Rédiger la procédure et ne jamais l’exécuter
Un protocole de blocage que personne n’a jamais appliqué n’est pas une procédure : c’est un texte. La seule façon de savoir s’il fonctionne est de chronométrer une simulation sur l’activité réelle.
Gel de comptes ANIFI et suspension d’opérations
C’est la nouveauté la plus lourde de conséquences de l’avant-projet de loi antiblanchiment : l’autorité pourra bloquer une opération, geler un compte bancaire ou de crypto-actifs et suspendre une relation d’affaires sans attendre une procédure judiciaire. Cette page explique les délais prévus, la façon dont la mesure se déclenche, les garanties dont elle s’accompagne et —ce qui importe le plus à une entité— la capacité opérationnelle nécessaire pour pouvoir l’appliquer.
Préparez votre capacité de blocage
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Point de départ
Ce qui change par rapport au système actuel
Jusqu’ici, la réaction du système espagnol face à une opération suspecte était essentiellement informative : l’entité la déclarait et, hors cas limitativement énumérés d’abstention, l’opération suivait son cours. L’autorité l’analysait ensuite. L’avant-projet de loi inverse cette logique et met le superviseur en mesure d’intervenir sur l’opération concernée en quelques jours.
Définition · Suspension et gel
Ce sont des mesures administratives par lesquelles l’autorité peut bloquer une opération précise, empêcher temporairement l’utilisation d’un compte —bancaire ou de crypto-actifs— ou suspendre une relation d’affaires lorsqu’il existe des indices de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
Il ne s’agit ni d’une sanction ni d’une condamnation : ce sont des mesures conservatoires destinées à gagner du temps d’analyse avant que les fonds ne disparaissent.
Définition · Qui décide et qui exécute
L’autorité décide ; l’entité exécute. L’entité assujettie n’apprécie pas si la mesure est justifiée : elle l’applique, la documente et répond du fait d’avoir pu l’appliquer dans les délais.
Cette répartition transforme une question en apparence juridique en un problème opérationnel et de systèmes.
Portée
Trois mesures, trois délais différents
L’avant-projet de loi ne prévoit pas un pouvoir de blocage unique, mais trois mesures de portée et de durée différentes. La distinction compte, car les conséquences opérationnelles pour l’entité et pour le client ne sont pas les mêmes.
| Mesure | Délai maximal prévu | Effet pour le client |
|---|---|---|
| Suspension d’une opération | 10 jours ouvrés | Un virement ou une opération précise n’est pas exécuté. Le reste de l’activité du client se poursuit normalement. |
| Gel de compte | 5 jours ouvrés | Il n’est pas possible de disposer des fonds ou des crypto-actifs de ce compte pendant la durée de la mesure. |
| Suspension de la relation d’affaires | 5 jours ouvrés | La relation est gelée dans son ensemble, et non une simple opération isolée. |
| Délai de réaction de l’autorité | 3 jours ouvrés à compter de la déclaration | Temps dont dispose l’autorité pour ordonner la mesure lorsque l’entité déclare des indices portant sur une opération. |
| Prolongation au-delà du délai | Ratification judiciaire | Le maintien de la mesure exige l’intervention du juge, à la demande du ministère public. |
| Suivi renforcé | Sans délai fixé | L’autorité peut exiger une surveillance spécifique des opérations de certaines personnes, avec un rapport ultérieur sur les résultats. |
Chiffres de l’avant-projet de loi soumis à audition publique. Ils peuvent être modifiés lors de la procédure parlementaire : il convient de les vérifier par rapport au texte finalement adopté.
Notre méthode de travail
Six chantiers pour pouvoir exécuter un ordre de blocage
La plupart des entités que nous examinons pourraient rédiger la procédure sans difficulté. Très peu pourraient l’exécuter un vendredi à sept heures du soir, c’est-à-dire précisément au moment où ces ordres arrivent.
Capacité
Test de capacité réelle de blocage
Nous vérifions combien de temps votre entité met réellement à localiser et à arrêter une opération en cours ou à immobiliser un compte. Le temps est chronométré, documenté et ce qui ne passe pas est corrigé. C’est la partie du dispositif que presque personne n’a jamais testée.
