L’Autoridad Nacional de Integridad Financiera (ANIFI) est l’organisme que l’Espagne va créer pour concentrer la supervision de la lutte contre le blanchiment, aujourd’hui répartie entre plusieurs acteurs. Elle absorbe le SEPBLAC, se construit en transformant le FROB et arrive avec des pouvoirs qu’aucune autorité espagnole n’avait jusqu’ici : suspendre des transactions et bloquer des comptes. Cette page explique ce qui change pour une entité assujettie, et quand.
Impact de l’ANIFI sur votre entité
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L’ANIFI n’est pas une couche de plus sur le système actuel : c’est une réorganisation. Le Conseil des ministres a approuvé en première lecture, le 28 juillet 2026, l’avant-projet de loi qui la crée, et sa phase d’audition publique reste ouverte. Il faut le lire pour ce qu’il est — un texte en cours d’élaboration — mais aussi pour ce qu’il annonce : un superviseur unique, avec davantage de moyens et une capacité d’intervention directe.
L’ANIFI est l’Autoridad Nacional de Integridad Financiera (Autorité nationale d’intégrité financière) prévue par l’avant-projet de loi de mesures intégrales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive.
Elle est conçue comme un organisme indépendant et concentre des fonctions aujourd’hui réparties : renseignement financier, supervision, inspection, pouvoir de sanction et sanctions financières internationales.
Le SEPBLAC est intégré à la nouvelle autorité. Ses fonctions ne disparaissent pas : elles changent de titulaire et s’ajoutent à d’autres qu’exercent aujourd’hui le Trésor et le ministère de l’Économie.
L’ANIFI s’appuie en outre sur la structure du FROB, qui cesse d’être l’autorité de résolution bancaire et de gérer les participations publiques.
Le constat à l’origine de la réforme est que la lutte contre le blanchiment en Espagne était dispersée : celui qui recevait l’information n’était pas celui qui supervisait, et celui qui supervisait n’était pas toujours celui qui sanctionnait. L’ANIFI referme ce cercle.
| Fonction | Où cela se situe aujourd’hui | Ce que le changement implique |
|---|---|---|
| Cellule de renseignement financier (CRF) | SEPBLAC | L’analyse des déclarations par indice et des déclarations d’opérations suspectes passe au nouvel organisme, avec davantage de ressources et un accès aux informations de supervision. |
| Supervision et inspection | SEPBLAC et superviseurs sectoriels | Un interlocuteur unique pour l’inspection du respect des obligations en matière de blanchiment, avec des critères homogènes entre secteurs. |
| Pouvoir de sanction | Ministère de l’Économie, sur proposition du SEPBLAC | L’autorité qui détecte le manquement est celle qui le sanctionne, sans l’étape intermédiaire qui allonge aujourd’hui les procédures. |
| Sanctions financières internationales | Trésor et ministère | Le gel des fonds et les mesures restrictives sont gérés par le même organisme que celui qui supervise la prévention. |
| Financement de la prolifération | Réparti | Il est expressément intégré au périmètre, en ligne avec l’approche du paquet européen. |
| Registres et bénéficiaires effectifs | Plusieurs registres | Coordination de l’information sur les bénéficiaires effectifs, l’un des éléments que la directive (UE) 2024/1640 impose de renforcer. |
Tableau de synthèse élaboré à partir de l’avant-projet soumis à audition publique et de la référence du Conseil des ministres. La répartition définitive peut évoluer lors de la procédure parlementaire.
Le changement de superviseur est une bonne occasion de revoir ce que de nombreuses entités assujetties traînent depuis des années. Un manuel obsolète ou une auto-évaluation des risques que personne n’a touchée depuis son approbation sont exactement le type de constat qu’une autorité mieux dotée repère plus tôt.
Confrontation de votre manuel, de votre auto-évaluation des risques, de vos procédures de vigilance à l’égard de la clientèle et de votre historique de déclarations avec ce qu’exigera le nouveau cadre. L’objectif est d’aborder la première inspection de l’ANIFI sans surprise.
