Avocats en réglementation financière en Espagne : lutte contre le blanchiment, MiCA et crypto-actifs, licences fintech, marchés de valeurs et corporate compliance

Soyez en règle avec la réglementation sans freiner votre activité

Nous mettons en place des dispositifs de conformité opérationnels, auditables et proportionnés au risque. LCB-FT, crypto-actifs, marchés de valeurs, réglementation fintech et corporate compliance.

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Services

Domaines clés où
nous vous aidons à être en conformité

Conseil juridique et conformité réglementaire orienté résultats : des contrôles qui s’exécutent, des preuves qui se défendent et des dispositifs qui évoluent avec votre activité.

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme LCB-FT

Lutte contre le blanchiment de capitaux

Conception et mise en place de dispositifs LCB-FT proportionnés au profil de risque : évaluation du risque inhérent et résiduel, politiques et procédures, mesures de vigilance à l’égard de la clientèle (KYC/EDD), bénéficiaire effectif, conservation des documents, formation obligatoire et préparation aux inspections du SEPBLAC et de la Banque d’Espagne.
Conseil juridique en crypto-actifs, blockchain et MiCA

Crypto-actifs et blockchain

Nous structurons le cadre juridique et de conformité des projets crypto : exchanges, dépositaires, tokenisation d’actifs, minage et services Web3. Analyse des risques réglementaires au titre de MiCA, KYC/AML propre aux actifs numériques et fiscalité des cryptomonnaies.
Marchés de valeurs instruments financiers MiFID II ESI EAF CNMV

Réglementation des marchés de valeurs et des instruments financiers

Conseil aux entités soumises à la supervision de la CNMV : agrément des entreprises d’investissement (ESI) et des sociétés de conseil financier (EAF), mise en place du cadre de conformité MiFID II, politiques de meilleure exécution, test d’adéquation et du caractère approprié, et gestion des conflits d’intérêts.
Réglementation fintech licences établissement de paiement monnaie électronique PSD2 DORA

Réglementation fintech et licences de paiement

Obtention des licences d’établissement de paiement et d’établissement de monnaie électronique (EME) auprès de la Banque d’Espagne, conformité PSD2, enregistrement PISP et AISP, open banking, mise en œuvre du règlement DORA et constitution du dossier réglementaire complet pour opérer comme établissement financier agréé.
Corporate compliance programme de compliance pénale cartographie des risques dispositif d’alerte

Corporate compliance

Conception et mise en place de programmes de compliance pénale et de bonne gouvernance d’entreprise : cartographie des risques pénaux, code de conduite et politiques internes, dispositif d’alerte, enquêtes internes, formation spécialisée par profil et soutien face aux demandes des autorités de supervision.
Cadre normatif

Que se passe-t-il lorsqu’une entité ne se conforme pas ?

Les conséquences du non-respect ne sont pas seulement financières. Elles touchent l’activité, la réputation et la viabilité de l’entreprise.

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10 M€

Lutte contre le blanchiment

Loi 10/2010 · LCB-FT

Jusqu’à 10 M€ de sanction ou le double du bénéfice obtenu, inhabilitation des administrateurs et publication du manquement par le SEPBLAC.

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5 M€

Marchés de valeurs

MiFID II · CNMV

Suspension de l’agrément, amendes pouvant atteindre 5 M€ par infraction très grave, restriction d’activité et inhabilitation des dirigeants responsables.

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Cessation immédiate

Services de paiement

PSD2 · Banque d’Espagne

Exercice sans licence : infraction très grave entraînant la cessation immédiate de l’activité, des amendes élevées et la responsabilité personnelle des administrateurs.

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Paralysie

Crypto-actifs

MiCA · CNMV

Fourniture de services crypto sans agrément CASP : paralysie de l’activité, amendes et publication du manquement. Pleine entrée en vigueur depuis décembre 2024.

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5 ans

Compliance pénale

Code pénal · Corporate compliance

Sans programme de compliance pénale : la personne morale peut être condamnée à une amende par quotas pouvant aller jusqu’à 5 ans, à la dissolution, à la suspension de ses activités ou à l’interdiction de contracter avec le secteur public. Un programme efficace peut exonérer ou atténuer la responsabilité pénale.

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Notre approche

Une conformité réglementaire opérationnelle, pas seulement documentaire

Nous ne nous contentons pas de mettre les obligations sur papier. Nous mettons en place des contrôles appliqués dans l’activité quotidienne, documentés par des preuves traçables et défendables face aux régulateurs, aux auditeurs et aux investisseurs. Chaque mesure a un responsable, un délai et une preuve.

