Fiscalité
Impôts et obligations
"Impôt sur les sociétés, TVA, retenues d’IRPF et impôts locaux : déclarations déposées, paiements, échelonnements et conformité formelle."
Due diligence fiscale en Espagne : périmètre et étapes d’une opération
Nous examinons la situation fiscale de la société cible dans vos opérations de M&A et d’investissement : risques fiscaux, exercices non prescrits, opérations entre parties liées et responsabilité du fait de la succession, pour protéger le prix et sécuriser le contrat.
Consultation gratuite
Nous vous répondons en moins de 24 h
- Prescription du droit de liquider
- 4 ans
- Contrôle des BIN
- 10 ans
- Délai du certificat de dettes
- 3 mois
- Responsabilité du fait de la succession
- Art. 42.1.c
Services
Comment nous menons votre due diligence fiscale
Six volets pour examiner la situation fiscale de la cible et protéger votre opération, de l’analyse des risques à leur traduction dans le contrat et jusqu’au closing, qu’il s’agisse d’un achat, d’un investissement ou d’une introduction en bourse.
Revue
Due diligence fiscale de la cible
Nous analysons la situation fiscale de la société cible (impôts, déclarations, paiements et risques) pour que vous sachiez ce que vous achetez avant de signer.
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ISTVARetenues à la sourceRisques fiscaux
Contrat
Risques fiscaux et sécurisation du contrat
Nous traduisons les constats dans le contrat de cession : déclarations et garanties, clauses d’indemnisation, retenues sur le prix et ajustements.
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SPAReps & warrantiesIndemnisation
Investissement
Due diligence en investissement et capital-risque
Nous accompagnons la due diligence fiscale qui précède l’entrée d’investisseurs ou de fonds de capital-risque dans une société.
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Capital-risqueInvestisseurs
Marché
Due diligence fiscale en cas d’introduction en bourse
Nous examinons la situation fiscale en vue d’une introduction en bourse ou d’une émission, en appui des informations du prospectus.
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ProspectusÉmission
Risques
Cartographie des risques fiscaux
Nous identifions, chiffrons et hiérarchisons les risques fiscaux détectés dans une cartographie claire.
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CartographieChiffrage
Closing
Opération et compliance
Nous intégrons la due diligence fiscale au reste du processus (juridique, financier) et au cadre de compliance jusqu’au closing.
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ProcessusCompliance
Ce qui est examiné
Ce que couvre la due diligence fiscale
L’examen fiscal de la cible porte sur la fiscalité générale, les exercices encore contrôlables, les opérations entre parties liées ainsi que les risques et litiges en cours.
Délais
Exercices non prescrits
"Examen des exercices encore liquidables (4 ans) et des bases imposables négatives et déductions, contrôlables jusqu’à 10 ans."
Parties liées
Opérations entre parties liées
"Prix de transfert et documentation des opérations avec des parties liées, l’un des domaines où le risque de redressement est le plus élevé."
Litiges
Risques et litiges
"Contrôles en cours, procès-verbaux, sanctions, recours et consultations : des risques qui peuvent se traduire par une dette future pour l’acquéreur."
Pourquoi c’est important
Pourquoi réaliser une due diligence fiscale ?
Lors d’un achat, l’acquéreur peut hériter des risques fiscaux de la cible. La due diligence permet de les détecter, de les chiffrer et de les répercuter sur le prix et sur le contrat avant la signature.
L’acquéreur hérite des risques : celui qui succède dans la titularité ou l’exercice d’une activité économique répond solidairement des dettes fiscales du titulaire précédent.
Le certificat peut la limiter : demander à l’AEAT le certificat de dettes limite la responsabilité de l’acquéreur à ce qui y figure.
Impact sur le prix et le contrat : les risques détectés sont répercutés sur le prix, sur les déclarations et garanties et sur les clauses d’indemnisation.
