV, le travail de préparation se planifie par phases. Arriver « à la dernière minute » échoue souvent faute de preuves et à cause des itérations (demandes d’informations, clarifications, ajustements).
Conseil : rangez le matériel dans un seul dossier (01 Périmètre et flux · 02 Gouvernance · 03 Risques et contrôles · 04 TIC et sécurité · 05 Politiques par service · 06 Preuves). Avec un matériel bien ordonné, répondre aux demandes d’informations de la CNMV est beaucoup plus rapide.
Pour que le dossier soit défendable, il faut transformer « ce que nous faisons » en un programme d’activités clair et en une matrice reliant risques → contrôles → preuves. Voici les deux modèles de départ.
| Service CASP | Description opérationnelle | Systèmes / TIC | Outsourcing |
|---|---|---|---|
| Conservation | Comment sont gérés les wallets, les clés, les approbations et la récupération. | Infrastructure de wallets, gestion des clés, accès et surveillance. | Prestataire de conservation ou HSM (le cas échéant). |
| Échange crypto-fiat | Modèle de prix, exécution, règlement et commissions. | Moteur d’appariement et de prix, surveillance. | Fournisseur de liquidité (le cas échéant). |
| Risque | Contrôle | Fréquence | Preuve |
|---|---|---|---|
| Perte d’actifs par accès indu | Double authentification, rôles minimaux et revue des autorisations. | Mensuelle | Journaux d’accès et procès-verbal de revue. |
| Mélange des fonds du client et de l’entreprise | Ségrégation par wallets ou comptes et rapprochement. | Quotidienne | Rapport de rapprochement, alertes et clôtures. |
Modèles indicatifs à titre informatif. L’ordre recommandé est le suivant : d’abord arrêter le périmètre CASP et les flux, puis rédiger les politiques et, enfin, générer les preuves (contrôles exécutés). Faire l’inverse —des politiques génériques sans flux réel— coûte souvent cher.
Tous n’arrivent pas à MiCA par le même chemin. Voici la comparaison pour ne pas confondre la licence CASP avec la notification des établissements déjà agréés ni avec l’ancien registre de la Banque d’Espagne.
Par rapport aux autres voies, l’agrément CASP de la CNMV est celui qui habilite de plein droit à fournir des services sur crypto-actifs sous MiCA et à bénéficier du passeport dans l’UE.
Avant tout, nous réalisons un diagnostic MiCA pour savoir si vous avez besoin d’un agrément complet ou si la notification vous convient, et nous classons vos services pour fixer le capital et le dossier.
| Voie | Pour qui | Ce qui est exigé | Résultat |
|---|---|---|---|
| Agrément CASP (CNMV) | Entreprises crypto et nouveaux opérateurs | Dossier MiCA complet : capital, conservation, gouvernance, LCB-FT et TIC | Licence CASP + passeport UE |
| Notification simplifiée | Établissements déjà agréés (banques, ESI, EME) | Notification préalable avec les informations exigées | Habilitation pour les services crypto prévus |
| Registre VASP (Banque d’Espagne) | Prestataires pré-MiCA, aux seules fins de la lutte contre le blanchiment | Inscription LCB-FT (fermée aux nouvelles inscriptions) | N’habilite pas sous MiCA depuis le 1er juillet 2026 |
Tableau indicatif à titre informatif. Le régime découle du règlement (UE) 2023/1114 (MiCA) et de ses textes d’application ; les exigences, montants et délais peuvent varier et il convient de les valider au cas par cas avec un conseil juridique. Cette page est informative et ne constitue pas un conseil.
C’est l’agrément que le règlement MiCA exige de toute personne physique ou morale qui fournit à titre professionnel des services sur crypto-actifs dans l’UE. CASP correspond à Crypto-Asset Service Provider (prestataire de services sur crypto-actifs). En Espagne, il est délivré et supervisé par la CNMV.
La CNMV est l’autorité compétente pour agréer et superviser les CASP. La Banque d’Espagne est compétente à l’égard des émetteurs de stablecoins (jetons se référant à des actifs et jetons de monnaie électronique), et le SEPBLAC est le superviseur en matière de lutte contre le blanchiment.