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Pourquoi Molina Law Boutique

Une spécialisation réglementaire, pas un conseil généraliste

Connaissances techniques et juridiques intégrées

Nous combinons l’analyse juridique et la connaissance opérationnelle de chaque secteur. Nous ne dissocions pas le conseil juridique de la conformité réglementaire : les deux doivent fonctionner de façon cohérente dans la pratique quotidienne de l’entité.

Des preuves qui résistent à toute inspection

Tout ce que nous mettons en place est conçu pour être vérifiable : contrôles exécutés, décisions documentées et dossiers prêts pour le SEPBLAC, la Banque d’Espagne, la CNMV ou tout auditeur externe. La conformité doit se démontrer, pas seulement se proclamer.

Une conformité proportionnée et sans friction opérationnelle

Nous concevons des dispositifs réglementaires adaptés à la taille, à l’activité et au profil de risque de chaque entité. La réglementation ne doit pas bloquer l’activité : notre travail est de faire de la conformité un atout, pas un obstacle.

Domaines
LCB-FT

Des dispositifs de prévention auditables et proportionnés au risque

Nous concevons l’évaluation du risque inhérent et résiduel, les procédures KYC/EDD, l’identification du bénéficiaire effectif et la traçabilité documentaire exigée par le SEPBLAC.

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Crypto-actifs

Cadre réglementaire des actifs numériques au titre de MiCA

Nous structurons la conformité des CASP, des exchanges et des dépositaires : KYC/AML propre aux crypto-actifs, Travel Rule, accès bancaire pour les fonds crypto et fiscalité des opérations sur actifs numériques.

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Marchés de valeurs

Agrément auprès de la CNMV et conformité MiFID II

Nous gérons le dossier d’agrément des ESI et des EAF, mettons en place les politiques MiFID II exigées et préparons la documentation en réponse aux demandes de la CNMV.

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Réglementation fintech

Licences d’établissement de paiement et de monnaie électronique

Nous menons la demande d’agrément auprès de la Banque d’Espagne : programme d’activités, exigences de capital, protection des fonds, politiques AML et conformité DORA dès le premier jour.

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Qui nous aidons

Les secteurs les plus
exposés sur le plan réglementaire

Une expérience éprouvée dans les secteurs où la réglementation financière, AML et de conformité a le plus d’impact opérationnel.

01

Établissements de crédit et financiers

Banques, caisses d’épargne et coopératives de crédit soumises à la LCB-FT, à MiFID II, à DORA et à la conformité réglementaire devant la Banque d’Espagne et la CNMV.

02

Fintech et établissements de paiement

Start-up et scale-up qui ont besoin d’une licence EP ou EME, de la conformité PSD2, d’un compte bancaire et d’un cadre opérationnel réglementaire dès le début de l’activité.

03

Prestataires de services crypto

Exchanges, dépositaires, plateformes de tokenisation et projets Web3 soumis à MiCA, au KYC/AML propre aux actifs numériques et à la Travel Rule.

04

Entreprises d’investissement

ESI, EAF, sociétés de gestion et fonds qui opèrent sous la supervision de la CNMV et doivent démontrer leur conformité MiFID II, leur gouvernance produit et leur reporting réglementaire.

05

Grandes sociétés et groupes d’entreprises

Entités qui ont besoin d’un programme de compliance pénale robuste, d’un dispositif d’alerte éthique, d’une cartographie des risques juridiques et d’une gouvernance d’entreprise documentée et auditable.

06

Immobilier et promoteurs

Agences, promoteurs et servicers immobiliers soumis à la loi 10/2010 en tant qu’entités assujetties : manuel LCB-FT, KYC des acquéreurs et évaluation du risque sectoriel.

07

Gestionnaires d’actifs et family offices

Structures de gestion de patrimoine soumises aux obligations AML : vigilance renforcée, identification du bénéficiaire effectif et justification de l’origine des fonds.

08

Start-up en phase de levée de fonds

Entreprises émergentes qui structurent des tours de financement et ont besoin d’un cadre juridique solide face aux investisseurs institutionnels et aux fonds de venture capital.

Notre méthode de travail

Une méthodologie orientée
vers des résultats vérifiables

Quatre phases pour transformer l’incertitude réglementaire en un dispositif de conformité opérationnel, documenté et durable.

01

Diagnostic réglementaire

Nous identifions le cadre normatif applicable, examinons le dispositif de conformité existant et repérons les lacunes qui pèsent le plus sur l’exposition réglementaire, opérationnelle ou de réputation de l’entité.

02

Revue et vérification

Nous vérifions que les contrôles définis sont réellement exécutés : échantillonnage de dossiers, traçabilité documentaire, revue des alertes, validation des outils et enregistrement des décisions.

