L’agencia de valores (courtier en valeurs) est l’entreprise d’investissement qui opère pour le compte de tiers —et non pour compte propre— et peut être autorisée à conserver des fonds et des titres de clients. Capital de 150 000 €. Nous vous aidons sur le positionnement réglementaire, le dossier auprès de la CNMV et la compliance.
Consultation gratuite
Nous vous répondons en moins de 24 h
Six volets qui forment un dossier cohérent et solide devant la CNMV pour obtenir l’agrément d’une agencia de valores, qui opère pour le compte de tiers et peut conserver des actifs de clients.
Nous analysons si votre modèle correspond à une agencia de valores (150 000 €, avec conservation), à une agencia simplifiée (75 000 €, sans conservation), à une sociedad de valores, à une société de gestion de portefeuille (SGC) ou à une EAF/EAFN, selon les services d’investissement que vous fournirez.
Nous préparons le dossier : programme d’activités, honorabilité et compétence des dirigeants, structure sociétaire, capital, politiques internes et réponses aux demandes d’informations, pour une instruction solide.
Nous concevons une organisation défendable : dirigeants répondant aux critères d’honorabilité et de compétence, fonctions de conformité, gestion des risques et audit interne proportionnés à l’activité de l’agencia.
Nous mettons en place la classification des clients, le test d’adéquation et le test du caractère approprié, l’information précontractuelle, la meilleure exécution et la gestion des conflits d’intérêts conformément à MiFID II.
En tant qu’entité assujettie du secteur financier, l’agencia de valores met en place le volet LCB-FT : analyse des risques, KYC, surveillance, représentant auprès du SEPBLAC et formation.
Nous organisons l’externalisation (outsourcing), les SLA, la continuité d’activité et la conformité à DORA, applicable aux entreprises d’investissement agréées dans l’UE.
Brokers qui exécutent des ordres, plateformes d’intermédiation, gestionnaires de portefeuilles ou distributeurs qui veulent leur propre licence avec conservation : chaque modèle a son positionnement et ses exigences.
« L’agencia de valores opère uniquement pour le compte de tiers ; la sociedad de valores peut aussi opérer pour compte propre. Cette frontière détermine le capital et les exigences. »
« L’agencia générale (150 000 €) peut conserver des fonds et des titres de clients ; la simplifiée (75 000 €) ne le peut pas. Bien trancher conditionne le capital et la protection des actifs. »
« La classification des clients, l’adéquation et le caractère approprié, l’information, la meilleure exécution et les conflits d’intérêts doivent être conçus pour résister à une inspection. »
« L’agrément n’est pas la fin du parcours. Une entreprise d’investissement a besoin d’une LCB-FT opérationnelle, d’un contrôle interne, d’un reporting à la CNMV et d’un suivi constant dès le premier jour. »
Fournir des services d’investissement sans agrément, présenter un dossier incohérent ou négliger les règles de conduite MiFID II et la protection des actifs des clients peut bloquer l’activité et vous exposer à des sanctions.
L’erreur la plus fréquente : lancer une plateforme d’intermédiation ou d’exécution d’ordres sans avoir défini si l’activité exige un agrément d’entreprise d’investissement et de quel type. La confusion apparaît quand le produit est déjà construit.
La CNMV vérifie la cohérence, pas seulement les documents : si le modèle économique, l’honorabilité et la compétence des dirigeants, les politiques, la conduite MiFID II, la protection des actifs et l’externalisation ne s’articulent pas entre eux, le dossier perd en solidité et les demandes d’informations se multiplient.
La conservation relève le niveau d’exigence : si l’agencia doit détenir des fonds ou des titres de clients, elle doit justifier de la protection et de la séparation des actifs ; si elle n’en a pas besoin, la formule simplifiée (75 000 €) peut être plus efficace.
Fournir des services d’investissement réservés sans l’agrément de la CNMV peut entraîner l’arrêt de l’activité et une procédure de sanction.
La LMV qualifie d’infraction très grave l’exercice non autorisé d’activités réservées, avec mise en cause de la responsabilité des dirigeants.
Les marchés, les dépositaires et les partenaires exigent un agrément CNMV en vigueur avant d’opérer : sans lui, les accords sont bloqués.
Avant d’ouvrir le dossier, il convient de valider le périmètre des services d’investissement, de décider si vous devez conserver des actifs de clients et de vérifier que la structure peut supporter les exigences d’agrément, de conduite MiFID II, de protection des actifs, de LCB-FT et de contrôle continu.
