Conseil juridique complet sur l’AMLR (Anti-Money Laundering Regulation) : le nouveau corpus unique (single rulebook) européen de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, directement applicable depuis le 10 juillet 2027 dans tous les États membres.
Consultation gratuite AMLR
Nous vous répondons en moins de 24 h
Six domaines d’appui juridique pour que votre entité passe sans accroc de la loi 10/2010 au nouveau régime unique européen de l’AMLR, avec un programme défendable devant l’AMLA et le SEPBLAC.
Comparaison entre votre programme LCB-FT actuel et les exigences du règlement (UE) 2024/1624 : politiques, contrôles, structure de conformité, documentation et seuils.
Conception et mise en place du programme LCB-FT complet au titre de l’AMLR : politiques, procédures, contrôles internes, formation, gouvernance de la conformité et reporting.
Identification, vérification et enregistrement du bénéficiaire effectif selon les nouveaux critères de l’AMLR, avec lien vers le registre central national et la plateforme européenne.
Revue externe ou rapport d’un expert indépendant pour valider votre adaptation à l’AMLR et à l’AMLD6 avant les inspections du SEPBLAC ou de l’AMLA.
Conseil aux nouvelles entités assujetties au titre de l’AMLR : prestataires de services sur crypto-actifs (MiCA), négociants de biens de grande valeur et clubs de football professionnels.
Programmes de formation pour l’OCI, la fonction conformité, la direction générale et les employés sur les nouveautés de fond et opérationnelles de l’AMLR.
L’AMLR est la pièce centrale du nouveau cadre européen, mais il s’applique avec l’AMLD6, le règlement qui crée l’AMLA et le règlement TFR sur les transferts de fonds et de crypto-actifs. Comprendre ces quatre composantes est indispensable pour bien concevoir le programme.
« Règlement d’application directe qui harmonise dans toute l’Union les mesures de vigilance, le bénéficiaire effectif, les entités assujetties et la déclaration d’opérations suspectes. »
« Directive qui régit les registres centraux des UBO, la supervision nationale, les cellules de renseignement financier (CRF), la coopération entre autorités et les sanctions administratives, avec transposition jusqu’au 10/07/2027. »
« Règlement qui crée l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux (AMLA), établie à Francfort, superviseur direct des entités transfrontalières à haut risque. »
« Règlement sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de crypto-actifs. Pièce essentielle pour les CASP, les établissements de paiement et les banques. »
L’AMLR remplace le modèle des directives par un règlement d’application directe. Il réduit la marge nationale, élargit les entités assujetties, relève les sanctions et crée un superviseur européen (AMLA) doté d’un pouvoir direct sur les entités transfrontalières.
Application directe : l’AMLR n’a pas besoin d’être transposé. La loi 10/2010 restera pertinente pour ce que le règlement ne couvre pas, mais les obligations essentielles s’appliqueront directement.
Nouvelles entités assujetties : l’AMLR étend expressément la liste aux CASP, aux intermédiaires de crédit, aux négociants de biens de grande valeur et aux clubs de football professionnels pour certaines opérations.
Supervision duale : l’AMLA supervise directement un groupe limité d’entités transfrontalières à haut risque ; les autres restent sous le superviseur national (SEPBLAC), mais en coordination avec l’AMLA.
Sanctions pécuniaires maximales portées à 10 millions d’euros ou 10 % du chiffre d’affaires annuel total pour les infractions graves, répétées ou systématiques.
Plafond harmonisé de paiement en espèces pour les transactions importantes, qui remplace les seuils nationaux variables et renforce la traçabilité.
Date d’application de l’AMLR et délai de transposition de l’AMLD6. Les entités assujetties doivent commencer dès maintenant à adapter leurs programmes.
Le 10 juillet 2027 est plus proche qu’il n’y paraît. Nous concevons un plan d’adaptation réaliste au règlement (UE) 2024/1624, avec des priorités claires, des jalons et des livrables auditables.
L’AMLR (Anti-Money Laundering Regulation) est le règlement (UE) 2024/1624 du 31 mai 2024 relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme. Il a été publié au JOUE le 19 juin 2024.
