L’externalisation de l’unité technique vous permet de vous appuyer sur une équipe externe spécialisée pour analyser les informations de lutte contre le blanchiment. Nous la concevons dans le cadre de ce que permettent aujourd’hui l’art. 35.3 du décret royal 304/2014 et, à partir du 10 juillet 2027, l’art. 18 de l’AMLR : nous déléguons l’analyse et les décisions restent dans votre entité.
Vous souhaitez externaliser votre unité technique ? Nous vous disons comment faire
Dites-nous quel type d’entité assujettie vous êtes, votre taille et combien d’alertes vous générez, et nous vous indiquons ce que vous pouvez déléguer.
Externaliser, ce n’est pas se décharger : la responsabilité reste celle de votre entité. C’est pourquoi nous définissons ce que fait l’équipe externe, ce que décide votre entité et comment tout est documenté.
Nous vérifions si vous êtes tenu de disposer d’une unité technique et nous cartographions ses tâches : celles qu’un prestataire peut accomplir et celles que votre entité doit trancher.
Nous définissons comment travaillent ensemble l’équipe externe, votre unité technique, le représentant auprès du SEPBLAC et l’organe de contrôle interne.
Nous rédigeons l’accord avec le prestataire : tâches, politiques de votre entité qu’il doit appliquer, confidentialité, accès à l’information et contrôles.
Nos analystes examinent les alertes et préparent l’examen spécial écrit (art. 17 de la loi 10/2010) pour que votre entité décide.
Nous formons votre équipe à l’analyse et nous révisons les scénarios et les seuils de votre outil de monitoring pour réduire les faux positifs.
Nous préparons les rapports à l’organe de contrôle interne et la documentation destinée à l’expert externe et à l’inspection du SEPBLAC.
Ce sont les moments où le plus d’entreprises cherchent un appui externe pour leur unité technique.
Une fois le seuil franchi, il vous faut une unité technique dotée de personnel spécialisé. Une équipe externe vous aide à la mettre en place pendant que vous recrutez votre propre personnel.
Si les alertes s’accumulent sans être analysées, le risque de ne pas détecter une opération suspecte augmente. Le renfort externe absorbe les pics.
L’examen externe de l’art. 28 de la loi 10/2010 passe en revue les organes de contrôle interne : une unité technique sans moyens apparaît comme une défaillance.
À partir du 10 juillet 2027, l’art. 18 du règlement (UE) 2024/1624 encadre l’externalisation : mieux vaut avoir le modèle et le contrat prêts avant.
Données de la loi 10/2010, du décret royal 304/2014 et du règlement (UE) 2024/1624 (AMLR).
Chiffre d’affaires annuel à partir duquel l’entité assujettie doit disposer d’une unité technique ; c’est aussi le cas si le total du bilan dépasse 43 M€.
L’unité technique doit disposer de personnel spécialisé, à temps plein et exclusivement affecté à cette mission, avec une formation adéquate à l’analyse.
La loi évoque les relations d’externalisation dans lesquelles, par contrat, le prestataire est considéré comme faisant partie de l’entité assujettie.
L’entité notifie l’externalisation au superviseur avant que le prestataire ne commence à accomplir les tâches.
Tâches qui ne sont externalisées en aucun cas, comme la décision sur le profil de risque ou la déclaration d’opérations suspectes.
Date à partir de laquelle le règlement (UE) 2024/1624 s’applique, en règle générale.
Nous étudions votre cas et nous vous disons quelles tâches vous pouvez déléguer dès aujourd’hui et comment vous préparer à l’AMLR.
La réglementation espagnole ne l’encadre pas de façon spécifique. L’art. 35.3 du décret royal 304/2014 exige que l’unité technique dispose de personnel spécialisé, à temps plein et exclusivement affecté à cette mission, avec une formation adéquate à l’analyse, et la loi 10/2010 ne mentionne l’externalisation qu’à son art. 8.4, pour les prestataires qui, par contrat, sont considérés comme faisant partie de l’entité assujettie. C’est pourquoi, aujourd’hui, la solution prudente consiste à renforcer l’unité technique avec une équipe externe, en gardant les décisions dans votre entité. À partir du 10 juillet 2027, l’art. 18 de l’AMLR encadre expressément l’externalisation de tâches.
Celles qui soutiennent l’analyse : l’examen des alertes, la préparation de l’examen spécial écrit, le calibrage des scénarios de monitoring, la formation de l’équipe et la préparation des rapports et des preuves. Ce qui doit toujours rester dans votre entité, ce sont les décisions : le profil de risque du client, l’acceptation ou non d’une opération et la déclaration au SEPBLAC.
L’art. 18.3 du règlement (UE) 2024/1624 interdit d’externaliser six tâches : la proposition et l’approbation de l’évaluation des risques de l’ensemble de l’activité ; l’approbation des politiques, procédures et contrôles internes ; la décision sur le profil de risque du client ; la décision d’établir une relation d’affaires ou d’effectuer une opération occasionnelle ; la déclaration d’opérations suspectes à la CRF, sauf à une autre entité assujettie du même groupe dans le même État ; et l’approbation des critères de détection des opérations suspectes ou inhabituelles.
Votre entité. Avec l’AMLR, l’entité assujettie reste pleinement responsable de tout ce qui concerne les tâches externalisées et doit pouvoir démontrer au superviseur qu’elle comprend ce que fait le prestataire (art. 18.2). La loi 10/2010 suit le même critère lorsqu’il est fait appel à des tiers pour les mesures de vigilance (art. 8.1).
La réglementation espagnole actuelle ne prévoit pas de formalité spécifique. Avec l’AMLR, à partir du 10 juillet 2027, l’entité devra notifier l’externalisation au superviseur avant que le prestataire ne commence à accomplir les tâches (art. 18.1).
