Si votre établissement détient des instruments financiers ou des fonds de clients, la protection des actifs n’est pas une formalité : c’est un dispositif complet de ségrégation, de registres, de sous-conservateurs surveillés et de rapprochements, couronné par le rapport de l’auditeur externe. Nous vous aidons à le mettre en place et à le prouver par des éléments tangibles.
Vous conservez des actifs de clients ? Nous examinons votre dispositif
Expliquez-nous comment votre conservation est organisée (en propre, sous-conservateurs, comptes omnibus) et nous vous remettons un diagnostic d’écarts exploitable.
De la structure des comptes au rapport de l’auditeur : six services pour que les actifs de vos clients soient protégés et que vous puissiez le démontrer.
Nous définissons et documentons la manière dont votre établissement protège les instruments et les fonds de clients : structure des comptes, chaîne de sous-conservation, registres internes et politiques. C’est la pièce du dossier que la CNMV dissèque dès que de l’argent de clients est en jeu.
Rapprochements, alertes sur les écarts, contrôle de l’utilisation des actifs et reporting aux organes de gouvernance : nous intégrons la protection des actifs dans votre dispositif de maîtrise des risques pour que les défaillances soient détectées en interne, et non lors de l’inspection.
L’ESI offrant la gamme complète de services, conservation comprise : son dispositif de protection des actifs figure parmi les plus exigeants du marché.
Lorsque l’AV détient des actifs de clients, la protection de ces actifs occupe une place centrale dans son dossier et dans son activité quotidienne.
Le filet de sécurité de l’investisseur : couverture pouvant aller jusqu’à 100 000 € par investisseur dans les cas prévus par la loi.
Déposer chez un tiers ne délègue pas votre responsabilité : due diligence initiale et revue périodique documentées.
La conservation défaille de manière différente selon le modèle. Voici les scénarios que nous examinons le plus souvent dans les ESI, les banques et les plateformes.
« Nous conservons directement les actifs et nous recourons à des sous-conservateurs dans trois juridictions. Notre défi est de prouver que nous surveillons toute la chaîne : due diligence de chaque maillon, revue périodique et rapprochements qui concordent de bout en bout. »
« Nous ne conservons pas nous-mêmes : les titres sont auprès d’une banque dépositaire. Nous pensions que cela nous déchargeait, jusqu’à comprendre que la sélection et la revue périodique du sous-conservateur nous incombent, pièces justificatives à l’appui. »
« Toute l’activité des clients repose sur des comptes omnibus chez un conservateur étranger. Cela fonctionne et c’est efficace, mais nous avons dû renforcer nos registres internes et nos rapprochements : si mon registre ne dit pas ce qui appartient à chaque client, personne ne le dit. »
« En tant qu’EAF, nous n’avons ni fonds ni titres de clients : nous conseillons, point. Notre discipline consiste à ne jamais toucher à l’argent —pas même pour un virement ponctuel rendu par complaisance—, car franchir cette ligne nous ferait sortir de notre agrément. »
Presque tous les incidents touchant des actifs de clients s’expliquent par la défaillance d’un de ces trois piliers. Le superviseur le sait et contrôle précisément à cet endroit.
Ségrégation patrimoniale : les instruments et fonds de clients doivent être séparés de ceux de l’établissement, de sorte qu’une insolvabilité de ce dernier ne les entraîne pas. La ségrégation se démontre par une structure de comptes et des registres, pas par des déclarations d’intention.
Comptes omnibus maîtrisés : regrouper les positions de clients dans des comptes globaux est une pratique admise et courante, mais elle fait peser tout le poids sur vos registres internes : si votre détail par client est défaillant ou ne se rapproche pas, le compte omnibus devient une boîte opaque contenant l’argent d’autrui.
Tiers surveillés : déposer chez des sous-conservateurs exige compétence et diligence dans leur choix —solvabilité, régime juridique applicable, protection dans leur juridiction— ainsi qu’une revue périodique documentée. La responsabilité envers votre client ne se sous-traite pas.
