Nous structurons et défendons votre projet devant la Banque d’Espagne : analyse du cadre réglementaire applicable, programme d’activités, dossier complet, protection des fonds, LCB-FT, gouvernance et compliance continu.
Besoin d’une licence d’EP ? Diagnostic gratuit
Décrivez-nous votre modèle économique et nous vous disons si vous relevez du statut d’EP, d’EME ou de PISP/AISP devant la Banque d’Espagne.
Réponse rapide
La licence d’établissement de paiement (EP) est l’agrément délivré par la Banque d’Espagne pour fournir des services de paiement à titre professionnel, conformément à la DSP2 (PSD2) et au décret-loi royal 19/2018. Elle exige un capital initial de 20 000 € à 125 000 € selon les services, la protection des fonds des clients et un dossier complet avec programme d’activités. Le délai légal de décision est de 3 mois ; en pratique, il faut compter 6 à 12 mois.
Six blocs qui forment un dossier solide, cohérent et défendable devant la Banque d’Espagne.
Nous analysons si votre modèle doit demander une licence d’EP, s’il relève d’un autre statut financier (EME, PISP, AISP) ou s’il nécessite une structure contractuelle différente avant de démarrer l’activité.
Nous préparons les documents clés du dossier : programme d’activités, politiques, annexes, fonctions, preuves et réponses aux demandes d’informations, pour une instruction plus solide.
Nous concevons une organisation défendable : administrateurs, fonctions clés, séparation des tâches, reporting et cartographie des risques proportionnée.
Nous examinons le circuit des fonds, les rapprochements, les incidents, les prestataires critiques et les mesures de protection (safeguarding), pour que le modèle tienne face à une supervision réelle.
Nous mettons en place le dispositif de lutte contre le blanchiment : évaluation des risques, onboarding, monitoring, formation, reporting et preuves opérationnelles.
Nous organisons l’externalisation (outsourcing), les SLA, la continuité opérationnelle et la conformité DORA pour que la licence fonctionne dans la pratique, pas seulement sur le papier.
Plateformes de paiement, fintechs avec wallets, modèles PISP/AISP ou opérateurs qui veulent leur propre licence : chaque projet a son cadre et ses exigences propres.
« Avant d’ouvrir le dossier, il faut confirmer que votre modèle relève bien du statut d’établissement de paiement et quels services vous allez fournir. Cette décision conditionne tout le reste. »
« Une licence d’établissement de paiement ne s’obtient pas avec de beaux documents : il faut de la cohérence entre l’activité, la gouvernance, les politiques, la technologie, les tiers et les preuves. »
« La structure opérationnelle doit tenir dans la pratique : fonds, rapprochements, incidents, service client, prestataires critiques et contrôles qui résistent à un examen. »
« L’agrément n’est pas une fin en soi. Un établissement de paiement a besoin d’un dispositif LCB-FT/KYC opérationnel, d’un contrôle interne, d’un reporting, de formation et d’un suivi constant dès le premier jour. »
Opérer sans licence, présenter un dossier incohérent ou improviser le compliance continu peut bloquer l’activité, l’investissement et les relations bancaires.
L’erreur la plus fréquente : lancer une solution de paiement sans avoir d’abord déterminé si l’activité exige une licence. Cette confusion apparaît quand le produit est déjà construit et que le coût de la correction explose.
La Banque d’Espagne examine la cohérence, pas seulement les documents : si l’activité, les politiques, la gouvernance, la LCB-FT/KYC et l’externalisation ne s’articulent pas entre elles, le dossier perd en solidité et les demandes d’informations se multiplient.
La protection des fonds et le contrôle interne ne peuvent pas être laissés pour la fin : ce sont des éléments centraux pour que la licence soit défendable et que l’établissement puisse se développer en sécurité.
Fournir des services de paiement sans agrément préalable peut entraîner l’arrêt immédiat de l’activité.
Amendes et responsabilité personnelle des administrateurs en cas de fourniture de services financiers sans licence.
Les banques et partenaires financiers exigent une licence active avant d’intégrer une fintech dans leur écosystème : sans elle, les accords restent bloqués indéfiniment.
