Il agit pour le compte de l’établissement
L’agent ne fournit pas de services de paiement en son nom propre : il le fait au nom de l’établissement de paiement qui l’a désigné, dans les limites que celui-ci lui fixe.
Agent d’établissement de paiement en Espagne
L’agent d’un établissement de paiement fournit des services de paiement au nom et pour le compte de l’établissement et doit être inscrit au registre spécial de la Banque d’Espagne avant d’exercer (RDL 19/2018 et RD 736/2019). Nous vous accompagnons, que vous soyez l’établissement qui désigne des agents ou que vous comptiez exercer comme agent.
Vous allez exercer comme agent ?
Exposez-nous votre cas : nous vous orientons sur l’inscription et les exigences de la Banque d’Espagne.
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Concept
Qu’est-ce qu’un agent d’établissement de paiement ?
Un agent d’établissement de paiement est la personne physique ou morale qui fournit des services de paiement au nom d’un établissement de paiement, pour le compte et sous la responsabilité de celui-ci. Il ne dispose pas d’un agrément propre : il exerce sous couvert de l’agrément de l’établissement qui le désigne.
Cette figure est régie par l’art. 23 du RDL 19/2018 (services de paiement, qui transpose la DSP2) et précisée au chapitre III du RD 736/2019. La Banque d’Espagne est l’autorité de supervision et tient le registre où les agents doivent être inscrits.
RDL 19/2018 · art. 23 RD 736/2019 · chap. III DSP2
Comment ça fonctionne
Les points clés du statut d’agent
Exercer comme agent d’un établissement de paiement obéit à des règles propres. Voici les trois qu’il faut avoir bien en tête dès le départ.
Il doit être inscrit
Avant d’exercer, l’agent doit figurer au registre spécial de la Banque d’Espagne ; l’établissement transmet au préalable à la Banque d’Espagne les informations exigées sur chaque agent.
L’établissement en répond
Pour les actes accomplis par l’agent, l’établissement de paiement est responsable du respect des obligations légales, y compris en matière de lutte contre le blanchiment.
Désignation et inscription
Comment enregistrer un agent
L’enregistrement d’un agent incombe à l’établissement de paiement, qui doit le notifier à la Banque d’Espagne avant que l’agent ne commence à exercer.
01
Sélection et due diligence
L’établissement évalue le candidat agent : honorabilité et compétence, ainsi que des contrôles internes adéquats.
02
Information de la Banque d’Espagne
L’établissement transmet à la Banque d’Espagne les informations exigées sur l’agent et les services qu’il fournira.
03
Inscription au registre
L’agent est inscrit au registre spécial de la Banque d’Espagne, condition préalable à l’exercice de l’activité.
04
Début d’activité et contrôle
Une fois inscrit, l’agent exerce dans le cadre de contrôle et de formation défini par l’établissement.
Important : l’agent n’a pas besoin d’un agrément propre d’établissement de paiement : il exerce sous couvert de l’agrément de l’établissement qui le désigne. En revanche, l’inscription préalable au registre spécial de la Banque d’Espagne est indispensable. Des règles spécifiques existent pour les agents qui exerceront dans d’autres États membres de l’UE.
À ne pas confondre
Agent de paiement ou agent commercial
Ce sont deux figures très différentes, souvent confondues. Bien les distinguer évite de fournir des services de paiement sans couverture légale.
Réglementé
Agent d’établissement de paiement
Fournit des services de paiement au nom de l’établissement.
Doit être inscrit au registre spécial de la Banque d’Espagne.
Exerce sous l’agrément et la responsabilité de l’établissement.
Soumis au cadre DSP2 / RDL 19/2018.
Exclu
Agent commercial
Conclut des opérations de vente pour le compte du payeur ou du bénéficiaire.
Peut être exclu du champ du RDL 19/2018 (art. 4).
Ne fournit pas un service de paiement au sens propre.
L’exclusion exige une analyse au cas par cas.
Attention à la frontière : mal qualifier l’activité, en pensant agir comme « agent commercial » exclu alors que l’on fournit en réalité un service de paiement, peut revenir à exercer sans la couverture légale nécessaire. Il convient de confirmer la qualification avant de commencer.
Accompagnement spécialisé
Comment nous vous aidons
Nous accompagnons aussi bien l’établissement de paiement qui souhaite déployer un réseau d’agents que celui qui va exercer comme agent.
Qualification et encadrement
Nous analysons si votre activité constitue un service de paiement, si vous entrez dans le statut d’agent ou si une exclusion du RDL 19/2018 s’applique.
Enregistrement et inscription
Nous préparons la documentation et la notification à la Banque d’Espagne pour l’inscription de l’agent au registre spécial.
Contrat et contrôles
Nous concevons le contrat d’agence et le cadre de contrôle (y compris la lutte contre le blanchiment) entre l’établissement et ses agents.
