Licence d’entreprise d’investissement en Espagne (agrément ESI de la CNMV)
Nous vous accompagnons dans la procédure d’agrément ESI auprès de la CNMV : définition du modèle, préparation du dossier et du programme d’activités, contrôle interne, politiques MiFID, LCB-FT, externalisation (outsourcing) et preuves opérationnelles. L’objectif est une ESI défendable et alignée sur votre activité réelle.
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Que comprend un agrément ESI bien préparé ?
Il ne s’agit pas seulement de déposer des documents. L’essentiel est que le dossier, l’organisation et l’activité opérationnelle soient cohérents entre eux, pour résister à l’examen de la CNMV et lancer l’activité sans tout refaire ensuite.
Diagnostic et périmètre réglementaire
Nous définissons les services d’investissement que vous fournirez, le type de clientèle, les canaux, les fonctions critiques et le régime applicable avant de construire le dossier.
Demande et programme d’activités
Nous structurons les mémoires, l’organigramme, les moyens, les services, les procédures et les preuves pour que la demande soit cohérente et défendable devant la CNMV.
Organes, fonctions et contrôle interne
Nous précisons les responsabilités, le reporting interne, la supervision et les registres pour que la structure ne soit pas purement formelle mais opérationnelle.
Politiques de conduite et protection des investisseurs
Conflits d’intérêts, adéquation ou caractère approprié, incitations, information du client, réclamations, archivage et best execution le cas échéant.
LCB-FT et relations avec les tiers
Nous intégrons la LCB-FT, la gouvernance des prestataires critiques, les clauses, le suivi et la traçabilité des contrôles pour réduire les frictions avec le superviseur.
Mise en service et demandes d’informations
Accompagnement pour les régularisations, la formation, les ajustements et la revue des preuves, afin d’obtenir l’agrément et d’opérer avec un modèle durable.
Notre méthode pour un agrément ESI
La structure est simple : un cadrage juste, un dossier cohérent, une réponse solide aux demandes d’informations et une vraie préparation pour opérer dès le premier jour.
Diagnostic et feuille de route
Nous examinons le modèle, les services, l’organisation, l’externalisation, les contrôles et les écarts pour décider ce qu’il faut construire et dans quel ordre.
Dossier CNMV
Nous rédigeons et structurons le programme d’activités, les politiques, les procédures, les fonctions, les moyens et les preuves, avec une cohérence interne.
Demandes d’informations et régularisations
Nous répondons aux observations avec précision technique et juridique, en évitant les contradictions entre annexes, organigramme et activité réelle.
Mise en œuvre et go-live
Nous mettons en place registres, formation, reporting et contrôles pour que l’agrément ne soit pas qu’une étape documentaire mais un véritable modèle opérationnel.
Entités et projets que nous accompagnons
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ESI, agencias et sociedades de valores
Structure sociétaire, organe d’administration, fonctions clés, dossier et modèle de contrôle pour fournir des services d’investissement avec un agrément de la CNMV.
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Fintech d’investissement
Modèles numériques de conseil, d’intermédiation ou de gestion qui nécessitent un cadrage MiFID, des preuves opérationnelles et une gouvernance technologique.
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EAF, family office et conseil financier
Inscription, politiques d’adéquation, conflits, transparence et adaptation du modèle lorsque l’activité exige une structure réglementée ou une évolution vers le statut d’ESI.
Que se passe-t-il si le dossier ou l’activité sont mal conçus
Le problème n’est pas seulement de perdre du temps. Un mauvais cadrage réglementaire ou une documentation fragile entraîne des demandes d’informations répétées, des retards, des frictions avec les tiers et une exposition accrue au superviseur.
Demandes d’informations pour incohérences
Des mémoires, annexes, fonctions et politiques qui ne concordent pas déclenchent des régularisations et allongent inutilement la procédure.
Contrôle interne « de façade »
Sans registres, reporting ni responsables clairs, le modèle est fragile et difficile à défendre en cas de supervision ou d’incident opérationnel.
Risque de réputation et risque commercial
Sans agrément, ou avec des doutes réglementaires, des blocages apparaissent avec les partenaires, les banques, les prestataires, les investisseurs et les clients institutionnels.
Démarrage défaillant de l’activité
Lancer l’activité sans processus, formation ni preuves oblige à refaire les procédures dans l’urgence et accroît le risque de manquement dès le départ.
Vous devez demander votre agrément ESI en toute sécurité juridique ?
Nous préparons le dossier, le programme d’activités, les politiques MiFID, le contrôle interne, le volet LCB-FT et les preuves nécessaires pour que votre modèle se présente mieux armé devant la CNMV.