Avant d’ouvrir le dossier, il convient de valider le périmètre réglementaire, d’ordonner l’activité et de vérifier que la structure répond aux exigences d’agrément, de protection des fonds, de LCB-FT et de contrôle continu.
La licence d’établissement de paiement est l’autorisation de fournir certains services de paiement à titre professionnel dans le cadre réglementaire applicable en Espagne. Ce n’est ni une licence bancaire ni une licence d’EME : elle a son propre périmètre réglementaire.
L’essentiel n’est pas seulement d’obtenir la licence, mais de pouvoir maintenir un établissement supervisable dès le premier jour : contrôles exécutés, fonds protégés et compliance vivant.
Lorsque le modèle entre dans la chaîne d’exécution des paiements, de gestion des ordres ou d’opérations avec des fonds de clients, et ne peut plus être présenté comme une simple activité technologique ou auxiliaire.
L’erreur habituelle est de penser qu’avec une couche logicielle, il n’y a pas d’activité réglementée. Cette confusion fait souvent échouer le projet lorsque les partenaires, le produit et l’investissement sont déjà engagés.
Chaque statut a un périmètre réglementaire distinct et des exigences propres selon le service que l’on souhaite fournir :
Mal choisir le statut réglementaire dès le départ retarde tout le processus et peut obliger à restructurer le modèle économique.
Elle vérifie que le dossier est cohérent, complet et défendable : programme d’activités, structure sociétaire, administrateurs, fonctions clés, politiques internes, système de contrôle, tiers, technologie et capacité réelle à opérer.
Le superviseur regarde si l’activité décrite peut tenir avec des personnes, des processus, des contrats, des contrôles et des preuves qui ont du sens entre eux. La cohérence documentaire est aussi importante que le contenu juridique.
La protection des fonds (safeguarding) et le volet LCB-FT sont deux éléments centraux d’un établissement de paiement, et non des annexes secondaires. Ils influencent la qualité du dossier, la relation avec les partenaires bancaires et la solidité future de l’établissement.
Ils obligent à concrétiser les circuits de fonds, les rapprochements, l’onboarding, le monitoring, le reporting, les rôles internes et les preuves. Lorsqu’ils sont improvisés, le superviseur s’en aperçoit vite.
Le délai légal de décision est de 3 mois à compter du dépôt du dossier complet, mais en pratique le processus peut s’étendre à 6-12 mois selon la complexité du modèle et la qualité du dossier.
Ce qui renchérit et allonge le plus une licence n’est généralement pas sa rédaction, mais sa correction : refaire des annexes, lever des contradictions, répondre à des demandes d’informations ou repenser des parties de l’activité qui n’avaient pas été bien arrêtées.
En règle générale, non. Fournir des services de paiement sans agrément préalable est une infraction très grave.
Il existe quelques exceptions limitées (régime d’exemption pour de très faibles volumes, activités accessoires) qui doivent être analysées au cas par cas. L’alternative habituelle pendant l’instruction de la licence propre est d’opérer sous l’égide d’un établissement déjà agréé, au moyen d’un accord d’agent ou de distribution réglementée.
La phase la plus importante commence : opérer comme établissement supervisable avec un compliance continu, un contrôle interne, le suivi des incidents, le contrôle des tiers, la formation et le reporting.
La licence n’est pas la fin du projet : c’est le point de départ d’une activité supervisée.
Il n’y a pas de chiffre unique : le coût varie selon le modèle, le catalogue de services et le point de départ du projet. Les facteurs qui déterminent le coût sont :
Ce qui allonge et renchérit le plus le processus n’est pas la rédaction du dossier, mais sa correction : une qualification mal définie au départ coûte des mois et des tours supplémentaires de demandes d’informations.
Cela dépend du flux réel des fonds. Si la plateforme :
L’erreur habituelle est de supposer qu’en utilisant Stripe, Adyen ou un autre prestataire, il n’y a pas d’activité réglementée propre. La réalité dépend de la conception contractuelle et technique du flux, et non des outils utilisés.
Chaque option a du sens à des moments différents :
Beaucoup de projets démarrent comme agent et, une fois le modèle validé, demandent leur propre licence. La transition doit être planifiée à l’avance, car le changement de statut réglementaire affecte les clients, les contrats et l’activité.