| Obligation | Ce qui est attendu | Preuves habituelles |
|---|---|---|
| Ségréguer les actifs de clients | Séparation effective entre le patrimoine propre et celui des clients, identifiable à tout moment et résistante à une insolvabilité de l’établissement | Structure de comptes documentée, registres internes par client et désignation claire des comptes de clients par opposition aux comptes propres |
| Surveiller la chaîne de sous-conservation | Sélection diligente de chaque tiers et revue périodique de sa solvabilité, de son régime juridique et de la qualité de son service | Dossiers de due diligence, contrats de sous-conservation, calendrier de revues et procès-verbaux consignant conclusions et mesures |
| Rapprocher à une fréquence adaptée | Rapprochement périodique entre les registres internes et les positions détenues chez les conservateurs, avec analyse et résolution des écarts | Rapprochements archivés, registre des écarts avec leur analyse, délais de résolution et remontée des incidents |
Nous examinons votre dispositif complet —ségrégation, comptes omnibus, sous-conservateurs, rapprochements, consentements d’utilisation— au regard de ce que la CNMV s’attend à voir, nous vous remettons la cartographie des écarts et nous les comblons avec vous : politiques, contrats, contrôles et appui pour le rapport de l’auditeur externe.
C’est l’ensemble des obligations qui protègent les instruments financiers et les fonds qu’un établissement (ESI ou banque dans son activité de titres) détient pour le compte de ses clients : les maintenir séparés de son patrimoine propre, les enregistrer de façon que chaque position soit attribuable à son titulaire, surveiller les tiers chez qui ils sont déposés et ne pas les utiliser à son propre profit sans consentement.
Son objectif ultime est simple : si l’établissement fait faillite, les actifs des clients sont identifiés, séparés et récupérables.
C’est un compte global ouvert chez un conservateur, où sont regroupées les positions de plusieurs clients au nom de l’établissement. C’est une pratique courante et admise —notamment en conservation internationale—, mais elle concentre trois risques :
C’est pourquoi le compte omnibus exige des registres irréprochables, des rapprochements solides et une information adéquate du client sur ce mode de conservation.
Oui, et c’est le cas général : peu d’établissements conservent physiquement toute la chaîne. Ce que vous ne pouvez pas faire, c’est vous en désintéresser. Lorsque vous choisissez un sous-conservateur, vous devez agir avec compétence et diligence : évaluer sa solvabilité, son régime juridique et sa supervision, la protection des actifs dans sa juridiction et sa capacité opérationnelle.
Ensuite vient la revue périodique documentée : la due diligence n’est pas une photographie prise à la signature, c’est un film. La même logique s’applique que dans l’externalisation de fonctions critiques : le tiers exécute, vous répondez.
Pas sans autorisation : l’utilisation d’instruments financiers de clients —par exemple pour des opérations de financement sur titres— exige le consentement exprès préalable du client, démontrable, et dans les conditions fixées par la réglementation.
Le niveau de preuve est élevé : un consentement spécifique et documenté, et non une clause perdue à la page quarante d’un contrat-cadre. Utiliser des actifs de clients sans ce consentement est l’une des infractions qui pèsent le plus lourd face au superviseur, car elle touche à la ligne de flottaison de la confiance dans le système.
La réglementation exige de rapprocher à une fréquence adaptée au volume et à la nature de l’activité : une activité institutionnelle avec peu de mouvements n’a rien à voir avec un courtier de détail traitant des milliers d’ordres par jour. En pratique, plus l’activité est intense, plus le rapprochement doit être fréquent.
Ce que le superviseur s’attend à voir, en tout état de cause : des rapprochements systématiques entre registres internes et conservateurs, l’analyse de chaque écart, des délais de résolution et la remontée de ce qui ne concorde pas. Un ancien écart non expliqué est un signal d’alerte immédiat.
C’est un rapport spécifique de l’auditeur externe qui évalue l’adéquation des mesures de l’établissement pour protéger les actifs de clients, dans les termes de la réglementation applicable. Il ne remplace pas vos contrôles : il les examine de l’extérieur.
Notre conseil est de le traiter comme un allié du calendrier : si vous préparez la protection des actifs en pensant à ce que l’auditeur devra vérifier —ségrégation, registres, rapprochements, consentements—, vous abordez la revue avec le travail fait et sans constats gênants à expliquer ensuite à la CNMV.
Non. L’EAF conseille : elle n’a ni fonds ni titres de clients, et c’est précisément l’une des raisons pour lesquelles sa structure et son régime sont plus légers que ceux d’une sociedad de valores (société de bourse) ou d’une agencia de valores (courtier en valeurs).
La conséquence pratique pour une EAF relève de la discipline : ne jamais recevoir d’argent ni de titres du client, pas même de façon instrumentale ou « par commodité ». Si votre modèle exige de toucher à des actifs de clients, vous n’avez pas besoin de meilleures procédures : vous avez besoin d’un autre agrément.
