Nous constituons votre établissement financier de crédit et obtenons son agrément pour vous permettre de proposer du crédit à la consommation, de l’affacturage, du crédit-bail ou des cautions sans être une banque. L’agrément est délivré par le ministère, après avis de la Banque d’Espagne et du SEPBLAC ; la supervision relève de la Banque d’Espagne. Capital de 5 000 000 €, avec la possibilité d’un EFC hybride (EFC-EP / EFC-EDE) si vous souhaitez en plus fournir des services de paiement ou émettre de la monnaie électronique.
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Six volets qui structurent la création et l’agrément d’un établissement financier de crédit, du choix du véhicule et des activités jusqu’à l’inscription à la Banque d’Espagne et au démarrage de l’activité de crédit.
Nous analysons si votre modèle économique relève d’un EFC, d’un EFC hybride (EFC-EP / EFC-EDE) ou d’une autre figure. Accorder du crédit sans collecter de dépôts, c’est précisément le terrain de l’EFC, avec des exigences bien inférieures à celles d’une banque.
Nous préparons la demande avec le programme d’activités prévu à l’article 6 de la loi 5/2015, la justification du capital et le dépôt préalable. Le ministère statue après avis de la Banque d’Espagne et du SEPBLAC.
Nous justifions l’honorabilité, les connaissances et l’expérience des administrateurs et des dirigeants, ainsi que l’aptitude des principaux actionnaires. L’EFC est soumis au régime bancaire des participations qualifiées.
Nous concevons le cadre de solvabilité (fondé sur la réglementation bancaire et le CRR), le coussin de liquidité et une gouvernance proportionnée à la taille de l’EFC.
Nous mettons en place le dispositif de lutte contre le blanchiment, soumis à l’avis du SEPBLAC dans la procédure d’agrément de l’EFC, avec manuel, organe de contrôle et procédures KYC.
Si vous souhaitez en plus fournir des services de paiement ou émettre de la monnaie électronique, nous gérons l’EFC-EP ou l’EFC-EDE avec un agrément unique et l’inscription aux registres de la Banque d’Espagne.
Fintechs de crédit, sociétés de financement à la consommation, plateformes de BNPL, affacturage ou crédit-bail : l’EFC est le véhicule pour accorder du crédit à titre professionnel sans supporter le coût et la charge d’une licence bancaire.
« Une plateforme de crédit à la consommation ou de paiement différé (BNPL) qui accorde des financements à titre professionnel a besoin d’un EFC, ou d’un EFC-EP si elle gère aussi les paiements. »
« Les sociétés spécialisées dans le crédit à la consommation, les cartes ou le financement de véhicules opèrent comme EFC, sous la supervision de la Banque d’Espagne et sans collecter de dépôts. »
« L’avance sur factures (factoring), le confirming et le crédit-bail (leasing) sont des activités typiques de l’EFC, prévues au catalogue de l’article 6 de la loi 5/2015. »
« Un groupe industriel ou commercial qui souhaite financer ses clients à titre professionnel trouve dans l’EFC la voie réglementée, avec un capital très inférieur à celui d’un établissement de crédit. »
Collecter des dépôts sans licence, sous-estimer le capital ou la solvabilité, ou commencer à opérer avant l’inscription : ce sont les erreurs qui freinent le plus, et exposent le plus, un projet d’EFC.
Pas de collecte de dépôts : l’EFC n’a pas le droit de collecter des fonds remboursables du public. Le faire empiète sur l’activité réservée aux banques et constitue une infraction grave.
Capital social minimum de 5 millions d’euros, intégralement libéré en numéraire, plus un dépôt préalable de 20 % (1 000 000 €) à la Banque d’Espagne.
La demande est tranchée en 3 mois (12 au maximum). Ensuite, un délai d’un an permet de constituer la société et de l’inscrire au registre spécial de la Banque d’Espagne.
Inscription avant d’opérer : l’EFC ne peut démarrer son activité qu’une fois inscrit au registre spécial des EFC de la Banque d’Espagne, après le registre du commerce.
Honorabilité, compétence et participations qualifiées : les règles bancaires s’appliquent à l’honorabilité des administrateurs et à l’aptitude des principaux actionnaires.
Solvabilité de type bancaire : l’EFC est soumis à la réglementation de solvabilité des établissements de crédit (CRR) et doit maintenir un coussin de liquidité.
