État
Responsables de l’État
« Hauts responsables de l’Administration générale de l’État, ministres, secrétaires d’État, députés, sénateurs et autres fonctions publiques importantes au niveau de l’État. »
Personne politiquement exposée (PPE) : définition et mesures exigées
Nous vous aidons à identifier et à gérer les personnes politiquement exposées (PPE), ou personnes ayant une responsabilité publique, conformément à l’article 14 de la loi 10/2010 : détection, autorisation du niveau de direction, origine du patrimoine et des fonds, suivi renforcé et délai de deux ans après la cessation des fonctions.
Consultation gratuite
Nous vous répondons en moins de 24 h
- Régime des PPE
- Art. 14
- Mesures après la cessation (minimum)
- 2 ans
- Seuil municipal pour les PPE
- 50 000 hab.
- Mesures renforcées exigées
- 4 mesures
Services
Comment nous gérons vos clients PPE
Six volets pour détecter et gérer les personnes politiquement exposées conformément à l’article 14 de la loi 10/2010 : de l’identification à l’origine du patrimoine, en passant par le suivi renforcé et le délai après la cessation des fonctions.
Détection
Détection et identification des PPE
Nous mettons en place des procédures de gestion des risques pour déterminer si le client ou le bénéficiaire effectif est une personne ayant une responsabilité publique, intégrées à la politique d’acceptation des clients.
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Art. 14Loi 10/2010KYCScreening
EDD
Mesures de vigilance renforcées
Nous concevons les mesures renforcées qu’exige le régime des PPE : autorisation de la direction, origine du patrimoine et des fonds, et suivi renforcé et permanent.
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EDDAutorisationSuivi
Entourage
Proches et personnes étroitement associées
Nous étendons les mesures renforcées aux proches et aux personnes étroitement associées à la PPE, en identifiant le lien et son incidence sur la relation d’affaires.
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ProchesAssociés
Origine
Origine du patrimoine et des fonds
Nous documentons l’origine du patrimoine et des fonds de la PPE, l’une des mesures spécifiques qu’exige l’article 14.
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PatrimoineFonds
Procédures
Procédures et politique d’acceptation
Nous intégrons au manuel et à la politique d’acceptation des clients les procédures de détection et de traitement des PPE.
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ManuelAcceptation
Après la cessation
Délai de deux ans et approche par les risques
Nous gérons le délai d’au moins deux ans après la cessation des fonctions, puis l’analyse du risque subsistant pour décider du maintien des mesures.
En savoir plus →
2 ansRisque
Qui sont-elles
Qui sont les personnes ayant une responsabilité publique
Les PPE ne se limitent pas aux hauts responsables de l’État : le régime couvre aussi l’échelon régional et local, les partis, les syndicats et les organisations patronales, les organisations internationales, ainsi que les proches et les personnes étroitement associées.
Régional et local
Responsables régionaux et locaux
« Présidents et conseillers des communautés autonomes, députés régionaux et, à l’échelon local, maires et conseillers municipaux des communes de plus de 50 000 habitants. »
Partis et assimilés
Partis, syndicats et organisations patronales
« Postes de haute direction dans les partis politiques, les organisations syndicales ou patronales, ainsi que dans les organisations internationales. »
Entourage
Proches et personnes étroitement associées
« Conjoint ou personne unie par une relation analogue, parents, enfants et leurs conjoints, ainsi que les personnes étroitement associées à la PPE par des liens d’affaires. »
Pourquoi c’est important
Pourquoi le régime des PPE est-il exigeant ?
Les personnes politiquement exposées présentent un risque accru de corruption et de blanchiment, c’est pourquoi la loi impose des mesures renforcées. Ne pas les détecter, ou ne pas appliquer correctement ces mesures, fait partie des défaillances que le SEPBLAC examine le plus.
L’erreur de départ : ne pas détecter la PPE. Sans procédures de gestion des risques, il est impossible de savoir si un client ou un bénéficiaire effectif est une personne ayant une responsabilité publique.
La relation doit être validée : il faut obtenir l’autorisation du niveau de direction immédiatement supérieur, au minimum, pour établir ou maintenir la relation d’affaires avec une PPE.