Demander un devis →Services liés à l’agrément ESI
Autres services relatifs aux marchés de valeurs et à la CNMV qui accompagnent souvent un agrément ESI.
Agrément auprès de la CNMV
Pré-notification, dossier, régularisations et réponse aux demandes d’informations pour les procédures réglementaires devant la CNMV.
→ EAFInscription au registre des sociétés de conseil financier (EAF)
Cadrage, dossier et conformité pour les modèles de conseil financier sous la supervision de la CNMV.
→ MiFID IIConseil MiFID II
Adéquation, conflits, incitations, best execution, reporting et preuves pour une conformité continue et défendable.
→ CertificationsCertifications CNMV MiFID II
Exigences de qualification du personnel qui conseille ou informe sur des instruments financiers.
→ InvestissementLevées de fonds
Documentation d’investissement, term sheet, pacte d’associés et structures pour les opérations de marché primaire.
→ Due diligenceÉvaluation financière de projets
Analyse juridico-financière et revue des risques réglementaires pour les opérations d’investissement et les décisions de croissance.
→Agrément ESI : questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une ESI et quand ai-je besoin d’un agrément ?
Une entreprise d’investissement (empresa de servicios de inversión, ESI) est l’entité qui fournit à titre professionnel des services tels que le conseil, la réception et la transmission d’ordres, l’exécution, la gestion de portefeuille, le placement ou la prise ferme. Si votre activité entre dans ce périmètre, vous avez besoin de l’agrément préalable de la CNMV avant d’opérer.
Que comprend le dossier d’agrément ESI ?
Il comprend le modèle économique, le programme d’activités, les moyens humains et techniques, l’organigramme, les fonctions clés, les politiques et procédures, la gouvernance, le contrôle interne et les preuves.
- Services et clientèle cible.
- Externalisation (outsourcing) et prestataires critiques.
- Politiques MiFID et registres.
- Organisation et responsabilités.
Quelles politiques sont essentielles dans une ESI ?
Cela dépend du périmètre, mais sont normalement essentielles la politique de conflits d’intérêts, la classification des clients, l’adéquation ou le caractère approprié, les incitations, les réclamations, la conservation des registres, la best execution le cas échéant, l’externalisation, la sécurité et la continuité.
Quel poids a le contrôle interne ?
Un poids considérable. C’est le contrôle interne qui transforme le dossier en un modèle supervisable : qui valide, ce qui est revu, ce qui est consigné et comment l’organe d’administration est informé.
Une EAF et une ESI, est-ce la même chose ?
Non. L’EAF est une figure centrée sur le conseil financier. L’ESI peut couvrir un périmètre plus large de services d’investissement, avec des exigences d’organisation et d’exploitation plus élevées.
Qu’est-ce qui provoque le plus de demandes d’informations de la CNMV ?
Les incohérences entre documents, le manque de preuves, les fonctions mal définies, les politiques génériques déconnectées de l’activité et l’externalisation sans gouvernance ni suivi réel.
Combien de temps prend un agrément ESI ?
Cela dépend du type d’entité, de la complexité du modèle et de la qualité du dossier. Ce qui retarde le plus, ce sont souvent les « allers-retours » pour des régularisations évitables.
Comment nous aidez-vous dans la procédure ?
Nous intervenons du cadrage initial jusqu’à la mise en service : diagnostic, dossier, politiques, contrôle interne, LCB-FT, réponse aux demandes d’informations et préparation opérationnelle du go-live.
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Agrément ESI : comment mener le dossier CNMV vers une activité défendable
L’agrément ESI ne consiste pas seulement à déposer un dossier. Il exige un modèle cohérent entre le dossier réglementaire, le programme d’activités, le contrôle interne, les politiques MiFID et les preuves d’exécution réelle. Plus l’organisation est concrète, moins les frictions apparaissent dans les demandes d’informations et au démarrage.
Ce que ce type de projet exige réellement
Il faut en général documenter les services, la clientèle, les moyens, la gouvernance, l’externalisation, la sécurité, le reporting et les politiques de conduite. Si le modèle l’exige, il convient aussi de coordonner l’agrément avec le volet de conformité MiFID II, la formation et la certification du personnel et la structure de contrôle interne, afin que le dossier ne soit pas purement déclaratif.
Sources officielles
Textes de référence, avec lien vers le texte officiel :
- Loi 6/2023, du 17 mars, sur les marchés de valeurs et les services d’investissementBOE · texte consolidé
Textes et liens vérifiés en .