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SimulationDélaisSystèmesPreuves
Détection
Circuit de déclaration et de réponse
Procédure de détection, d’analyse et de déclaration reliée à la capacité d’exécution : qui déclare, qui reçoit l’ordre, qui l’applique et dans quel délai, y compris les week-ends et les périodes de congés.
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IndiceCircuitAstreintes
Interlocution
Canal avec l’autorité
Désignation de l’interlocuteur, canal de réception des ordres et protocole d’accusé de réception et d’exécution. Un ordre qui arrive dans une boîte aux lettres que personne ne consulte le week-end constitue un manquement de l’entité.
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ReprésentantCanal
Client
Relation avec le client concerné
Ce que l’on peut et ne peut pas dire au client dont l’opération est suspendue, comment la communication est documentée et comment gérer la réclamation ultérieure sans violer le devoir de confidentialité.
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ConfidentialitéRéclamations
Prévention
Suivi renforcé des clients
Mise en place de la surveillance spécifique des personnes à risque élevé que l’autorité peut exiger, avec le rapport de résultats qui l’accompagne.
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SurveillanceRapport
Défense
Réponse aux demandes d’informations
Accompagnement dans la réponse aux ordres et aux demandes d’informations, et défense de l’entité lorsque l’on conteste qu’elle ait pu ou non exécuter la mesure à temps.
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Demandes d’informationsDéfense
Opérationnel
Quelle capacité exige réellement une entité
C’est le point que les entités découvrent tard. Un pouvoir de blocage avec des délais de quelques jours transforme une prévision du manuel en une exigence de systèmes, d’organisation et de disponibilité des personnes.
| Capacité | Ce que cela signifie en pratique | Comment le vérifier |
|---|---|---|
| Localiser l’opération | Retrouver un virement précis parmi tous ceux en cours, identifié par client, montant ou référence. | Simulation chronométrée sur l’activité réelle d’un jour quelconque. |
| L’arrêter avant son exécution | Qu’il existe un mécanisme technique pour arrêter une opération déjà entrée dans le circuit de paiement. | Test en environnement contrôlé, avec trace du temps employé et de la personne qui l’a exécuté. |
| Immobiliser un compte | Empêcher les mouvements sans clôturer le compte ni alerter le client par des voies indirectes. | Revue des profils du système et des messages que voit le client lorsqu’il tente d’opérer. |
| Recevoir l’ordre hors des heures ouvrables | Un canal assuré au-delà des heures de bureau, avec un protocole d’escalade. | Test de réception un vendredi après-midi et en période de congés. |
| Décider sans le titulaire habituel | Que l’exécution ne dépende pas d’une seule personne susceptible d’être absente ou en congé. | Suppléances désignées par écrit et testées. |
| Documenter l’exécution | Registre de l’ordre reçu, de l’heure, de la personne qui l’a exécuté et de son effet. | Dossier récupérable de chaque mesure appliquée. |
| Lever la mesure | Rétablir l’activité lorsque la mesure prend fin, sans laisser de restrictions résiduelles. | Procédure de levée et vérification postérieure. |
Élaboration propre à partir des pouvoirs prévus par l’avant-projet de loi. Aucune de ces capacités n’est exigible aujourd’hui en ces termes, et c’est précisément la raison de les tester avant qu’elles ne le deviennent.