Le FOGAIN est le dernier filet : il couvre les investisseurs jusqu’à 100 000 € par investisseur dans les cas prévus par la loi, typiquement liés à l’insolvabilité de l’établissement lorsque les actifs ne peuvent pas être restitués.
Mais il ne faut pas confondre les niveaux : une protection des actifs bien conduite est la protection primaire —les actifs sont séparés et restitués—, et le FOGAIN est le parachute lorsque tout le reste a échoué. Un dispositif de conservation solide vise à ce que la couverture du fonds n’ait jamais à jouer.
La même méthode que nous appliquons aux nouveaux établissements et aux revues d’établissements en activité : d’abord comprendre les flux, puis verrouiller la structure, enfin prouver que cela fonctionne.
Nous retraçons où se trouvent les instruments et fonds de clients à chaque instant : comptes, conservateurs, sous-conservateurs et juridictions. Sans cette cartographie, toute politique de protection des actifs reste de la littérature.
Nous concevons la ségrégation (comptes propres et comptes de clients, individuels ou omnibus), négocions les contrats de sous-conservation avec les protections adéquates et documentons la due diligence de chaque tiers.
Nous mettons en place les rapprochements avec leur circuit de traitement des écarts, le contrôle des consentements d’utilisation et le reporting aux organes de gouvernance, et nous préparons l’établissement au rapport de l’auditeur externe.
Si vous constituez l’établissement, intégrez la protection des actifs au dossier dès le départ avec notre agrément d’ESI. Si vous êtes déjà en activité, nous la révisons dans le cadre du contrôle des risques devant la CNMV.
Neuf termes qui reviennent dans chaque revue de protection des actifs. Si vos équipes opérationnelles et votre compliance ne les emploient pas de la même façon, voilà le premier écart.
Dispositif de ségrégation, d’enregistrement, de surveillance des tiers et de limites d’utilisation qui protège les instruments et fonds de clients.
Séparation patrimoniale et comptable entre actifs propres et actifs de clients, résistante à une insolvabilité de l’établissement.
Compte ouvert chez un conservateur, regroupant les positions de plusieurs clients. Admis, mais il exige des registres internes et un rapprochement irréprochables.
Entité auprès de laquelle sont déposés des actifs de clients. Son choix exige une due diligence et son maintien, une revue périodique.
Évaluation de la solvabilité, de la supervision, du régime juridique et de la protection des actifs du tiers avant de lui confier des positions.
Comparaison périodique entre les registres internes et les positions chez les conservateurs, avec analyse de chaque écart.
Sans consentement exprès et démontrable du client, l’établissement ne peut pas utiliser ses instruments à son propre profit.
Rapport de l’auditeur externe sur l’adéquation des mesures de protection des actifs de clients de l’établissement.
Fonds de garantie couvrant jusqu’à 100 000 € par investisseur dans les cas prévus par la loi, lorsque la restitution échoue.
Attribution de chaque position à son titulaire à tout moment, y compris les positions regroupées dans des comptes omnibus.
Détail par client extractible à une date donnée, architecture des systèmes documentée et tests de traçabilité par sondage.
Recours justifié à l’exploitation globale, avec information du client et contrôles renforcés d’enregistrement et de rapprochement.
Politique de structure des comptes, clauses d’information du client et rapprochements propres à chaque compte omnibus.
Interdiction effective par défaut et, le cas échéant, consentements exprès préalables, spécifiques et démontrables.
Politique d’utilisation des actifs, référentiel des consentements signés et contrôle bloquant les opérations sans autorisation.
Vérification externe périodique des mesures de protection des actifs, avec des constats suivis jusqu’à leur clôture.
Rapports des exercices précédents, plan de remédiation des constats et procès-verbaux de suivi de la clôture.
Fonction responsable identifiée, indicateurs périodiques et connaissance effective des incidents par le conseil.
Désignation des responsables, tableau de bord de la conservation, procès-verbaux des comités et remontées documentées.
Aucune de ces situations ne se règle la semaine précédant la visite du superviseur. Repérez-les dès maintenant et transformez-les en plan de travail.
La protection des actifs est liée au choix de l’agrément, au filet de garantie de l’investisseur et à la supervision qui frappera tôt ou tard à votre porte. Ces pages bouclent le cercle.
