Fintech / Croissance
Des procédures dispersées à des contrôles traçables
« Nous avons standardisé les politiques, les preuves et les responsables. L’équipe est passée du mode « éteindre les incendies » à un système ordonné et auditable. »
Compliance d’entreprise en Espagne
Mettez en place un programme de compliance d’entreprise (conformité réglementaire) et réduisez vos risques juridiques, pénaux et réputationnels sans freiner votre croissance. Cartographie des risques, code éthique, dispositif d’alerte, formation et audit.
100 % gratuit
Vous devez mettre en place un programme de compliance ? Diagnostic juridique gratuit
Décrivez-nous votre situation et nous vous indiquons les contrôles à mettre en place.
- Durée maximale de l’amende
- Jusqu’à 5 ans
- Seuil du dispositif d’alerte
- 50 salariés
- Responsabilité pénale de l’entreprise
- Art. 31 bis du Code pénal
- Exonération par la compliance
- LO 1/2015
Services
Les piliers de la compliance d’entreprise
Six éléments pour construire un programme de conformité applicable, auditable et proportionné au risque.
Fondements
Diagnostic et cartographie des risques
Identification des risques juridiques, pénaux et réglementaires selon l’activité, le secteur et le fonctionnement de l’entreprise. Le point de départ de tout programme de compliance.
En savoir plus →
RisquesDiagnosticProportionnalitéPlan d’action
Pénal
Prévention des infractions et responsabilité pénale
Cartographie des risques pénaux, protocole de prévention des infractions et programme visant à exonérer ou atténuer la responsabilité pénale de la personne morale.
En savoir plus →
Art. 31 bis CPRisque pénalExonérationAtténuation
Politiques
Code éthique et politiques internes
Code de conduite, politiques anticorruption, conflits d’intérêts, cadeaux, concurrence, tiers et contrôle des dépenses.
En savoir plus →
AnticorruptionConduite
Canal
Dispositif d’alerte et enquêtes internes
Un dispositif assorti d’un protocole de gestion : réception, recevabilité, enquête, mesures et clôture, avec traçabilité et confidentialité.
En savoir plus →
WhistleblowingProtocole
Tiers
Due diligence des tiers
Évaluation du risque des fournisseurs et intermédiaires, clauses contractuelles, validation des paiements et suivi périodique.
En savoir plus →
FournisseursIntermédiaires
Contrôle
Audit et preuves
Contrôles exécutés, validations enregistrées, audits périodiques, actions correctives clôturées et reporting à l’organe d’administration.
En savoir plus →
AuditPreuves
Profils
Une compliance adaptée à chaque entreprise
Fintech en phase de croissance, société de gestion, entreprise régulée ou société en développement : chaque profil a ses risques, ses contrôles et ses preuves.
Société de gestion / Fonds
Appui lors des contrôles et des demandes d’informations
« Nous avons préparé la documentation et les circuits internes. Le délai de réponse a diminué et la cohérence des critères de revue a augmenté. »
Entreprise régulée
Formation pratique par fonction
« Des sessions avec des cas réels et des checklists. Moins de doutes opérationnels et une meilleure capacité de l’équipe à repérer les signaux de risque. »
Compliance
Amélioration continue : écarts → feuille de route
« Nous avons identifié les gains rapides et hiérarchisé les risques. La direction a obtenu un plan par phases avec jalons, responsables et preuves. »
Conséquences
Quels sont les risques en cas de non-conformité ?
Sans programme de compliance, l’entreprise s’expose à des sanctions, à une responsabilité pénale, à des pertes de marchés et à une atteinte à sa réputation.
Amendes et sanctions administratives pour manquements réglementaires, selon le secteur et la règle applicable.
Responsabilité pénale de la personne morale : amendes, interdictions d’exercer, suspension d’activité ou mesures judiciaires (art. 31 bis CP).
Perte de contrats, d’appels d’offres et d’opportunités commerciales faute de contrôles et de preuves de conformité.
Code pénaljusqu’à 5 ans d’amende
Dissolution, suspension des activités ou interdiction de contracter avec le secteur public. Un programme efficace peut exonérer ou atténuer la responsabilité.
EnquêtesCoûts élevés
Enquêtes internes coûteuses, conflits sociaux et départ de talents faute de protocoles et de dispositif d’alerte.
RéputationPerte de confiance
Atteinte à la réputation et perte de confiance des clients, associés, investisseurs et établissements financiers.