Contrôle
Quelles garanties accompagnent la mesure
Un pouvoir de cette intensité n’est pas illimité, et il faut en connaître les contours, tant pour l’appliquer que pour conseiller le client concerné. L’avant-projet de loi l’encadre de trois façons : l’objet, le délai et le contrôle judiciaire de la prolongation.
| Garantie | En quoi cela consiste |
|---|---|
| Condition préalable | La mesure exige des indices de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, et non une simple irrégularité administrative ou un manquement contractuel. |
| Délai fixé | Chaque mesure a une durée maximale et prend fin automatiquement à son terme si elle n’est pas prolongée selon la voie prévue. |
| Contrôle judiciaire de la prolongation | Le maintien de la mesure au-delà du délai exige une ratification judiciaire, à la demande du ministère public. |
| Proportionnalité de la portée | Suspendre une opération précise est moins lourd que geler un compte, et geler un compte moins que suspendre la relation d’affaires. |
| Motivation | L’ordre doit identifier son objet et son fondement, condition indispensable pour que l’entité puisse l’exécuter correctement et pour son éventuelle contestation. |
| Voie de contestation | La personne concernée dispose des recours propres aux actes administratifs, sans préjudice du contrôle judiciaire de la prolongation. |
Description établie à partir de l’avant-projet de loi en cours d’examen. La portée exacte de chaque garantie et son régime procédural doivent être confirmés avec le texte définitif.
Pourriez-vous arrêter un virement cet après-midi si on vous l’ordonnait ?
Nous testons la capacité réelle de blocage de votre entité par une simulation chronométrée, nous documentons le résultat et nous corrigeons ce qui ne passe pas. C’est le test que, en général, aucun dispositif de prévention n’a jamais réalisé.
Risques
Ce qui est en jeu
Le risque ici n’est pas de mal interpréter la norme : c’est de ne pas pouvoir l’appliquer matériellement. Et le non-respect d’un ordre de blocage est de ceux qui s’expliquent le plus difficilement.
Ne pas pouvoir exécuter l’ordre dans les délais : si l’opération a déjà été exécutée lorsque l’ordre arrive, l’entité devra expliquer pourquoi elle n’a pas été en mesure de l’arrêter. La réponse « nos systèmes ne le permettent pas » n’est pas une excuse : c’est la description du manquement.
Des ordres qui arrivent sans que personne ne les voie : le scénario le plus fréquent et le plus évitable. Un canal de réception non surveillé hors des heures ouvrables transforme un problème du superviseur en problème de l’entité.
Alerter le client sans le vouloir : un message d’erreur automatique, un appel du gestionnaire ou une note dans l’application peuvent révéler l’existence de la mesure. C’est un risque de systèmes, non de discrétion du personnel.
DépendancePersonne unique
Si l’exécution matérielle dépend d’une seule personne, la capacité de l’entité disparaît lorsque cette personne est absente, en déplacement ou en congé.
LevéeRestriction résiduelle
Il est tout aussi important de lever la mesure lorsqu’elle prend fin que de bloquer. Des restrictions qui survivent au délai génèrent des réclamations et engagent la responsabilité envers le client.
Crypto-actifsNouveaux comptes
Le pouvoir s’étend expressément aux comptes de crypto-actifs. Les opérateurs du secteur doivent pouvoir immobiliser des positions avec la même rapidité qu’un établissement bancaire.
REGULATORY CONTROL CENTER · CAPACITÉ D’INTERVENTION
Tableau de bord : ce qui manque selon le type d’entité
La capacité d’arrêter une opération ne dépend pas de la taille, mais de l’architecture des systèmes et de l’organisation des astreintes. Ce tableau situe où se trouve en général la lacune pour chaque type d’entité assujettie.
Capacité d’exécution par type d’entité
Repère indicatif pour prioriser le travail et dimensionner l’équipe du projet.
Bloc
Établissement financier
Établissement de paiement ou fintech
Crypto-actifs et nouveaux assujettis
Localiser l’opération
FaibleSystèmes matures
MoyenDépend du prestataire
MoyenTraçabilité en chaîne
Arrêter avant l’exécution
MoyenCircuits automatisés
ÉlevéRèglement immédiat
ÉlevéIrréversibilité
Réception hors des heures ouvrables
MoyenAstreintes partielles
ÉlevéSans équipes de permanence
ÉlevéÉquipe réduite
Documenter l’exécution
FaibleTraces du système
MoyenRegistre dispersé
MoyenSans procédure
Diagnostic
Six erreurs face au pouvoir de blocage
Toutes ont la même racine : avoir rédigé la procédure sans l’avoir jamais testée.