L’EFC est la voie réglementée pour accorder du crédit, de l’affacturage, du crédit-bail ou des cautions avec un capital très inférieur à celui d’une banque. Avant de commencer, il convient de fixer les activités, le capital et le calendrier d’agrément et d’inscription.
C’est une entité qui, sans avoir le statut de banque, exerce à titre professionnel une ou plusieurs des activités de crédit de l’article 6 de la loi 5/2015 (crédit à la consommation, affacturage, crédit-bail, cautions, moyens de paiement).
Son trait distinctif : il ne peut pas collecter de dépôts du public. Il est supervisé par la Banque d’Espagne.
Il peut accorder des prêts et crédits, faire de l’affacturage et du crédit-bail, fournir des cautions et garanties et émettre et gérer des moyens de paiement. Il ne peut pas collecter de fonds remboursables du public (dépôts, emprunts auprès du public, etc.).
Pour fournir des services de paiement ou émettre de la monnaie électronique, il doit être un EFC hybride (EFC-EP ou EFC-EDE).
L’agrément est délivré par le ministère compétent (le dossier est instruit par le Secrétariat général du Trésor), après avis de la Banque d’Espagne et du SEPBLAC. La supervision ultérieure relève de la Banque d’Espagne, qui tient le registre spécial des EFC.
Un capital social minimum de 5 000 000 €, intégralement libéré en numéraire et représenté par des actions nominatives. En outre, pendant l’instruction, il faut constituer un dépôt de 20 % de ce capital (1 000 000 €) à la Banque d’Espagne, en numéraire ou en dette publique.
La demande doit être tranchée dans un délai de 3 mois à compter de sa réception complète et, en tout état de cause, dans les 12 mois suivants. Une fois l’agrément obtenu, un délai d’un an permet de passer l’acte notarié, d’inscrire la société au registre du commerce puis au registre spécial des EFC de la Banque d’Espagne.
Un EFC qui, en plus d’accorder du crédit, fournit des services de paiement (EFC-EP) ou émet de la monnaie électronique (EFC-EDE). Il s’obtient par un agrément spécifique unique et l’entité est inscrite à la fois au registre spécial des EFC et à celui des établissements de paiement ou de monnaie électronique.
La différence essentielle : l’EFC ne collecte pas de dépôts. Il n’adhère donc pas au Fonds de garantie des dépôts et exige un capital bien inférieur (5 millions d’euros, contre un montant bien supérieur pour une banque). En contrepartie, son activité se limite aux activités de crédit de l’article 6.
Dans une large mesure, oui. Pour ce que sa réglementation spécifique ne prévoit pas, l’EFC est soumis au régime des établissements de crédit (loi 10/2014) en matière de participations qualifiées, d’honorabilité et de compétence des dirigeants, de gouvernance et de solvabilité (CRR), avec des adaptations proportionnées à sa taille.
Pas du public sous forme de dépôt. Il peut en revanche recevoir des fonds de son propre groupe, d’actionnaires détenant au moins 5 %, d’émissions de valeurs d’échéance supérieure à un mois et de cautionnements liés à son activité. Rien de tout cela ne constitue une collecte de dépôts.
L’affacturage (factoring) est l’avance et le recouvrement de factures, avec ou sans recours. Le crédit-bail (leasing) est le financement de biens avec option d’achat. Les deux, avec leurs activités complémentaires, figurent au catalogue de l’article 6.
Non. Comme il ne collecte pas de dépôts du public, l’EFC ne fait pas partie du Fonds de garantie des dépôts, contrairement aux banques.
Oui, en tant qu’EFC-EP (établissement de paiement hybride). Il peut également émettre de la monnaie électronique en tant qu’EFC-EDE. Dans les deux cas, avec un agrément spécifique et une inscription au registre correspondant de la Banque d’Espagne.
Il est soumis à la réglementation de solvabilité des établissements de crédit (loi 10/2014 et règlement (UE) 575/2013, CRR), avec des adaptations, et doit maintenir un coussin d’actifs liquides de haute qualité pour résister aux périodes de tension.
L’EFC ne bénéficie pas du passeport européen des établissements de crédit, car il n’a pas ce statut. Son activité transfrontalière (succursale ou libre prestation de services) requiert l’autorisation préalable de la Banque d’Espagne.
Les quatre sont des entités supervisées, mais seule la banque collecte des dépôts. L’EFC est la figure pour accorder du crédit sans cette charge. Voici le comparatif pour le situer.