Vous souhaitez mettre en place la compliance d’entreprise en toute sécurité ?
Découvrez le plan de conformité adapté à votre taille, à votre secteur et à votre niveau de risque. Cartographie des risques, politiques, dispositif d’alerte, formation et audit.
Questions fréquentes
Compliance d’entreprise : les questions habituelles
Qu’est-ce que la compliance d’entreprise ?
La compliance d’entreprise est l’ensemble des politiques, procédures et contrôles qui permettent de respecter la loi, de prévenir les manquements et de démontrer sa diligence vis-à-vis des tiers.
L’objectif est la prévention et les preuves : des politiques claires, des procédures applicables et des contrôles réellement exécutés. Un bon point de départ est un diagnostic et une cartographie des risques assortis d’un plan d’action.
Qui a besoin d’un programme de compliance ?
Toute entreprise en tire profit, surtout si elle opère dans des secteurs régulés, contracte avec le secteur public, croît rapidement, lève des fonds ou dispose de chaînes de fournisseurs complexes.
Pour les entreprises régulées (établissements financiers, fintech, sociétés de gestion), la compliance n’est pas facultative : c’est une condition de l’agrément et de la supervision.
Que comprennent un code éthique et des politiques internes ?
Le code éthique fixe la norme de conduite. Il doit s’accompagner de politiques spécifiques :
- Anticorruption et conflits d’intérêts.
- Cadeaux, invitations et parrainages.
- Concurrence et relations avec les tiers.
- Contrôle des dépenses et validations.
Les politiques doivent être courtes, claires, avec des exemples et des circuits de validation. Si elles ne sont pas comprises, elles ne protègent pas.
Comment fonctionne le dispositif d’alerte ?
Le dispositif d’alerte (whistleblowing) permet de détecter les incidents à temps. Il doit s’accompagner d’un protocole de gestion : réception, recevabilité, enquête, mesures et clôture avec traçabilité.
Un dispositif bien conçu protège la confidentialité, réduit les conflits internes et améliore la capacité de réaction face aux risques pénaux ou réglementaires.
Qu’est-ce que la due diligence des tiers ?
De nombreux risques viennent des tiers : intermédiaires, consultants, partenaires ou fournisseurs critiques. Un système solide comprend :
- L’évaluation du risque du tiers.
- Des clauses contractuelles de compliance.
- La validation des paiements et des services rendus.
- Un suivi périodique et un renouvellement.
Quel est le rôle du compliance officer ?
Le compliance officer coordonne les politiques, la formation, le dispositif d’alerte, les contrôles et les audits. Il a besoin d’autonomie, de moyens et d’une ligne de reporting claire vers l’organe d’administration.
Il doit rendre compte au moyen d’indicateurs : formation, incidents, tiers examinés, audits et actions correctives. Sans reporting, la compliance perd en efficacité.
Comment former les équipes à la compliance ?
La formation doit être pratique, adaptée aux profils et centrée sur des situations réelles. Former la direction n’est pas la même chose que former les ventes, les achats ou la finance.
- Formation initiale + rappels périodiques.
- Micro-cas et checklists pour le quotidien.
- Registre de présence et évaluation (preuves).
- « Tone from the top » : messages de la direction.
Quelles sont les conséquences d’un manquement ?
Le manquement peut entraîner des sanctions administratives, un risque pénal pour la personne morale, la perte de contrats et une atteinte à la réputation.
- Amendes et mesures judiciaires (art. 31 bis CP).
- Perte d’appels d’offres et de financements.
- Enquêtes internes et frais juridiques.
- Rupture de confiance avec les clients et les investisseurs.
Un programme de compliance bien mis en place réduit la probabilité d’incidents et améliore votre position face aux contrôles et lors des processus d’investissement.
Guide opérationnel
Guide pratique de la compliance d’entreprise
Un programme de compliance n’est pas « de la paperasse » : c’est un système de contrôles applicables que votre équipe peut exécuter et qui laissent des preuves. La clé est l’approche fondée sur les risques.
Ce que vise la compliance
Réduire les risques juridiques, pénaux et réputationnels grâce à des politiques internes claires, des critères cohérents et de la traçabilité. Un bon programme protège le fonctionnement de l’entreprise, sa réputation et ses relations d’affaires.