Le concevoir uniquement pour les heures de bureau
Les ordres n’attendent pas le lundi. Un canal assuré de neuf heures à dix-huit heures laisse de côté la majeure partie du temps pendant lequel une opération peut devoir être arrêtée.
Le faire dépendre d’une seule personne
Sans suppléances désignées par écrit et testées, la capacité de l’entité s’évapore lorsque cette personne n’est pas disponible.
Ne pas penser à ce que voit le client
Un message d’erreur automatique, une notification dans l’application ou un appel du gestionnaire peuvent révéler la mesure. C’est un problème de configuration des systèmes, non de prudence du personnel.
Oublier la levée
Les mesures prennent fin. Sans procédure de levée et de vérification postérieure, il reste des restrictions résiduelles qui génèrent des réclamations et engagent la responsabilité.
Supposer que seules les banques sont concernées
Le pouvoir s’étend expressément aux comptes de crypto-actifs, et le périmètre des entités assujetties s’élargit avec le paquet européen. Beaucoup des nouvelles entités n’ont aucune capacité d’immobilisation.
Guide opérationnel
Comment construire une capacité réelle de blocage
Trois principes pour que l’entité puisse exécuter un ordre le jour où il arrive.
Chronométrer avant que ce soit réel
La seule preuve valable que l’entité peut arrêter une opération est de l’avoir fait. Une simulation sur l’activité d’un jour quelconque, chronomètre en main et avec procès-verbal, révèle en un après-midi ce qu’aucune procédure écrite ne peut garantir.
Jamais une seule personne ni un seul canal
Suppléances désignées, canal de réception alternatif et escalade définie. La capacité d’une entité ne peut pas dépendre du fait qu’une personne précise consulte la messagerie.
Que le blocage ne parle pas au client
Vérifier quels messages, avis et notifications se déclenchent lorsqu’une opération est arrêtée ou qu’un compte est immobilisé. C’est un travail de configuration que l’on ne découvre qu’en testant.
Checklist : 12 points sur la capacité de blocage
- Vérifiez si votre entité peut localiser une opération précise en cours et combien de temps elle met à le faire.
- Testez techniquement si une opération déjà entrée dans le circuit de paiement peut être arrêtée.
- Vérifiez que vous pouvez immobiliser un compte sans le clôturer et sans alerter le titulaire.
- Examinez quels messages automatiques voit le client lorsqu’une opération est rejetée ou qu’un compte est restreint.
- Définissez le canal de réception des ordres et vérifiez qu’il est assuré hors des heures de bureau.
- Désignez par écrit les suppléants de la personne qui doit exécuter la mesure et testez-les.
- Établissez le protocole d’accusé de réception et de confirmation d’exécution à l’autorité.
- Documentez chaque mesure appliquée : ordre reçu, heure, exécutant et effet produit.
- Rédigez la procédure de levée et vérifiez qu’il ne reste aucune restriction résiduelle.
- Formez le personnel du service client à ce qui peut et ne peut pas être dit.
- Si vous opérez avec des crypto-actifs, vérifiez si vous pouvez immobiliser des positions et dans quel délai.
- Réalisez une simulation complète au moins une fois par an et consignez le résultat dans un procès-verbal.
Si vous souhaitez tester la capacité de blocage de votre entité, consultez nos services LCB-FT ou demandez une consultation gratuite.
Dictionnaire opérationnel
Vocabulaire de l’intervention
Des termes qu’il faut distinguer avec précision, car chacun relève d’un régime et de délais différents.
SuspensionMesure
Blocage d’une opération
Mesure par laquelle une opération précise n’est pas exécutée. C’est celle dont la portée est la plus étroite et le délai le plus long dans l’avant-projet de loi.
Jusqu’à 10 jours ouvrés.
GelMesure
Immobilisation d’un compte
Interdiction temporaire d’utiliser un compte bancaire ou de crypto-actifs, sans le clôturer ni mettre fin à la relation.
Jusqu’à 5 jours ouvrés.
