La loi 12/2022 a relancé la prévoyance sociale en entreprise : plans d’entreprise, plans simplifiés pour les PME, les travailleurs indépendants et les secteurs couverts par une convention collective, et fonds de promotion publique. Nous vous aidons à les promouvoir, à les gouverner et à les recommander en toute sécurité juridique.
Un plan d’entreprise pour votre société ou votre secteur ?
Parlez-nous de vos effectifs, de votre convention collective et de votre objectif : nous vous indiquons la modalité adaptée et la gouvernance à mettre en place.
Promouvoir un plan d’entreprise est un projet juridique à plusieurs volets : spécifications, gouvernance, établissements et information des participants. Voici nos services.
Nous accompagnons l’entreprise promotrice de bout en bout : choix de la modalité (plan propre, simplifié ou adhésion), spécifications, négociation avec la représentation du personnel, sélection de la société de gestion et du dépositaire, mise en service.
Commission de contrôle opérationnelle, relations avec la société de gestion et le dépositaire, politique d’investissement révisée et obligations d’information des participants respectées, preuves à l’appui : un plan qui fonctionne des années, pas seulement le jour de son lancement.
Nous intégrons la contribution de l’employeur dans le cadre juridique, social et commercial de votre société : engagement, communication interne et cohérence contractuelle.
Si vous conseillez en matière de prévoyance et de produits d’investissement, la recommandation doit s’appuyer sur le profil du client et être documentée.
Une information claire avant l’adhésion et pendant toute la vie du plan : le participant est la référence de toutes les obligations du système.
Nous conseillons les entités qui gèrent et conservent les fonds de pension dans leurs relations avec les commissions de contrôle et les promoteurs.
La loi 12/2022 a mis le deuxième pilier à l’agenda de quatre acteurs très différents. Voici ceux qui nous écrivent.
« Nous sommes en concurrence pour des profils que les grands groupes attirent avec de meilleurs packages. Un plan d’entreprise simplifié nous permet de proposer une épargne retraite sans monter une structure que nous ne pouvons pas soutenir. »
« La convention sectorielle prévoira des contributions à un plan simplifié. Nous devons comprendre ce qui est promu, qui le gouverne et quelles obligations les entreprises du secteur assument dès le premier jour. »
« Notre association envisage de promouvoir un plan simplifié pour les travailleurs indépendants. La question est pratique : quel rôle jouons-nous comme promoteurs et quelle responsabilité cela implique-t-il ? »
« Mes clients me demandent s’ils doivent cotiser au plan de leur entreprise, à un plan individuel ou aux deux. Je veux les conseiller avec discernement et par écrit, sans que chaque conseil devienne un risque pour moi. »
Un plan de retraite d’entreprise est un engagement de long terme, doté de sa propre gouvernance. Ces défauts de conception se paient pendant des années.
Choisir la modalité sans analyse : monter un plan propre alors que la convention collective pousse déjà vers un plan simplifié sectoriel —ou l’inverse— double les coûts et crée des conflits entre instruments. La modalité se décide cartographie sociale en main.
Une commission de contrôle décorative : si l’organe qui représente le promoteur et les participants ne se réunit pas, ne supervise pas la société de gestion et ne révise pas la politique d’investissement, la gouvernance du plan est une fiction avec un procès-verbal annuel.
Promettre trop dans la communication : présenter le plan aux salariés avec des messages de rendement ou d’avantages fiscaux précis, sans nuances, fait de la communication interne une source de réclamations futures.
| Modalité | Promoteur et bénéficiaires | Caractéristique clé |
|---|---|---|
| Plan individuel | Promu par un établissement financier ; toute personne y adhère de sa propre initiative. | Troisième pilier : épargne privée volontaire, souscrite sur le marché de détail. |
| Plan d’entreprise | Promu par une entreprise pour ses salariés. | Deuxième pilier classique : lié à la relation de travail, avec une commission de contrôle et des contributions du promoteur selon ce qui a été convenu. |
| Plan d’entreprise simplifié | Impulsé par la loi 12/2022 : il naît de la négociation collective sectorielle ou de la promotion pour les travailleurs indépendants et d’autres collectifs prévus. | Deuxième pilier à adhésion simple : structure allégée, pensée pour les PME et les travailleurs non salariés. |
Nous analysons votre convention collective et vos effectifs, nous choisissons avec vous la modalité (plan propre, simplifié ou adhésion à un plan sectoriel), nous rédigeons les spécifications et nous veillons à ce que la gouvernance et l’information des participants fonctionnent, preuves à l’appui.