Contrôles minimaux exigibles
Cartographie des risques, code éthique, politiques anticorruption et de gestion des tiers, dispositif d’alerte, formation par fonction, contrôles internes et reporting à l’organe d’administration.
Ce qui fait la différence
Un manuel ne suffit pas : il faut démontrer l’exécution. Registres, validations, audits, formations avec preuves et actions correctives clôturées.
Checklist de la compliance d’entreprise en 8 étapes
- Diagnostic et cartographie des risques : juridiques, pénaux et réglementaires selon l’activité et le secteur.
- Code éthique et politiques internes : anticorruption, concurrence, conflits d’intérêts, tiers et dépenses.
- Dispositif d’alerte : mise en place, protocole de gestion et enquêtes internes avec traçabilité.
- Due diligence des tiers : évaluation, clauses, validation des paiements et suivi périodique.
- Formation par profil : direction, ventes, achats, finance et RH, avec preuves.
- Contrôles internes : validation des tiers, contrôle des paiements, validations et suivi des incidents.
- Compliance officer et gouvernance : rôles, matrice RACI, reporting avec KPI et ligne de reporting vers l’organe d’administration.
- Audit et amélioration continue : revues périodiques, actions correctives et mise à jour en cas de changement.
Si vous devez mettre en place la compliance de façon opérationnelle, consultez nos services de compliance ou demandez le rapport de l’expert externe.
Playbook compliance
La compliance d’entreprise en pratique
Cartographie des risques
Identifier les risques réels selon l’activité, le secteur, les clients, les tiers et le canal commercial.
Matrice des risques, plan d’action, responsables et calendrier de revue.
Code éthique + politiques
Normes de conduite et politiques claires, avec des circuits de validation applicables.
Code versionné, politiques signées, accusés de réception et revues périodiques.
Dispositif d’alerte (lanceurs d’alerte)
Détection précoce grâce à un protocole : réception, enquête, mesures et clôture.
Registre des alertes, enquêtes, décisions et indicateurs du dispositif.
Due diligence des tiers
Évaluer le risque, intégrer des clauses, valider les paiements et assurer le suivi.
Fiches d’évaluation, contrats avec clauses, validations et renouvellements.
Formation + audit
Formation par fonction et revues périodiques pour mesurer l’efficacité et combler les écarts.
Registres de formation, rapports d’audit, KPI et plan de remédiation.
Signaux de risque typiques en compliance
Indicateurs qui accroissent l’exposition juridique et réputationnelle de l’entreprise.
- Absence de cartographie des risques ou de diagnostic de compliance à jour.
- Code éthique générique, non appliqué dans le fonctionnement réel.
- Dispositif d’alerte sans protocole de gestion ou sans utilisation effective.
- Tiers et intermédiaires sans évaluation du risque ni clauses de compliance.
- Formation « ponctuelle », sans rappels, sans preuves et sans adaptation par fonction.
Dictionnaire opérationnel
Notions clés de la compliance d’entreprise
Si vous mettez en place la compliance d’entreprise, ces termes reviennent dans les audits, chez les régulateurs et dans le quotidien opérationnel.
ComplianceBase
Conformité réglementaire
Système de politiques, de procédures et de contrôles permettant de respecter la loi, de prévenir les manquements et de démontrer sa diligence vis-à-vis des tiers.
Utile pour : conception du programme, audit, formation.
Art. 31 bis CPPénal
Responsabilité pénale de la personne morale
L’entreprise peut être pénalement responsable. Un programme de compliance efficace peut exonérer ou atténuer cette responsabilité.
Clé : adéquation + efficacité + preuves.
Cartographie des risquesDiagnostic
Identification et évaluation des risques
Matrice identifiant les risques juridiques, pénaux et réglementaires par activité, secteur et fonctionnement, avec des contrôles proportionnés.
Preuve : matrice + plan d’action + revue.
Dispositif d’alerteDétection
Whistleblowing
Mécanisme permettant aux salariés et aux tiers de signaler des irrégularités de manière confidentielle, avec un protocole de gestion et d’enquête.
Obligatoire : loi 2/2023 sur la protection des lanceurs d’alerte.
Due diligenceTiers
Évaluation des tiers
Processus de vérification des fournisseurs, intermédiaires et partenaires pour détecter les risques de compliance avant de contracter.
Preuve : fiche + clauses + suivi.
Compliance officerGouvernance
Responsable de la conformité
Personne qui coordonne, supervise et assure le suivi du programme de compliance. Elle a besoin d’autonomie, de moyens et d’une ligne de reporting claire.