Relation d’affairesMesure
Suspension de l’ensemble de la relation
Gel de la relation avec le client dans son ensemble, et non d’une simple opération isolée.
Jusqu’à 5 jours ouvrés.
AbstentionDevoir propre
Obligation de l’entité
Devoir de l’entité assujettie de ne pas exécuter une opération en cas de soupçon, avec des exceptions limitativement énumérées. Elle est distincte de l’ordre de l’autorité.
Elle naît de l’entité, non du superviseur.
Ratification judiciaireContrôle
Intervention du juge
Condition pour maintenir la mesure au-delà du délai maximal, à la demande du ministère public.
La limite temporelle de la voie administrative.
Suivi renforcéSurveillance
Surveillance spécifique
Obligation de surveiller de manière particulière les opérations de certaines personnes et d’en communiquer ensuite le résultat.
Sans délai fixé dans l’avant-projet de loi.
ConfidentialitéDevoir
Interdiction de divulgation
Obligation de ne pas communiquer au client ni à des tiers l’existence d’une déclaration ou d’une mesure en cours.
Elle s’étend aussi aux avis automatiques.
LevéeClôture
Fin de la mesure
Rétablissement de l’activité lorsque la mesure prend fin, sans restrictions résiduelles pesant sur le client.
Elle se documente comme le gel.
ANIFIAutorité
Autorité nationale d’intégrité financière
Organisme prévu par l’avant-projet de loi, qui concentre le renseignement financier, la supervision et le pouvoir de sanction, et auquel ces pouvoirs sont attribués.
Il intègre le SEPBLAC.
Questions fréquentes
Gel de comptes : questions fréquentes
L’ANIFI pourra-t-elle geler des comptes sans autorisation judiciaire ?
Selon l’avant-projet de loi, oui, dans des délais fixés : elle pourra bloquer une opération, empêcher temporairement l’utilisation d’un compte bancaire ou de crypto-actifs et suspendre une relation d’affaires lorsqu’elle constate des indices de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
Ce qui exige l’intervention d’un juge, c’est la prolongation : le maintien de la mesure au-delà du délai maximal requiert la ratification du juge à la demande du ministère public.
Combien de temps le gel peut-il durer ?
L’avant-projet de loi distingue selon le type de mesure : jusqu’à 10 jours ouvrés pour la suspension d’une opération et jusqu’à 5 jours ouvrés pour le gel d’un compte ou la suspension de la relation d’affaires.
Ce sont des chiffres d’un texte en cours d’examen, qui peuvent varier dans la norme finalement adoptée.
De quel délai dispose l’autorité pour ordonner la mesure ?
Lorsqu’une entité déclare des indices portant sur une opération, l’avant-projet de loi prévoit que l’autorité ordonne la suspension dans un délai maximal de trois jours ouvrés. Dans les analyses menées de sa propre initiative, l’ordre sera rendu dès que possible.
Pour l’entité, cette fenêtre de trois jours est la fenêtre critique : l’opération doit pouvoir encore être arrêtée lorsque l’ordre arrive.
Puis-je informer le client que son compte est gelé ?
Non. Le devoir de confidentialité interdit de révéler l’existence d’une déclaration ou d’une mesure en cours. Et le problème n’est généralement pas l’indiscrétion du personnel, mais les avis automatiques : un message d’erreur spécifique, une notification dans l’application ou un appel du gestionnaire peuvent trahir la mesure.
C’est un travail de configuration des systèmes qu’il convient de vérifier avant d’en avoir besoin.
Les comptes de crypto-actifs sont-ils aussi concernés ?
Oui, expressément. L’avant-projet de loi prévoit d’empêcher temporairement l’utilisation d’un compte de crypto-actifs comme celle d’un compte bancaire.
Pour les opérateurs du secteur, cela pose un défi technique supplémentaire, car la capacité d’immobiliser des positions n’est pas toujours aussi rapide que dans un établissement bancaire traditionnel.
Que se passe-t-il si je ne peux pas exécuter l’ordre à temps ?
