Investissements
Gestion des investissements
"Stratégie et suivi du patrimoine financier de la famille, avec allocation d’actifs, sélection et reporting consolidé."
Family office en Espagne : structure, régulation et véhicules
Nous vous aidons à concevoir et à structurer votre family office dans le respect du cadre réglementaire espagnol : single ou multi family office, cas où l’agrément de la CNMV est nécessaire (ESI/EAF), choix des véhicules d’investissement et obligations de lutte contre le blanchiment.
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- Norme sur les services d’investissement
- Loi 6/2023
- Superviseur
- CNMV
- Checklist de création
- 10 étapes
Services
Comment nous structurons votre family office
Six volets pour concevoir votre bureau familial en toute sécurité juridique, du modèle (single ou multi) et du périmètre réglementaire jusqu’aux véhicules d’investissement, à la lutte contre le blanchiment et à la gouvernance familiale.
Modèle
Conception du family office (single ou multi)
Nous analysons si votre projet correspond mieux à un single family office (une famille) ou à un multi family office (plusieurs familles) et nous concevons sa structure organisationnelle.
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SFOMFOStructureGouvernance
Périmètre
Agrément nécessaire ? ESI / EAF
Nous déterminons si l’activité exige un agrément de la CNMV en tant qu’entreprise d’investissement (typiquement une EAF) ou si elle reste en dehors du périmètre réglementaire.
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ESIEAFCNMV
Véhicules
Véhicules d’investissement
Nous structurons les véhicules d’investissement du family office : société holding, SICAV et organismes de placement collectif.
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HoldingSICAVOPC
Capital-risque
Capital-risque et coinvestissement
Nous vous conseillons sur l’investissement et le coinvestissement en capital-risque par l’intermédiaire de sociétés de capital-risque (ECR) et d’autres véhicules.
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ECRCoinvestissement
LCB
Obligations de lutte contre le blanchiment
Nous analysons si le family office ou ses véhicules sont des entités assujetties et nous concevons les mesures de vigilance à l’égard de la clientèle et l’identification du bénéficiaire effectif.
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LCB-FTBénéficiaire effectif
Gouvernance
Gouvernance familiale et compliance
Nous mettons en place la gouvernance du family office (pacte familial, family council, conseil) et le dispositif de compliance.
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Pacte familialCompliance
Ce que couvre un family office
Ce que fait un family office
Au-delà de l’investissement, un family office est une structure professionnelle qui réunit investissement, structure patrimoniale, gouvernance familiale et conformité, de manière confidentielle et dans la durée.
Structure
Structure patrimoniale
"Société holding, SICAV, organismes de placement collectif et autres véhicules pour organiser et protéger le patrimoine."
Gouvernance
Gouvernance familiale
"Pacte familial, family council et conseil qui structurent la prise de décision et la transmission entre générations."
Conformité
Conformité réglementaire
"Périmètre réglementaire (CNMV), lutte contre le blanchiment et compliance, selon l’activité exercée par le family office."
Pourquoi c’est important
Pourquoi bien structurer le family office ?
Il n’existe pas de « loi sur le family office » : le régime dépend de ce que fait la structure. La frontière décisive est de savoir si elle fournit des services d’investissement à des tiers, car elle entre alors dans le périmètre d’agrément de la CNMV.
SFO ou MFO change tout : gérer le patrimoine d’une seule famille n’est pas la même chose que conseiller ou gérer celui de plusieurs familles, ce qui peut rendre un agrément nécessaire.
Services à des tiers = activité réservée : fournir des services d’investissement à des tiers sans l’agrément de la CNMV relève d’une activité réservée et entraîne des conséquences.
Family office ≠ société patrimoniale : la société patrimoniale est un véhicule de détention d’actifs ; le family office est une structure professionnelle plus large.
Single Family Office
Une famille
Gère le patrimoine d’une seule famille, avec exclusivité et confidentialité.
Multi Family Office
Plusieurs familles
Sert plusieurs familles en partageant équipe, structure et coûts ; exige généralement un agrément.
Périmètre CNMV
ESI / EAF
Fournir des services d’investissement à des tiers exige un agrément en tant qu’entreprise d’investissement.
Vous allez créer un family office ?
Que vous montiez un single family office ou un multi family office, nous vous aidons à définir le modèle, à cerner le périmètre réglementaire, à choisir les véhicules et à régler la lutte contre le blanchiment et la gouvernance familiale.
Questions fréquentes
Family office : questions habituelles
Qu’est-ce qu’un family office ?
C’est une structure professionnelle créée pour gérer, protéger et développer le patrimoine d’une famille, en réunissant investissement, structure patrimoniale, gouvernance familiale et conformité, de manière confidentielle et dans la durée.