Le dossier de licence d’EP comprend, entre autres, les documents suivants :
La qualité et la cohérence entre ces documents pèsent autant que l’exactitude de chacun pris isolément.
En juillet 2026, la PSD3 et le règlement PSR sont toujours en cours d’adoption dans l’UE et ne sont pas applicables : votre licence relève de la PSD2 (décret-loi royal 19/2018). Une fois approuvée, la réforme prévoit d’intégrer les EME comme catégorie d’établissement de paiement, de renforcer les contrôles antifraude (vérification du bénéficiaire, SCA) et d’ouvrir une période transitoire de ré-agrément pour les établissements déjà agréés.
Concrètement : n’attendez pas la PSD3 pour demander votre licence — l’obtenir dès maintenant avec un dossier solide donne un avantage dans la transition —, mais concevez vos politiques et votre technologie en pensant aux nouvelles exigences.
Catalogue de l’article 1.2 du décret-loi royal 19/2018, qui a remplacé la loi 16/2009. Si votre modèle correspond à l’un de ces services, l’activité est réglementée et nécessite l’agrément de la Banque d’Espagne.
Services permettant de déposer des espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations nécessaires à la gestion de ce compte.
Services permettant de retirer des espèces d’un compte de paiement et toutes les opérations nécessaires à sa gestion.
Prélèvements, opérations par carte et virements, y compris ceux effectués au moyen d’une ligne de crédit.
Mêmes opérations que le point 3 lorsque les fonds sont couverts par une ligne de crédit ouverte au profit de l’utilisateur.
Émission et acquisition d’instruments de paiement (cartes, dispositifs, identifiants) par des prestataires agréés.
Opérations dans lesquelles des fonds sont reçus sans ouverture de compte de paiement, à la seule fin de les transférer à un bénéficiaire.
Lancement d’un ordre de paiement à la demande de l’utilisateur concernant un compte ouvert auprès d’un autre prestataire de services de paiement.
Services en ligne fournissant des informations agrégées sur les comptes de paiement de l’utilisateur ouverts auprès d’autres prestataires.
Votre produit correspond-il à l’un d’eux ? Il est très probable que vous ayez besoin d’une licence d’EP, d’EME ou d’un enregistrement PISP/AISP. Téléchargez la checklist gratuite ou demandez un diagnostic.
Les quatre statuts réglementés qui prêtent à confusion, en une seule vue : capital minimum, fonds des clients, complexité du dossier et délais réels.
| Caractéristique | Établissement de paiement (EP) | EME (monnaie électronique) | PISP / AISP | Banque |
|---|---|---|---|---|
| Capital minimum | 20 000 € – 125 000 € | 350 000 € | 50 000 € (PISP) / Aucun minimum (AISP, assurance de responsabilité civile requise) | 5 000 000 € |
| Fonds des clients | Reçoit et exécute des paiements (avec protection des fonds) | Reçoit, stocke (monnaie électronique) et exécute des paiements | Ne gère pas de fonds du client | Reçoit des dépôts et fournit des services financiers |
| Services typiques | Virements, prélèvements, paiements par carte, transferts de fonds | Wallets, cartes prépayées, soldes stockés, porte-monnaie électroniques | Initiation de paiement (PISP) / Agrégation de comptes (AISP) | Dépôts, crédit, prêts hypothécaires, banque d’entreprise |
| Protection des fonds | Obligatoire (comptes ségrégués ou assurance) | Obligatoire (comptes ségrégués ou assurance) | Sans objet (pas de fonds propres) | Soumis au régime prudentiel bancaire |
| DORA applicable | Oui (depuis janvier 2025) | Oui (depuis janvier 2025) | Oui (depuis janvier 2025) | Oui (depuis janvier 2025) |
| Délai moyen réel | 6 – 12 mois | 9 – 15 mois | 3 – 6 mois | 18 – 36 mois |
| Supervision | Banque d’Espagne | Banque d’Espagne | Banque d’Espagne (registre) | Banque d’Espagne / BCE (MSU) |
| Passeport UE | Oui (notification au régulateur de destination) | Oui (notification au régulateur de destination) | Oui (notification au régulateur de destination) | Oui (notification au régulateur de destination) |
| Modèle économique typique | Processeurs de paiement, sociétés de transfert d’argent, plateformes B2B, marketplaces avec flux de fonds | Néobanques, wallets, cartes prépayées, porte-monnaie de plateforme | Apps d’initiation, agrégateurs financiers, PFM, scoring | Banque universelle ou digitale avec collecte de dépôts |
Chiffres indicatifs conformes au décret-loi royal 19/2018, à la loi 21/2011 sur la monnaie électronique et à la réglementation bancaire applicable. Chaque cas exige une analyse individualisée du périmètre et des services concrets à fournir.
