FCR
Fonds de capital-risque
« Patrimoine sans personnalité juridique, divisé en parts et géré par une société de gestion (SGEIC) qui exerce toutes les activités. »
Fonds de capital-risque (FCR) en Espagne : définition et constitution
Nous vous aidons à constituer et à enregistrer votre entité de capital-risque conformément à la loi 22/2014 : choix du véhicule (FCR ou SCR), objet et régime d’investissement, coefficient obligatoire, société de gestion (SGEIC) et inscription auprès de la CNMV.
Consultation gratuite
Nous vous répondons en moins de 24 h
- Coefficient obligatoire
- 60 %
- Capital minimum de la SCR
- 1 200 000 €
- Limite par société détenue
- 25 %
- Texte de référence
- Loi 22/2014
Services
Comment nous accompagnons votre fonds de capital-risque
Six volets pour constituer et exploiter votre entité de capital-risque conformément à la loi 22/2014, du choix du véhicule et de la société de gestion au régime d’investissement, à l’inscription auprès de la CNMV et à la commercialisation.
Véhicule
FCR ou SCR : choix du véhicule
Nous analysons si votre projet convient mieux à un fonds de capital-risque (FCR, sans personnalité juridique) ou à une société de capital-risque (SCR), et nous concevons sa structure.
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Loi 22/2014FCRSCRECR
Société de gestion
Société de gestion du fonds (SGEIC)
Nous coordonnons la société de gestion qui administrera le FCR : une société de gestion d’entités d’investissement collectif de type fermé (SGEIC) ou une SGIIC habilitée.
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SGEICAgrémentCNMV
Investissements
Régime d’investissement et coefficient
Nous définissons la politique d’investissement et le respect du coefficient obligatoire de 60 % et des limites de diversification.
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60 %Diversification
Investisseurs
Commercialisation auprès des investisseurs
Nous structurons la commercialisation du fonds auprès d’investisseurs professionnels et, sous les conditions légales, d’investisseurs non professionnels.
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ProfessionnelsParticuliers
PME
ECR-PME : financement des PME
Nous vous conseillons sur le régime spécifique des ECR-PME, avec un coefficient renforcé d’investissement dans les petites et moyennes entreprises.
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ECR-PME70 %
Registre
Inscription et supervision par la CNMV
Nous traitons l’inscription au registre administratif de la CNMV et réglons les obligations d’information et de supervision.
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RegistreCNMV
Types
Quelles formes peut prendre votre ECR
La loi 22/2014 prévoit plusieurs véhicules selon la structure et la stratégie : fonds ou société, régime général ou PME, et même d’autres entités d’investissement collectif de type fermé.
SCR
Société de capital-risque
« Société anonyme dotée de la personnalité juridique, qui peut s’autogérer ou confier sa gestion à une SGEIC, avec un capital minimum de 1 200 000 euros. »
ECR-PME
Capital-risque PME
« Variante (SCR-PME ou FCR-PME) avec un régime d’investissement renforcé dans les petites et moyennes entreprises et des exigences de capital allégées. »
EICC
Autres EIC de type fermé
« Entités d’investissement collectif de type fermé (FICC ou SICC), pour les stratégies qui ne relèvent pas du régime propre des ECR. »
Pourquoi c’est important
Pourquoi bien constituer l’ECR est déterminant ?
La dénomination et l’activité de capital-risque sont réservées et soumises à l’inscription et à la supervision de la CNMV. Une structure mal conçue peut entraîner un manquement au coefficient, aux limites ou aux règles de commercialisation.
Dénomination réservée : « FCR », « SCR » ou « SGEIC » ne peuvent être utilisées que par les entités constituées conformément à la loi et inscrites au registre de la CNMV.
Le coefficient n’est pas facultatif : les ECR doivent maintenir au moins 60 % de leur actif computable dans les investissements propres à leur activité.