L’origine du patrimoine compte : il est obligatoire d’adopter des mesures pour déterminer l’origine du patrimoine et des fonds de la PPE.
Art. 14 loi 10/2010
Proches et personnes associées
Les mesures renforcées s’étendent aussi aux proches et aux personnes étroitement associées à la personne ayant une responsabilité publique.
Après la cessation
2 ans
Le traitement en tant que PPE se maintient automatiquement pendant au moins deux ans après la cessation des fonctions.
Suivi
Renforcé
La relation d’affaires avec une PPE exige un suivi renforcé et permanent, et non un contrôle ponctuel.
Avez-vous des clients susceptibles d’être des PPE ?
Si vos clients ou leurs bénéficiaires effectifs peuvent compter des personnes ayant une responsabilité publique, il convient de revoir vos procédures de détection, l’autorisation de la direction, l’origine du patrimoine et le suivi renforcé.
Questions fréquentes
PPE : questions courantes
Qu’est-ce qu’une personne politiquement exposée (PPE) ?
C’est une personne qui exerce ou a exercé des fonctions publiques importantes et qui présente, de ce fait, un risque accru de corruption et de blanchiment. La réglementation LCB-FT impose de lui appliquer des mesures de vigilance renforcées.
Comment la loi espagnole la désigne-t-elle ?
La loi 10/2010 emploie, à son article 14, le terme « personne ayant une responsabilité publique » (PRP) pour désigner ce que la directive européenne appelle « personne politiquement exposée » ou PPE.
Qui sont les PPE ?
Entre autres :
- Hauts responsables de l’État, ministres, députés et sénateurs.
- Présidents et conseillers des communautés autonomes et députés régionaux.
- Maires et conseillers municipaux des communes de plus de 50 000 habitants.
- Postes de haute direction des partis, syndicats et organisations patronales.
Les agents publics de niveau intermédiaire ou inférieur ne sont pas inclus.
Les proches et les personnes associées aussi ?
Oui. Les mesures renforcées s’appliquent également aux proches (conjoint ou partenaire, parents, enfants et conjoints des enfants) et aux personnes étroitement associées (celles qui entretiennent une relation d’affaires étroite avec la PPE).
Quelles mesures faut-il appliquer ?
Les quatre mesures de l’article 14 :
- Procédures de gestion des risques pour détecter la PPE.
- Autorisation du niveau de direction immédiatement supérieur, au minimum.
- Détermination de l’origine du patrimoine et des fonds.
- Suivi renforcé et permanent de la relation.
Les PPE nationales aussi ?
Oui. À l’origine, les mesures renforcées ne s’appliquaient qu’aux PPE étrangères, mais la réforme introduite par la loi 19/2013 a étendu le régime aux PPE nationales, position confortée par des réformes ultérieures.
Jusqu’à quand s’appliquent-elles après la cessation des fonctions ?
Le traitement en tant que PPE se maintient automatiquement pendant au moins deux ans après la cessation. Ensuite, l’entité assujettie applique des mesures adaptées en fonction du risque subsistant, jusqu’à ce qu’elle établisse que la personne ne présente plus de risque spécifique.
Où vérifier si une personne est une PPE ?
Grâce à des procédures internes de gestion des risques, à des outils de screening et, en complément, aux listes de postes et de fonctions que publient la Commission de prévention du blanchiment et le Trésor. La qualité de PPE doit être appréciée au cas par cas.
Autres questions fréquentes
Proches, personnes associées, autorisation et AMLR
Qui est un « proche » d’une PPE ?
Le conjoint ou la personne unie par une relation d’affection analogue, les parents, les enfants, ainsi que les conjoints ou personnes liées aux enfants par une relation analogue. Les mesures renforcées s’appliquent aussi à eux.
Qui est une « personne étroitement associée » ?
La personne qui entretient une relation d’affaires étroite avec la PPE, ou qui est bénéficiaire effectif d’une personne morale ou d’une construction juridique constituée au profit de la PPE. Il convient de documenter ce lien.
Un agent public est-il une PPE ?
Pas en soi. Le régime des PPE n’inclut pas les agents publics de niveau intermédiaire ou inférieur ; il vise ceux qui exercent des fonctions publiques importantes selon l’énumération de l’article 14.