L’entité devra expliquer pourquoi. L’impossibilité matérielle n’est pas une excuse : c’est la description du manquement, car la capacité d’arrêter une opération fait partie de ce qui est exigé de l’entité assujettie.
C’est pourquoi la recommandation pratique est de tester la capacité dès maintenant, par une simulation chronométrée, et de corriger ce qui ne passe pas tant qu’il n’y a pas encore de conséquences.
Est-ce la même chose que l’obligation d’abstention ?
Non, et il faut éviter de les confondre. Le devoir d’abstention naît de l’entité elle-même : lorsqu’elle détecte un soupçon, elle n’exécute pas. L’ordre de suspension vient de l’autorité et l’entité l’applique sans apprécier s’il est justifié.
Les deux mécanismes coexistent, et la procédure interne doit les distinguer clairement pour que personne ne reste paralysé en attendant un ordre qui n’arrivera pas.
Quelles garanties a la personne concernée ?
Trois principalement : la mesure exige des indices de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme et non une simple irrégularité ; elle a un délai maximal fixé qui la fait tomber automatiquement ; et sa prolongation est soumise à la ratification judiciaire.
S’y ajoutent l’exigence de motivation de l’ordre et les voies de contestation propres aux actes administratifs.
Quand cela entre-t-il en vigueur ?
Ce n’est pas encore adopté. L’avant-projet de loi a été approuvé en première lecture le 28 juillet 2026 et sa procédure d’audition publique reste ouverte ; viendra ensuite la procédure parlementaire.
Ce qui a bien une date certaine, c’est le cadre de fond : le règlement (UE) 2024/1624 s’applique à partir du 10 juillet 2027. Vous pouvez voir l’ensemble sur notre page consacrée à l’ANIFI.
Que devrait faire mon entité dès maintenant ?
Une seule chose, et elle n’est pas juridique : mesurer. Vérifier combien de temps vous mettez réellement à localiser et à arrêter une opération en cours, qui peut le faire, ce qui se passe si cette personne est absente et ce que voit le client lorsque cela se produit.
Ce diagnostic se fait en un après-midi, ne dépend pas du texte final de la loi et révèle des lacunes qu’aucune procédure écrite ne montre.
Sources
Sources officielles
Tout ce qui est affirmé sur cette page provient du paquet normatif européen publié ou de documents officiels espagnols en cours d’adoption.
BOE
Règlement (UE) 2024/1624 (AMLR)
Fiche du règlement antiblanchiment européen au Boletín Oficial del Estado (BOE), avec accès au PDF de la publication originale. C’est le texte qui fait entrer le football dans le périmètre des entités assujetties.
boe.es · DOUE-L-2024-80912 SEPBLACPublication du paquet législatif européen
Note du superviseur espagnol sur les trois textes publiés au JOUE le 19 juin 2024, avec les nouvelles entités assujetties et le plafond de 10 000 euros pour les paiements en espèces.
sepblac.es · paquet législatif BOEDirective (UE) 2024/1640 (AMLD6)
Mécanismes que les États membres doivent mettre en place : supervision, registres et coopération. C’est la pièce que l’Espagne doit transposer.
boe.es · DOUE-L-2024-80913 Ministère de l’ÉconomieAvant-projet de loi sur les mesures globales en matière de LCB-FT
Page officielle de la procédure d’audition et d’information publique de la réforme espagnole qui crée l’ANIFI et intègre les nouvelles entités assujetties. Contributions jusqu’au 30 septembre 2026.
portal.mineco.gob.es · audiencia pública La MoncloaConseil des ministres du 28 juillet 2026
Référence de l’accord approuvant en première lecture l’avant-projet de réforme globale de la prévention du blanchiment.
lamoncloa.gob.es · Conseil des ministres BOELoi 10/2010 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux
Texte consolidé de la norme espagnole encore en vigueur, que la réforme en cours doit remplacer.
boe.es · BOE-A-2010-6737
Transparence
Comment cette page est rédigée et mise à jour
Le contenu réglementaire vieillit vite, et un guide obsolète fait perdre du temps à celui qui le suit. C’est pourquoi nous indiquons qui le tient à jour et avec quelle méthode.