Il existe des limites de concentration : des plafonds de diversification par société et par groupe encadrent le portefeuille du fonds.
Art. 13 loi 22/2014 60 %
Coefficient obligatoire d’investissement des ECR sur leur actif computable.
SCR 1 200 000 €
Capital social souscrit minimum d’une SCR (900 000 € pour les ECR-PME).
Commercialisation Restreinte
La commercialisation auprès d’investisseurs non professionnels est soumise à des conditions spécifiques.
Vous allez lancer un fonds de capital-risque ?
Que vous partiez de zéro ou souhaitiez réorganiser une structure existante, nous vous aidons à choisir le véhicule, à intégrer la société de gestion, à respecter le régime d’investissement et à inscrire l’ECR auprès de la CNMV.
Questions fréquentes
Fonds de capital-risque : questions fréquentes
Qu’est-ce qu’un fonds de capital-risque (FCR) ?
C’est une entité de capital-risque prenant la forme d’un patrimoine sans personnalité juridique, divisé en parts et géré par une société de gestion (SGEIC), dont l’objet est d’investir dans des sociétés non cotées conformément à la loi 22/2014.
Quelle différence entre FCR et SCR ?
Le FCR est un fonds (patrimoine sans personnalité juridique) géré par une SGEIC. La SCR est une société anonyme dotée de la personnalité juridique, qui peut s’autogérer ou confier sa gestion à une SGEIC.
Quelle norme régit le capital-risque ?
La loi 22/2014, qui régit les ECR, les autres entités d’investissement collectif de type fermé et les SGEIC, et qui transpose la directive européenne sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (AIFMD).
Dans quoi les ECR peuvent-elles investir ?
Leur objet principal est la prise de participations temporaires dans des sociétés non financières et non immobilières qui, au moment de l’investissement, ne sont pas cotées sur un marché réglementé. Elles doivent maintenir au moins 60 % de leur actif computable dans ces investissements.
Qu’est-ce qu’une ECR-PME ?
C’est une ECR (SCR-PME ou FCR-PME) soumise à un régime renforcé d’investissement dans les petites et moyennes entreprises et à des exigences de capital allégées (capital minimum de 900 000 € pour la SCR-PME).
Qui gère un fonds de capital-risque ?
Une SGEIC (société de gestion d’entités d’investissement collectif de type fermé) ou, le cas échéant, une SGIIC habilitée. Dans les FCR, la société de gestion exerce toutes les activités du fonds.
Faut-il s’inscrire auprès de la CNMV ?
Oui. Les dénominations de capital-risque sont réservées et les entités doivent être constituées conformément à la loi et inscrites au registre administratif tenu par la CNMV.
Qui peut investir dans une ECR ?
Principalement des investisseurs professionnels. La commercialisation auprès d’investisseurs non professionnels est soumise à des conditions (notamment un engagement minimum d’investissement et une déclaration de l’investisseur).
Autres questions fréquentes
Capital, diversification, EuVECA et AIFMD
Quel capital minimum faut-il pour une SCR ?
Le capital social souscrit minimum d’une SCR est de 1 200 000 € (900 000 € pour les ECR-PME), avec un versement minimum de 25 % lors de sa constitution.
Combien peut-on investir dans une seule société ?
En règle générale, une ECR ne peut pas investir plus de 25 % de son actif computable dans une même société au moment de l’investissement ; pour les ECR-PME, cette limite est portée à 40 %.
Qu’est-ce qu’un fonds de capital-risque européen (EuVECA) ?
C’est le régime du règlement (UE) 345/2013, qui crée un passeport européen pour commercialiser des fonds de capital-risque sous la dénomination « EuVECA », en complément du régime de la loi 22/2014.
Un FCR peut-il accorder des prêts participatifs ?
Oui. Dans le cadre du coefficient obligatoire, les ECR peuvent accorder des prêts participatifs et d’autres formes de financement aux sociétés qui relèvent de leur objet principal.