L’AMLR est directement applicable dans tous les États membres depuis le 10 juillet 2027, sans transposition. Il remplace en grande partie la directive (UE) 2015/849 (AMLD4) pour ce qui concerne les obligations des entités assujetties.
Le paquet AML européen comprend trois pièces principales : l’AMLR (règl. 2024/1624), qui contient les obligations de fond des entités assujetties ; l’AMLD6 (dir. 2024/1640), qui régit les registres centraux, la supervision, les CRF et les sanctions administratives ; et l’AMLAR (règl. 2024/1620), qui crée l’AMLA, la nouvelle autorité européenne établie à Francfort.
S’y ajoute le règlement TFR (UE) 2023/1113, sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de crypto-actifs.
L’AMLR élargit la liste des entités assujetties par rapport à l’AMLD4. Elle inclut notamment les prestataires de services sur crypto-actifs (CASP) tels que définis par le règlement MiCA, les intermédiaires de crédit immobilier et de crédit à la consommation qui ne sont pas des établissements financiers, les négociants de certains biens de grande valeur et, de façon très médiatisée, les clubs de football professionnels lorsqu’ils réalisent certaines opérations.
Les États membres peuvent prévoir des exemptions limitées pour certains prestataires de services de jeux d’argent, certains clubs de football professionnels et certaines activités financières à faible risque.
L’AMLR intègre expressément les CASP parmi les entités assujetties au niveau européen. Cela consolide la réglementation déjà en cours avec MiCA et le règlement TFR (Travel Rule), et crée un cadre unique : agrément MiCA + obligations AMLR + Travel Rule + supervision coordonnée.
En pratique, les CASP devront respecter les mêmes obligations de KYC, de surveillance, de reporting et d’UBO que les établissements de crédit, selon des critères harmonisés.
L’AMLR introduit un plafond harmonisé de 10 000 € pour les paiements en espèces dans les transactions importantes, en remplacement des seuils nationaux variables. L’objectif est de réduire les possibilités de blanchiment et de renforcer la traçabilité des opérations de montant élevé.
Les États membres peuvent maintenir des plafonds plus stricts. En Espagne, il faut coordonner avec la loi 7/2012 (plafond en vigueur pour les paiements en espèces).
L’AMLR harmonise les exigences de transparence sur le bénéficiaire effectif applicables aux entités assujetties, et l’AMLD6 précise le fonctionnement des registres centraux nationaux, qui devront contenir des informations plus détaillées (y compris sur les entités et constructions juridiques — arrangements — de pays tiers) et être interconnectés via la plateforme centrale européenne.
L’accès à ces registres est ouvert aux autorités compétentes, à l’AMLA et aux personnes justifiant d’un intérêt légitime, comme les journalistes ou les ONG.
La loi 10/2010 restera pertinente, mais devra coexister avec l’AMLR. Les dispositions de la loi 10/2010 qui coïncident avec l’AMLR seront écartées par l’application directe du règlement. Celles qui développent des aspects de l’AMLD6 devront être ajustées par transposition.
Cela impose une révision complète du programme LCB-FT : manuels, formulaires, politiques, procédures, formation et outils technologiques.
L’AMLA est la nouvelle autorité européenne LCB-FT établie à Francfort. Elle assurera la coordination générale, l’élaboration de lignes directrices et de normes techniques et, surtout, la supervision directe d’un nombre limité d’entités assujetties transfrontalières présentant un profil de risque élevé.
Le SEPBLAC restera le superviseur national de la plupart des entités assujetties espagnoles, en étroite coopération avec l’AMLA et dans le cadre commun fixé par l’AMLR.
L’AMLR n’est pas une simple mise à jour : c’est un changement de paradigme. On passe du modèle « directive + transposition + appréciation nationale » à « règlement + application directe + superviseur européen ». L’adaptation demande du temps, de la méthode et un vrai projet.
Règlement (UE) 2024/1624 (AMLR), directive (UE) 2024/1640 (AMLD6), règlement (UE) 2024/1620 (AMLAR), règlement (UE) 2023/1113 (TFR), loi 10/2010 (à titre transitoire), loi 7/2012, règlement délégué (UE) 2016/1675 et recommandations du GAFI.
L’AMLR s’applique à partir du 10 juillet 2027. L’AMLA doit approuver plusieurs normes techniques d’ici le 10 juillet 2026. L’AMLD6 doit être transposée à cette date. La préparation interne ne peut pas attendre.