Qui approuve la relation avec une PPE ?
Il faut obtenir l’autorisation du niveau de direction immédiatement supérieur, au minimum, pour établir ou maintenir la relation d’affaires avec une personne ayant une responsabilité publique.
Être PPE empêche-t-il d’être client ?
Non. Être PPE n’est pas un motif de refus automatique ; cela impose d’appliquer les mesures de vigilance renforcées et de gérer correctement le risque associé à la relation.
Qu’est-ce qui change avec l’AMLR européen ?
Le nouveau règlement (UE) 2024/1624 (AMLR) maintient et harmonise le régime des PPE dans toute l’UE, avec une application à partir du 10 juillet 2027 ; il est donc judicieux de consolider vos procédures dans cette perspective.
Vigilance selon le profil
Client standard, PPE, proche et personne associée : comparatif
Tous les clients n’appellent pas la même vigilance. Nous vous aidons à calibrer les mesures selon le profil et à les documenter pour résister à un contrôle du SEPBLAC.
Ce qui détermine l’ampleur de la mission
La gestion des PPE dépend du volume de clients, du type d’activité et de la qualité de vos procédures de détection et de suivi.
- Détection
- Procédures de gestion des risques et outils de screening.
- Origine
- Documentation de l’origine du patrimoine et des fonds.
- Entourage
- Identification des proches et des personnes associées à la PPE.
- Suivi
- Dispositif de suivi renforcé et revue après la cessation des fonctions.
Comment nous travaillons le régime des PPE
Nous partons de vos procédures d’acceptation, mettons en place la détection et réglons l’autorisation, l’origine du patrimoine et le suivi.
- Diagnostic de la détection des PPE et de la politique d’acceptation.
- Mesures renforcées : autorisation, origine du patrimoine et suivi.
- Gestion de l’entourage (proches et personnes associées) et du délai après la cessation des fonctions.
| Profil | Client standard | PPE (PRP) | Proche de PPE | Personne associée à une PPE |
|---|---|---|---|---|
| Vigilance | Standard (selon le risque) | Renforcée | Renforcée | Renforcée |
| Autorisation de la direction | Non | Oui | Oui | Oui |
| Origine du patrimoine | Selon le risque | Obligatoire | Obligatoire | Obligatoire |
| Suivi | Continu | Renforcé | Renforcé | Renforcé |
| Après la cessation | Sans objet | Au moins 2 ans | Lié à la PPE | Lié à la PPE |
Tableau indicatif. L’étendue exacte des mesures résulte de l’article 14 de la loi 10/2010 et du décret royal 304/2014, et doit être calibrée en fonction du risque de chaque relation d’affaires.
Guide opérationnel
Comment gérer un client PPE : guide pratique
Gérer une personne politiquement exposée ne consiste pas à la refuser : il s’agit de la détecter à temps, d’approuver la relation au bon niveau, de documenter l’origine de son patrimoine et de maintenir un suivi renforcé tant que le risque dure.
Détectez avant de contracter
Sans procédures de gestion des risques, on ne peut pas savoir si un client ou un bénéficiaire effectif est une PPE. La détection s’intègre à la politique d’acceptation des clients, avant le début de la relation.
Autorisez et documentez
La relation requiert l’autorisation du niveau de direction et la documentation de l’origine du patrimoine et des fonds, avec un suivi renforcé et permanent de l’activité.
Révisez après la cessation
À la cessation des fonctions, les mesures se maintiennent au moins deux ans ; passé ce délai, on analyse le risque subsistant pour décider de leur maintien.
Checklist de gestion des PPE en 10 étapes
- Procédures : intégrer la gestion des risques de détection des PPE à la politique d’acceptation.
- Client et bénéficiaire effectif : vérifier si le client ou son bénéficiaire effectif est une PPE.
- Entourage : identifier les proches et personnes associées concernés.
- Classification : documenter la qualité de PPE et la fonction qui la justifie.
- Autorisation : obtenir l’approbation du niveau de direction immédiatement supérieur, au minimum.
- Origine : documenter l’origine du patrimoine et des fonds.