Existe-t-il une « loi sur le family office » en Espagne ?
Non. En droit espagnol, il n’existe pas de figure juridique spécifique appelée family office ; il s’organise au moyen de différentes sociétés et de différents véhicules, et son régime dépend de l’activité exercée.
Quelle différence entre single et multi family office ?
Le single family office (SFO) gère le patrimoine d’une seule famille. Le multi family office (MFO) sert plusieurs familles en partageant équipe, structure et coûts.
Un family office a-t-il besoin de l’agrément de la CNMV ?
Cela dépend. Gérer le patrimoine propre du groupe familial ne constitue généralement pas, en soi, une prestation de services d’investissement à des tiers. Mais si le family office conseille ou gère pour des tiers (plusieurs familles), il aura normalement besoin d’un agrément en tant qu’entreprise d’investissement.
Qu’est-ce qu’une EAF et pourquoi est-ce important ?
Une société de conseil financier (EAF, empresa de asesoramiento financiero) est un type d’entreprise d’investissement agréée par la CNMV. Un multi family office qui fournit du conseil adopte généralement cette forme.
Est-ce la même chose qu’une société patrimoniale ?
Non. La société patrimoniale (holding) est un véhicule de détention et de gestion d’actifs ; le family office est une structure professionnelle plus large, qui peut s’en servir mais qui réunit investissement, gouvernance et conformité.
Quels véhicules utilise un family office ?
En général une société holding et, selon la stratégie, des SICAV, des organismes de placement collectif ou des sociétés de capital-risque pour canaliser les investissements.
A-t-il des obligations de lutte contre le blanchiment ?
Selon son activité, le family office ou ses véhicules peuvent être des entités assujetties à la réglementation LCB, et ils doivent dans tous les cas gérer l’identification et le bénéficiaire effectif de la structure.
Autres questions fréquentes
Gouvernance, patrimoine minimal et services
Quels organes de gouvernance un family office comporte-t-il ?
Il s’articule généralement autour d’un pacte familial, d’un family council (où la famille définit la vision patrimoniale et les règles) et d’un conseil ou board qui supervise la stratégie et les investissements.
À partir de quel patrimoine un single family office est-il pertinent ?
Il n’existe pas de seuil légal. À titre indicatif, le modèle multi family office sert pour des patrimoines plus modestes, et le single family office pour les grands patrimoines qui justifient une structure propre et exclusive.
Peut-il gérer les portefeuilles de la famille sans licence ?
La gestion du patrimoine propre du groupe familial ne constitue généralement pas, en soi, un service d’investissement à des tiers soumis à agrément, mais elle doit être analysée au cas par cas selon la manière dont elle est structurée.
Quels services fournit un family office ?
Planification financière et fiscale globale, administration d’actifs, gestion des investissements, reporting consolidé et, souvent, coordination juridique et gouvernance familiale.
Family office et entreprise familiale, est-ce la même chose ?
Non. L’entreprise familiale est l’activité opérationnelle de la famille ; le family office est la structure qui gère et protège le patrimoine de la famille, et qui peut inclure ou non l’entreprise familiale.
Peut-il investir en capital-risque ou coinvestir ?
Oui. Les family offices investissent fréquemment en capital-risque et coinvestissent dans des projets, par l’intermédiaire de sociétés de capital-risque (ECR) ou d’autres véhicules, dans le cadre de leur stratégie patrimoniale.
Modèles et véhicules
SFO, MFO, société patrimoniale et EAF : comparatif
Bien choisir le modèle et le véhicule conditionne le périmètre réglementaire et l’activité. Nous vous aidons à décider et à structurer l’option qui convient le mieux à votre famille.
Ce qui détermine la portée du projet
La conception d’un family office dépend du modèle (single ou multi), de l’activité exercée et des véhicules d’investissement utilisés.
- Modèle
- Single ou multi family office.
- Périmètre
- Services au groupe lui-même ou à des tiers (CNMV).
- Véhicules
- Holding, SICAV, OPC ou capital-risque.
- Gouvernance
- Pacte familial, council et conseil.
Comment nous menons le projet
Nous partons d’un diagnostic patrimonial, définissons le modèle et le périmètre réglementaire, puis structurons les véhicules et la gouvernance.
- Diagnostic patrimonial et objectifs de la famille.
- Modèle (SFO/MFO), périmètre réglementaire et véhicules.