Six modèles économiques courants en fintech et le statut réglementaire qui leur correspond normalement. La décision finale dépend du flux réel des fonds et du catalogue de services concrets.
Réception de fonds en Espagne à destination de bénéficiaires à l’étranger. Sans émission de monnaie électronique.
Marketplace qui encaisse les acheteurs et reverse aux vendeurs avec sa propre commission. Si elle retient des fonds, elle entre dans le périmètre réglementé.
Solde stocké au nom de l’utilisateur, rechargements, paiements par carte prépayée. Implique l’émission de monnaie électronique.
Comptes virtuels pour entreprises avec IBAN propres, gestion des encaissements et des paiements, rapprochement automatisé.
Application qui connecte les comptes bancaires de l’utilisateur pour afficher soldes, dépenses ou scoring. Sans gérer de fonds propres.
Solution qui initie des virements depuis le compte de l’utilisateur vers un bénéficiaire, sans passer par la carte.
Vous ne retrouvez pas votre modèle ici ? Présentez-nous votre projet et nous vous disons exactement de quel statut vous avez besoin et pourquoi.
Il n’y a pas de prix unique. Le coût total dépend de cinq facteurs et, surtout, du catalogue de services pour lesquels vous demandez l’agrément. Nous les détaillons ici et vous proposons un calculateur pour estimer votre capital minimum légal.
Conformément au décret-loi royal 19/2018, selon les services de paiement à fournir. C’est le seul poste que le régulateur fixe avec un minimum chiffré exact.
Qualification, rédaction du dossier, politiques internes, défense face aux demandes d’informations et accompagnement opérationnel tout au long de la procédure devant la Banque d’Espagne.
Administrateurs répondant aux critères d’honorabilité et de compétence, compliance officer, LCB/OCI, audit interne et risques. Ils peuvent être des salariés ou être externalisés auprès d’un prestataire qualifié.
Contrats bancaires pour la protection des fonds, systèmes KYC/LCB, monitoring transactionnel, cadre DORA, infrastructure de paiement et cybersécurité.
Reporting périodique, audits, formation de l’équipe, adaptation aux changements réglementaires (PSD3, AMLR) et gestion active des demandes d’informations du superviseur.
Démarrer le dossier sans avoir bien arrêté le statut réglementaire est la principale cause de surcoût : refaire des annexes, répondre à des demandes d’informations et repenser l’activité.
Une licence d’EP n’est pas qu’une formalité : c’est un système qui doit démontrer la cohérence entre modèle économique, opérations, contrôles et preuves. L’essentiel est de construire dès le départ un établissement qui résiste à une supervision réelle.
La Banque d’Espagne ne se limite pas à examiner l’idée d’affaires. Elle analyse si la structure peut la soutenir : administrateurs honorables et compétents, fonctions clés, politiques cohérentes, contrôles applicables et preuves d’une capacité opérationnelle réelle.
Le circuit des fonds, les rapprochements, la ségrégation des comptes et la gestion des incidents doivent être conçus avant le dossier, et non comme un appendice. Une défaillance sur ce point bloque l’agrément.
La LCB-FT/KYC opérationnelle, DORA, le reporting, les audits et la gestion des demandes d’informations du superviseur doivent être conçus pour durer, et pas seulement pour passer le dossier initial.
Si vous souhaitez structurer votre dossier de zéro ou faire le point sur l’état actuel de votre projet, consultez nos services de réglementation fintech ou le domaine spécifique du compliance fintech.
Une licence d’établissement de paiement efficace n’est pas un simple dossier : c’est un ensemble de décisions cohérentes (qualification réglementaire, protection des fonds, LCB-FT/KYC, gouvernance et externalisation) qui se démontrent par la traçabilité. Voici un panneau visuel pour comprendre comment cela se concrétise.
