Une nouvelle figure de l’avant-projet de loi sur le crédit à la consommation : régime simplifié, sans exigences prudentielles, sous la supervision de la Banque d’Espagne. Ce qu’elle pourra faire, ce qu’elle ne pourra pas faire, et en quoi elle se distingue d’un EFC.
Page vérifiée et mise à jour : août 2026
EFC, EFCAL ou prêteur à coût élevé ?
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L’EFCAL est une figure prévue par l’avant-projet de loi sur les contrats de crédit à la consommation, approuvé en première lecture le 7 janvier 2026. Il n’existe pas encore : aucun registre n’est ouvert, aucun établissement n’est agréé et ses exigences ne sont pas applicables. Plusieurs de ses paramètres, dont le capital minimum, ne sont pas arrêtés dans le texte disponible.
Tous les chiffres de cette page proviennent du texte soumis à consultation publique et des notes officielles du Conseil des ministres et du ministère espagnol de l’Économie, du Commerce et de l’Entreprise. Ils peuvent évoluer pendant la procédure parlementaire. Nous mettons cette page à jour à chaque étape. Dernière révision : août 2026.
Un EFCAL est un établissement financier de crédit à activité limitée : un établissement agréé et supervisé par la Banque d’Espagne pour accorder des prêts et des crédits, avec un régime simplifié fondé sur celui des établissements financiers de crédit, mais sans exigences prudentielles. C’est une figure nouvelle, prévue par l’avant-projet de loi sur les contrats de crédit à la consommation, qui n’existe pas encore à ce jour.
L’idée de fond est la proportionnalité. En réservant l’octroi de crédit à la consommation aux établissements inscrits et supervisés par la Banque d’Espagne, le législateur se heurte à un problème pratique : imposer à n’importe quelle société financière le régime prudentiel complet d’un EFC exclurait du marché des opérateurs solvables de taille moyenne. L’EFCAL est la réponse : même supervision, moins de charge prudentielle, activité plus encadrée.
Fondé sur celui des EFC, sans exigences prudentielles, selon la note officielle du ministère de l’Économie.
Agrément, inscription et supervision, comme pour les autres établissements du périmètre.
La figure serait introduite en modifiant le régime des établissements financiers de crédit.
La mention « à activité limitée » n’est pas décorative : elle décrit précisément la portée de la figure.
Cette dernière frontière est celle qui conditionne le plus de décisions dans la pratique. De nombreux projets de financement à la consommation s’accompagnent d’un compte, d’une carte ou d’un portefeuille, et cela n’est plus de l’activité de crédit : cela exige un agrément d’établissement de paiement ou de monnaie électronique, ou bien un accord avec un tiers agréé.
Ce sont trois portes d’entrée distinctes vers un même métier. Ce tableau constitue, en pratique, la première décision de tout projet.
| EFC | EFCAL | Prêteur à coût élevé | |
|---|---|---|---|
| Nature | Établissement de crédit spécialisé | Établissement de crédit à régime simplifié | Prêteur agréé, qui n’est pas un établissement de crédit |
| Exigences prudentielles | Régime complet (solvabilité, fonds propres, reporting) | Sans exigences prudentielles | Le régime prudentiel des établissements de crédit ne s’applique pas |
| Capital minimum | Régime de la loi 5/2015 | À confirmer dans le texte définitif | 300 000 € |
| Activités | Large catalogue de l’art. 6 de la loi 5/2015 | Prêts et crédits, avec ou sans garantie hypothécaire | Uniquement des crédits à coût élevé |
| Plafonds de coût | Régime général par tranches de TAEG | Régime général par tranches de TAEG | Régime plafonné propre (4 % par mois, commission de 5 % · max. 30 €) |
| Établissement de paiement ou EME | Nécessite un agrément supplémentaire | Non autorisé | Non autorisé |
| Superviseur | Banque d’Espagne | Banque d’Espagne | Banque d’Espagne |
Mieux vaut le dire clairement : à ce jour, aucun chiffre n’est confirmé.