La réforme espagnole n’arrive pas seule : elle vient appliquer le règlement (UE) 2024/1624 et transposer la directive (UE) 2024/1640. Nous alignons votre dispositif sur le cadre européen pour éviter de faire le travail deux fois.
Désignation, fonctions, indépendance et relation avec le nouveau superviseur. Nous vérifions aussi si votre structure de contrôle est à la hauteur du niveau fixé par le paquet européen.
Préparation des inspections, réponse aux demandes d’informations et défense dans la procédure. Avec le pouvoir de sanction concentré, les délais et les critères changent.
Revue de votre procédure de détection, d’analyse et de déclaration, et de la qualité de ce qui est effectivement déclaré. C’est la première chose que regarde tout superviseur.
Plan de formation annuel justifiable, adapté au profil de risque réel de votre activité. Une formation générique et sans traçabilité est un constat récurrent en inspection.
Voici le changement de fond. Jusqu’ici, la réaction du système face à une opération suspecte était essentiellement informative : on déclarait et on attendait. L’avant-projet dote l’ANIFI d’une capacité d’intervenir directement sur l’activité, en suspendant des transactions et en bloquant des comptes.
| Action | Ce que demande l’autorité | Ce que vous devez pouvoir démontrer |
|---|---|---|
| Demande d’informations | Documents sur un client, une opération ou une procédure. | Que vous pouvez retrouver dans les délais le dossier complet de cette opération, avec les informations dont vous disposiez le jour de son exécution. |
| Inspection | Revue du dispositif de prévention dans son ensemble. | Un manuel vivant, une auto-évaluation des risques à jour, une formation justifiée et une cohérence entre ce que dit la procédure et ce que fait l’activité. |
| Suspension d’une transaction | Arrêter une opération précise avant son exécution. | Une réelle capacité technique à arrêter une opération en cours, et une procédure interne qui dit qui décide et en combien de temps. |
| Blocage de comptes | Immobiliser des fonds liés à une enquête. | La traçabilité des fonds et de la relation d’affaires, et un canal d’échange avec l’autorité qui fonctionne en dehors des heures de bureau. |
| Procédure de sanction | Établir la responsabilité de l’entité assujettie. | Que le manquement, s’il y en a eu un, était ponctuel et non structurel : la différence entre une sanction et un problème de licence. |
Description établie à partir de l’avant-projet en cours d’élaboration. La portée exacte de chaque prérogative et ses garanties procédurales devront être confirmées au regard du texte finalement approuvé.
Quatre jalons entre l’adoption du paquet européen et le moment où l’ANIFI commencera à inspecter.
Le règlement (UE) 2024/1624, la directive (UE) 2024/1640 et le règlement (UE) 2024/1620 réécrivent le cadre européen, harmonisent les obligations dans un règlement d’application directe et créent l’autorité européenne.
Première lecture de l’avant-projet de loi de mesures intégrales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération. C’est le texte qui crée l’ANIFI et élargit le périmètre des entités assujetties.
Procédure ouverte pour présenter des observations sur l’avant-projet auprès du ministère de l’Économie. C’est la fenêtre dans laquelle un secteur peut encore influer sur le texte : pour certains périmètres, la différence entre être inclus ou non se joue ici.
Date à partir de laquelle l’AMLR devient applicable de manière générale. Le calendrier espagnol devrait être bouclé avant, car la norme européenne s’applique directement, quel que soit l’état de la loi nationale.
Les clubs de football professionnels et les agents de football disposent d’un délai supplémentaire. Nous le détaillons sur la page consacrée à la lutte contre le blanchiment dans les clubs de football.