1) QualificationL’objectif n’est pas de « demander la licence plus vite » : c’est de s’assurer que le modèle en a besoin, de quel type et avec quel périmètre. Cette décision conditionne tout le dossier.
2) DossierLe superviseur examine la cohérence. Le programme d’activités, les politiques, la gouvernance, la technologie et l’externalisation doivent s’articuler sans contradictions internes.
3) Protection des fondsCircuit des fonds, comptes ségrégués, rapprochements et incidents. Lorsqu’ils sont conçus tardivement, ils bloquent l’agrément ou créent des failles structurelles après la licence.
4) ComplianceLa LCB-FT/KYC opérationnelle, DORA, les audits et le reporting font de l’EP un établissement réel : suivi, corrections et preuves vivantes dès le premier jour d’activité.
Décision rapideLicence d’EP : virements, prélèvements, paiements par carte ou transferts de fonds sans émettre de monnaie électronique.
Licence d’EME : vous émettez de la monnaie électronique (solde stocké, carte prépayée). Exigences de capital plus élevées.
Enregistrement PISP/AISP : vous initiez des paiements ou agrégez des comptes bancaires sans gérer de fonds propres des clients.
Analyse motivée établissant que l’activité réelle exige une licence d’EP et non un autre statut (EME, PISP, activité non réglementée).
Rapport de qualification, description du service réel et comparatif des statuts réglementaires.
Description cohérente de l’activité, des clients, des canaux, de la technologie et des partenaires, capable de soutenir l’examen du superviseur.
Mémoire détaillée, projections, contrats avec des tiers et organigramme fonctionnel.
Circuit clair des fonds des clients, ségrégation des comptes, rapprochements et incidents gérés.
Politique de protection des fonds, description du circuit, contrats bancaires et procédures de rapprochement.
Évaluation des risques, onboarding, monitoring et reporting proportionnés au profil de risque de l’activité.
Manuel LCB-FT, dossiers KYC, registre des alertes et preuves de formation de l’équipe.
Administrateurs honorables et compétents, fonctions clés, séparation des responsabilités et système de contrôle interne.
Procès-verbaux, nominations, politique de conflits d’intérêts, cartographie des risques et plan annuel d’audit.
Repérez-les avant de déposer le dossier pour éviter des demandes d’informations coûteuses.
L’UE révise le cadre des paiements : la directive PSD3 et le règlement sur les services de paiement (PSR). En juillet 2026, ils ne sont pas encore applicables — votre licence relève de la PSD2 — mais il convient de concevoir dès aujourd’hui le dossier en les gardant à l’esprit.
La proposition intègre les établissements de monnaie électronique comme une catégorie au sein des établissements de paiement. Si vous hésitez aujourd’hui entre EP et EME, la frontière sera plus fine : il convient de décider du statut en tenant compte de cette convergence.
Vérification du bénéficiaire (confirmation du titulaire), renforcement de l’authentification (SCA) et nouvelles règles de responsabilité en cas de fraude. Le monitoring que vous concevez aujourd’hui devra absorber ces contrôles.
Les établissements déjà agréés sous la PSD2 disposeront d’une période transitoire pour s’adapter au nouveau cadre. Obtenir la licence dès maintenant avec un dossier solide donne un avantage dans cette transition.
État en juillet 2026 : la PSD3 et le PSR sont toujours en cours d’adoption au Conseil et au Parlement européen, sans date d’application définitive. Nous suivons leurs étapes et mettons cette page à jour à chaque avancée.
Le délai légal est de 3 mois, mais la plupart des dossiers s’allongent jusqu’à 6-12 mois à cause des mêmes erreurs répétées. Voici celles que nous voyons le plus souvent et comment les éviter.
Le projet demande une licence d’EP alors qu’il a en réalité besoin d’une licence d’EME (parce qu’il émet de la monnaie électronique), ou demande les deux services alors qu’un seul suffirait. Résultat : capital surdimensionné, dossier rouvert et mois perdus.
Le dossier décrit une activité qui ne correspond pas à ce que construit l’équipe technique. La Banque d’Espagne détecte les contradictions entre le programme d’activités, l’architecture et les contrats.