L’AMLR exige un accord écrit fixant les conditions du service, l’application par le prestataire des politiques et procédures de votre entité et des contrôles périodiques de son travail (art. 18.4), sans entraver l’action du superviseur (art. 18.5). Nous recommandons d’y inclure aussi la confidentialité, l’accès à l’information, la sous-externalisation et les délais de réponse. Nous l’expliquons en détail dans contrat d’externalisation KYC.
Avec l’AMLR, il n’est pas possible d’externaliser des tâches auprès de prestataires établis dans les pays tiers à haut risque recensés par l’Union européenne, sauf si le prestataire appartient au même groupe et que les autres conditions de l’art. 18.6 sont réunies.
Pas de la même façon. Le représentant auprès du SEPBLAC doit être une personne résidant en Espagne et exerçant une fonction d’administration ou de direction dans la société (art. 26 ter.1 de la loi 10/2010), et l’organe de contrôle interne est un organe de votre entité. Un prestataire externe peut les appuyer, mais pas les remplacer. Nous l’expliquons dans représentant auprès du SEPBLAC et organe de contrôle interne.
Une externalisation bien menée répond à trois questions : que fait le prestataire, que décide votre entité et comment le contrôle-t-on.
Examine les alertes, prépare l’examen spécial et conserve les preuves, toujours selon les politiques de votre entité.
Le profil de risque, l’acceptation des opérations et la déclaration au SEPBLAC restent en interne.
Contrôles périodiques, rapports à l’organe de contrôle interne et contrat écrit.
Source : loi 10/2010 (art. 8, 17, 26 ter et 28), décret royal 304/2014 (art. 35.3) et règlement (UE) 2024/1624 (art. 11, 18 et 90).
Ces termes figurent dans la loi 10/2010, dans son règlement d’application et dans le règlement (UE) 2024/1624.
Équipe chargée du traitement et de l’analyse des informations de lutte contre le blanchiment.
Le personnel de l’unité technique ne doit pas partager son temps avec d’autres fonctions.
Fait de confier des tâches à un prestataire de services qui, par contrat, est considéré comme faisant partie de l’entité.
Entreprise qui accomplit les tâches externalisées en appliquant les politiques de l’entité.
Contrat qui fixe les conditions dans lesquelles le prestataire accomplit les tâches.
Analyse écrite d’une opération inhabituelle ou sans objet économique apparent.
Responsable des obligations d’information ; doit exercer une fonction d’administration ou de direction.
Chargé d’appliquer les politiques et procédures de prévention.
Personne désignée par la direction pour les politiques et contrôles quotidiens et la déclaration d’opérations suspectes.
Délégable ? : oui, en appliquant vos politiques et procédures.
Ce qui reste dans votre entité : la décision sur chaque dossier.
Délégable ? : sa préparation.
Ce qui reste dans votre entité : la conclusion et la proposition au représentant.
Délégable ? : leur calibrage et leur proposition.
Ce qui reste dans votre entité : leur approbation (art. 18.3.f).
Délégable ? : non (art. 18.3.c).
Ce qui reste dans votre entité : la décision.
Délégable ? : non, sauf à une autre entité assujettie du groupe dans le même État (art. 18.3.e).
Ce qui reste dans votre entité : la déclaration au SEPBLAC.
Ce sont les défaillances qui reviennent le plus et qu’une inspection repère aussitôt.
Dites-nous quel type d’entité assujettie vous êtes, votre taille, combien d’alertes vous générez et comment vous les analysez aujourd’hui, et nous vous indiquons ce que vous pouvez déléguer.
Mis à jour le 19 octobre 2026
L’unité technique est l’équipe qui analyse les informations de lutte contre le blanchiment dans les grandes entités assujetties. Son externalisation est aujourd’hui peu encadrée en Espagne et le sera en détail par le règlement (UE) 2024/1624 (AMLR), applicable à partir du 10 juillet 2027.
L’art. 26 ter.7 de la loi 10/2010 renvoie au règlement d’application, et l’art. 35.3 du décret royal 304/2014 l’exige des entités assujetties dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 50 millions d’euros ou dont le total du bilan dépasse 43 millions, avec du personnel spécialisé, à temps plein et exclusivement affecté, et une formation adéquate à l’analyse. Nous en parlons dans unité technique LCB-FT.
Ni la loi 10/2010 ni le décret royal 304/2014 n’encadrent de façon spécifique l’externalisation de l’unité technique. La loi mentionne seulement, à son art. 8.4, les relations d’externalisation ou d’agence dans lesquelles, par contrat, le prestataire est considéré comme faisant partie de l’entité assujettie. C’est pourquoi il convient de renforcer l’unité technique par un appui externe, sans transférer les décisions à l’extérieur.
L’art. 18 de l’AMLR permet d’externaliser des tâches auprès de prestataires de services : il faut le notifier au préalable au superviseur, signer un accord écrit, s’assurer que le prestataire applique les politiques de l’entité et le contrôler périodiquement. L’entité reste pleinement responsable. Nous le résumons dans AMLR.
L’art. 18.3 de l’AMLR exclut six tâches : l’évaluation des risques de l’ensemble de l’activité, l’approbation des politiques et des contrôles, le profil de risque du client, la décision d’accepter le client ou l’opération, la déclaration d’opérations suspectes et l’approbation des critères de détection. En outre, l’art. 11 exige un responsable de la conformité désigné par la direction.
L’externalisation de l’unité technique est une pièce de l’externalisation LCB-FT. Elle se coordonne avec l’organe de contrôle interne et avec le représentant auprès du SEPBLAC, et le rapport de l’expert externe vérifie chaque année qu’elle fonctionne.
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