Face à la banque, l’EFC renonce à la collecte de dépôts en échange d’un accès bien plus léger. Voici ses caractéristiques.
Avant de constituer quoi que ce soit, nous arrêtons les activités de l’article 6 et décidons s’il vaut mieux un EFC simple ou hybride. Ainsi, le capital et la structure correspondent à votre activité réelle.
| Type d’entité | Collecte des dépôts ? | Activité typique | Capital minimum | Agrément / supervision |
|---|---|---|---|---|
| Banque (établissement de crédit) | Oui | Crédit, dépôts et services financiers | Bien supérieur à l’EFC | Agrément par la BCE sur proposition de la Banque d’Espagne |
| EFC | Non | Crédit à la consommation, affacturage, crédit-bail, cautions | 5 000 000 € | Ministère (avis de la BdE et du SEPBLAC) ; supervision par la BdE |
| Établissement de paiement (EP) | Non | Services de paiement | Selon les services | Banque d’Espagne |
| Établissement de monnaie électronique (EME) | Non | Émission de monnaie électronique | 350 000 € | Banque d’Espagne |
Tableau indicatif, à titre informatif. Le régime de l’EFC découle du titre II de la loi 5/2015 et du décret royal 309/2020 ; les montants de capital et les procédures peuvent varier et doivent être vérifiés au cas par cas avec un conseil juridique. Cette page est informative et ne constitue pas un conseil juridique.
Créer un EFC ne se résume pas à déposer une demande : il faut concevoir les activités, doter le capital, justifier la solvabilité ainsi que l’honorabilité et la compétence, et obtenir l’agrément avant de s’inscrire et d’opérer. L’ordre des étapes compte.
Le programme d’activités de l’article 6 définit le périmètre de l’EFC et l’opportunité de la modalité hybride. C’est la première décision, et elle conditionne tout le reste.
Le capital de 5 millions doit être intégralement libéré, et un dépôt de 20 % doit être constitué à la Banque d’Espagne pendant l’instruction.
L’inscription au registre spécial des EFC de la Banque d’Espagne, après le registre du commerce, est la condition pour commencer à opérer.
Votre modèle correspond-il mieux à une autre figure ? Consultez la licence bancaire, la licence d’établissement de paiement ou l’établissement de monnaie électronique. Pour le contrôle des changements d’actionnariat, consultez les participations qualifiées.
Constituer un EFC est une séquence ordonnée (véhicule, capital, honorabilité et compétence, dépôt, demande et agrément + inscription) qui s’achève par l’inscription à la Banque d’Espagne. Voici le parcours.
1) VéhiculeEFC simple ou hybride (EFC-EP / EFC-EDE), et sélection des activités de l’article 6 que couvrira le programme d’activités.
2) Capital + honorabilité et compétenceCapital de 5 millions libéré, honorabilité et compétence des administrateurs et des principaux actionnaires, et cadre de solvabilité fondé sur la réglementation bancaire.
3) DépôtConstitution du dépôt préalable de 20 % du capital (1 000 000 €) en numéraire ou en dette publique, condition de la demande d’agrément.
4) Agrément + inscriptionLa demande est déposée auprès du Trésor ; la Banque d’Espagne et le SEPBLAC rendent leur avis et le ministère statue (3 mois, 12 au maximum). Après l’agrément viennent l’acte notarié, le registre du commerce et le registre spécial de la Banque d’Espagne, et seulement ensuite le démarrage de l’activité.
Décision rapideEFC : crédit à la consommation, affacturage, crédit-bail et cautions, sans services de paiement.
EFC-EP : ajoute les services de paiement, avec un agrément unique et une double inscription.
EFC-EDE : ajoute l’émission de monnaie électronique, également comme entité hybride.
Crédit à la consommation, immobilier et commercial, y compris le crédit revolving.
C’est le cœur de l’activité de l’EFC.
Avance et recouvrement de factures, avec ou sans recours, et confirming.
Avec ses activités complémentaires.
Leasing : financement de biens avec option d’achat au terme du contrat.
Inclut les activités complémentaires.
Octroi de cautions, garanties et autres sûretés au bénéfice de clients.
Réduit le risque des opérations du client.
Émission et gestion de cartes et d’autres instruments de paiement.
Pour les services de paiement, EFC-EP hybride.
Anticipez-les avant de déposer la demande pour éviter les demandes d’informations et les retards.
Si vous envisagez de monter une société de financement ou une fintech de crédit, ces termes apparaissent dans le programme d’activités, dans la demande et dans la relation avec la Banque d’Espagne.