Art. 66 LGT
4 ans
Prescription du droit de l’administration de liquider la dette fiscale.
Art. 66 bis LGT
10 ans
Délai pour contrôler les bases imposables négatives et les déductions appliquées ou en attente.
Art. 175.2 LGT
3 mois
Délai dont dispose l’AEAT pour délivrer le certificat de dettes qui limite la responsabilité de l’acquéreur.
Vous allez acheter une société ou y investir ?
Avant la signature, nous vous aidons à examiner la situation fiscale de la cible, à chiffrer les risques et à sécuriser le prix et le contrat par des déclarations, des garanties et des clauses d’indemnisation.
Questions fréquentes
Due diligence fiscale : les questions habituelles
Qu’est-ce que la due diligence fiscale ?
C’est l’examen de la situation fiscale d’une société avant une opération (achat, investissement, financement ou introduction en bourse), afin d’identifier les risques et contingences fiscaux susceptibles d’influer sur la décision, sur le prix ou sur le contrat.
À quoi sert-elle dans une opération de M&A ?
Elle sert à savoir ce que l’on achète : chiffrer les risques, fixer le prix, répartir les risques entre acquéreur et vendeur et concevoir les protections du contrat (garanties et clauses d’indemnisation).
Que vérifie-t-elle exactement ?
L’impôt sur les sociétés, la TVA, les retenues à la source et les impôts locaux, les opérations entre parties liées, les bases imposables négatives et les déductions, ainsi que les risques en cours (contrôles, procès-verbaux, sanctions et recours).
Sur combien d’années remonte-t-on ?
En règle générale, sur les exercices non prescrits : le droit de liquider se prescrit au bout de 4 ans. Toutefois, l’administration peut contrôler les bases négatives et les déductions pendant 10 ans.
Que deviennent les risques détectés ?
Ils sont chiffrés puis répercutés sur l’opération : ajustement du prix, déclarations et garanties (reps & warranties), clauses d’indemnisation et, le cas échéant, retenue d’une partie du prix (escrow).
L’acquéreur hérite-t-il des dettes fiscales ?
Il peut y avoir une responsabilité solidaire du fait de la succession dans l’activité pour les dettes du précédent titulaire (art. 42.1.c LGT). Demander à l’AEAT le certificat de dettes (art. 175.2 LGT) limite cette responsabilité.
Que sont les opérations entre parties liées dans une due diligence ?
Ce sont les opérations entre parties liées (groupe, associés, administrateurs), soumises aux prix de transfert et à des obligations de documentation ; l’un des domaines où le risque de redressement fiscal est le plus élevé.
Comment s’articule-t-elle avec la due diligence juridique et financière ?
Le volet fiscal est un module du processus de due diligence, coordonné avec les volets juridique, financier et social pour offrir une vision complète des risques de la cible.
Autres questions fréquentes
Délais, certificat et type d’opération
Combien de temps dure une due diligence fiscale ?
Cela dépend de la taille et de la complexité de la cible et des informations disponibles dans le data room. Elle se déroule généralement en parallèle du reste de la due diligence, dans le calendrier de l’opération.
Qu’est-ce que le certificat de l’art. 175.2 LGT ?
C’est l’attestation détaillée des dettes, sanctions et responsabilités fiscales que l’acquéreur peut demander à l’AEAT, avec l’accord du titulaire, pour limiter sa responsabilité du fait de la succession ; l’administration doit la délivrer dans un délai de trois mois.
En quoi diffère-t-elle d’un audit ?
Ce n’est pas un audit des comptes. La due diligence fiscale est un examen destiné à identifier les risques fiscaux et les contingences en vue d’une opération précise, et non à exprimer une opinion sur les états financiers.
Se réalise-t-elle pour un achat d’actions ou d’actifs ?
Dans les deux cas, mais avec des approches différentes : dans un achat d’actions (share deal), on hérite de la société avec son historique fiscal ; dans un achat d’actifs (asset deal), le périmètre de risque et la responsabilité du fait de la succession s’apprécient autrement.