Le circuit des fonds est rédigé à la fin, sans contrats bancaires signés ni procédure de rapprochement détaillée. C’est la cause n° 1 de blocage des agréments en matière de paiements.
On propose des administrateurs brillants en technologie, mais sans expérience financière ou sans réelle disponibilité. La Banque d’Espagne exige honorabilité, expérience et dévouement effectif.
On engage des prestataires technologiques critiques avec un MSA SaaS standard. DORA exige des clauses spécifiques, des droits d’audit, un plan de sortie et un registre des prestataires critiques.
On remet un manuel LCB standard, sans évaluation des risques propre, sans adaptation au type de client réel, sans nomination formelle de l’OCI ni du représentant auprès du SEPBLAC.
Un des grands avantages stratégiques d’une licence obtenue en Espagne : le passeport européen vous permet de fournir des services de paiement dans les 27 pays de l’UE sans demander d’agréments supplémentaires.
Conformément à la directive PSD2, les établissements de paiement agréés dans n’importe quel État membre de l’UE peuvent opérer dans les autres au moyen de la libre prestation de services ou de la liberté d’établissement (ouverture d’une succursale ou recours à des agents).
La procédure consiste en une notification à la Banque d’Espagne, qui la transmet au régulateur du pays de destination. Ce n’est pas un second agrément : si votre licence est solide en Espagne, elle l’est dans toute l’UE.
Les 27 États membres + l’Espace économique européen (Norvège, Islande, Liechtenstein) au moyen d’accords bilatéraux.
Cabinet spécialisé en réglementation financière. Nous travaillons exclusivement sur des projets qui nécessitent des agréments de la Banque d’Espagne et du compliance réglementaire : c’est cette spécialisation qui fait la différence.
Fintechs de paiement, EME, PISP/AISP, entités assujetties à la LCB-FT et établissements financiers. Nous connaissons les critères réels de la Banque d’Espagne, pas seulement la théorie.
Nous ne sommes pas un cabinet généraliste avec un pôle fintech : la réglementation financière est notre seul métier. Cela nous permet d’aller plus vite et droit au but.
Nous répondons aux demandes en moins de 24 heures et travaillons au plus près de l’équipe du client. Pas de secrétariat de passage ni de juniors qui épluchent la jurisprudence : un contact direct avec le responsable.
Nous vous accompagnons du diagnostic initial jusqu’au reporting après l’agrément : qualification, dossier, défense face aux demandes d’informations, LCB, DORA et compliance continu.
Si vous structurez une licence d’EP, ces termes apparaissent dans le dossier, dans les politiques internes et dans la relation avec le superviseur. Bien les comprendre aide à construire un projet cohérent.
Établissement agréé pour fournir des services de paiement à titre professionnel : virements, prélèvements, transferts de fonds, paiements par carte ou initiation de paiement.
Peut émettre de la monnaie électronique (wallets, cartes prépayées, soldes stockés) en plus de fournir des services de paiement. Capital minimum plus élevé que pour l’EP.
Obligation de maintenir les fonds des clients ségrégués et protégés en cas d’insolvabilité de l’établissement. Élément central du dossier.
Cadre européen qui régit les services de paiement et fixe les obligations en matière de SCA, d’accès aux comptes (open banking), de reporting et de transparence de l’information.
Statuts PSD2 permettant d’opérer en open banking : le PISP initie des paiements depuis des comptes de tiers et l’AISP agrège des informations bancaires, sans gérer de fonds propres.
Règlement européen applicable depuis janvier 2025, qui exige un cadre de gestion du risque TIC, la continuité, la notification des incidents et la supervision des prestataires critiques.
Document central du dossier : il décrit les services à fournir, le modèle économique, la structure opérationnelle, les clients et les partenaires du futur établissement.
Responsables de la compliance, de l’audit interne, des risques et de la LCB-FT, qui doivent être identifiés, remplir les critères d’honorabilité et de compétence et avoir une réelle capacité d’exercer leur fonction.
Les prestataires technologiques ou de services essentiels doivent être documentés : contrats, SLA, sécurité, continuité et plan de sortie en cas de contingence.
Strong Customer Authentication exigée par la PSD2 : au moins deux facteurs indépendants (connaissance, possession, inhérence) pour les paiements électroniques et l’accès aux comptes en ligne.