Une agencia de valores (courtier en valeurs) est une entreprise d’investissement (ESI) qui fournit des services d’investissement exclusivement pour le compte de tiers : elle exécute, reçoit et transmet des ordres, conseille, place ou gère des portefeuilles, mais ne négocie pas pour compte propre. Elle peut être autorisée à conserver les fonds et les titres de ses clients.
Elle est soumise à l’agrément, à l’enregistrement et à la supervision de la CNMV et, en tant qu’entité financière, elle est une entité assujettie à la lutte contre le blanchiment.
La différence essentielle tient au compte pour lequel elles opèrent :
C’est pourquoi l’agencia de valores supporte un capital et des exigences prudentielles proportionnellement moindres.
Le capital initial d’une agencia de valores est de 150 000 € (y compris si elle est autorisée à gérer un SMN/SOC), conformément à la réglementation d’application en vigueur (RD 813/2023).
Si l’agencia n’est pas autorisée à détenir des fonds ou des titres de clients (l’« agencia de valores simplifiée »), le capital passe à 75 000 €.
Le cadre actuel est la loi 6/2023 sur les marchés de valeurs et les services d’investissement (LMV) et son règlement d’application, le décret royal 813/2023, qui a abrogé l’ancien RD 217/2008. S’y ajoutent les règles de conduite de MiFID II et la réglementation de lutte contre le blanchiment.
L’agrément, l’enregistrement et la supervision relèvent de la CNMV.
Pour le compte de tiers, elle peut fournir la réception et la transmission d’ordres, l’exécution d’ordres, le conseil en investissement, le placement et la gestion de portefeuilles, ainsi que des services auxiliaires —dont la conservation et l’administration d’instruments financiers—, selon le périmètre autorisé dans son programme d’activités. Elle ne peut pas négocier pour compte propre.
Oui, si elle y est autorisée. L’agencia de valores « générale » peut détenir des fonds et des titres de clients, avec les obligations de protection et de séparation des actifs. Si elle n’a pas besoin de conserver, il existe la formule simplifiée (75 000 €), sans conservation et avec des exigences moindres.
Oui. Les entreprises d’investissement sont des entités assujetties du secteur financier au titre de la loi 10/2010. Elles doivent mettre en place un dispositif complet de LCB-FT : analyse des risques, mesures de vigilance à l’égard de la clientèle (KYC), surveillance, représentant auprès du SEPBLAC, formation et, le cas échéant, rapport de l’expert externe.
Cela dépend de la complexité du projet et de la qualité du dossier. Ce qui allonge le plus les délais n’est généralement pas la rédaction, mais la correction : lever les contradictions, compléter l’honorabilité et la compétence des dirigeants ou répondre aux demandes d’informations de la CNMV.
Un dossier cohérent et complet dès le départ est la meilleure façon de gagner du temps.
Oui. Toute entreprise d’investissement agréée est inscrite au registre officiel de la CNMV, public et consultable. L’inscription est une condition pour opérer et permet aux clients et aux contreparties de vérifier que l’entité est agréée et de connaître le périmètre de ses services.
Les agencias de valores relèvent du régime du Fonds de garantie des investissements (FOGAIN), qui indemnise les investisseurs dans certains cas d’insolvabilité ou de défaillance de l’entité, dans les limites fixées par la loi.
Oui. Elle peut désigner des agents pour développer l’activité ou fournir des services en son nom, mais elle doit déclarer ces relations d’agence à la CNMV et tenir un dossier documentaire. L’entité répond des actes de ses agents.
Oui, grâce au passeport européen de MiFID II : une entreprise d’investissement agréée en Espagne peut fournir des services dans le reste de l’EEE en libre prestation de services ou par succursale, en le notifiant à la CNMV, sans nouvel agrément dans chaque État.
Oui, si elle est autorisée pour ce service. La gestion discrétionnaire de portefeuilles fait partie des services d’investissement qu’une agencia de valores peut fournir pour le compte de tiers, sous réserve des règles de conduite MiFID II et de l’évaluation de l’adéquation.
Si elle conserve des fonds et des titres, elle doit les maintenir séparés de son propre patrimoine, sur des comptes individualisés et identifiés au nom du client, avec des rapprochements périodiques. La protection des actifs de la clientèle est un point central de la supervision.
Il n’existe pas de tarif unique : le coût dépend du capital réglementaire exigé et de la complexité du dossier. Nous vous aidons à le dimensionner avant de commencer.
Le coût total de la création d’une agencia de valores combine deux volets : le capital réglementaire exigé par la norme et le coût de structuration du projet et du dossier.