- Risque : évaluer le risque de la relation et calibrer les mesures.
- Suivi : mettre en place le suivi renforcé et permanent.
- Cessation : activer le délai de deux ans lorsque la personne quitte ses fonctions.
- Revue : à l’issue du délai, analyser le risque subsistant et décider.
Si vous souhaitez faire revoir votre traitement des PPE, consultez notre domaine lutte contre le blanchiment (LCB-FT) ou les mesures de vigilance renforcées.
La gestion des PPE en mode opérationnel
De la détection au suivi après la cessation des fonctions
Le régime des PPE repose sur quatre piliers : détecter le client, autoriser la relation, documenter l’origine du patrimoine et suivre de façon renforcée. Voici le panneau visuel de sa mise en œuvre.
1) DétecterDétecter : est-ce une PPE ?
Le point de départ est de déterminer, au moyen de procédures de gestion des risques, si le client ou son bénéficiaire effectif est une personne ayant une responsabilité publique.
- Client et bénéficiaire effectif
- Proches et personnes étroitement associées
- Screening et listes
2) AutoriserAutoriser : le niveau de direction
Établir ou maintenir la relation avec une PPE exige l’autorisation du niveau de direction immédiatement supérieur, au minimum.
- Approbation de la direction
- Décision documentée
- Politique d’acceptation
3) DocumenterDocumenter : origine du patrimoine
Des mesures sont adoptées pour déterminer l’origine du patrimoine et des fonds impliqués dans la relation et les opérations.
- Origine du patrimoine
- Origine des fonds
- Justificatifs
4) SuivreSuivre : suivi renforcé et cessation
La relation avec une PPE exige un suivi renforcé et permanent. À la cessation des fonctions, les mesures se maintiennent au moins deux ans, puis sont revues en fonction du risque subsistant.
Astuce : consigner la date de cessation et l’analyse de risque ultérieure évite d’appliquer des mesures en trop ou en trop peu.
Décision rapideCarte pratique : dois-je appliquer les mesures PPE ?
Fonction de l’art. 14
C’est une PPE : appliquez les mesures renforcées dès le début de la relation.
Proche ou personne associée
Le régime renforcé s’applique aussi, en lien avec la PPE.
A cessé ses fonctions il y a plus de 2 ans
Analysez le risque subsistant pour décider du maintien des mesures.
Playbook PPE
Le régime des PPE, phase par phase
Détection
Déterminer, au moyen de procédures de gestion des risques, si le client ou le bénéficiaire effectif est une PPE.
Résultat du screening et fiche client.
Agrément
Obtenir l’approbation du niveau de direction immédiatement supérieur pour établir ou maintenir la relation.
Procès-verbal ou registre de l’autorisation de la direction.
Origine du patrimoine
Adopter des mesures pour déterminer l’origine du patrimoine et des fonds.
Dossier sur l’origine du patrimoine et des fonds.
Suivi
Assurer un suivi renforcé et permanent de la relation d’affaires.
Registre des revues et des alertes.
Après la cessation
Maintenir les mesures au moins deux ans et réexaminer le risque subsistant.
Analyse de risque postérieure à la cessation.
Erreurs fréquentes avec les PPE
Repérez-les avant que le SEPBLAC ne les relève.
- Ne pas détecter la PPE faute de procédures de gestion des risques.
- Établir la relation sans l’autorisation du niveau de direction.
- Ne pas documenter l’origine du patrimoine et des fonds.
- Oublier les proches et les personnes associées à la PPE.
- Lever les mesures renforcées avant les deux ans suivant la cessation.
Dictionnaire opérationnel
Notions clés du régime des PPE
Si vous gérez des clients susceptibles d’être des personnes politiquement exposées, ces termes figurent à l’article 14 et dans vos procédures. Bien les comprendre aide à appliquer les mesures avec discernement.
PPEBase
Personne politiquement exposée
Personne qui exerce ou a exercé des fonctions publiques importantes ; elle présente un risque accru de corruption et de blanchiment.
« Personne politiquement exposée » dans la directive.
PRPTerme légal
Personne politiquement exposée
Dénomination que la loi 10/2010 emploie pour les PPE, à son article 14.