Quels documents demande-t-on au vendeur ?
Déclarations et autoliquidations, livres et registres, justificatifs de paiement, procès-verbaux de contrôle, demandes d’informations, recours, documentation des opérations entre parties liées et justificatifs des bases et déductions appliquées.
Qui réalise la due diligence fiscale ?
Elle est généralement commandée par l’acquéreur ou l’investisseur à ses conseils juridiques et fiscaux, qui examinent la documentation de la cible et rédigent un rapport sur les risques et leur impact.
Types de due diligence
Fiscale, juridique, financière et sociale : comparatif
La due diligence fiscale est l’un des volets de l’examen qui précède une opération. Nous vous aidons à la coordonner avec les autres pour que l’acquéreur ou l’investisseur dispose d’une vision complète.
Ce qui détermine l’étendue des travaux
L’étendue de la due diligence fiscale dépend du type d’opération, de la taille de la cible et des informations disponibles dans le data room.
- Opération
- Achat, investissement, financement ou introduction en bourse.
- Périmètre
- Share deal ou asset deal.
- Exercices
- Non prescrits (4 ans) et BIN/déductions (10 ans).
- Résultat
- Rapport sur les risques et impact sur le contrat.
Comment nous menons l’examen
Nous partons du périmètre et du data room, examinons impôt par impôt, chiffrons les risques et répercutons les constats sur le prix et sur le contrat.
- Périmètre, demande d’informations et data room.
- Examen impôt par impôt et chiffrage des risques.
- Rapport et traduction dans le prix et le contrat (SPA).
| Type de DD | Fiscale | Juridique | Financière | Sociale |
|---|---|---|---|---|
| Ce qui est examiné | Situation fiscale | Situation juridique | Situation économique | Situation sociale |
| Centre d’attention | Impôts et risques fiscaux | Société, contrats et litiges | Comptes, dette et trésorerie | Effectifs et conventions collectives |
| Documents types | Déclarations, procès-verbaux, BIN | Actes notariés et contrats | États financiers | Contrats et cotisations sociales |
| Résultat | Risques fiscaux et ajustement du prix | Risques juridiques et garanties | Qualité des résultats | Risques sociaux |
Tableau indicatif. L’étendue et l’approche de chaque volet de due diligence s’adaptent à chaque opération et sont coordonnées entre elles.
Guide opérationnel
Comment se réalise une due diligence fiscale : guide pratique
Une due diligence fiscale ne se limite pas à relire des déclarations : il faut délimiter le périmètre, recueillir les informations, identifier et chiffrer les risques, puis les répercuter sur le prix et sur le contrat.
Définissez le périmètre
La première étape consiste à délimiter le périmètre (share deal ou asset deal) et les impôts et exercices à examiner, puis à demander les informations au vendeur par le biais du data room.
Examinez et chiffrez
L’examen se fait impôt par impôt (IS, TVA, retenues à la source, parties liées) et exercice non prescrit par exercice non prescrit, en identifiant les risques et en estimant leur probabilité et leur impact.
Rapport et contrat
Le rapport sur les risques est rédigé et les constats sont répercutés sur le prix, sur les déclarations et garanties et sur les clauses d’indemnisation du contrat.
Checklist d’une due diligence fiscale en 10 étapes
- Périmètre : définir le périmètre, les impôts et les exercices à examiner.
- Informations : demander la documentation et ouvrir le data room.
- Fiscalité générale : examiner l’IS, la TVA, les retenues à la source et les impôts locaux.
- Exercices : identifier les exercices non prescrits (4 ans) et les BIN/déductions (10 ans).
- Parties liées : analyser les prix de transfert et leur documentation.
- Risques : contrôles, procès-verbaux, sanctions, recours et consultations.