La loi 12/2022 a réorienté le système vers le deuxième pilier : la prévoyance liée à l’emploi. Ses principaux éléments sont l’impulsion générale donnée aux plans d’entreprise, la création des plans d’entreprise simplifiés —conçus pour les PME, les travailleurs indépendants et les secteurs couverts par une convention collective— et les fonds de pension de promotion publique, pensés comme une infrastructure ouverte pour faciliter l’adhésion.
Le message de fond : épargner pour la retraite via l’entreprise ne doit plus être l’affaire des seules grandes sociétés.
C’est la modalité créée par la loi 12/2022 pour rendre l’accès au deuxième pilier moins coûteux et plus rapide. En termes généraux, il peut naître de la négociation collective sectorielle (les entreprises du secteur adhèrent à un plan commun), de la promotion pour les travailleurs indépendants par l’intermédiaire de leurs organisations, et d’autres cas prévus par la norme.
Son intérêt tient à sa structure : des spécifications standardisées et une adhésion simple, de sorte qu’une PME n’ait pas à construire de zéro ce qu’un grand promoteur met des mois à monter.
Ce sont des fonds impulsés par le secteur public comme plateforme d’adhésion pour les plans d’entreprise, notamment les plans simplifiés. La gestion est confiée à des entités privées sélectionnées à cet effet, dans le cadre d’une architecture commune de gouvernance et de conditions.
Pour une entreprise ou un collectif, leur intérêt est pratique : abaisser la barrière d’entrée au deuxième pilier en s’appuyant sur une infrastructure déjà construite, dans les termes de la réglementation applicable.
Le système repose sur trois piliers : la commission de contrôle, qui représente le promoteur, les participants et les bénéficiaires et supervise le fonctionnement du plan ; la société de gestion (entidad gestora), qui administre et investit le patrimoine du fonds ; et le dépositaire (entidad depositaria), qui conserve les actifs et exerce des fonctions de surveillance.
La commission de contrôle n’est pas une simple formalité : elle sélectionne et surveille la société de gestion, révise la politique d’investissement et répond de ce que le plan serve ses participants. Son fonctionnement effectif est le meilleur indicateur de la santé du plan.
En règle générale, le participant doit recevoir une information claire avant l’adhésion (caractéristiques du plan, régime des contributions et des prestations, politique d’investissement) et de manière périodique pendant la vie du plan : évolution de ses droits consolidés, coûts et données pertinentes du fonds.
Pour le promoteur et la commission de contrôle, le standard opérationnel est celui qui est toujours le nôtre : il ne suffit pas d’informer, il faut pouvoir prouver ce qui a été communiqué, quand et à qui. Cela rejoint la logique de la protection du consommateur financier.
Trois raisons commerciales :
L’articulation avec votre politique de rémunération et vos contrats est traitée dans le cadre du conseil juridique aux entreprises.
Sur deux plans. D’abord, la rigueur de la recommandation : un plan de retraite canalise une épargne de long terme à liquidité restreinte ; la proposition doit donc s’appuyer sur l’horizon, la situation et les objectifs du client, documentés comme dans tout test d’adéquation sérieux.
Ensuite, le périmètre : expliquer le plan d’entreprise du client, le comparer à des alternatives et ne promettre ni résultats ni avantages fiscaux figés sans analyse. Il convient de bien cartographier la frontière entre information, recommandation et conseil réglementé.
Pas nécessairement : ce sont des piliers distincts et, en règle générale, compatibles. Le plan d’entreprise canalise l’épargne liée à la relation de travail, avec des contributions du promoteur selon ce qui a été convenu ; le plan individuel est une décision privée de chaque personne sur le marché de détail.