Si votre entité est déjà assujettie, l’ANIFI ne vous ajoute pas à elle seule de nouvelles obligations : celles-ci viennent du règlement européen. Ce qui change, c’est qui vous contrôle, avec quels moyens et avec quelles conséquences.
| Aspect | Situation actuelle | Avec l’ANIFI |
|---|---|---|
| Interlocuteur | Le SEPBLAC pour le renseignement ; le superviseur sectoriel pour une partie de la supervision. | Un seul organisme pour déclarer, être supervisé et, le cas échéant, être sanctionné. |
| Durée des procédures | La proposition de sanction et la décision relèvent d’autorités différentes. | Procédure concentrée dans la même autorité, avec des dossiers vraisemblablement plus rapides. |
| Capacité de réaction | Essentiellement informative : on déclare et on attend. | Intervention directe sur l’activité par la suspension de transactions et le blocage de comptes. |
| Moyens du superviseur | Structure limitée au regard du nombre d’entités assujetties. | Organisme disposant d’un financement propre grâce à des redevances et adossé à la structure du FROB. |
| Coordination européenne | Relation avec les autorités européennes par plusieurs canaux. | Dialogue avec l’autorité européenne de lutte contre le blanchiment à partir d’un point unique. |
| Périmètre supervisé | Entités assujetties de la loi 10/2010. | S’ajoutent les nouvelles entités du paquet européen : crypto-actifs, financement participatif, biens de grande valeur et, à partir de 2029, football professionnel. |
Une autorité mieux dotée ne découvre pas de nouveaux manquements : elle découvre plus tôt ceux qui existaient déjà. Voici les six que nous rencontrons le plus souvent en révisant des dispositifs de prévention qui n’ont pas été retouchés depuis longtemps.
Manuel type : un manuel qui ne décrit pas l’activité réelle de l’entité est un constat immédiat. Il ne s’agit pas que le texte soit correct, mais qu’il soit reconnaissable pour ceux qui y travaillent.
Auto-évaluation des risques figée : approuvée il y a des années et jamais révisée alors que les produits, les canaux et le type de clientèle ont changé. C’est la pièce sur laquelle repose tout le reste du dispositif.
Déclarations a minima : un volume de déclarations par indice très faible au regard de la taille et du profil de l’entité est un signal que tout superviseur recoupe avec ses propres données sectorielles.
Cours génériques, sans registre de présence ni évaluation, et sans adaptation au profil de risque réel. Une formation non justifiée équivaut, aux yeux de l’inspection, à une formation non dispensée.
Dossiers de clients dont les structures sociétaires ne sont pas remontées jusqu’à la personne physique. La directive (UE) 2024/1640 renforce précisément ce point.
Une entité sans capacité technique pour arrêter une opération en cours ne pourra pas exécuter un ordre de suspension, et cette défaillance opérationnelle lui est imputable.
Nous examinons votre manuel, votre auto-évaluation des risques, vos procédures et votre historique de déclarations, puis nous vous remettons un rapport sur ce qu’un superviseur mieux doté constaterait en premier.
REGULATORY CONTROL CENTER · PRÉPARATION À L’ANIFI
Le changement de superviseur ne pèse pas de la même façon sur toutes les entités assujetties. Un établissement financier part d’un dispositif mature ; un cabinet ou une agence immobilière, d’un dispositif bien plus léger ; un opérateur de crypto-actifs, d’un dispositif tout juste construit. Ce tableau indique par où il convient de commencer.
Repère indicatif pour prioriser le travail et dimensionner l’équipe du projet.
Aucune n’est une erreur d’interprétation de la norme. Toutes sont des erreurs de gestion, et toutes se paient lors de la première inspection.
Le contenu du paquet européen est connu et stable depuis 2024, et l’avant-projet espagnol depuis juillet 2026. Commencer à la parution au BOE concentre tout le travail au pire moment, quand tous les cabinets et prestataires sont saturés.
Les obligations viennent du règlement européen, pas de l’organisme. Celui qui lit la réforme comme un simple changement de sigle et non comme un changement d’exigence se préparera à ce qui n’est pas en jeu.