Un projet d’adaptation piloté par l’OCI, avec des indicateurs clairs et des livrables auditables. Le superviseur voudra voir la preuve que l’entité se prépare depuis des années, et non qu’elle a improvisé trois semaines avant l’échéance.
L’AMLR change aussi le paysage des domaines connexes : il renforce l’intégration de la liste du GAFI dans le moteur de risque, aligne les obligations des émetteurs d’EMT MiCA et des CASP, fixe le socle de conformité que doivent respecter des entités comme les SGIIC ou les entreprises du sandbox financier, et relève le niveau d’exigence pour les administrateurs indépendants d’ESI dans leur rôle de supervision interne.
L’AMLR ne se comprend que comme un projet pluridisciplinaire : le juridique traduit la norme, la conformité la transforme en politiques, l’IT l’intègre au moteur de KYC et de surveillance, et les métiers adaptent leurs flux. Voici le tableau de bord opérationnel que nous parcourons avec chaque client.
1) Analyse des écartsComparaison exhaustive entre le programme actuel au titre de la loi 10/2010 et les exigences de l’AMLR + AMLD6, pour repérer les lacunes, les sur-conformités et les zones grises.
2) PolitiquesRéécriture du manuel LCB-FT et des procédures clés (KYC, EDD, surveillance, ROS, formation) selon la logique du règlement (UE) 2024/1624.
3) TechnologieRecalibrage technique du moteur de détection : règles, seuils, listes (GAFI, UE, sanctions), profilage des clients et journaux d’audit conformes aux standards de l’AMLA.
4) UBOLa manière d’identifier, de vérifier et d’enregistrer l’UBO change. L’entité doit consulter et recouper les données avec le registre central national, s’intégrer à la plateforme centrale européenne et documenter les divergences.
Décision rapideRecalibrage complet, avec accent sur l’UBO, la surveillance transfrontalière et une possible supervision directe de l’AMLA.
Programme AML complet, Travel Rule, intégration MiCA et formation spécifique.
Conception du programme à partir de zéro : luxe, football, intermédiaires de crédit et autres secteurs qui entrent ex novo.
Directive soumise à transposition nationale, avec des critères variables selon les États membres.
Règlement d’application directe, avec des critères uniformes dans toute l’UE.
Catalogue fermé hérité de l’AMLD4, avec des interprétations nationales.
Catalogue élargi : CASP, intermédiaires de crédit, luxe, football professionnel.
Identification selon des critères nationaux, registres partiellement interconnectés.
Critères harmonisés, registres centraux détaillés, plateforme européenne interconnectée.
Seuils nationaux variables (en Espagne, loi 7/2012).
Plafond UE harmonisé de 10 000 €, sans préjudice de plafonds nationaux plus stricts.
Plafonds AMLD4 : 5 millions € ou 5 % du chiffre d’affaires.
Plafonds AMLD6 : 10 millions € ou 10 % du chiffre d’affaires. Astreintes.
Superviseurs nationaux (SEPBLAC) avec coordination limitée via l’ABE.
SEPBLAC + AMLA, avec supervision directe des entités transfrontalières à haut risque.
Indicateurs typiques des programmes LCB-FT qui arriveront au 10/07/2027 avec des difficultés si l’on n’agit pas.
Si vous travaillez dans la conformité LCB-FT et que votre entité doit passer de la loi 10/2010 à l’AMLR, voici les termes qui figureront désormais dans chaque manuel, chaque inspection et chaque rapport de votre entité.
Règlement européen sur la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, directement applicable depuis le 10/07/2027.
Directive qui régit les registres centraux des UBO, la supervision nationale, les CRF, la coopération entre autorités et le régime de sanctions.
Règlement qui crée l’AMLA, la nouvelle Autorité européenne de lutte contre le blanchiment, établie à Francfort et dotée d’un pouvoir de supervision directe.
Superviseur européen LCB-FT chargé de la coordination, des normes techniques et de la supervision directe des entités transfrontalières à haut risque.
Règlement sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de crypto-actifs. Pièce essentielle pour les CASP et les établissements de paiement.