La combinaison optimale dépend des plafonds de contribution, des objectifs et de la situation de chaque participant, et c’est là que le conseil personnalisé apporte une réelle valeur. Ce que l’entreprise ne doit pas faire, c’est résoudre cette équation à la place de ses salariés : son rôle est de promouvoir le plan et d’informer clairement, pas de conseiller individuellement.
Promouvoir un plan d’entreprise comporte trois temps : bien décider de la modalité, constituer le plan sur des bases solides et le gouverner preuves à l’appui. Voici comment nous procédons.
Cartographie préalable : convention collective applicable, taille et composition des effectifs, budget de contributions et objectifs de rémunération. Elle détermine la modalité —plan propre, simplifié ou adhésion à un plan sectoriel ou de promotion publique— et le calendrier réaliste.
Spécifications du plan, négociation avec la représentation des salariés, constitution de la commission de contrôle et contractualisation de la société de gestion et du dépositaire, avec des mandats clairs et comparables.
Information d’adhésion des participants avec preuve de remise, communication interne prudente, calendrier annuel de la commission de contrôle et révision périodique de la politique d’investissement, des coûts et du service des établissements.
Si le plan s’inscrit dans une revue plus large de votre structure, le cadre juridique de l’entreprise et notre conseil juridique aux entreprises vous intéresseront aussi.
Neuf termes à maîtriser avant de vous asseoir à la table des sociétés de gestion, des syndicats ou des salariés. Ce sont ceux qui structurent tout projet de prévoyance d’entreprise.
L’épargne retraite canalisée par la relation de travail, entre la pension publique (premier pilier) et l’épargne privée individuelle (troisième pilier).
La norme qui relance les plans d’entreprise et crée les plans simplifiés et les fonds de pension de promotion publique.
Dans le plan d’entreprise, l’entreprise (ou l’instrument sectoriel ou des indépendants dans les plans simplifiés). Il définit les contributions et le collectif conformément à ce qui a été convenu.
La personne dans l’intérêt de laquelle les contributions sont effectuées et à qui appartiennent les droits consolidés du plan.
Modalité de la loi 12/2022 à structure allégée : elle naît de conventions sectorielles ou de la promotion pour les travailleurs indépendants et d’autres collectifs prévus.
Fonds impulsés par le secteur public et gérés par des entités privées sélectionnées, comme voie d’adhésion simple pour les plans d’entreprise.
Elle représente le promoteur, les participants et les bénéficiaires : elle supervise le plan, surveille la société de gestion et révise la politique d’investissement.
L’entité qui gère le fonds de pension dans lequel s’intègre le plan : administration, investissement et reporting à la commission de contrôle.
Il conserve les actifs du fonds et exerce des fonctions de surveillance sur la société de gestion, comme contrepoids structurel du système.
Modalité choisie après analyse, spécifications complètes et processus de négociation conforme à la modalité.
Rapport de diagnostic, spécifications approuvées et procès-verbaux du processus de constitution.
Organe constitué avec la représentation requise, qui se réunit, décide et supervise réellement.
Règlement interne, calendrier de séances et procès-verbaux avec décisions et suivi.
Société de gestion et dépositaire sélectionnés selon des critères objectifs et surveillés pendant toute la relation.
Processus de sélection documenté, contrats et évaluations périodiques du service et des coûts.
Information d’adhésion et périodique remise en temps et en forme, compréhensible et sans promesses indues.
Modèles de communication révisés, registres de remise et canal de questions opérationnel.
Politique d’investissement, coûts et fonctionnement du plan révisés périodiquement et avec des conséquences.
Rapports annuels de revue, comparatifs de marché et décisions prises à la suite de ceux-ci.
Cinq symptômes fréquents dans les plans qui tournent en pilote automatique depuis des années. N’importe lequel justifie une remise à niveau.
Un plan d’entreprise croise le social, le commercial et le financier : c’est de la rémunération, de la gouvernance et un produit d’épargne avec des participants protégés. Ces pages couvrent les volets qui s’activent généralement en même temps lorsqu’une entreprise entre dans le deuxième pilier.