La procédure est ouverte jusqu’au 30 septembre 2026. Pour les secteurs qui discutent de leur propre périmètre ou de leurs seuils, c’est la seule véritable fenêtre d’influence sur le texte.
Mettre à jour le document sans vérifier ce que fait réellement l’équipe produit un manuel impeccable et une entité en défaut. C’est la contradiction entre les deux qui est relevée en inspection.
Si l’autorité peut ordonner la suspension d’une transaction, l’entité doit pouvoir l’exécuter. Il convient de vérifier combien de temps il faut réellement pour arrêter une opération en cours et qui est autorisé à en décider.
Un cours générique sans registre ni évaluation ne prouve rien. La formation doit correspondre au profil de risque de l’entité et laisser une trace récupérable de qui l’a suivie et quand.
Trois principes qui distinguent les entités qui abordent une inspection sereinement de celles qui l’abordent en improvisant.
Le manuel, l’auto-évaluation des risques, les procédures et ce que fait l’équipe au quotidien doivent décrire la même entité. La revue la plus rentable de toutes consiste à lire l’ensemble du dispositif en cherchant les contradictions.
Formation avec registre, décisions d’acceptation documentées, analyse des opérations archivée et récupérable. Ce qui existe mais ne peut être démontré équivaut, en inspection, à ce qui n’existe pas.
Une procédure de blocage que personne n’a jamais exécutée n’est pas une procédure : c’est un texte. Il convient de la tester, de la chronométrer et de garder trace du test.
Si vous souhaitez une revue préalable de votre dispositif de prévention, consultez nos services LCB-FT ou demandez une consultation gratuite.
Des termes qui reviendront dans toutes les conversations sur la lutte contre le blanchiment au cours des trois prochaines années.
Organisme prévu par l’avant-projet espagnol pour concentrer le renseignement financier, la supervision, l’inspection et le pouvoir de sanction en matière de lutte contre le blanchiment.
Cellule de renseignement financier et superviseur actuel en Espagne. Ses fonctions sont intégrées à la nouvelle autorité.
Règlement européen de lutte contre le blanchiment, d’application directe, qui harmonise les obligations des entités assujetties dans toute l’Union. Il s’applique à partir du 10 juillet 2027.
Directive qui régit les mécanismes que les États membres doivent mettre en place : supervision, registres, coopération et accès à l’information. C’est ce que l’Espagne transpose.
Organisme européen créé par le règlement (UE) 2024/1620, avec supervision directe de certaines entités et coordination des autres superviseurs.
Personne physique ou morale à qui la norme impose des mesures de vigilance, la conservation des documents, la déclaration d’opérations suspectes et un contrôle interne.
Document qui identifie et évalue les risques de blanchiment propres à l’activité, et sur lequel tout le dispositif de prévention est calibré.
Mesure qui empêche de disposer des fonds d’un compte pendant que leur origine ou leur destination fait l’objet d’une enquête. L’avant-projet l’attribue à la nouvelle autorité.
Celui qui détient ou contrôle effectivement un client personne morale, directement ou par une chaîne de participations.
L’ANIFI est l’Autoridad Nacional de Integridad Financiera (Autorité nationale d’intégrité financière), l’organisme que prévoit de créer l’avant-projet de loi de mesures intégrales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux approuvé par le Conseil des ministres le 28 juillet 2026. Elle concentre le renseignement financier, la supervision, l’inspection et le pouvoir de sanction.
Elle est conçue comme un organisme indépendant et s’appuie sur la structure du FROB, qui cesse d’être l’autorité de résolution bancaire.
En tant qu’organisme distinct, oui : il est intégré à la nouvelle autorité. Mais ses fonctions ne disparaissent pas. La cellule de renseignement financier, l’analyse des déclarations et la supervision continuent d’exister, désormais au sein d’un organisme plus large qui assume en outre des compétences aujourd’hui exercées par le Trésor et le ministère.
Pour une entité assujettie, l’effet pratique est qu’elle n’a plus qu’un seul interlocuteur là où elle en avait plusieurs.