En Espagne, la période transitoire, prolongée à 18 mois, a pris fin le 30 juin 2026. Depuis le 1er juillet 2026, MiCA s’applique pleinement et seuls peuvent opérer les CASP agréés par la CNMV ou agréés dans un autre État membre et bénéficiant du passeport.
Non. L’ancien registre des prestataires (VASP) de la Banque d’Espagne ne valait qu’aux fins de la lutte contre le blanchiment et n’accepte plus de nouvelles inscriptions. Il n’habilite pas à fournir des services sous MiCA ; la licence CASP est un agrément d’activité distinct, délivré par la CNMV.
Les dix services sur crypto-actifs de MiCA : conservation et administration, exploitation d’une plateforme de négociation, échange contre de la monnaie, échange contre d’autres crypto-actifs, exécution d’ordres, placement, réception et transmission d’ordres, conseil, gestion de portefeuille et transferts.
Cela dépend des services : 50 000 € (classe 1), 125 000 € (classe 2, qui ajoute la conservation et les échanges) ou 150 000 € (classe 3, qui ajoute la plateforme de négociation). La garantie exigible est le plus élevé entre ce capital minimum et un quart des frais fixes généraux de l’année précédente.
La CNMV dispose de 25 jours ouvrables pour vérifier que le dossier est complet et de 40 jours ouvrables pour l’évaluer, délai qui peut être suspendu pendant qu’elle demande des informations. En pratique, préparer et traiter un dossier solide prend généralement plusieurs mois.
Oui. MiCA instaure un passeport européen : un seul agrément CASP permet de fournir des services dans tout l’Espace économique européen par voie de notification, sans nouvel agrément dans chaque pays.
Pas toujours. Certains établissements déjà réglementés (établissements de crédit, entreprises d’investissement, établissements de monnaie électronique, etc.) peuvent fournir certains services sur crypto-actifs par la voie d’une notification préalable, au lieu d’un agrément complet. Ce n’est pas automatique : il y a des exigences et des délais.
L’exception d’initiative exclusive du client (reverse solicitation) est très étroite : elle ne permet pas de démarcher des clients dans l’UE ni de transformer la publicité ou le marketing ciblé en exception. S’il y a une activité dirigée vers le marché européen, il faut normalement un agrément.
Le CASP fournit des services sur crypto-actifs (conservation, échange, exécution…) et est supervisé par la CNMV. L’émetteur de jetons se référant à des actifs (ART) ou de monnaie électronique (EMT) crée le crypto-actif et relève des titres III et IV de MiCA, sous la compétence de la Banque d’Espagne.
Dans certains cas, oui. Toute personne qui transfère ou conserve des jetons de monnaie électronique constituant des services de paiement doit, en plus de la licence CASP, se conformer à la DSP2 (PSD2) ou s’appuyer sur un établissement de paiement agréé, conformément à la no-action letter de l’ABE (échéance du 1er mars 2026).
Votre classe prudentielle est la plus élevée parmi les services que vous fournissez. Par exemple, si vous assurez la conservation (classe 2) et exploitez en plus une plateforme de négociation (classe 3), le capital de la classe 3 s’applique.
Non. Externaliser des fonctions ou de la technologie ne supprime pas la responsabilité : la CNMV exige contrôle, gouvernance, sécurité et supervision des prestataires, y compris la résilience opérationnelle numérique conformément à DORA.
Une politique de conservation solide : ségrégation des crypto-actifs des clients, gestion sécurisée des clés (wallets froids/chauds, multisignature ou MPC), procédures de génération des clés et un plan de récupération.
Oui : une substance réelle est exigée (siège et administration effective, moyens et gouvernance adéquats). La CNMV peut mener des actions de supervision et de vérification, de sorte que la structure ne peut pas être purement formelle.
Une fois agréé, le prestataire est inscrit dans un registre public des prestataires de services sur crypto-actifs, accessible via la CNMV et le registre tenu par l’ESMA au niveau européen, ce qui apporte transparence et confiance au marché. Nous réunissons ces données dans notre liste des CASP agréés en Espagne.
Non. L’agrément est accordé en fonction des services que vous allez fournir (conservation, exchange, plateforme, etc.). Plus le service est critique, plus les exigences s’accumulent : capital minimum plus élevé et politiques spécifiques.
