Représentant auprès du SEPBLAC
Le représentant auprès du SEPBLAC est la personne responsable du respect des obligations de déclaration au SEPBLAC de votre entité (art. 26 ter de la loi 10/2010). Nous vous expliquons ce qu’il est, ce que la loi exige et nous vous apportons un appui technique pour sa désignation (formulaire F22) et pour la conformité au quotidien.
Vous devez désigner un représentant ?
Décrivez-nous votre situation et nous vous orientons sur cette fonction et sa désignation auprès du SEPBLAC.
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- Réponse sous 24 h
- Sans engagement
- Base légale dans la loi 10/2010
- Art. 26 ter
- Développement dans le décret royal 304/2014
- Art. 35
- Formulaire de désignation
- F22
Qu’est-ce que le représentant auprès du SEPBLAC ?
C’est la personne que l’entité assujettie désigne comme responsable du respect des obligations de déclaration auprès du SEPBLAC, en particulier la déclaration d’opérations suspectes. Cette fonction est prévue à l’art. 26 ter de la loi 10/2010 et à l’art. 35 de son règlement d’application (décret royal 304/2014), et a été introduite par le décret-loi royal 11/2018.
Pour exercer sa mission, le représentant a un accès sans restriction aux informations détenues par l’entité assujettie. Il ne faut pas le confondre avec le représentant légal de la société (même s’ils peuvent être la même personne) ni avec l’organe de contrôle interne.
Le rôle du représentant
Son rôle porte sur le flux d’informations vers le superviseur, avec un accès complet aux données de l’entité.
Il centralise les déclarations au SEPBLAC
Il est le responsable des obligations de déclaration : il déclare les opérations suspectes et répond aux demandes d’informations du Service exécutif de la Commission.
Il accède à toutes les informations
Il a un accès sans restriction à toutes les informations détenues par l’entité assujettie, afin de pouvoir les analyser et les déclarer.
Il veille au respect du dispositif
Lorsque l’entité est dispensée de créer un organe de contrôle interne, le représentant assume aussi ces fonctions.
Il agit séparément de l’audit interne
Les organes de prévention agissent avec une séparation fonctionnelle par rapport au service d’audit interne, tout en se coordonnant avec lui.
Le représentant peut-il être « externe » ?
Il faut distinguer qui peut être le représentant selon la loi et quel appui peut apporter un cabinet spécialisé.
Le représentant
- Une personne physique résidant en Espagne.
- Qui exerce une fonction d’administration ou de direction dans la société.
- Désignée par l’organe de direction de l’entité assujettie.
- Pour les entrepreneurs ou professionnels individuels, c’est le titulaire de l’activité qui remplit cette fonction.
L’appui externe
- Conseil pour choisir et désigner le représentant.
- Préparation du formulaire F22 et de la documentation.
- Conception et exploitation du dispositif de détection et de déclaration.
- Formation et appui continu en matière de conformité.
Important : la loi exige que le représentant exerce une fonction d’administration ou de direction et réside en Espagne ; un tiers étranger à l’entité ne peut donc pas figurer comme « le représentant » au sens strict. En revanche, il est tout à fait possible — et très recommandé — de recourir à un cabinet spécialisé qui appuie le représentant désigné et exploite le dispositif de prévention.
Comment le nommer : le formulaire F22
La nomination est communiquée au Service exécutif de la Commission (SEPBLAC), qui peut formuler des observations motivées.
Nouveauté : décret royal 813/2026 (en vigueur le 28 octobre 2026)
- Le représentant et jusqu’à deux personnes autorisées (trois dans les groupes) sont désignés par déclaration sur l’honneur (nouvel art. 35.1 du décret royal 304/2014).
- L’exception qui permettait à certaines petites entités assujetties de ne pas désigner de représentant disparaît.
- Les entités assujetties visées aux lettres i) à u) de l’art. 2.1 de la loi 10/2010, comptant moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros, ont jusqu’au 28 juillet 2027 pour communiquer la nomination.
Source : décret royal 813/2026 du 7 octobre (BOE du 8 octobre 2026). Nous détaillons le sujet dans ce qui change avec le décret royal 813/2026.
Décision de l’organe
L’organe de direction décide la nomination du représentant par procès-verbal ou certificat.
Formulaire F22
On remplit la proposition de nomination (formulaire F22), signée par la personne justifiant de sa qualité.
Documentation
On joint les documents attestant la nomination par l’organe de direction et la signature de la personne désignée.
Communication
Le dossier est transmis au Service exécutif de la Commission, qui peut formuler des observations motivées.
Points à avoir bien en tête
- Le procès-verbal ou certificat de la décision est un acte sous seing privé : il n’a pas à être élevé en acte public.
- Il doit mentionner expressément la désignation comme « représentant auprès du SEPBLAC ».
- La proposition est généralement accompagnée d’une description du parcours professionnel de la personne désignée.
- La loi prévoit la désignation d’une personne comme représentant, qui doit exercer une fonction d’administration ou de direction.
Nous vous aidons à préparer l’ensemble du dossier. Consultez aussi la déclaration d’opérations suspectes et le cadre général de la lutte contre le blanchiment.
Comment nous vous aidons
Nous accompagnons le représentant désigné et exploitons le dispositif de prévention pour que la conformité soit réelle, et pas seulement formelle.