Art. 14 de la loi 10/2010.
FonctionsPérimètre
Fonctions publiques importantes
Responsables de l’État, des communautés autonomes et des collectivités locales (communes de plus de 50 000 habitants), des partis, syndicats, organisations patronales et organisations internationales.
N’inclut pas les niveaux intermédiaires ou inférieurs.
ProcheEntourage
Proche de la PPE
Conjoint ou partenaire assimilé, parents, enfants et conjoints des enfants, auxquels s’appliquent aussi les mesures renforcées.
Extension du régime.
AssociéEntourage
Personne étroitement associée à la PPE
Personne entretenant une relation d’affaires étroite avec la PPE, ou bénéficiaire effectif d’une structure constituée à son profit.
Également soumise à des mesures renforcées.
AutorisationMesure
Autorisation de la direction
Approbation du niveau de direction immédiatement supérieur, au minimum, pour établir ou maintenir la relation avec une PPE.
Art. 14 de la loi 10/2010.
OrigineMesure
Origine du patrimoine et des fonds
Mesures visant à déterminer d’où proviennent le patrimoine et les fonds impliqués dans la relation d’affaires.
Mesure spécifique aux PPE.
SuiviMesure
Suivi renforcé
Surveillance renforcée et permanente de la relation d’affaires tant que la personne a la qualité de PPE.
Au-delà du suivi ordinaire.
DélaiAprès la cessation
Délai de deux ans
Les mesures se maintiennent automatiquement au moins deux ans après la cessation ; ensuite, une approche par les risques s’applique.
Art. 14.9 de la loi 10/2010.
Contact
Réserver un appel
Exposez-nous votre situation avec des clients susceptibles d’être des PPE et nous vous aidons à mettre en place la détection, l’autorisation, l’origine du patrimoine et le suivi renforcé.
Cadre juridique des personnes politiquement exposées : art. 14 de la loi 10/2010
Le statut de personne politiquement exposée (PPE) est régi par l’article 14 de la loi 10/2010 du 28 avril relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, développée par le décret royal 304/2014. La loi emploie le terme « personne ayant une responsabilité publique » pour désigner ce que la directive européenne appelle « personne politiquement exposée ».
Qui est une PPE
Sont des personnes ayant une responsabilité publique celles qui exercent ou ont exercé des fonctions publiques importantes : hauts responsables de l’État, présidents et conseillers des communautés autonomes, députés régionaux, maires et conseillers municipaux des communes de plus de 50 000 habitants, et postes de haute direction des partis, syndicats, organisations patronales et organisations internationales. Le régime n’inclut pas les agents publics de niveau intermédiaire ou inférieur et, depuis la réforme de la loi 19/2013, il couvre aussi les PPE nationales.
Mesures renforcées
À l’égard d’une PPE, outre les mesures standard, l’entité assujettie doit appliquer des procédures de gestion des risques pour la détecter, obtenir l’autorisation du niveau de direction immédiatement supérieur au minimum, adopter des mesures pour déterminer l’origine du patrimoine et des fonds, et assurer un suivi renforcé et permanent de la relation. Ces mesures s’étendent aux proches et aux personnes étroitement associées à la PPE.
Délai après la cessation et AMLR
Le traitement en tant que PPE se maintient automatiquement pendant au moins deux ans après la cessation des fonctions ; passé ce délai, l’entité assujettie applique des mesures adaptées en fonction du risque subsistant, jusqu’à ce qu’elle établisse que la personne ne présente plus de risque spécifique (article 14.9). Le nouveau règlement (UE) 2024/1624 (AMLR) harmonisera le régime des PPE dans toute l’UE, avec une application à partir du 10 juillet 2027.
Services LCB-FT
Domaines associés
Ressources et blog
Sources officielles
Textes de référence, avec lien vers le texte officiel :
- Loi 10/2010 du 28 avril relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorismeBOE · texte consolidé
- Règlement (UE) 2024/1624 du 31 mai 2024 relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorismeEUR-Lex · Journal officiel de l’UE
- Décret royal 304/2014 du 5 mai, portant approbation du règlement de la loi 10/2010 du 28 avril sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorismeBOE · texte consolidé
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