Peut-il investir dans des sociétés cotées ?
L’objet principal est constitué de sociétés non cotées au moment de la prise de participation. La loi prévoit des cas et des limites précis pour certains investissements dans des sociétés cotées.
Quel lien avec l’AIFMD ?
La loi 22/2014 transpose la directive européenne sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (AIFMD) ; la gestion des ECR s’inscrit donc dans ce cadre européen des fonds alternatifs.
Véhicules de capital-risque
FCR, SCR, ECR-PME et EICC : comparatif
Choisir le bon véhicule détermine le capital, le régime d’investissement et la gestion. Nous vous aidons à décider et à structurer celui qui correspond le mieux à votre stratégie.
Ce qui détermine l’ampleur du projet
La constitution d’une ECR dépend du véhicule choisi, de la stratégie d’investissement et de la décision d’internaliser la gestion ou de la confier à une SGEIC.
- Véhicule
- FCR, SCR, ECR-PME ou EICC.
- Société de gestion
- SGEIC propre, externe ou SGIIC habilitée.
- Investissements
- Politique, coefficient et limites de diversification.
- Investisseurs
- Professionnels ou, sous conditions, non professionnels.
Comment nous menons le projet
Nous partons de la stratégie pour choisir le véhicule, intégrer la société de gestion et régler le régime d’investissement et l’inscription auprès de la CNMV.
- Choix et structure du véhicule (FCR, SCR ou PME).
- Société de gestion, règlement ou statuts et régime d’investissement.
- Inscription auprès de la CNMV et plan de commercialisation.
| Véhicule | FCR | SCR | ECR-PME | EICC |
|---|---|---|---|---|
| Qu’est-ce que c’est | Fonds de capital-risque | Société de capital-risque | ECR soumise au régime PME | Autre EIC de type fermé |
| Forme juridique | Sans personnalité juridique (patrimoine) | Société anonyme | SCR-PME ou FCR-PME | SICC ou FICC |
| Capital / patrimoine | Sans capital social (géré) | 1 200 000 € | 900 000 € (SCR-PME) | Selon le régime |
| Coefficient obligatoire | ≥ 60 % | ≥ 60 % | ≥ 70 % en PME | Sans coefficient d’ECR |
| Qui gère | SGEIC | Elle-même ou une SGEIC | SGEIC | SGEIC |
Tableau indicatif fondé sur la loi 22/2014. Le régime concret (capital, coefficient, limites et commercialisation) doit être analysé au cas par cas selon le véhicule et la stratégie.
Guide opérationnel
Comment constituer un fonds de capital-risque : guide pratique
Lancer une ECR ne se limite pas à rédiger un règlement : il faut choisir le véhicule, intégrer la société de gestion, concevoir le régime d’investissement en respectant le coefficient et inscrire l’entité auprès de la CNMV avant de la commercialiser.
Choisissez le véhicule
La première étape consiste à choisir entre FCR et SCR (et, le cas échéant, le régime PME), en fonction de la stratégie, de la fiscalité et de la relation avec les investisseurs.
Structure et société de gestion
On rédige le règlement de gestion ou les statuts, on intègre la société de gestion (SGEIC) et on conçoit le régime d’investissement en respectant le coefficient et les limites.
Inscription et commercialisation
L’entité est inscrite au registre de la CNMV et la commercialisation auprès des investisseurs est préparée selon les règles applicables aux investisseurs professionnels et non professionnels.
Checklist pour constituer une ECR en 10 étapes
- Stratégie : définir la thèse d’investissement, la taille et l’horizon du fonds.
- Véhicule : choisir entre FCR et SCR (régime général ou PME).
- Société de gestion : intégrer la SGEIC propre, externe ou une SGIIC habilitée.
- Documentation : rédiger le règlement de gestion ou les statuts.
- Capital : prévoir le capital ou le patrimoine engagé et son versement.