Le cadre global dans lequel nous intégrons le plan à votre structure sociétaire, sociale et contractuelle, sans zone d’ombre.
Où s’inscrit l’engagement de prévoyance dans la cartographie des obligations légales de votre société.
La logique de transparence et de traitement équitable qui inspire les obligations d’information envers les participants et les bénéficiaires.
Comment transformer les obligations du plan en calendrier avec responsables et preuves, intégré à votre conformité.
Si vous conseillez aussi des clients sur leur épargne, consultez le test d’adéquation et notre service de conformité MiFID II. Et si l’enveloppe assurantielle de l’épargne vous intéresse, voyez les IBIP et unités de compte.
Dites-nous si vous êtes une entreprise, un négociateur de convention collective, une association de travailleurs indépendants ou un conseiller, et nous vous orientons sur la modalité de plan et ses obligations.
L’Espagne a décidé de pousser l’épargne retraite vers l’entreprise. La loi 12/2022 est la pièce centrale de ce virage : elle impulse les plans de retraite d’entreprise (deuxième pilier), crée les plans d’entreprise simplifiés pour que les PME, les travailleurs indépendants et les secteurs couverts par une convention collective y accèdent sans la charge structurelle d’un plan classique, et met en place les fonds de pension de promotion publique comme plateforme d’adhésion. Pour les entreprises, c’est une opportunité en matière de rémunération ; pour les sociétés de gestion, les dépositaires et les conseillers, un marché en construction dont les règles de gouvernance et d’information gagnent à être bien appliquées dès le départ.
Le plan d’entreprise classique est promu par une entreprise pour ses salariés, avec des spécifications propres et une commission de contrôle. Le plan simplifié allège cette structure et ouvre trois voies principales : la négociation collective sectorielle, qui permet aux entreprises d’un secteur d’adhérer à un plan commun ; la promotion pour les travailleurs indépendants par l’intermédiaire de leurs organisations ; et les autres cas prévus par la norme. Les fonds de promotion publique, gérés par des entités privées sélectionnées, font office d’infrastructure d’accueil. Choisir la modalité suppose d’examiner d’abord la convention collective applicable et les engagements préexistants : c’est une analyse juridique et sociale, pas un formulaire, et nous l’abordons dans le cadre du conseil juridique aux entreprises.
Le plan vit au sein d’un triangle institutionnel. La commission de contrôle représente les intérêts du promoteur, des participants et des bénéficiaires : elle supervise le plan, sélectionne et surveille les entités et révise la politique d’investissement. La société de gestion (entidad gestora) administre et investit le patrimoine du fonds ; le dépositaire conserve les actifs et surveille la société de gestion. La qualité d’un plan se mesure dans ce triangle : des commissions qui se réunissent et décident, des contrats qui permettent d’exiger et de changer d’entité, et des revues périodiques des coûts et de la performance. Intégrer ce cycle dans le système de conformité de l’entreprise relève de la compliance financière.
Le participant doit recevoir une information claire avant d’adhérer et périodiquement ensuite : caractéristiques du plan, contributions, droits consolidés et coûts, dans les termes de la réglementation applicable. Le risque pratique se situe dans la communication interne : des présentations de lancement qui promettent des rendements ou des avantages fiscaux figés créent des attentes que le plan ne maîtrise pas. La règle prudente est double : des messages validés juridiquement et une preuve de remise de chaque communication. C’est la même philosophie de traitement équitable qui structure la protection du consommateur financier.
Pour l’entreprise, le plan d’entreprise est un outil de rémunération et d’engagement : un élément différenciant du package, avec un traitement fiscal que le cadre configure, en termes généraux, comme une incitation à la contribution de l’employeur —le chiffrage exige une analyse au cas par cas—. Pour le conseiller, le deuxième pilier appelle des recommandations de long terme à liquidité restreinte : la proposition doit s’appuyer sur le profil documenté du client, avec la rigueur du test d’adéquation, et respecter la frontière avec le conseil réglementé. L’articulation du plan avec l’ensemble des obligations de la société est traitée dans le cadre juridique de l’entreprise.
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