Oui, mais le périmètre initial doit être réaliste. Si vous élargissez ensuite vos services, il faudra demander l’extension et fournir des documents supplémentaires (et passer à une classe de capital supérieure le cas échéant) ; mieux vaut donc le planifier dès le départ.
L’agrément n’est pas la fin : la supervision continue commence. Il faut maintenir les politiques à jour, transmettre des informations périodiques, se soumettre à des audits et dialoguer avec la CNMV en cas de demande d’informations. Un bon dossier facilite ce « quotidien ».
Parce que la licence ne tient pas avec des textes génériques, mais avec des registres, des contrôles réellement mis en œuvre et de la traçabilité : ce qui a été fait, qui l’a approuvé et selon quel critère. Les preuves réduisent le risque opérationnel et sont votre meilleure défense lors d’une revue.
Obtenir l’agrément ne consiste pas seulement à remplir un formulaire : il faut classer vos services, dimensionner le capital et la conservation, mettre en place la gouvernance et la lutte contre le blanchiment, et déposer un dossier cohérent auprès de la CNMV. L’ordre compte.
Avant de constituer ou de demander quoi que ce soit, déterminez quels services sur crypto-actifs vous fournissez et quelle classe prudentielle vous correspond. C’est de là que découlent le capital et le périmètre du dossier.
Dimensionnez le capital, concevez la politique de conservation et la résilience TIC. C’est la partie qui demande le plus de fond technique et celle que la CNMV examine le plus.
Depuis le 1er juillet 2026, seuls opèrent les CASP agréés ou bénéficiant du passeport. Un dossier prend des mois : commencer tard, c’est rester à la porte.
Vous souhaitez situer la licence CASP dans l’ensemble de MiCA ? Consultez le règlement MiCA, la transition de VASP à CASP et la résilience opérationnelle numérique (DORA).
Obtenir la licence CASP est une séquence ordonnée (diagnostic, dossier, demande, évaluation et agrément + passeport) auprès de la CNMV. Voici le parcours.
1) DiagnosticNous analysons votre modèle, identifions quels services sur crypto-actifs vous fournissez, si vous avez besoin d’un agrément ou d’une notification et quelle classe prudentielle vous correspond.
2) DossierProgramme d’activités, capital et garanties, gouvernance et honorabilité, conservation, LCB-FT/KYC et résilience TIC (DORA), conformément aux règlements délégués.
3) DemandeNous déposons le dossier auprès de la CNMV, qui vérifie qu’il est complet dans un délai de 25 jours ouvrables et peut demander des informations complémentaires avant de l’évaluer.
4) Agrément + passeportLa CNMV évalue le dossier en 40 jours ouvrables (suspendus si elle demande des informations). Une fois l’agrément accordé, vous vous inscrivez au registre des CASP et activez le passeport pour opérer dans tout l’EEE.
Décision rapideAgrément CASP complet auprès de la CNMV, avec dossier intégral et passeport UE.
Établissement de crédit, ESI ou EME : voie de la notification préalable pour les services crypto.
Si vous émettez des ART ou des EMT, la compétence revient à la Banque d’Espagne (ce n’est pas un CASP).
CNMV ; couvre les dix services sur crypto-actifs de MiCA.
Les ART et EMT relèvent de la compétence de la Banque d’Espagne.
50 000, 125 000 ou 150 000 € selon la classe de services.
Ou un quart des frais fixes de l’année précédente, le montant le plus élevé étant retenu.
Administrateurs, dirigeants et actionnaires significatifs honorables et compétents.
Conformément aux orientations européennes que la CNMV applique.
Ségrégation des actifs, gestion des clés et plan de récupération.
Wallets froids/chauds, multisignature ou MPC.
KYC, Travel Rule et déclarations au SEPBLAC ; résilience opérationnelle (DORA).
Sous-traiter la technologie ne supprime pas la responsabilité.
Anticipez-les avant de déposer le dossier pour éviter les demandes d’informations et les retards d’agrément.
Si vous allez demander une licence CASP, ces termes apparaissent dans le diagnostic, dans le dossier auprès de la CNMV et dans la supervision continue.
Prestataire de services sur crypto-actifs. Personne agréée sous MiCA pour fournir à titre professionnel un ou plusieurs des dix services sur crypto-actifs.