- Investissements : concevoir la politique conformément au coefficient de 60 %.
- Limites : respecter la diversification par société et par groupe.
- Investisseurs : définir le profil et les règles de commercialisation.
- Inscription : inscrire l’ECR et la société de gestion auprès de la CNMV.
- Obligations : mettre en place l’information, la valorisation et le reporting.
Si vous allez lancer votre fonds, consultez notre domaine réglementation des marchés de valeurs ou la page sur l’agrément de la société de gestion de capital-risque.
Le capital-risque en mode opérationnel
Du véhicule à la commercialisation
Constituer une ECR repose sur quatre éléments : choisir le véhicule, intégrer la société de gestion, respecter le régime d’investissement et inscrire et commercialiser. Voici le panneau visuel de la mise en œuvre.
1) ChoisirChoisir : FCR ou SCR
Le point de départ est de choisir le véhicule et le régime (général ou PME) qui correspondent le mieux à la stratégie et aux investisseurs.
- FCR ou SCR
- Régime PME
- Stratégie
2) IntégrerIntégrer : la société de gestion
Le fonds a besoin d’une société de gestion (SGEIC) qui l’administre, ou d’une SGIIC habilitée, dûment agréée.
- SGEIC
- SGIIC habilitée
- Agrément
3) RespecterRespecter : le régime d’investissement
Le portefeuille doit respecter le coefficient obligatoire de 60 % et les limites de diversification par société et par groupe.
- Coefficient 60 %
- Diversification
- Prêts participatifs
4) Inscrire et commercialiserInscrire et commercialiser
L’ECR et sa société de gestion sont inscrites au registre de la CNMV. La commercialisation vise les investisseurs professionnels et, sous les conditions légales, non professionnels.
Conseil : définir dès le départ le profil de l’investisseur et l’engagement minimum évite de refaire la documentation de commercialisation.
Décision rapideCarte pratique : quel véhicule ?
Patrimoine géré par des tiers
FCR : fonds sans personnalité juridique, géré par une SGEIC.
Véhicule sociétaire
SCR : société anonyme pouvant s’autogérer.
Focus sur les PME
ECR-PME : coefficient renforcé d’investissement dans les PME.
Playbook capital-risque
La constitution de l’ECR, phase par phase
Véhicule
Choisir entre FCR, SCR ou régime PME selon la stratégie.
Décision sur la structure du fonds.
Société de gestion
Intégrer la SGEIC et son agrément, ou une SGIIC habilitée.
Société de gestion identifiée et habilitée.
Documentation
Rédiger le règlement de gestion ou les statuts et la politique d’investissement.
Règlement / statuts et prospectus.
Registre
Inscrire l’ECR et la société de gestion au registre administratif de la CNMV.
Inscription auprès de la CNMV.
Commercialisation
Commercialiser auprès des investisseurs selon les règles applicables à chaque profil.
Documentation de commercialisation.
Erreurs fréquentes en capital-risque
Repérez-les avant que la CNMV ne les relève.
- Utiliser des dénominations réservées sans être inscrit auprès de la CNMV.
- Ne pas respecter le coefficient obligatoire de 60 % de l’actif computable.
- Dépasser les limites de diversification par société ou par groupe.
- Commercialiser auprès d’investisseurs non professionnels sans respecter les conditions.
- Ne pas intégrer correctement la société de gestion (SGEIC) du fonds.
Dictionnaire opérationnel
Notions clés du capital-risque
Si vous allez constituer un fonds de capital-risque ou y investir, ces termes figurent dans la loi 22/2014 et dans la relation avec la CNMV. Les comprendre aide à structurer le véhicule en connaissance de cause.
ECRBase
Entité de capital-risque
Entité dont l’objet est la prise de participations temporaires dans des sociétés non cotées ; elle peut être un FCR ou une SCR.
Loi 22/2014.
FCRVéhicule
Fonds de capital-risque
Patrimoine sans personnalité juridique, divisé en parts et géré par une SGEIC.