- Gouvernance familiale, LCB et plan de conformité.
| Type d’entité | Single Family Office | Multi Family Office | Société patrimoniale | EAF |
|---|---|---|---|---|
| Qu’est-ce que c’est | Structure pour une famille | Structure pour plusieurs familles | Société de détention d’actifs | Entreprise d’investissement |
| Qui elle sert | Une seule famille | Plusieurs familles | Ses associés | Clients / tiers |
| Agrément CNMV ? | Généralement non (patrimoine propre) | Oui, s’il fournit des services à des tiers | Non (détention pour compte propre) | Oui (entité agréée) |
| Véhicule type | Holding + véhicules | EAF / AV + véhicules | Société commerciale | ESI inscrite auprès de la CNMV |
| Orientation | Gestion intégrale | Conseil et gestion | Détention d’actifs | Conseil en investissement |
Tableau indicatif. Le positionnement réglementaire de chaque structure dépend de son activité concrète et doit être analysé au cas par cas au regard de la réglementation des marchés de valeurs.
Guide opérationnel
Comment créer un family office en Espagne : guide pratique
Monter un family office ne se limite pas à créer une société : il faut choisir le modèle, cerner le périmètre réglementaire, choisir les véhicules d’investissement et organiser la gouvernance familiale et la conformité.
Diagnostiquer et choisir le modèle
La première étape consiste à comprendre le patrimoine et les objectifs de la famille et à choisir entre single et multi family office, avec son impact sur les coûts et sur le périmètre réglementaire.
Structure et périmètre
On conçoit les véhicules (holding, SICAV, OPC, capital-risque) et on détermine si l’activité exige un agrément de la CNMV ou reste en dehors du périmètre réglementaire.
Gouvernance et conformité
On met en place la gouvernance familiale (pacte, council, conseil), la lutte contre le blanchiment et la compliance, et on lance le reporting.
Checklist pour créer un family office en 10 étapes
- Diagnostic : cartographier le patrimoine, les actifs et les objectifs de la famille.
- Modèle : choisir entre single et multi family office.
- Périmètre : analyser s’il fournit des services d’investissement à des tiers.
- Agrément : le cas échéant, positionner l’ESI/EAF auprès de la CNMV.
- Véhicules : structurer holding, SICAV, OPC ou capital-risque.
- Fiscalité : coordonner la structure avec la planification fiscale.
- Gouvernance : rédiger le pacte familial et créer les organes.
- LCB : évaluer la qualité d’entité assujettie et le bénéficiaire effectif.
- Compliance : définir politiques, contrôles et reporting consolidé.
- Révision : réexaminer la structure en cas d’évolution réglementaire ou familiale.
Si vous envisagez de créer votre bureau familial, consultez notre domaine réglementation des marchés de valeurs ou la fiche sur la société de conseil financier (EAF).
Le family office en mode opérationnel
Du diagnostic à la gouvernance familiale
Structurer un family office repose sur quatre piliers : diagnostiquer le patrimoine, choisir le modèle et les véhicules, cerner le périmètre réglementaire et organiser la gouvernance et la conformité. Voici le panneau visuel de sa mise en œuvre.
1) DiagnostiquerDiagnostiquer : patrimoine et objectifs
Le point de départ est de cartographier le patrimoine, les actifs et les objectifs de la famille pour choisir le modèle.
- Cartographie du patrimoine
- Objectifs
- Single vs multi
2) ChoisirChoisir : structure et véhicules
On conçoit la société holding et les véhicules d’investissement qui canaliseront le patrimoine.
- Holding
- SICAV / OPC
- Capital-risque
3) CernerCerner : périmètre réglementaire
On détermine si l’activité exige un agrément de la CNMV en tant qu’ESI/EAF ou reste en dehors du périmètre.
- Services à des tiers
- ESI / EAF
- CNMV
4) OrganiserOrganiser : gouvernance et conformité
On met en place le pacte familial et les organes de gouvernance, et on règle la lutte contre le blanchiment et la compliance, avec un reporting consolidé du patrimoine.
Conseil : séparer la propriété (la famille), la gouvernance (council/conseil) et la gestion (l’équipe) évite les conflits et professionnalise la structure.
Décision rapideCarte pratique : quel modèle ?
Uniquement le patrimoine de la famille
Single family office ; il reste généralement en dehors du périmètre de la CNMV.
Services à plusieurs familles
Multi family office ; il exige généralement un agrément (ESI/EAF).
Uniquement détention d’actifs
Société patrimoniale (holding), sans services à des tiers.
Playbook family office
La création du family office, phase par phase
Diagnostic
Cartographier le patrimoine et les objectifs de la famille.
Cartographie du patrimoine et des objectifs.
Modèle
Choisir entre single et multi family office.
Choix du modèle et de la structure.
Véhicules
Structurer holding, SICAV, OPC ou capital-risque.
Véhicules constitués.
Périmètre
Obtenir l’agrément de la CNMV si des services sont fournis à des tiers.
Analyse du périmètre réglementaire.
Gouvernance
Mettre en place le pacte familial, la LCB et la compliance.
Pacte familial et dispositif de conformité.