Entité qui accorde du crédit à titre professionnel (consommation, affacturage, crédit-bail, cautions) sans être une banque et sans collecter de dépôts du public. Elle est supervisée par la Banque d’Espagne.
Depuis 2014, l’EFC n’a plus le statut d’établissement de crédit, puisqu’il ne collecte pas de dépôts. C’est pourquoi il ne dispose pas du passeport européen bancaire, même si beaucoup de règles bancaires lui sont applicables.
Collecter des dépôts, des emprunts auprès du public ou des fonds analogues est réservé aux banques. L’EFC en a l’interdiction, sauf sources limitativement énumérées (groupe, actionnaires détenant ≥ 5 %, émissions).
EFC qui fournit en plus des services de paiement (EFC-EP) ou émet de la monnaie électronique (EFC-EDE). Un agrément unique et une inscription dans les deux registres de la Banque d’Espagne.
Avance et recouvrement de factures, avec ou sans recours. Avec le confirming, c’est l’une des activités de crédit typiques de l’EFC.
Financement d’un bien par sa location avec option d’achat au terme du contrat. C’est une activité centrale de l’EFC.
Registre de la Banque d’Espagne auquel l’EFC doit s’inscrire, après le registre du commerce, avant de démarrer son activité. L’inscription est une condition pour opérer.
Ensemble d’actifs liquides de haute qualité de crédit que l’EFC doit maintenir pour faire face à ses sorties de trésorerie en périodes d’instabilité.
Service exécutif de la Commission de prévention du blanchiment de capitaux. Il rend son avis dans la procédure d’agrément de l’EFC et supervise son dispositif de lutte contre le blanchiment.
Un guide pratique pour lancer votre EFC : quelles activités de l’article 6 choisir, quand la modalité hybride se justifie, de quel capital et de quelle solvabilité vous avez besoin, et comment se déroule la procédure d’agrément et d’inscription auprès de la Banque d’Espagne.
Dites-nous quel crédit vous souhaitez accorder (consommation, affacturage, crédit-bail, cautions ou BNPL) et nous vous indiquons s’il relève d’un EFC ou d’un EFC hybride, avec quel capital et dans quels délais auprès de la Banque d’Espagne.
L’établissement financier de crédit (EFC) est une entité qui accorde du crédit à titre professionnel sans avoir le statut de banque et sans collecter de dépôts du public. Son régime figure au titre II de la loi 5/2015 de promotion du financement des entreprises (art. 6 à 12), développé par le décret royal 309/2020. Bien qu’il ne soit pas un établissement de crédit, une grande partie de la réglementation bancaire lui est applicable.
L’EFC peut exercer les activités de l’article 6 de la loi 5/2015 : prêt et crédit, affacturage, crédit-bail (leasing), cautions et garanties, et émission et gestion de moyens de paiement. Il lui est interdit de collecter des fonds remboursables du public, sauf sources limitativement énumérées (son groupe, les actionnaires détenant au moins 5 %, les émissions de valeurs d’échéance supérieure à un mois et les cautionnements liés à son activité).
L’agrément est délivré par le ministère compétent, dont le dossier est instruit par le Secrétariat général du Trésor, après avis de la Banque d’Espagne et du SEPBLAC. L’EFC doit prendre la forme d’une société anonyme (sociedad anónima), avec un capital social minimum de 5 000 000 € intégralement libéré et un dépôt préalable de 20 % à la Banque d’Espagne. La demande est tranchée en 3 mois (12 au maximum) et, après l’agrément, un délai d’un an permet de constituer la société et de l’inscrire au registre du commerce et au registre spécial des EFC de la Banque d’Espagne.
S’il fournit en plus des services de paiement ou émet de la monnaie électronique, l’EFC peut être une entité hybride (EFC-EP ou EFC-EDE), avec un agrément spécifique unique et une inscription aux registres correspondants de la Banque d’Espagne.
La supervision relève de la Banque d’Espagne. Pour ce que sa réglementation spécifique ne prévoit pas, l’EFC est soumis au régime des établissements de crédit (loi 10/2014 et règlement (UE) 575/2013, CRR) en matière de participations qualifiées, d’honorabilité et de compétence, de gouvernance et de solvabilité, ainsi qu’au coussin de liquidité. L’EFC ne dispose pas du passeport européen bancaire.
Textes de référence, avec lien vers le texte officiel :
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