Déclaration d’opérations suspectes au SEPBLAC
Lorsqu’une opération éveille des soupçons, la loi 10/2010 vous oblige à l’examiner et, en cas d’indice, à la déclarer au SEPBLAC sans délai, et sans en informer le client. Nous vous aidons à mettre en place le circuit de détection, d’examen spécial et de déclaration (formulaire F19) pour que votre entité respecte ses obligations en toute sécurité.
Un doute sur une déclaration ?
Exposez-nous votre cas et nous vous orientons sur l’examen spécial et la déclaration au SEPBLAC.
- +50 entités conseillées
- Réponse sous 24 h
- Sans engagement
Qu’est-ce que la déclaration d’opérations suspectes
C’est l’obligation d’informer le SEPBLAC, de sa propre initiative, de tout fait ou opération —y compris la simple tentative— pour lequel il existe un indice ou une certitude de lien avec le blanchiment de capitaux, ses infractions sous-jacentes ou le financement du terrorisme. C’est le cœur des obligations de déclaration de toute entité assujettie.
Il ne s’agit pas d’un signalement automatique : la déclaration est toujours précédée d’un examen spécial de l’opération. Si cette analyse écarte l’indice, il n’y a rien à déclarer ; si elle le confirme, la déclaration est faite sans délai.
La personne chargée de canaliser ces déclarations est le représentant auprès du SEPBLAC, au sein du système de contrôle interne de l’entité.
Du premier indice à la déclaration : comment procéder
La déclaration sur indice n’est pas un acte isolé, mais l’aboutissement d’un processus structuré. Voici les quatre phases qu’il convient de bien définir dans le manuel de prévention.
Détection
Une opération complexe, inhabituelle ou sans objet économique apparent déclenche l’alerte.
Examen spécial
L’opération est analysée de manière structurée (art. 17) pour confirmer ou écarter l’indice.
Décision
S’il y a indice ou certitude, il faut déclarer ; s’il est écarté, l’examen est documenté et archivé.
Déclaration F19
La déclaration sur indice est transmise au SEPBLAC sans délai (formulaire F19).
Art. 17 loi 10/2010 L’examen spécial oblige à analyser avec attention toute opération ou tout schéma complexe, inhabituel ou sans objet économique ou licite apparent, ou présentant des indices de simulation ou de fraude. Le manuel doit préciser comment ce devoir est rempli, avec une liste d’opérations à risque, sa révision périodique et des outils informatiques adaptés.
Art. 18 loi 10/2010 Après cet examen, s’il existe un indice ou une certitude, l’opération est déclarée au SEPBLAC. La loi prévoit aussi l’obligation d’abstention (art. 19) dans certains cas et la déclaration systématique mensuelle (art. 20) pour certaines catégories d’entités assujetties.
Ce qui rend une opération « suspecte »
La loi ne donne pas de liste fermée : elle parle d’opérations complexes, inhabituelles ou sans objet économique ou licite apparent, ou présentant des indices de simulation ou de fraude. Voici des schémas qui, après l’examen spécial, font souvent monter le soupçon.
Absence de logique économique. Opérations sans justification professionnelle, économique ou commerciale apparente.
Absence de cohérence. Montants qui ne cadrent pas avec l’activité, le volume ou les antécédents du client.
Fractionnement. Opérations découpées ou répétées qui semblent chercher à contourner des seuils ou des contrôles.
Opacité du client. Réticence à s’identifier, à justifier l’origine des fonds ou à préciser le bénéficiaire effectif.
Liens à risque. Liens avec des juridictions à haut risque ou des structures inutilement complexes.
Simulation ou fraude. Indices que l’opération dissimule une finalité différente de celle déclarée.
Chaque entité doit traduire ces signaux en une liste d’opérations à risque qui lui est propre, adaptée à son secteur, à sa zone géographique et à son volume d’activité, et la réviser périodiquement.
La règle d’or : ne pas avertir le client
Dès qu’une opération est examinée ou déclarée, une interdiction stricte s’applique. C’est l’un des points où le plus d’entités commettent des erreurs graves.