Désignation et F22
Nous vous orientons sur qui peut être représentant et préparons le formulaire F22 ainsi que toute la documentation de la nomination.
Dispositif et manuel
Nous concevons le manuel et les procédures de contrôle interne (art. 26) ainsi que le circuit de détection et de déclaration au SEPBLAC.
Appui continu
Nous formons l’équipe, appuyons le représentant au quotidien et préparons l’entité à d’éventuelles demandes d’informations ou inspections.
Vous devez désigner un représentant auprès du SEPBLAC ?
Nous vous orientons sur cette fonction, préparons le formulaire F22 et vous aidons à respecter les obligations de déclaration.
Représentant auprès du SEPBLAC : questions fréquentes
Qu’est-ce exactement que le représentant auprès du SEPBLAC ?
C’est la personne que l’entité assujettie désigne comme responsable du respect des obligations de déclaration au SEPBLAC, prévue à l’art. 26 ter de la loi 10/2010 et à l’art. 35 de son règlement d’application. Elle a un accès sans restriction aux informations de l’entité.
Qui peut être représentant ?
Une personne résidant en Espagne qui exerce une fonction d’administration ou de direction dans la société, désignée par l’organe de direction. Pour les entrepreneurs ou professionnels individuels, cette fonction est remplie par le titulaire de l’activité.
Une personne extérieure à l’entreprise peut-elle l’être ?
Pas au sens strict : la loi exige une fonction d’administration ou de direction et la résidence en Espagne, de sorte qu’un tiers externe ne peut pas figurer comme « le représentant ». Il est en revanche possible — et conseillé — de recourir à un cabinet qui appuie le représentant désigné.
Est-ce la même chose que le représentant légal ?
Non. Ce sont des fonctions distinctes, même si elles peuvent coïncider dans la même personne. Le représentant auprès du SEPBLAC répond des obligations de déclaration en matière de lutte contre le blanchiment.
Et l’organe de contrôle interne (OCI) ?
Ce sont deux choses différentes. Lorsque l’entité est dispensée de constituer un OCI, ses fonctions sont exercées par le représentant. Les deux organes agissent avec une séparation fonctionnelle par rapport à l’audit interne.
Comment le désigne-t-on ?
Par la proposition de nomination (formulaire F22) adressée au Service exécutif de la Commission, accompagnée du procès-verbal ou certificat de l’organe de direction et des documents de la personne désignée. Le SEPBLAC peut formuler des observations.
La nomination doit-elle être élevée en acte public ?
Non. Le procès-verbal ou certificat de la décision est un acte sous seing privé qui n’a pas à être élevé en acte public, mais il doit mentionner expressément la désignation comme représentant auprès du SEPBLAC.
Que se passe-t-il si je ne désigne pas de représentant ?
La désignation est une obligation de contrôle interne pour les entités assujetties. Ne pas la respecter constitue une carence du dispositif de prévention et peut avoir des conséquences au titre du régime de sanctions de la loi 10/2010.
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Le représentant auprès du SEPBLAC dans la lutte contre le blanchiment
Le représentant auprès du SEPBLAC est l’un des piliers du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux de toute entité assujettie. Cette fonction est régie par l’article 26 ter de la loi 10/2010 et l’article 35 du décret royal 304/2014, et a été intégrée à l’ordre juridique par le décret-loi royal 11/2018.
Qui peut l’être
La loi exige une personne résidant en Espagne qui exerce une fonction d’administration ou de direction dans la société, désignée par l’organe de direction. Pour les entrepreneurs ou professionnels individuels, les obligations de déclaration incombent au titulaire de l’activité. Un tiers étranger à l’entité ne peut donc pas figurer comme « le représentant », même s’il peut apporter un appui technique à la conformité.
Quelles sont ses fonctions
Il est le responsable du respect des obligations de déclaration au SEPBLAC — notamment la déclaration d’opérations suspectes — et dispose pour cela d’un accès sans restriction aux informations de l’entité assujettie. Lorsque l’entité est dispensée de constituer un organe de contrôle interne, le représentant assume ses fonctions. Les organes de prévention agissent avec une séparation fonctionnelle par rapport à l’audit interne.
Comment le désigner
La nomination est communiquée au Service exécutif de la Commission au moyen de la proposition du formulaire F22, accompagnée du procès-verbal ou certificat de l’organe de direction (acte sous seing privé, non élevé en acte public) et des documents de la personne désignée. Le SEPBLAC peut formuler des observations motivées.
Pourquoi recourir à un appui spécialisé
Désigner le représentant n’est que le début : une conformité réelle exige un manuel et des procédures de contrôle interne (art. 26), un circuit de détection et de déclaration et la formation de l’équipe. Un cabinet spécialisé accompagne le représentant désigné et exploite le dispositif pour que la conformité soit effective et résiste à une éventuelle inspection.
Lutte contre le blanchiment
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Domaines et ressources
Sources officielles
Textes de référence, avec lien vers le texte officiel :
- Loi 10/2010 du 28 avril relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorismeBOE · texte consolidé
- Décret royal 304/2014 du 5 mai, portant approbation du règlement de la loi 10/2010 du 28 avril sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorismeBOE · texte consolidé
- Décret-loi royal 11/2018 du 31 août, de transposition de directives en matière de protection des engagements de retraite envers les travailleurs, de prévention du blanchiment de capitaux et de conditions d’entrée et de séjour de ressortissants de pays tiersBOE · texte consolidé
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