Le chiffre de 5 millions d’euros circule dans certaines alertes sectorielles. Il ne figure ni dans la référence du Conseil des ministres du 7 janvier 2026, ni dans le communiqué de presse du ministère de l’Économie, ni dans les informations publiées par la Banque d’Espagne, et il y a de bonnes raisons de penser qu’il pourrait correspondre à une autre figure du même ensemble normatif —un établissement financier de crédit à champ limité dans le domaine hypothécaire— et non à l’EFCAL de la consommation.
Ce qui est confirmé par une source officielle, c’est le principe qui structure la figure : « les EFCAL auront un régime simplifié fondé sur celui des établissements financiers de crédit (EFC), sans exigences prudentielles ». Autrement dit, une exigence de capital existera, mais le poids réglementaire ne reposera pas sur la solvabilité continue : il portera sur l’agrément et sur les règles de conduite.
Nous mettrons cette page à jour dès que le texte définitif fixera le chiffre. Si vous dimensionnez un projet dès maintenant et devez travailler sur un scénario, il vaut mieux raisonner en fourchettes et prévoir une structure sociétaire permettant une augmentation de capital, plutôt que de fixer le capital sur un chiffre non confirmé.
Vous rencontrerez les deux dénominations et il est utile de savoir pourquoi. Le communiqué de presse du ministère de l’Économie et la note d’information de la Direction générale de la Consommation parlent d’« Établissements financiers de crédit à activité limitée » ; la référence du Conseil des ministres parle de « champ limité ». L’acronyme EFCAL est commun aux deux.
Tant que le texte définitif n’aura pas fixé la dénomination légale, nous utilisons « activité limitée », car c’est celle des deux sources ministérielles les plus récentes, et nous mentionnons ici la variante afin que quiconque cherche l’une ou l’autre trouve la même information. La distinction n’est pas anodine en pratique : le nom exact sera celui qui figurera au registre de la Banque d’Espagne et dans les statuts de la société.
Sociétés qui accordent aujourd’hui du crédit à la consommation sans entrer dans le périmètre de la Banque d’Espagne. Avec l’activité réservée, elles devront passer par l’une des trois figures ou cesser leur activité.
Enseignes et marketplaces qui financent leurs ventes à tempérament. Le paiement différé entre dans le champ de la CCD2 et le financement cesse d’être une fonction accessoire du commerce.
Structures de financement alternatif exposées aux consommateurs. Il convient aussi d’examiner ici le régime d’origination de prêts par des fonds, qui a ses propres règles.
Plateformes de lending numérique qui opèrent aujourd’hui par des contrats d’agence ou par l’intermédiaire de tiers. La chaîne de valeur devra être refaite, avec l’agrément placé au bon endroit.
L’EFCAL pourra accorder du crédit hypothécaire soumis à la loi 5/2019, ce qui ouvre une voie alternative à l’inscription comme prêteur immobilier.
Automobile, équipement et distribution disposant de leur propre société financière : il faut décider si celle-ci devient un EFCAL ou si le crédit est externalisé auprès d’un tiers agréé.
Inutile d’attendre le BOE pour avancer. Une bonne partie du dossier est indépendante de la rédaction finale.
EFC, EFCAL ou prêteur à coût élevé. Cela dépend du produit, du coût auquel le crédit est accordé, de la nécessité d’un compte ou d’une carte et de l’ambition de catalogue à trois ans. C’est la décision la plus coûteuse à corriger.
Société de capitaux, objet social, structure actionnariale et chaîne de contrôle jusqu’au bénéficiaire effectif. Toute participation qualifiée devra justifier de son honorabilité.
Parcours, expérience sectorielle, absence d’antécédents et de sanctions dans le domaine financier. C’est le volet le plus long à réunir lorsque des administrateurs sont non-résidents.
Produit, canaux, politique tarifaire dans les limites, évaluation de la solvabilité, externalisations et projections. C’est le document que l’autorité de supervision lit en premier.
Un établissement de crédit est une entité assujettie dès le premier jour : manuel, évaluation des risques, organe de contrôle interne et formation. C’est une cause fréquente de demande d’informations dans les dossiers d’agrément.