Avant de vous engager sur des honoraires, nous validons l’encadrement réglementaire et la portée réelle du projet. Vous évitez ainsi de payer pour un travail dont vous n’avez pas besoin et vous disposez d’une estimation réaliste de l’effort et des délais.
| Statut (ESI) | Capital initial | Compte propre ? | Conservation d’actifs ? | Trait caractéristique |
|---|---|---|---|---|
| Sociedad de valores (société de bourse) | 750 000 € | Oui | Oui (si autorisée) | L’ESI la plus complète : compte propre et compte de tiers |
| Agencia de valores (courtier en valeurs) | 150 000 € | Non | Oui (si autorisée) ou gestion d’un SMN/SOC | Uniquement pour le compte de tiers, avec conservation |
| Agence de valeurs simplifiée (agencia de valores) | 75 000 € | Non | Non | Sans conservation de fonds ni de titres |
| Société de gestion de portefeuille (SGC) | 75 000 € | Non | Non | Gestion de portefeuilles et conseil |
| EAF | 75 000 € | Non | Non | Conseil en investissement uniquement |
| EAFN (nationale) | 50 000 € ou assurance RC | Non | Non | Conseil de portée nationale |
Chiffres de capital initial conformes au RD 813/2023. L’EAFN peut remplacer le capital par une assurance de responsabilité civile (couverture minimale de 1 000 000 € par sinistre et de 1 500 000 € par an) ou une garantie équivalente. Le positionnement exact et les exigences de solvabilité dépendent des services concrets à fournir ; il convient de les valider au cas par cas avant d’ouvrir le dossier.
L’agrément n’est pas une simple formalité : c’est un système qui doit démontrer la cohérence entre modèle économique, gouvernance, conduite MiFID II, protection des actifs et preuves documentaires. L’essentiel est de construire dès le départ une entité capable de résister à une supervision réelle.
Pas seulement l’idée d’entreprise. Analysez si la structure peut la porter : dirigeants honorables et compétents, fonctions clés, politiques cohérentes, conduite MiFID II et réelle capacité opérationnelle pour les services d’investissement demandés.
Si l’agencia doit conserver des fonds et des titres, la séparation des actifs, les comptes de clients et les rapprochements doivent être conçus avant le dossier. Une faille sur ce point fragilise l’agrément.
La conduite MiFID II, la LCB-FT opérationnelle, DORA, le reporting à la CNMV, les audits et la gestion des demandes d’informations doivent être conçus pour durer, et pas seulement pour franchir l’étape du dossier initial.
Si vous souhaitez structurer votre dossier de zéro ou faire le point sur l’état actuel de votre projet, consultez nos services de réglementation des marchés de valeurs ou le domaine de la corporate compliance.
Une agencia de valores efficace n’est pas un dossier : c’est un ensemble de décisions cohérentes (positionnement réglementaire, conservation et protection des actifs, conduite MiFID II, LCB-FT, gouvernance et externalisation) démontrées par la traçabilité. Voici un panneau visuel pour comprendre comment cela se met en pratique.
1) PositionnementL’objectif n’est pas de « demander la licence le plus vite possible » : c’est de savoir quel statut le modèle requiert et avec quel périmètre (avec ou sans conservation). Cette décision conditionne le capital et le dossier.
2) DossierLa CNMV vérifie la cohérence. Le programme d’activités, l’honorabilité et la compétence, les politiques, la technologie et l’externalisation doivent s’articuler sans contradiction interne.
3) Protection des actifs et conduiteSéparation des actifs des clients, rapprochements, adéquation et caractère approprié, meilleure exécution et conflits d’intérêts. Conçus trop tard, ils fragilisent l’agrément.
4) ComplianceLa conduite MiFID II, la LCB-FT opérationnelle, DORA, les audits et le reporting font de l’agencia une entité réelle : suivi, corrections et preuves vivantes dès le premier jour.
Décision rapideAgencia de valores générale : pour le compte de tiers, avec dépôt de fonds et de titres. Capital 150 000 €.
Agencia de valores simplifiée : pour le compte de tiers, sans conservation. Capital 75 000 €.
Sociedad de valores : si vous opérez aussi pour compte propre. Capital 750 000 €.
Analyse motivée établissant que l’activité exige une agencia de valores et avec quel périmètre (avec ou sans conservation, services concrets).
Rapport de positionnement, description du service et comparatif des statuts d’investissement.
Description cohérente de l’activité, des clients, des canaux, de la technologie et des services d’investissement, de nature à soutenir l’examen de la CNMV.
Mémoire détaillé, projections, contrats avec des tiers et organigramme fonctionnel.