Concept qui définit l’AMLR : un corpus normatif unique, directement applicable, sans fragmentation nationale, pour les entités assujetties de toute l’UE.
Catalogue élargi par l’AMLR : banques, EME, assurances, conseillers, avocats, CASP, luxe, football professionnel et intermédiaires de crédit.
Personne physique qui, en dernier ressort, détient ou contrôle une personne morale. L’AMLR uniformise les critères et l’AMLD6 précise les registres centraux.
L’AMLR fixe un plafond commun de 10 000 € pour les paiements en espèces dans les transactions importantes, sans préjudice de plafonds nationaux plus stricts.
Dites-nous où en est aujourd’hui votre programme LCB-FT et nous concevons un plan réaliste d’adaptation à l’AMLR, avec des priorités claires et des livrables auditables.
L’AMLR (Anti-Money Laundering Regulation) est le règlement (UE) 2024/1624 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme. Il a été publié au Journal officiel de l’UE le 19 juin 2024 et constitue la pièce centrale du nouveau single rulebook européen en matière de LCB-FT.
Pendant trois décennies, les obligations de LCB-FT ont été organisées par des directives (AMLD1 à AMLD5), transposées selon des critères divergents dans chaque État membre. Le résultat : un marché intérieur fragmenté, des interprétations nationales différentes qui compliquaient la tâche des entités assujetties présentes en Europe et ouvraient la porte à l’arbitrage réglementaire. L’AMLR répond à ce problème en transformant les obligations de fond en règles directement applicables dans tous les États membres.
L’AMLR ne s’applique pas seul. Il fait partie d’un paquet législatif plus large : la directive (UE) 2024/1640 (AMLD6), qui régit les aspects institutionnels (registres centraux, superviseurs nationaux, CRF, coopération, sanctions), et le règlement (UE) 2024/1620 (AMLAR), qui crée l’AMLA, la nouvelle Autorité européenne de lutte contre le blanchiment. S’y ajoute le règlement (UE) 2023/1113 (TFR), sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de crypto-actifs.
L’AMLR est directement applicable à partir du 10 juillet 2027. L’AMLD6 doit être transposée en droit national à la même date (avec quelques exceptions). L’AMLA doit adopter plusieurs normes techniques de réglementation et d’exécution avant le 10 juillet 2026. Les entités assujetties doivent donc lancer dès maintenant leur projet interne d’adaptation.
L’AMLR élargit le catalogue des entités assujetties par rapport à l’AMLD4. Il inclut expressément, entre autres, les prestataires de services sur crypto-actifs (CASP) tels que définis par le règlement MiCA, les intermédiaires de crédit immobilier et de crédit à la consommation qui ne sont pas des établissements financiers, certains négociants de biens de grande valeur et les clubs de football professionnels pour certaines opérations, avec la possibilité d’exemptions nationales limitées.
L’AMLR consolide et harmonise les obligations essentielles : politiques, procédures et contrôles internes pour gérer le risque, mesures de vigilance à l’égard de la clientèle, identification et vérification du bénéficiaire effectif et déclaration d’opérations suspectes à la cellule de renseignement financier. Les entités sont les gatekeepers du système et reçoivent des critères uniformes dans toute l’UE.
L’une des nouveautés les plus visibles est le plafond harmonisé de 10 000 € pour les paiements en espèces dans les transactions importantes, qui remplace les seuils nationaux variables. Les États membres peuvent maintenir des plafonds plus stricts. En Espagne, il devra être coordonné avec la loi 7/2012, en vigueur dans la mesure où elle n’est pas écartée par l’AMLR.
L’AMLD6 étend le régime de sanctions hérité de l’AMLD4. Les plafonds pécuniaires pour les infractions graves, répétées ou systématiques sont portés à 10 millions d’euros ou 10 % du chiffre d’affaires annuel total. Elle introduit en outre des mesures administratives minimales harmonisées et la possibilité d’imposer des astreintes.
La loi 10/2010 restera pertinente pour ce que l’AMLR ne couvre pas (domaines de transposition, aspects techniques de détail), mais les obligations qui coïncident avec le règlement seront écartées par l’application directe de celui-ci. La révision complète du programme LCB-FT espagnol est incontournable.
Textes de référence, avec lien vers le texte officiel :
Textes et liens vérifiés en .