Vous allez exercer comme agent d’un établissement de paiement ?
Nous confirmons la qualification juridique, préparons l’inscription auprès de la Banque d’Espagne et mettons en place le contrat et les contrôles.
Questions fréquentes
Agent d’établissement de paiement : questions fréquentes
Qu’est-ce qu’un agent d’établissement de paiement ?
C’est la personne physique ou morale qui fournit des services de paiement au nom d’un établissement de paiement, pour le compte et sous la responsabilité de celui-ci. Cette figure est régie par l’art. 23 du RDL 19/2018 et par le RD 736/2019.
Ai-je besoin de ma propre licence ?
Non. L’agent n’a pas besoin d’un agrément propre d’établissement de paiement : il exerce sous couvert de l’agrément de l’établissement qui le désigne. En revanche, il doit être inscrit au registre spécial de la Banque d’Espagne.
Qui effectue l’inscription ?
L’établissement de paiement. C’est lui qui transmet à la Banque d’Espagne les informations exigées sur l’agent et les services qu’il fournira, avant le début de l’activité.
Qui est responsable si l’agent commet une erreur ?
L’établissement de paiement répond du respect des obligations légales pour les actes accomplis par ses agents. C’est pourquoi il doit contrôler et former correctement son réseau d’agents.
Est-ce la même chose qu’un agent commercial ?
Non. L’agent commercial conclut des opérations de vente pour le compte du payeur ou du bénéficiaire et peut être exclu du RDL 19/2018 (art. 4). L’agent d’établissement de paiement fournit, lui, un service de paiement et est pleinement réglementé.
Un agent peut-il exercer dans d’autres pays de l’UE ?
Oui, mais avec des règles spécifiques. L’intervention d’agents dans d’autres États membres comporte des particularités de notification et d’inscription qu’il convient d’analyser avant de déployer l’activité transfrontalière.
L’agent a-t-il des obligations de lutte contre le blanchiment ?
L’activité de paiement est soumise à la réglementation de lutte contre le blanchiment. L’établissement doit étendre ses contrôles au réseau d’agents, puisqu’il répond de leur respect. Pour en savoir plus : lutte contre le blanchiment.
Qui supervise tout cela ?
La Banque d’Espagne, qui assure l’agrément, l’inscription au registre et la supervision des établissements de paiement et de leurs agents depuis l’entrée en vigueur du RDL 19/2018.
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Exposez-nous votre projet : nous vous orientons sur le statut d’agent, l’inscription auprès de la Banque d’Espagne et les contrôles nécessaires.
L’agent d’établissement de paiement dans la réglementation des services de paiement
Le statut d’agent d’établissement de paiement permet à un établissement de paiement d’étendre son réseau de distribution sans que chaque point de service ait besoin de son propre agrément. L’agent fournit des services de paiement au nom de l’établissement, pour son compte et sous sa responsabilité.
Cadre normatif
Le régime figure dans le décret-loi royal 19/2018 du 23 novembre sur les services de paiement (qui transpose la directive (UE) 2015/2366, DSP2), en particulier son article 23 sur le recours à des agents, et il est précisé au chapitre III du RD 736/2019, qui définit la notion d’agent, le régime de notification et d’inscription ainsi que la responsabilité de l’établissement.
Inscription à la Banque d’Espagne
Avant d’exercer, l’agent doit être inscrit au registre spécial de la Banque d’Espagne. L’établissement de paiement transmet à l’autorité de supervision les informations exigées sur chaque agent. Des particularités de notification existent pour les agents qui exerceront dans d’autres États membres de l’Union européenne.
Responsabilité et contrôle
Pour les actes de ses agents, l’établissement de paiement est responsable du respect des obligations légales. Cela inclut les contrôles de lutte contre le blanchiment de capitaux, que l’établissement doit étendre à l’ensemble de son réseau d’agents par des contrats, des procédures et des formations.
À ne pas confondre avec l’agent commercial
Il faut distinguer l’agent d’établissement de paiement de l’agent commercial qui conclut des opérations de vente pour le compte du payeur ou du bénéficiaire, et qui peut être exclu du champ du RDL 19/2018 (art. 4). Mal qualifier l’activité peut conduire à fournir des services de paiement sans couverture légale ; il convient donc de confirmer la qualification avant de commencer.
Réglementation fintech
Domaines associés
Sources officielles
Textes de référence, avec lien vers le texte officiel :
- Décret-loi royal 19/2018, du 23 novembre, sur les services de paiement et autres mesures urgentes en matière financièreBOE · texte consolidé
- Décret royal 736/2019 du 20 décembre sur le régime juridique des services de paiement et des établissements de paiementBOE · texte consolidé
- Directive (UE) 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (DSP2)EUR-Lex · Journal officiel de l’UE
Textes et liens vérifiés en .