- Succession : apprécier la responsabilité de l’acquéreur et le certificat de l’art. 175.2 LGT.
- Chiffrage : estimer la probabilité et l’impact de chaque risque.
- Rapport : rédiger le rapport de due diligence fiscale.
- Contrat : répercuter les constats sur le prix, les garanties et les clauses d’indemnisation.
Si vous avez une opération en cours, consultez notre domaine réglementation des marchés de valeurs ou notre appui en contrats commerciaux.
La due diligence fiscale en mode opérationnel
Du data room au contrat
Une due diligence fiscale repose sur quatre piliers : délimiter le périmètre, examiner la situation fiscale, chiffrer les risques et les répercuter sur le prix et sur le contrat. Voici le panneau visuel de sa mise en œuvre.
1) DélimiterDélimiter : périmètre et data room
Le point de départ est de définir le périmètre et de demander les informations fiscales de la cible.
- Share / asset deal
- Impôts et exercices
- Data room
2) ExaminerExaminer : impôt par impôt
On examine la situation de chaque impôt et des opérations entre parties liées sur les exercices contrôlables.
- IS, TVA, retenues
- Parties liées
- BIN et déductions
3) ChiffrerChiffrer : les risques
Chaque risque est évalué selon sa probabilité et son impact, puis classé dans une cartographie des risques.
- Probabilité
- Impact
- Cartographie des risques
4) RépercuterRépercuter : sur le prix et sur le contrat
Les constats du rapport se reflètent dans le prix, dans les déclarations et garanties, dans les clauses d’indemnisation et, le cas échéant, dans une retenue sur le prix (escrow).
Conseil : pour la responsabilité du fait de la succession, demander à temps le certificat de l’art. 175.2 LGT circonscrit le risque de l’acquéreur.
Décision rapideCarte pratique : que regarde la due diligence ?
Exercices liquidables
Droit de liquider : prescription à 4 ans (art. 66 LGT).
Bases et déductions
Contrôlables jusqu’à 10 ans (art. 66 bis LGT).
Succession d’activité
Certificat de dettes pour limiter la responsabilité (art. 175.2 LGT).
Playbook de la due diligence fiscale
L’examen fiscal, phase par phase
Portée
Définir le périmètre, les impôts et les exercices, et ouvrir le data room.
Plan de travail et liste d’informations.
Examen
Analyser chaque impôt, les parties liées et les exercices non prescrits.
Liste des risques identifiés.
Chiffrage
Estimer la probabilité et l’impact de chaque risque.
Cartographie des risques fiscaux chiffrée.
Rapport
Documenter les constats, les conclusions et les recommandations.
Rapport de due diligence fiscale.
Contrat
Répercuter sur le prix, les garanties, les clauses d’indemnisation et l’escrow.
Clauses du contrat (SPA).
Erreurs fréquentes en due diligence fiscale
Repérez-les avant de signer l’opération.
- Oublier la responsabilité du fait de la succession et ne pas demander le certificat de l’art. 175.2 LGT.
- N’examiner que les 4 dernières années et passer à côté des BIN et des déductions (10 ans).
- Sous-estimer les opérations entre parties liées et leur documentation.
- Ne pas chiffrer les risques ni les répercuter sur le prix.
- Laisser hors du contrat des garanties et des clauses d’indemnisation fiscales adéquates.
Dictionnaire opérationnel
Notions clés de la due diligence fiscale
Si vous allez mener une due diligence fiscale, ces termes apparaissent dans le rapport et dans la négociation de l’opération. Les comprendre aide à décider en connaissance de cause.
DD fiscaleBase
Due diligence fiscale
Examen de la situation fiscale de la cible préalable à une opération, afin d’identifier les risques et contingences.
Module du processus de due diligence.
ContingenceRisque
Risque fiscal
Risque fiscal pouvant se traduire par une dette future (impôt, intérêts et sanctions).
Il est chiffré selon sa probabilité et son impact.