Espace unique de paiements en euros qui standardise virements et prélèvements dans 36 pays européens. SEPA Credit Transfer (SCT), SEPA Instant Payments (SCT Inst) et SEPA Direct Debit (SDD).
L’OCI est l’organe interne responsable du respect de la LCB-FT. Un représentant auprès du SEPBLAC, autorité espagnole de lutte contre le blanchiment, doit être désigné.
Le guide opérationnel que nous appliquons avec nos clients pour préparer un dossier solide et défendable devant la Banque d’Espagne : qualification réglementaire, capital, programme d’activités, gouvernance, protection des fonds, LCB-FT, DORA et compliance continu.
Parlez-nous de votre projet et nous vous expliquons comment structurer la licence d’établissement de paiement de manière opérationnelle et dans les meilleurs délais d’instruction.
Les normes, autorités et registres publics qui encadrent l’activité des établissements de paiement en Espagne et dans l’UE. Il est utile de les avoir à portée de main tout au long de la procédure.
Texte consolidé du décret-loi royal sur les services de paiement et d’autres mesures urgentes en matière financière. Il transpose la PSD2 en droit espagnol.
Voir sur le BOE EUR-Lex — Union européenneDirective européenne sur les services de paiement dans le marché intérieur. Cadre réglementaire commun pour les établissements de paiement, l’authentification renforcée et l’open banking.
Voir sur EUR-Lex Banque d’EspagneRegistre public de tous les établissements de paiement agréés en Espagne. Utile pour vérifier les établissements, agents et prestataires avant de travailler avec eux.
Voir le registre EBA — Autorité bancaire européenneNormes techniques de réglementation (RTS) et orientations de l’EBA sur la PSD2 : SCA, gestion des incidents, externalisation et communication entre prestataires.
Voir EBA Payment Services EUR-Lex — Union européenneDigital Operational Resilience Act. Applicable depuis janvier 2025 à tous les EP, EME et établissements financiers de l’UE. Gestion du risque TIC, continuité et tiers critiques.
Voir le règlement DORA SEPBLAC — Commission de prévention du blanchimentAutorité espagnole compétente en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Destinataire des déclarations de l’OCI.
Voir le SEPBLACLes établissements de paiement en Espagne sont régis principalement par le décret-loi royal 19/2018 du 23 novembre, sur les services de paiement et d’autres mesures urgentes en matière financière, qui transpose la directive (UE) 2015/2366 (PSD2). La supervision et l’agrément relèvent de la Banque d’Espagne, qui évalue l’honorabilité et la compétence du projet, la structure de gouvernance, la solidité du dossier et la capacité opérationnelle réelle du futur établissement.
Le catalogue des services nécessitant une licence d’EP comprend : les services de dépôt d’espèces sur un compte, les services de retrait d’espèces, l’exécution d’opérations de paiement (virements, prélèvements, paiements par carte), l’émission d’instruments de paiement, la transmission de fonds (transferts d’argent) et les services d’initiation de paiement (PISP). La fourniture de l’un de ces services sans agrément préalable constitue une infraction très grave.
Le capital minimum requis se situe entre 20 000 € et 125 000 € selon les services de paiement à fournir. En outre, l’établissement doit maintenir des fonds propres suffisants en fonction du volume d’activité. Le dossier doit inclure un programme d’activités, des politiques internes, une structure de gouvernance avec des fonctions clés justifiées et un système de contrôle interne proportionné au risque.
Une des obligations les plus critiques d’un établissement de paiement est la protection des fonds des utilisateurs : ils doivent être conservés sur des comptes ségrégués auprès d’établissements de crédit ou investis dans des actifs sûrs et liquides. Le non-respect de cette obligation fait l’objet d’une supervision directe et peut entraîner des mesures conservatoires immédiates.
Depuis janvier 2025, le règlement DORA est d’application obligatoire pour tous les établissements de paiement agréés dans l’UE. Il exige un cadre de gestion du risque TIC, une politique de continuité opérationnelle, l’enregistrement et la notification des incidents, des tests de résilience numérique et la supervision des prestataires technologiques critiques. Les EP qui n’ont pas adapté leur système de gestion du risque TIC s’exposent à des mesures de supervision.