Erreurs fréquentes dans les family offices
Repérez-les avant de lancer la structure.
- Fournir des services d’investissement à des tiers sans l’agrément de la CNMV.
- Confondre le family office avec une simple société patrimoniale.
- Ne pas analyser la qualité d’entité assujettie en matière de LCB.
- Ne pas avoir de pacte familial ni d’organes de gouvernance clairs.
- Ne pas réexaminer la structure en cas d’évolution réglementaire ou générationnelle.
Dictionnaire opérationnel
Concepts clés du family office
Si vous allez structurer un family office, ces termes apparaissent dans la conception de la structure et dans la relation avec la CNMV. Les comprendre aide à décider en connaissance de cause.
Family officeBase
Bureau familial
Structure professionnelle pour gérer, protéger et développer le patrimoine d’une famille sur le long terme.
Sans figure juridique propre.
SFOModèle
Single family office
Family office dédié exclusivement au patrimoine d’une seule famille.
Structure propre et exclusive.
MFOModèle
Multi family office
Family office qui sert plusieurs familles en partageant équipe, structure et coûts.
Exige généralement un agrément.
EAFESI
Société de conseil financier
Type d’entreprise d’investissement agréée par la CNMV pour fournir du conseil.
Forme habituelle d’un MFO.
ESIPérimètre
Entreprise d’investissement
Entité agréée par la CNMV pour fournir des services d’investissement (SV, AV, SGC ou EAF).
Services à des tiers.
HoldingVéhicule
Société patrimoniale
Société de détention et de gestion d’actifs ; véhicule habituel de la structure familiale.
N’est pas, à elle seule, un family office.
PacteGouvernance
Pacte familial
Document qui fixe les règles de la famille sur le patrimoine, la succession et la gouvernance.
Family council et conseil.
ServicesClé
Services d’investissement
Conseil ou gestion qui, fournis à des tiers, exigent l’agrément de la CNMV.
Frontière du périmètre.
VéhiculeInvestissement
Véhicule d’investissement
SICAV, organisme de placement collectif ou société de capital-risque par l’intermédiaire desquels la famille investit.
Selon la stratégie.
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Exposez-nous votre situation patrimoniale et vos objectifs : nous vous aidons à définir le modèle de family office, à cerner le périmètre réglementaire et à structurer les véhicules.
Cadre réglementaire du family office en Espagne
Le family office n’est pas une figure juridique spécifique du droit espagnol : c’est une structure professionnelle de gestion et de protection du patrimoine familial, qui s’organise au moyen de différentes sociétés et de différents véhicules d’investissement. Son régime juridique dépend donc de l’activité concrète qu’il exerce, et le point critique est de savoir s’il fournit ou non des services d’investissement à des tiers.
Single et multi family office
Le single family office gère le patrimoine d’une seule famille ; le multi family office sert plusieurs familles en partageant équipe, structure et coûts. La gestion du patrimoine propre du groupe familial ne constitue généralement pas, en soi, une prestation de services d’investissement à des tiers, tandis que le conseil ou la gestion pour plusieurs familles entre normalement dans le périmètre réglementaire.
Périmètre de la CNMV
Peuvent fournir des services d’investissement en Espagne les entreprises d’investissement (sociedades et agencias de valores, sociétés de gestion de portefeuille et sociétés de conseil financier —EAF—), les SGIIC et les établissements de crédit agréés. Le cadre est fixé par la loi 6/2023 sur les marchés de valeurs et les services d’investissement (LMVSI), son décret d’application (décret royal 813/2023) et la directive MiFID II, sous la supervision de la CNMV. Un multi family office qui conseille des tiers a généralement besoin d’un agrément, habituellement en tant qu’EAF.
Véhicules, lutte contre le blanchiment et gouvernance
Les family offices canalisent leurs investissements par des véhicules tels que la société holding, les organismes de placement collectif (loi 35/2003) ou les sociétés de capital-risque (loi 22/2014). Selon leur activité, ils peuvent être des entités assujetties à la réglementation de lutte contre le blanchiment (loi 10/2010), avec ses obligations de vigilance à l’égard de la clientèle et d’identification du bénéficiaire effectif, et il convient de les doter d’une gouvernance familiale solide (pacte familial, family council et conseil).
Services marché de valeurs
LCB et compliance
Ressources et blog
Sources officielles
Textes de référence, avec lien vers le texte officiel :
- Loi 6/2023, du 17 mars, sur les marchés de valeurs et les services d’investissementBOE · texte consolidé
- Décret royal 813/2023 du 8 novembre sur le régime juridique des entreprises de services d’investissement et des autres entités fournissant des services d’investissementBOE · texte consolidé
- Loi 10/2010 du 28 avril relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorismeBOE · texte consolidé
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