L’agrément qui ne conserve pas, par conception : si votre modèle n’exige pas de détenir des fonds de clients, c’est votre voie légère.
Adhésion, cotisations et couverture pouvant aller jusqu’à 100 000 € par investisseur : comment fonctionne le filet final de protection.
Comment se déroule une inspection et comment s’y présenter avec une protection des actifs déjà éprouvée, et non improvisée.
La revue interne indépendante qui devrait déceler les défaillances de conservation avant l’auditeur et le superviseur.
Si vous hésitez sur le type d’établissement à créer, comparez la sociedad de valores (société de bourse) et l’agencia de valores (courtier en valeurs) —avec conservation et leur régime complet— aux statuts sans actifs de clients. Et pour le dispositif de contrôle qui soutient l’ensemble, consultez le contrôle des risques de l’ESI devant la CNMV et l’agrément d’ESI.
Dites-nous quel type d’établissement vous êtes et comment vous conservez aujourd’hui les actifs de vos clients, et nous vous indiquerons où se situent vos écarts et comment les combler.
Lorsqu’une entreprise d’investissement ou une banque fournit des services sur titres impliquant des actifs de clients, elle assume un bloc d’obligations que le cadre MiFID II place parmi les plus sensibles de tout le système : la protection des instruments financiers et des fonds de clients. La logique est celle de la protection en cas de procédure collective et de la confiance : les actifs du client doivent être ségrégués, enregistrés en son nom dans les livres de l’établissement, déposés chez des tiers surveillés et exempts de toute utilisation non consentie, afin qu’une crise de l’établissement ne se transforme pas en perte pour le client. Nous expliquons ici chaque pièce et, surtout, la manière de la prouver.
La première obligation est structurelle : séparer les actifs de clients des actifs propres, avec une structure de comptes qui identifie ce qui appartient à qui et des registres internes capables d’attribuer chaque position à son titulaire à tout moment. Cette exigence devient critique pour les comptes omnibus, où le conservateur ne voit qu’un solde global au nom de l’établissement : toute l’attribution se trouve dans vos livres. L’exploitation en omnibus est admise et efficace, mais sa contrepartie est des registres irréprochables, une information adéquate du client et des rapprochements renforcés. C’est l’un des domaines que nous documentons lorsque nous préparons l’agrément d’une ESI exerçant une activité de conservation dans son programme.
Déposer des actifs de clients chez des sous-conservateurs —souvent au sein de chaînes internationales— ne transfère pas la responsabilité : l’établissement doit les sélectionner avec compétence et diligence (solvabilité, supervision, régime juridique et protection des actifs dans leur juridiction) et les soumettre à une revue périodique documentée. S’y ajoutent les rapprochements entre registres propres et positions chez les conservateurs, à une fréquence adaptée à l’activité et avec un véritable circuit d’analyse des écarts. La sociedad de valores avec conservation en propre et l’agencia de valores qui dépose chez des tiers partagent ici le même standard : une surveillance démontrable de toute la chaîne.
Deux limites bouclent le dispositif. D’abord, l’établissement ne peut pas utiliser d’instruments de clients à son propre profit sans consentement exprès, préalable et démontrable, dans les conditions de la réglementation : le consentement générique caché dans un contrat-cadre ne satisfait pas au standard. Ensuite, le dispositif est vérifié de l’extérieur par le rapport de l’auditeur externe sur la protection des actifs, dont il convient de clôturer les constats avec un plan et une échéance avant qu’une inspection n’en hérite. Enfin, comme dernière couche, le FOGAIN couvre jusqu’à 100 000 € par investisseur dans les cas prévus par la loi : le parachute dont une protection des actifs bien construite aspire à ne jamais avoir besoin.
Ce bloc d’obligations ne vise pas les sociétés de conseil financier (EAF) : l’EAF n’a ni fonds ni titres de clients ; elle se borne à recommander, et cette absence de conservation explique sa structure plus légère. La règle opérationnelle pour une EAF est d’une hygiène absolue : ne jamais accepter d’espèces ni d’instruments du client, pas même en transit. Si votre modèle économique exige de toucher à des actifs de clients, la réponse n’est pas de forcer l’agrément, mais de le faire évoluer —courtier ou société de bourse— avec le dispositif de protection des actifs conçu dès le dossier. Nous intégrons cette conception dans le cadre de contrôle des risques devant la CNMV de chaque établissement que nous accompagnons.
Textes de référence, avec lien vers le texte officiel :
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