Il n’y a pas encore de date arrêtée, car le texte est en cours d’élaboration : la phase d’audition et d’information publiques reste ouverte jusqu’au 30 septembre 2026, puis viendra la procédure parlementaire.
L’obligation de fond, elle, a une date : le règlement (UE) 2024/1624 s’applique à partir du 10 juillet 2027, quel que soit l’état de la loi espagnole. C’est ce calendrier qui doit guider la préparation.
C’est l’une des nouveautés de l’avant-projet : l’attribution de prérogatives pour suspendre des transactions et bloquer des comptes. Jusqu’ici, la réaction du système était essentiellement informative — on déclarait l’opération et on attendait —, sans capacité d’intervention directe du superviseur.
Pour les entités, cela fait de la capacité technique d’arrêter une opération en cours une exigence opérationnelle, et plus seulement une prévision du manuel.
En soi, non. Les obligations de fond viennent du règlement (UE) 2024/1624, d’application directe : vigilance à l’égard de la clientèle, bénéficiaire effectif, conservation, déclaration et contrôle interne. Ce qui change avec l’ANIFI, c’est qui supervise, avec quels moyens et avec quelles conséquences.
Autrement dit : l’examen est le même, mais l’examinateur dispose de plus de temps et de plus d’informations.
Le paquet européen élargit la liste aux prestataires de services sur crypto-actifs, aux plateformes de financement participatif, aux négociants en biens de grande valeur, aux opérateurs de migration par investissement et — avec un délai propre — aux clubs de football professionnels et aux agents de football.
Si votre activité entre pour la première fois dans le périmètre, il convient de consulter la liste complète sur notre page consacrée aux entités assujetties et le régime européen sur la page AMLR.
L’avant-projet prévoit un financement par des redevances à la charge des entités supervisées, y compris les opérateurs de jeux. C’est un modèle courant parmi les superviseurs financiers, avec une lecture pratique : une autorité dotée d’un financement propre et stable dispose d’une plus grande capacité d’inspection qu’une autorité dépendante du budget ordinaire.
Il convient de suivre ce point durant la procédure, car il détermine la portée réelle de la supervision à laquelle s’attendre.
L’ANIFI sera l’interlocutrice espagnole de l’AMLA, l’autorité européenne créée par le règlement (UE) 2024/1620, qui exercera une supervision directe sur certaines entités transfrontalières à haut risque et coordonnera les autres superviseurs nationaux.
Pour les groupes présents dans plusieurs États membres, ce double niveau est pertinent pour décider où centraliser la fonction de compliance.
Oui. La procédure d’audition et d’information publiques du ministère de l’Économie admet des contributions jusqu’au 30 septembre 2026, adressées à la boîte prévue à cet effet. C’est la voie formelle pour qu’un secteur expose sa position sur le périmètre, les seuils ou le régime applicable.
Pour les secteurs qui se demandent s’ils entrent ou non dans le périmètre, ou à quelles conditions, c’est une fenêtre qui ne se représentera pas.
Trois choses, dans cet ordre. D’abord, vérifier si le paquet européen modifie votre périmètre. Ensuite, contrôler que votre manuel et votre auto-évaluation des risques décrivent l’entité que vous êtes aujourd’hui et non celle d’il y a cinq ans. Enfin, tester en pratique les procédures qui n’existaient jusqu’ici que sur le papier.
Rien de tout cela ne dépend de la publication de la loi espagnole, et tout ce qui est fait maintenant servira ensuite.
Tout ce qui est affirmé sur cette page provient du paquet normatif européen publié ou de documents officiels espagnols en cours d’élaboration. Voici les liens primaires.