Dénomination réservée.
SCRVéhicule
Société de capital-risque
Société anonyme de capital-risque, qui peut s’autogérer ou être gérée par une SGEIC.
Capital minimum 1 200 000 €.
ECR-PMEVariante
Capital-risque PME
ECR soumise à un régime d’investissement renforcé dans les PME et à des exigences de capital allégées.
SCR-PME ou FCR-PME.
SGEICSociété de gestion
Société de gestion
Société de gestion d’entités d’investissement collectif de type fermé, qui administre le fonds.
Agréée par la CNMV.
CoefficientInvestissements
Coefficient obligatoire
Pourcentage minimum de l’actif computable (60 % pour les ECR) qui doit être investi dans des actifs propres à son activité.
Art. 13 loi 22/2014.
PrêtInstrument
Prêt participatif
Financement des sociétés détenues dont la rémunération est liée à leurs résultats ; il compte dans le coefficient.
Dans le cadre de l’objet principal.
EuVECAUE
Capital-risque européen
Régime de passeport européen pour les fonds de capital-risque sous la dénomination « EuVECA ».
Règlement (UE) 345/2013.
EICCFermé
EIC de type fermé
Autres entités d’investissement collectif de type fermé (FICC ou SICC) régies par la loi 22/2014.
Hors du régime propre des ECR.
Contact
Réserver un appel
Parlez-nous de votre projet de fonds de capital-risque : nous vous aidons à choisir le véhicule, à intégrer la société de gestion et à inscrire l’ECR auprès de la CNMV.
Cadre normatif du fonds de capital-risque : loi 22/2014
Le fonds de capital-risque est régi par la loi 22/2014 du 12 novembre, qui régit les entités de capital-risque (ECR), les autres entités d’investissement collectif de type fermé (EICC) et les sociétés de gestion d’entités d’investissement collectif de type fermé (SGEIC), et qui transpose la directive européenne sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (AIFMD).
Véhicules et objet
Les ECR peuvent prendre la forme d’un fonds de capital-risque (FCR), sans personnalité juridique et géré par une SGEIC, ou d’une société de capital-risque (SCR), société anonyme pouvant s’autogérer. Leur objet principal est la prise de participations temporaires au capital de sociétés non financières et non immobilières qui, au moment de l’investissement, ne sont pas cotées sur un marché réglementé ; elles peuvent accorder des prêts participatifs et fournir des services de conseil aux sociétés détenues.
Régime d’investissement et inscription
Au titre du régime d’investissement, les ECR doivent maintenir au moins 60 % de leur actif computable dans les investissements propres à leur activité (article 13), avec des limites de diversification par société et par groupe. Les ECR-PME relèvent d’un régime renforcé d’investissement dans les PME. Les dénominations de capital-risque sont réservées et les entités doivent s’inscrire au registre administratif de la CNMV ; la SCR exige un capital minimum de 1 200 000 € (900 000 € pour la SCR-PME).
Investisseurs et dimension européenne
La commercialisation vise principalement les investisseurs professionnels et, sous conditions, les investisseurs non professionnels. Au niveau européen, le règlement (UE) 345/2013 crée le régime des fonds de capital-risque européens (EuVECA), avec un passeport pour leur commercialisation dans l’Union. La supervision relève de la CNMV.
Services marché de valeurs
MiFID et investisseurs
Ressources et blog
Sources officielles
Textes de référence, avec lien vers le texte officiel :
- Loi 22/2014 du 12 novembre, régissant les sociétés de capital-risque, les autres organismes de placement collectif de type fermé et les sociétés de gestion d’organismes de placement collectif de type ferméBOE · texte consolidé
- Règlement (UE) n° 345/2013 du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européensEUR-Lex · Journal officiel de l’UE
- Directive 2011/61/UE du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (AIFMD)EUR-Lex · Journal officiel de l’UE
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