Licence EAF en Espagne : société de conseil financier

Une EAF est le type d’entreprise d’investissement (ESI) spécialisé dans le conseil en investissement : des recommandations personnalisées sur des instruments financiers précis. Elle est agréée et inscrite auprès de la CNMV, relève de la loi 6/2023 et du décret royal 813/2023, et est soumise à MiFID II dans son activité quotidienne.

Le capital initial d’une EAF est de 75 000 €, conformément au régime prudentiel IFR/IFD des entreprises d’investissement. L’EAFN, la variante qui n’opère qu’en Espagne, exige 50 000 € ou une assurance de responsabilité civile professionnelle (ou une combinaison des deux).

Outre le capital initial, il faut maintenir des fonds propres permanents liés, en règle générale, aux frais fixes, et prévoir dans le budget les cotisations au FOGAIN et les redevances de la CNMV.

Le délai général de décision est de jusqu’à 6 mois à compter du moment où la CNMV détient le dossier complet. Le mot clé est « complet » : chaque demande de régularisation allonge le projet dans la pratique. Un dossier cohérent dès le premier dépôt est le meilleur moyen de raccourcir la procédure.

L’EAFN est une figure créée par la loi 6/2023 pour conseiller uniquement en Espagne : moins de capital (50 000 € ou assurance RC) et structure plus légère, mais sans passeport européen. L’EAF exige 75 000 € et le régime prudentiel complet, en contrepartie de la possibilité de fournir des services dans toute l’Union européenne.

Si votre plan à trois ou cinq ans inclut des clients hors d’Espagne, l’EAF est généralement préférable dès le départ. Nous l’analysons dans agrément de l’EAFN.

Non. Le conseil en investissement est une activité réservée aux entités agréées : l’exercer sans licence est une infraction très grave, passible d’amendes, de la publication de la sanction et d’une interdiction d’exercer des fonctions.

Vous pouvez en revanche faire de la formation financière, de l’analyse générique non personnalisée ou de l’information objective. Nous expliquons où se situe exactement la frontière dans peut-on conseiller sans licence ?

En règle générale, non. Une EAF ne peut pas désigner d’agents liés ni détenir des fonds ou des valeurs de clients : son périmètre est le conseil. Si vous avez besoin d’un réseau d’agents ou de traiter des ordres, la figure adaptée est l’agencia de valores (courtier en valeurs), avec 150 000 € de capital initial.

Les principaux blocs sont les suivants :

• Statuts, structure sociétaire et associés détenant une participation significative.
• Programme d’activités : services, instruments, clientèle, organisation et moyens.
• Honorabilité et compétence des administrateurs et des directeurs généraux.
• Politiques MiFID II : adéquation, conflits, incitations et information sur les coûts.
• Manuel de lutte contre le blanchiment de capitaux et responsables désignés.
• Justification du capital et prévisions financières.

L’agrément n’est qu’un début. Une EAF en activité assume un reporting périodique à la CNMV, l’audit des comptes, les cotisations au FOGAIN, les redevances de supervision, la qualification et la formation continue du personnel qui conseille, la revue des politiques et la mise à jour du programme d’activités lorsque l’activité change. Nous les détaillons dans obligations d’une EAF.

Avant tout le test d’adéquation —obligatoire avant toute recommandation personnalisée—, la politique de conflits d’intérêts, le régime d’incitations, l’information sur les coûts et frais, l’archivage des preuves, le traitement des réclamations, l’externalisation (outsourcing) et le contrôle interne.

Considérable. La défense du modèle dépend de la capacité à démontrer ce qui a été recommandé, sur la base de quelles informations du client, qui l’a validé et comment la preuve a été conservée. En supervision de la conduite, un contrôle sans preuve équivaut à un contrôle inexistant.

Oui. Nous travaillons aussi bien sur l’agrément que sur la conformité continue : revue des politiques, préparation aux demandes d’informations ou aux inspections, formation de l’équipe, mise à jour du programme d’activités et audit des contrôles de conduite MiFID II.

Nous intervenons du diagnostic à la mise en œuvre : choix de la figure, dossier et programme d’activités, politiques MiFID II, contrôle interne, LCB-FT, formation, revue des preuves et accompagnement opérationnel après l’inscription. Première consultation gratuite et réponse en moins de 24 heures.