Fiche du règlement antiblanchiment européen au Boletín Oficial del Estado (BOE), avec accès au PDF de la publication originale. C’est le texte qui fait entrer le football dans le périmètre des entités assujetties.
boe.es · DOUE-L-2024-80912 BOEMécanismes que les États membres doivent mettre en place : supervision, registres et coopération. C’est la pièce que l’Espagne doit transposer.
boe.es · DOUE-L-2024-80913 BOECréation de l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment, avec laquelle le superviseur espagnol se coordonnera.
boe.es · DOUE-L-2024-80910 Ministère de l’ÉconomiePage officielle de la procédure d’audition et d’information publique de la réforme espagnole qui crée l’ANIFI et intègre les nouvelles entités assujetties. Contributions jusqu’au 30 septembre 2026.
portal.mineco.gob.es · audiencia pública La MoncloaRéférence de l’accord approuvant en première lecture l’avant-projet de réforme globale de la prévention du blanchiment.
lamoncloa.gob.es · Conseil des ministres BOETexte consolidé de la norme espagnole encore en vigueur, que la réforme en cours doit remplacer.
boe.es · BOE-A-2010-6737Le contenu réglementaire vieillit vite, et un guide obsolète fait perdre du temps à celui qui le suit. C’est pourquoi nous indiquons qui le tient à jour et avec quelle méthode.
Dites-nous quelle est l’activité de votre entité et quel dispositif de prévention vous avez aujourd’hui : nous vous indiquerons ce que le nouveau cadre change pour vous et par où commencer.
La lutte contre le blanchiment en Espagne s’est construite pendant quinze ans sur une répartition des rôles aujourd’hui jugée épuisée : le SEPBLAC recevait l’information et supervisait, les superviseurs sectoriels regardaient leur propre domaine, et le pouvoir de sanction relevait du ministère. Le résultat était un système bien informé mais peu capable de réagir. L’ANIFI naît pour refermer ce cercle.
Ce n’est pas une initiative isolée. En mai 2024, l’Union européenne a adopté un paquet complet : le règlement (UE) 2024/1624, qui harmonise les obligations des entités assujetties dans une norme d’application directe ; la directive (UE) 2024/1640, qui fixe les mécanismes que chaque État membre doit mettre en place ; et le règlement (UE) 2024/1620, qui crée l’autorité européenne. L’Espagne doit transposer la directive et adapter son architecture institutionnelle, et c’est exactement la fonction de l’avant-projet approuvé en juillet 2026.
Concentrer les compétences ne changerait pas grand-chose en soi. Ce qui change le système, c’est la capacité d’intervention : la possibilité de suspendre une transaction précise et de bloquer des comptes. Jusqu’ici, une entité qui détectait une opération suspecte la déclarait et, sauf cas limitativement prévus, l’opération suivait son cours. Avec une autorité capable d’intervenir, la qualité et la rapidité de la détection interne cessent d’être une question de conformité formelle pour devenir une question opérationnelle aux conséquences immédiates.
Une bonne partie du secteur traite la réforme comme un simple remplacement de noms. Ce n’en est pas un. Les obligations de fond viennent du règlement européen et sont plus exigeantes que les actuelles en matière de vigilance à l’égard de la clientèle, de bénéficiaire effectif et de contrôle interne ; le nouvel organisme est simplement celui qui vérifiera qu’elles sont respectées, avec plus de moyens et un financement propre. Se préparer au changement de superviseur sans revoir le fond du dispositif, c’est se préparer à ce qui n’est pas en jeu.
L’avant-projet est en audition publique jusqu’au 30 septembre 2026, ce qui ouvre deux voies simultanées. La première est de participer : pour les secteurs qui discutent de leur propre périmètre, de leurs seuils ou de leur régime transitoire, c’est la seule véritable fenêtre d’influence. La seconde est d’entamer le travail qui ne dépend pas du texte final : mettre à jour l’auto-évaluation des risques, vérifier que le manuel décrit l’entité réelle, justifier la formation et tester que les procédures fonctionnent. Ce travail servira intégralement, quels que soient les termes dans lesquels la loi sera approuvée.
Textes de référence, avec lien vers le texte officiel :
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