Clé : indépendance + reporting + KPI.
Tone from the topCulture
Engagement de la direction
La direction doit démontrer par des actes son engagement envers la conformité : communication, moyens, exemplarité et conséquences.
Sans tone from the top, le programme perd sa crédibilité.
AnticorruptionPolitique
Prévention de la corruption
Politique qui interdit les paiements indus, les cadeaux excessifs et les paiements de facilitation, et qui fixe des contrôles de validation et d’enregistrement.
Ex. : cadeaux, parrainages, dons, intermédiaires.
Amélioration continueAudit
Revue et mise à jour du programme
Audits internes, détection des écarts, actions correctives et mise à jour en cas d’évolution de l’activité ou de la réglementation.
Résultat : rapport + plan de remédiation.
📥 Téléchargement gratuit
Checklist de la compliance d’entreprise en 8 étapes
Le guide opérationnel que nous appliquons avec nos clients pour mettre en place un programme de conformité adéquat et efficace au sens de l’art. 31 bis CP, aligné sur UNE 19601 et ISO 37301.
- 8 étapes concrètes (cartographie des risques, code éthique, dispositif d’alerte, due diligence...)
- Preuves et documentation attendues par les inspecteurs et les juges
- Adapté aux fintech, sociétés de gestion et entreprises régulées
Contact
Réserver un appel
Décrivez-nous votre situation et nous vous expliquons comment mettre en place un programme de compliance adapté à votre entreprise.
Compliance d’entreprise en Espagne : cadre normatif et responsabilité pénale
La compliance d’entreprise en Espagne a pour pierre angulaire l’art. 31 bis du Code pénal : la LO 5/2010 a introduit la responsabilité pénale de la personne morale et la LO 1/2015 a organisé l’exonération ou l’atténuation grâce à un programme de conformité efficace. Ce cadre est complété par la loi 2/2023 sur la protection des lanceurs d’alerte, qui impose de disposer d’un dispositif d’alerte, et par des règles sectorielles spécifiques.
Responsabilité pénale de la personne morale
Depuis la réforme de 2015, les entreprises peuvent être condamnées pour des infractions commises par leurs représentants, administrateurs ou salariés si des contrôles adéquats n’existaient pas. Un programme de compliance adéquat et efficace peut exonérer totalement de la responsabilité pénale ou l’atténuer sensiblement. La circulaire 1/2016 du Parquet général de l’État (Fiscalía General del Estado) et la jurisprudence du Tribunal suprême fixent les critères d’appréciation.
Dispositif d’alerte obligatoire
La loi 2/2023 impose aux entreprises de 50 salariés ou plus (et à certains secteurs, sans seuil) de disposer d’un système interne d’information (dispositif d’alerte) offrant des garanties de confidentialité, d’absence de représailles et de gestion documentée des communications reçues.
La compliance comme avantage concurrentiel
Au-delà de la prévention pénale, un programme de compliance mature améliore la position de l’entreprise dans les marchés publics, les processus de due diligence des investisseurs, les relations avec les banques et les partenaires, et atteste d’une gouvernance d’entreprise solide auprès des clients et des régulateurs.
Services de compliance
Domaines associés
Ressources
Sources officielles
Textes de référence, avec lien vers le texte officiel :
- Loi 2/2023 du 20 février sur la protection des personnes qui signalent des infractions à la réglementation et sur la lutte contre la corruptionBOE · texte consolidé
Textes et liens vérifiés en .
Conformité d’entreprise : tous nos services et guides en français
18 pages dans ce domaine, regroupées par thème.
Services principaux
- Dispositif d’alerte
Mise en place du dispositif d’alerte et du système interne d’information exigés par la loi 2/2023 : politique, procédure, Responsable.
- Compliance officer externalisé
Appui externe à la fonction de conformité : modèle de prévention des délits (art. 31 bis), dispositif d’alerte et formation.
- DPO externe
Désignation et supervision d’un DPO externe : RGPD, LOPDGDD, AIPD, violations de données et relation avec l’AEPD.
- Conformité DORA
Mise en conformité au règlement DORA : analyse des écarts, risques TIC, incidents, prestataires tiers et tests de résilience.
- Certification ISO 37301
Conseil juridique pour obtenir et maintenir la certification ISO 37301 de votre système de management de la compliance.