PrescriptionDélai
Prescription (4 ans)
Délai général de prescription du droit de l’administration de liquider la dette fiscale.
Art. 66 LGT.
66 bisDélai
Contrôle des BIN (10 ans)
Délai pour contrôler les bases imposables négatives et les déductions appliquées ou en attente.
Art. 66 bis LGT.
42.1.cRisque
Responsabilité du fait de la succession
Responsabilité solidaire de l’acquéreur pour les dettes fiscales du précédent titulaire de l’activité.
Art. 42.1.c LGT.
175.2Protection
Certificat de dettes
Attestation de l’AEAT qui limite la responsabilité de l’acquéreur à ce qui y figure.
Art. 175.2 LGT · 3 mois.
Parties liéesDomaine
Opérations entre parties liées
Opérations entre parties liées, soumises aux prix de transfert et à des obligations de documentation.
Domaine à haut risque de redressement.
R&WContrat
Déclarations et garanties
Déclarations du vendeur sur la situation fiscale qui déclenchent une indemnisation si elles s’avèrent inexactes.
Reps & warranties.
EscrowContrat
Indemnisation et retenue
Clause d’indemnisation et retenue d’une partie du prix placée en dépôt pour couvrir les risques.
Garantie de l’opération.
Contact
Réserver un appel
Parlez-nous de votre opération : nous vous aidons à planifier la due diligence fiscale, à chiffrer les risques et à sécuriser le prix et le contrat.
Qu’est-ce que la due diligence fiscale et pourquoi elle compte dans une opération
La due diligence fiscale est l’examen de la situation fiscale d’une société avant une opération de droit des sociétés ou d’investissement (achat, entrée d’investisseurs, financement ou introduction en bourse). Elle vise à identifier et à chiffrer les risques fiscaux de la cible afin de prendre la décision, d’ajuster le prix et de concevoir les protections du contrat.
Ce qui est examiné et sur quels exercices
L’examen couvre l’impôt sur les sociétés, la TVA, les retenues à la source et les impôts locaux, les opérations entre parties liées (prix de transfert) et les risques ouverts. Sur le plan temporel, le droit de l’administration de liquider la dette se prescrit au bout de quatre ans (art. 66 de la loi 58/2003, loi générale fiscale), mais le droit de contrôler les bases imposables négatives et les déductions appliquées ou en attente se prescrit au bout de dix ans (art. 66 bis, introduit par la loi 34/2015).
Responsabilité de l’acquéreur
Lors de l’achat d’une activité, l’acquéreur peut répondre solidairement des dettes fiscales du précédent titulaire du fait de la succession dans l’activité (art. 42.1.c LGT). Pour limiter ce risque, il peut demander à l’AEAT, avec l’accord du titulaire, une attestation détaillée des dettes, sanctions et responsabilités fiscales (art. 175.2 LGT), que l’administration doit délivrer dans un délai de trois mois et qui limite sa responsabilité à ce qui y figure.
Du rapport au contrat et au reste de l’opération
Les constats sont répercutés sur le prix, sur les déclarations et garanties (reps & warranties), sur les clauses d’indemnisation et, le cas échéant, sur une retenue sur le prix (escrow). La due diligence fiscale est coordonnée avec les volets juridique, financier et social et, dans les opérations de marché, s’inscrit dans le cadre de la loi 6/2023 sur les marchés de valeurs et les services d’investissement et dans l’information du prospectus.
Services marché de valeurs
Opérations et compliance
Ressources et blog
Sources officielles
Textes de référence, avec lien vers le texte officiel :
- Loi 58/2003, du 17 décembre, générale des impôtsBOE · texte consolidé
- Loi 6/2023, du 17 mars, sur les marchés de valeurs et les services d’investissementBOE · texte consolidé
- Loi 27/2014, du 27 novembre, relative à l’impôt sur les sociétésBOE · texte consolidé
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