Classification des clients, adéquation et caractère approprié, information, meilleure exécution et gestion des conflits d’intérêts.
Procédures de conduite, modèles de tests, politique de meilleure exécution et registre des conflits.
En cas de conservation : séparation des actifs des clients, comptes individualisés, rapprochements et traçabilité.
Politique de protection des actifs, contrats de dépôt, rapprochements et registres des comptes de clients.
Dirigeants honorables et compétents, fonctions clés, séparation des responsabilités et système de contrôle interne.
Procès-verbaux, nominations, politique de conflits d’intérêts, cartographie des risques et plan annuel d’audit.
Repérez-les avant de déposer le dossier pour éviter des demandes d’informations coûteuses.
Si vous structurez une agencia de valores, ces termes apparaissent dans le dossier, dans les politiques internes et dans la relation avec la CNMV. Bien les comprendre aide à construire un projet cohérent.
Entité agréée par la CNMV pour fournir des services d’investissement : sociedades de valores (sociétés de bourse), agencias de valores (courtiers en valeurs), sociétés de gestion de portefeuille et sociétés de conseil financier.
Entreprise d’investissement qui opère uniquement pour le compte de tiers, sans négocier pour compte propre. Elle peut conserver des fonds et des titres de clients si elle y est autorisée. Capital initial de 150 000 €.
L’agencia de valores exécute, reçoit et transmet des ordres, conseille, place ou gère des portefeuilles toujours pour le compte de clients, sans négocier pour compte propre. C’est la frontière avec la sociedad de valores.
Service auxiliaire consistant à détenir et administrer des instruments financiers pour le compte de clients, avec séparation et protection des actifs. L’agencia générale peut le fournir si elle y est autorisée.
Cadre européen de protection de l’investisseur : classification des clients, adéquation et caractère approprié, information, meilleure exécution, conflits d’intérêts et gouvernance des produits.
Système d’indemnisation des investisseurs dans certains cas d’insolvabilité ou de défaillance de l’ESI. Les agencias de valores sont soumises à son régime de cotisations.
Personnes qui développent l’activité ou fournissent des services au nom de l’agencia. Elles doivent être déclarées à la CNMV et documentées dans un dossier ; l’entité répond de leurs actes.
Document central du dossier : il décrit les services d’investissement à fournir, la structure opérationnelle, les clients et les partenaires de la future entité.
Règlement européen qui exige un cadre de gestion du risque TIC, la continuité, la notification des incidents et la supervision des prestataires critiques.
Parlez-nous de votre projet et nous vous expliquons comment structurer l’agencia de valores de manière opérationnelle et avec le délai d’instruction le plus court possible.
Les entreprises d’investissement, dont les agencias de valores, sont régies par la loi 6/2023 sur les marchés de valeurs et les services d’investissement et son règlement d’application, le décret royal 813/2023, qui a abrogé l’ancien RD 217/2008. L’agrément, l’enregistrement et la supervision relèvent de la CNMV, qui évalue la pertinence du projet, la gouvernance d’entreprise et la solidité du dossier.
Le trait caractéristique de l’agencia de valores est qu’elle opère exclusivement pour le compte de tiers et non pour compte propre, ce qui la distingue de la sociedad de valores. Elle peut fournir des services d’investissement tels que la réception et la transmission d’ordres, leur exécution, le conseil, le placement ou la gestion de portefeuilles, ainsi que des services auxiliaires comme la conservation, selon le périmètre autorisé.
Le RD 813/2023 fixe le capital initial de chaque ESI : sociedad de valores 750 000 € ; agencia de valores 150 000 € (y compris si elle est autorisée à gérer un SMN/SOC) ; agencia de valores non autorisée à conserver des fonds ou des titres de clients 75 000 € ; société de gestion de portefeuille et EAF 75 000 € ; et EAFN 50 000 €, qui peut être remplacé par une assurance de responsabilité civile avec une couverture minimale de 1 000 000 € par sinistre et de 1 500 000 € par an.
Toute agencia de valores est soumise aux règles de conduite de MiFID II : classification des clients, évaluation de l’adéquation et du caractère approprié, information précontractuelle, meilleure exécution des ordres, gestion des conflits d’intérêts et gouvernance des produits. Si elle fournit le service de conservation, elle doit protéger et séparer les actifs des clients. En outre, en tant qu’entité financière, elle est entité assujettie à la lutte contre le blanchiment au titre de la loi 10/2010.
Textes de référence, avec lien vers le texte officiel :
Textes et liens vérifiés en .