03

Plan d’action priorisé

Nous hiérarchisons les lacunes selon leur niveau de risque et leur urgence, proposons des mesures correctives concrètes avec responsables, délais et preuves minimales, et alignons le plan sur la capacité opérationnelle réelle de l’entité.

04

Mise en œuvre et accompagnement

Nous remettons une documentation technique et juridique prête à l’emploi en interne et pour des tiers. Nous vous accompagnons dans la mise en œuvre, la formation de l’équipe et la réponse aux demandes des régulateurs.

Questions fréquentes

Questions habituelles
de nos clients

Poser une question
Qu’est-ce que la lutte contre le blanchiment de capitaux et qui est concerné ?
La loi 10/2010 sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme impose des obligations de vigilance à l’égard de la clientèle, d’identification du bénéficiaire effectif, de conservation des documents, de formation et de déclaration à de nombreuses entités : établissements financiers, assureurs, agents immobiliers, avocats, auditeurs, sociétés de gestion, exchanges de cryptomonnaies et autres activités définies comme entités assujetties. Le non-respect peut entraîner des sanctions se chiffrant en millions d’euros.
En quoi consiste la conformité MiFID II pour une entreprise d’investissement ?
MiFID II impose aux entités qui fournissent des services d’investissement : classification des clients, évaluation de l’adéquation et du caractère approprié, politique de meilleure exécution, gestion et communication des conflits d’intérêts, reporting périodique et exigences de qualification du personnel. Le non-respect fait l’objet d’une supervision directe de la CNMV et peut donner lieu à des procédures de sanction et à des restrictions d’activité.
De quelles licences une fintech a-t-elle besoin pour opérer en Espagne ?
Cela dépend du modèle économique. Si elle gère des fonds ou traite des paiements pour le compte de tiers, elle a besoin d’une licence d’établissement de paiement ou d’établissement de monnaie électronique (EME) auprès de la Banque d’Espagne. Les établissements de paiement doivent justifier d’un capital initial de 20 000 € à 125 000 € selon les services ; les établissements de monnaie électronique (EME), de 350 000 €. Si elle fournit des services d’investissement, elle a besoin d’un agrément en tant qu’ESI auprès de la CNMV. Opérer sans la licence correspondante constitue une infraction très grave.
Qu’impose le règlement MiCA aux prestataires de services crypto ?
MiCA (règlement UE 2023/1114 sur les marchés de crypto-actifs) établit un cadre d’agrément et de supervision pour les CASP (prestataires de services sur crypto-actifs) dans toute l’Union européenne. Il exige des fonds propres, une gouvernance, la protection des actifs des clients, la transparence de l’information, des politiques AML spécifiques et le respect de la Travel Rule pour les transferts de crypto-actifs.
Qu’est-ce que DORA et quelles entités concerne-t-il ?
Le règlement DORA (Digital Operational Resilience Act) est d’application obligatoire depuis janvier 2025 pour toutes les entités financières réglementées dans l’UE et leurs prestataires TIC critiques. Il exige un cadre de gestion du risque technologique, une politique de continuité d’activité, l’enregistrement et la notification des incidents, des tests de résilience et la supervision des prestataires tiers de services numériques.
Que couvre un programme de corporate compliance ?
Un programme de compliance pénale efficace comprend : une cartographie des risques pénaux de l’organisation, un code de conduite et des politiques internes, un dispositif d’alerte éthique conforme à la directive sur les lanceurs d’alerte (Whistleblowing), un protocole d’enquêtes internes, une formation périodique par profil et des mécanismes de supervision et de mise à jour. Un programme bien documenté peut exonérer ou atténuer la responsabilité pénale de la personne morale.
Comment une entité se prépare-t-elle à une inspection du SEPBLAC ou de la Banque d’Espagne ?
La préparation suppose de vérifier la cohérence entre le manuel de conformité et la pratique réelle : traçabilité des dossiers KYC, registres des alertes et des décisions, preuves de formation, procès-verbaux de l’organe de contrôle interne et documentation sur le bénéficiaire effectif. Un dossier bien ordonné et cohérent réduit sensiblement les demandes d’informations complémentaires et les délais de résolution.
Combien de temps faut-il pour obtenir une licence d’établissement de paiement ?
Le délai légal de résolution est de 3 mois à compter du dépôt du dossier complet, mais en pratique la procédure peut s’étendre à 6 à 12 mois selon la complexité du modèle économique et la qualité du dossier présenté. Un dossier bien préparé dès le départ, avec le programme d’activités, les politiques requises et le capital libéré, réduit les demandes d’informations complémentaires et raccourcit les délais.