Règlement (UE) 2023/1114 sur les marchés de crypto-actifs. Il crée le cadre européen unique pour les émetteurs et les prestataires de services sur crypto-actifs.
Représentation numérique d’une valeur ou de droits pouvant être transférée et stockée électroniquement au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire.
L’une des dix activités qu’énumère MiCA (conservation, plateforme, échanges, exécution, placement, réception/transmission, conseil, gestion de portefeuille et transferts).
Crypto-actif qui vise à conserver une valeur stable en se référant à plusieurs monnaies, actifs ou paniers. Son émission relève du titre III de MiCA.
Crypto-actif qui conserve une valeur stable en se référant à une seule monnaie officielle. C’est le « stablecoin » de monnaie électronique du titre IV de MiCA.
Mécanisme par lequel un agrément CASP dans un État membre habilite à fournir des services dans tout l’EEE par simple notification.
Regroupement de services qui détermine le capital minimum du CASP : classe 1 (50 000 €), classe 2 (125 000 €) et classe 3 (150 000 €).
Service de garde de crypto-actifs ou des moyens d’accès (clés) pour le compte de clients. Exige une ségrégation et des contrôles renforcés.
Ancien registre de la Banque d’Espagne des prestataires de services d’échange et de conservation, aux seules fins de la lutte contre le blanchiment. N’habilite pas sous MiCA.
Initiative exclusive du client. Exception très étroite qui ne permet pas de démarcher des clients dans l’UE ni de faire de la publicité un moyen de contourner l’agrément.
Obligation d’accompagner les transferts de crypto-actifs des informations sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire, conformément au règlement (UE) 2023/1113.
Un guide pratique pour obtenir votre agrément CASP : les dix services sur crypto-actifs, les classes de capital, la procédure auprès de la CNMV, le passeport européen, la lutte contre le blanchiment et la cybersécurité, et le calendrier de la fin du régime transitoire.
Dites-nous quels services sur crypto-actifs vous fournissez ou souhaitez fournir et d’où vous opérez, et nous vous indiquons si vous avez besoin d’un agrément ou d’une notification, quel capital et quelle conservation sont exigés et comment planifier le dossier auprès de la CNMV.
La licence CASP découle du règlement (UE) 2023/1114 (MiCA) sur les marchés de crypto-actifs et de ses textes d’application, en particulier les règlements délégués (UE) 2025/303 et 2025/305, qui précisent les informations de la demande d’agrément. En Espagne, l’autorité compétente pour agréer et superviser les prestataires de services sur crypto-actifs est la CNMV, qui a publié un manuel d’agrément et un modèle de notification, ainsi qu’un document de questions et réponses sur l’application de MiCA.
La période transitoire en Espagne, prolongée à 18 mois, a pris fin le 30 juin 2026 : depuis le 1er juillet 2026, MiCA s’applique pleinement et seuls peuvent opérer les CASP agréés ou bénéficiant du passeport. L’émission de jetons se référant à des actifs (ART) et de jetons de monnaie électronique (EMT) relève de la Banque d’Espagne, et la supervision en matière de lutte contre le blanchiment du SEPBLAC. L’ancien registre des prestataires (VASP) de la Banque d’Espagne, aux seules fins de la lutte contre le blanchiment, n’habilite pas sous MiCA.
Toute personne qui transfère ou conserve des EMT constituant des services de paiement doit, en outre, se conformer à la DSP2 (PSD2) ou s’appuyer sur un établissement de paiement agréé, conformément à la no-action letter de l’ABE. Le dispositif de lutte contre le blanchiment comprend la Travel Rule du règlement (UE) 2023/1113, et l’activité technologique doit respecter la résilience opérationnelle numérique (DORA). C’est pourquoi la licence CASP ne se conçoit pas comme une démarche isolée, mais intégrée au reste du cadre financier.
Vous pouvez consulter la réglementation directement à ses sources officielles : le portail MiCA de la CNMV et le document de questions et réponses sur MiCA (CNMV). Cette page est informative et ne constitue pas un conseil juridique ; chaque projet doit être analysé individuellement.
Textes de référence, avec lien vers le texte officiel :
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