Interdiction de divulgation (art. 24)
Il est interdit de révéler au client ou à des tiers qu’une déclaration au SEPBLAC a été faite ou va l’être, ou qu’une opération fait l’objet d’un examen spécial. La divulguer (le tipping-off) peut compromettre l’enquête et constituer une infraction.
Art. 23 loi 10/2010 En contrepartie, la déclaration faite de bonne foi est protégée : elle ne constitue pas une violation des restrictions de confidentialité et n’engage pas la responsabilité de l’entité assujettie, de ses dirigeants ou de ses employés.
Il convient de bien identifier les informations couvertes par le devoir de non-divulgation : celles déclarées sur indice (art. 18), la déclaration systématique (art. 20), celles fournies dans le cadre de la collaboration (art. 21) et celles qui font ou peuvent faire l’objet d’un examen spécial.
Comment nous vous aidons
Nous accompagnons votre entité pour que le circuit de détection et de déclaration fonctionne réellement et résiste à un contrôle du superviseur.
Détection et examen spécial
Nous concevons la liste d’opérations à risque et la procédure d’examen spécial (art. 17) adaptées à votre activité.
Déclaration au SEPBLAC
Nous vous aidons à préparer et à transmettre la déclaration sur indice (formulaire F19) avec le contenu et les justificatifs appropriés.
Protocole de non-divulgation
Nous mettons en place les précautions de confidentialité pour éviter le tipping-off et formons l’équipe à leur application.
Vous devez déclarer une opération au SEPBLAC ?
Nous vous orientons, pas à pas, sur l’examen spécial, la déclaration sur indice et les précautions de non-divulgation.
Déclaration d’opérations suspectes : questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une déclaration sur indice ?
C’est la déclaration que l’entité assujettie adresse au SEPBLAC, de sa propre initiative, lorsque —après l’examen spécial— il existe un indice ou une certitude qu’une opération est liée au blanchiment ou au financement du terrorisme (art. 18 de la loi 10/2010). Elle couvre même la simple tentative.
Dois-je déclarer toute opération inhabituelle ?
Pas directement. On procède d’abord à l’examen spécial (art. 17). Si cette analyse écarte l’indice, il n’y a rien à déclarer ; il suffit de documenter l’examen. On ne déclare que lorsqu’il y a indice ou certitude.
Avec quel formulaire déclare-t-on ?
La déclaration sur indice se fait au moyen du formulaire F19 (structure F19-1) adressé au SEPBLAC, en principe sur support papier, et sans délai une fois l’indice confirmé.
Puis-je avertir le client ?
Non. L’art. 24 interdit de révéler au client ou à des tiers qu’une déclaration a été faite, va l’être ou qu’un examen est en cours. C’est ce qu’on appelle l’interdiction de divulgation ou tipping-off.
Puis-je être inquiété pour avoir déclaré de bonne foi ?
Non. L’art. 23 prévoit l’exonération de responsabilité : la déclaration de bonne foi ne constitue pas une violation des restrictions de confidentialité et n’engage pas la responsabilité de l’entité assujettie ni de ses dirigeants ou employés.
Quelle différence avec la déclaration systématique ?
La déclaration sur indice (art. 18) se fait lorsqu’il y a soupçon après l’examen. La déclaration systématique (art. 20) est un rapport mensuel de certaines opérations que certaines catégories d’entités assujetties doivent envoyer au SEPBLAC, qu’il y ait soupçon ou non.
Qui déclare au sein de l’entité ?
Le canal vers le SEPBLAC est géré par le représentant auprès du SEPBLAC, au sein du système de contrôle interne (manuel, procédures et, le cas échéant, organe de contrôle interne).
Et s’il faut suspendre l’opération ?
Dans certains cas s’applique l’obligation d’abstention (art. 19) : l’entité assujettie s’abstient d’exécuter l’opération avant de la déclarer. Il convient de prévoir dans le manuel quand et comment l’appliquer.
Réserver un appel
Exposez-nous votre situation et nous vous orientons sur l’examen spécial, la déclaration sur indice et les précautions de non-divulgation face au SEPBLAC.
Parlons de votre cas
Nous vous répondons en moins de 24 heures.