L’avant-projet interdit d’utiliser des données issues des réseaux sociaux et des catégories particulières de données personnelles pour évaluer la solvabilité. Si votre modèle les utilise, il faut le refaire et documenter la modification.
Établissement de crédit spécialisé régi par la loi 5/2015, avec un régime prudentiel complet et un catalogue limitatif d’activités.
Nouvelle figure à régime simplifié, sans exigences prudentielles, pour accorder des prêts et des crédits sous la supervision de la Banque d’Espagne.
Ensemble des exigences de capital, de liquidité et de reporting que supportent les établissements de crédit. L’EFCAL en serait exempté.
Loi régissant les contrats de crédit immobilier. L’EFCAL pourrait accorder du crédit hypothécaire soumis à cette loi.
Seuls les établissements inscrits et supervisés par la Banque d’Espagne pourront accorder du crédit à la consommation.
Personne physique qui contrôle en dernier ressort l’établissement. Son identification fait partie intégrante du dossier de demande d’agrément.
Un établissement financier de crédit à activité limitée : un établissement agréé et supervisé par la Banque d’Espagne pour accorder des prêts et des crédits, avec un régime simplifié fondé sur celui des EFC mais sans exigences prudentielles.
C’est une figure prévue par l’avant-projet de loi sur les contrats de crédit à la consommation, et elle n’existe pas encore.
Par la charge réglementaire et par le périmètre. Un EFC ordinaire supporte le régime prudentiel complet —solvabilité, fonds propres, reporting— et peut exercer le large catalogue d’activités de l’article 6 de la loi 5/2015.
L’EFCAL aurait la même autorité de supervision et une procédure d’agrément équivalente, mais sans exigences prudentielles et avec une activité limitée à l’octroi de prêts et de crédits.
Les deux dénominations sont utilisées. Le communiqué de presse du ministère de l’Économie et la note d’information de la Consommation parlent d’« activité limitée » ; la référence du Conseil des ministres, de « champ limité ». L’acronyme EFCAL est commun.
La dénomination légale définitive sera celle que fixera le texte adopté, et c’est elle qui devra figurer dans les statuts et au registre de la Banque d’Espagne.
Ce n’est pas confirmé. Le chiffre de 5 millions d’euros circule, mais il ne figure ni dans la référence du Conseil des ministres, ni dans la note du ministère de l’Économie, ni dans les informations de la Banque d’Espagne, et certains indices laissent penser qu’il pourrait correspondre à une autre figure du même ensemble normatif.
Ce qui est officiellement établi, c’est que le régime sera simplifié et sans exigences prudentielles. Nous mettrons cette page à jour dès que le texte définitif fixera le chiffre.
La Banque d’Espagne, comme pour les autres établissements du périmètre. L’avant-projet lui confie l’agrément, l’inscription et la supervision des prêteurs et des intermédiaires de crédit à la consommation.
Selon la note officielle du ministère de l’Économie, « seuls les établissements financiers inscrits et supervisés par la Banque d’Espagne pourront accorder des prêts à la consommation ».
Non. C’est précisément son trait distinctif : la note du ministère de l’Économie indique que « les EFCAL auront un régime simplifié fondé sur celui des établissements financiers de crédit (EFC), sans exigences prudentielles ».
Le poids réglementaire se déplace de la solvabilité continue vers l’agrément et les règles de conduite.
Accorder des prêts et des crédits, y compris hypothécaires soumis à la loi 5/2019 régissant les contrats de crédit immobilier, ainsi que du crédit sans garantie hypothécaire.
Les autres activités réservées de l’article 6 de la loi 5/2015 en seraient exclues.
Non. Un EFCAL ne pourra opérer ni comme établissement de paiement ni comme établissement de monnaie électronique, ni recevoir du public des fonds remboursables dans les conditions réservées aux établissements de crédit.
Si votre projet comprend un compte, une carte ou un portefeuille, ce volet exigera un agrément d’établissement de paiement ou de monnaie électronique, ou un accord avec un tiers agréé.
La procédure suivra le schéma habituel des agréments de la Banque d’Espagne : demande accompagnée du programme d’activités, du mémoire d’organisation, de la structure actionnariale, des justificatifs d’honorabilité et de compétence et de la preuve du capital.