Historique des mises à jour
- Publication initiale. Contenu recoupé avec les fiches du BOE du paquet européen, avec la note du SEPBLAC sur sa publication, avec la page d’audition publique du ministère espagnol de l’Économie et avec la référence du Conseil des ministres du 28 juillet 2026.
- Prévue à la clôture de la procédure d’audition publique et lorsque le texte définitif des pouvoirs de suspension et de gel sera connu.
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Gel de comptes et suspension d’opérations : le pouvoir qui change le système
Pendant quinze ans, le système espagnol de lutte contre le blanchiment a fonctionné selon une logique essentiellement informative. L’entité détectait, déclarait et —hors cas limitativement énumérés d’abstention— l’opération suivait son cours pendant que l’unité de renseignement financier analysait. L’avant-projet de loi approuvé en juillet 2026 rompt ce schéma en attribuant à la nouvelle autorité le pouvoir d’intervenir directement sur l’opération.
Ce que l’on peut arrêter et pendant combien de temps
L’avant-projet de loi prévoit trois mesures distinctes. La suspension d’une opération précise, avec un délai maximal prévu de dix jours ouvrés. Le gel d’un compte —bancaire ou de crypto-actifs—, avec un maximum de cinq. Et la suspension de la relation d’affaires dans son ensemble, également de cinq. Passés ces délais, le maintien de la mesure exige une ratification judiciaire à la demande du ministère public. Lorsque c’est l’entité qui déclare des indices portant sur une opération, l’autorité dispose de trois jours ouvrés pour ordonner la suspension.
Pourquoi c’est un problème de systèmes et non de droit
Aucune entité n’aura de difficulté à rédiger la procédure. La difficulté est de l’exécuter. Un pouvoir assorti de délais de quelques jours exige de pouvoir localiser un virement précis parmi tous ceux en cours, de pouvoir l’arrêter techniquement même s’il est déjà entré dans le circuit de paiement, et de pouvoir le faire un vendredi après-midi ou en août. D’après notre expérience de la revue de dispositifs de prévention, cette capacité n’a presque jamais été testée, et lorsqu’elle est chronométrée pour la première fois, le résultat surprend l’entité elle-même.
Le détail que l’on découvre tard
Un aspect n’apparaît pas dans les analyses juridiques et pose de vrais problèmes : ce que voit le client. Un message d’erreur spécifique, une notification automatique dans l’application ou un appel de routine du gestionnaire peuvent révéler l’existence de la mesure et violer le devoir de confidentialité. Ce n’est pas un problème de prudence du personnel, mais de configuration des systèmes, et on ne le détecte qu’en exécutant une simulation complète et en vérifiant ce qui se déclenche sur chaque canal.
Que faire tant que le texte reste ouvert
L’avant-projet de loi est en audition publique et ses délais peuvent changer. Ce qui ne changera pas, c’est la direction : le superviseur européen et le superviseur espagnol vont vers un modèle doté d’une capacité d’intervention. C’est pourquoi le travail à faire maintenant n’est pas juridique mais opérationnel : mesurer combien de temps il faut réellement pour arrêter une opération, qui peut le faire, ce qui se passe si cette personne n’est pas disponible et quelles restrictions subsistent lorsque la mesure prend fin. Ce diagnostic se fait en un après-midi, ne dépend pas du texte final et révèle des lacunes qu’aucune procédure écrite ne montre.
La nouvelle autorité
Opérationnel de l’entité assujettie
Sources officielles
Textes de référence, avec lien vers le texte officiel :
- Règlement (UE) 2024/1624 du 31 mai 2024 relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorismeEUR-Lex · Journal officiel de l’UE
- Directive (UE) 2024/1640 du 31 mai 2024 relative aux mécanismes que les États membres doivent mettre en place aux fins de la prévention du blanchiment de capitauxEUR-Lex · Journal officiel de l’UE
- Loi 10/2010 du 28 avril relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorismeBOE · texte consolidé
Textes et liens vérifiés en .