Les délais précis de la procédure applicable à l’EFCAL ne sont pas fixés dans le texte disponible. À titre de référence, le prêteur à coût élevé disposerait de trois mois pour une décision, avec silence valant rejet.
Cela dépendra de son produit. Celui qui accorde du crédit à la consommation dans le cadre du régime général de plafonds de coût devra passer par l’EFC ou l’EFCAL ; celui qui en accorde au-delà de ces plafonds aura besoin de la figure du prêteur à coût élevé agréé.
L’avant-projet prévoit des dispositions transitoires pour ceux qui opèrent déjà, mais le délai précis n’est pas arrêté dans le texte disponible.
Le texte prévoit qu’il puisse accorder des prêts et des crédits hypothécaires soumis à la loi 5/2019 (LCCI). Ce serait donc une voie alternative à l’inscription comme prêteur immobilier pour qui souhaite opérer sous la forme d’un établissement supervisé.
Le choix entre l’une et l’autre voie dépend du volume, de l’origine des fonds et de la volonté d’accorder aussi du crédit à la consommation.
Il n’y a pas de date certaine. L’avant-projet a été approuvé en première lecture le 7 janvier 2026 et l’entrée en vigueur dépendra de son adoption définitive et de sa publication au BOE.
Le 20 novembre 2026 est la date d’application de la directive (UE) 2023/2225, et non celle de la loi espagnole.
L’activité réservée n’admet pas de demi-mesure : soit l’on obtient l’un des trois agréments, soit l’on cesse d’accorder du crédit à la consommation. Choisir la bonne figure est la première étape, et la plus difficile à corriger.
Dites-nous quel crédit vous accordez et selon quelle structure, et nous vous indiquons la figure qui vous convient.
L’établissement financier de crédit à activité limitée (EFCAL) ne se comprend pas isolément : il naît dans la réforme qui transpose en Espagne la directive (UE) 2023/2225 sur les contrats de crédit à la consommation, approuvée en première lecture par le Conseil des ministres le 7 janvier 2026 et soumise à consultation publique jusqu’au 30 janvier 2026.
Cette réforme fait deux choses à la fois. D’une part, elle fait de l’octroi de crédit à la consommation une activité réservée aux établissements inscrits et supervisés par la Banque d’Espagne. D’autre part, et précisément parce que cette réserve exclurait des opérateurs solvables qui ne peuvent supporter le régime prudentiel d’un établissement de crédit, elle crée des figures proportionnées : l’EFCAL et le prêteur à coût élevé agréé.
Les établissements financiers de crédit sont régis par la loi 5/2015 du 27 avril sur la promotion du financement des entreprises, qui a fixé leur régime juridique après qu’ils ont cessé d’être des établissements de crédit au sens strict. L’EFCAL s’intégrerait à ce cadre comme une modalité à régime simplifié : même autorité de supervision et même procédure d’agrément, mais sans les exigences prudentielles de l’EFC ordinaire et avec un périmètre d’activité plus étroit.
Un EFCAL ne pourra opérer ni comme établissement de paiement ni comme établissement de monnaie électronique. C’est une frontière décisive pour les projets de financement à la consommation associés à un compte, une carte ou un portefeuille : ce volet exige un agrément propre ou un accord avec un tiers agréé. Il ne pourra pas non plus exercer les autres activités réservées de l’article 6 de la loi 5/2015.
Le dossier d’agrément d’un établissement supervisé repose toujours sur la même colonne vertébrale : structure sociétaire et actionnariale, honorabilité et compétence des administrateurs et des dirigeants, programme d’activités, organisation interne et dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux. Notre expérience des agréments d’EFC, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique est directement transposable à cette figure.
La figure est si récente qu’une bonne partie de ce qui s’écrit à son sujet provient de résumés de seconde main. Le capital minimum de l’EFCAL n’est pas confirmé par une source officielle et certains indices laissent penser que le chiffre le plus répandu correspond à une autre figure du même ensemble. Nous préférons le signaler plutôt que de reprendre une donnée qu’il faudrait ensuite rectifier.