Le paquet européen relève nettement le plafond des sanctions, et l’avant-projet de loi espagnol confie le pouvoir de les infliger à l’organisme qui contrôle. Cette page explique ce qui est sanctionné, selon quelle échelle, quelles circonstances aggravent ou atténuent la sanction et, surtout, ce que vous pouvez faire en amont pour qu’un constat ne débouche pas sur une procédure.
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Il faut distinguer deux plans. Le premier est celui du fond : quelles conduites constituent une infraction et avec quel plafond elles sont sanctionnées, ce qui découle du paquet européen. Le second est celui de la procédure : qui instruit et qui décide, et c’est ce que change la réforme espagnole.
La directive (UE) 2024/1640 oblige les États membres à prévoir, pour les infractions graves, répétées ou systématiques, des sanctions pécuniaires maximales d’au moins 10 millions d’euros ou 10 % du chiffre d’affaires annuel pour les personnes morales, le montant le plus élevé étant retenu.
Il s’agit d’un minimum que les États doivent garantir, non d’une limite : la norme nationale peut aller plus loin.
Aujourd’hui, le SEPBLAC propose et le ministère décide. L’avant-projet réunit les deux fonctions au sein de l’ANIFI : le même organisme instruit et décide.
La conséquence prévisible n’est pas une sévérité accrue de façon automatique, mais des procédures plus rapides et des critères plus homogènes d’un secteur à l’autre.
Le catalogue des infractions s’organise autour des obligations centrales du dispositif. Pour une entité, l’essentiel n’est pas de le mémoriser, mais de comprendre que presque toutes les conduites sanctionnables se repèrent en comparant deux documents qu’elle possède déjà.
| Bloc | Conduite sanctionnable | Comment elle est détectée lors d’un contrôle |
|---|---|---|
| Mesures de vigilance | Ne pas identifier ou ne pas vérifier la contrepartie, ou ne pas appliquer les mesures renforcées lorsqu’elles s’imposent. | Échantillonnage de dossiers : on vérifie si la procédure du manuel a été appliquée à des opérations concrètes. |
| Bénéficiaire effectif | Ne pas identifier la personne physique qui exerce le contrôle, ou arrêter l’analyse à une société intermédiaire. | Examen des chaînes de détention dans l’échantillon de clients présentant une structure. |
| Communication | Ne pas déclarer une opération suspecte, la déclarer hors délai ou avec un contenu insuffisant. | Recoupement du volume et de la qualité des déclarations avec le profil de risque du portefeuille. |
| Abstention | Exécuter une opération malgré l’existence d’un soupçon, hors des cas limitativement prévus. | Comparaison entre les alertes enregistrées et les opérations effectivement exécutées. |
| Conservation | Ne pas conserver la documentation pendant la durée exigée ou ne pas pouvoir la retrouver. | Demande de dossiers anciens avec un délai de réponse limité. |
| Contrôle interne | Ne pas disposer d’un manuel, d’une analyse de risque, d’un organe de contrôle ou d’un représentant désigné. | Demande documentaire initiale : c’est la première chose qui est demandée. |
| Formation | Ne pas dispenser de formation adéquate ou ne pas pouvoir le démontrer. | Registre des participants, des contenus et de l’évaluation par fonction. |
| Entrave | Ne pas répondre à une demande d’informations, y répondre hors délai ou gêner l’action de supervision. | C’est une infraction autonome, indépendamment du fond de l’affaire. |
| Confidentialité | Révéler au client ou à des tiers l’existence d’une déclaration ou d’une mesure. | Analyse des communications internes et des avis automatiques adressés au client. |
Classification propre par blocs d’obligations. La qualification précise des infractions et leur classement en infractions légères, graves ou très graves relèvent de la norme nationale : aujourd’hui la loi 10/2010 ; demain, la loi issue de la réforme en cours.
L’exposition aux sanctions ne se réduit pas en contestant la procédure une fois ouverte, mais en travaillant en amont sur ce qui l’ouvre. Et lorsqu’elle est ouverte, ce sont la qualité technique des observations écrites et la crédibilité du plan de régularisation qui font la différence.
Examen du dispositif selon les critères du superviseur afin d’identifier les constats qui seraient relevés et ceux qui pourraient mener à une sanction. L’objectif est de corriger d’abord ce qui aggrave, car la régularisation spontanée et antérieure est la circonstance qui joue le plus en votre faveur.
Mise à jour de l’auto-évaluation des risques, du manuel et des procédures. C’est ce qui transforme un schéma sanctionnable en constat ponctuel, soit exactement la différence entre une demande d’informations et une procédure de sanction.
Analyse du volume et de la qualité des déclarations ainsi que du fonctionnement de l’obligation d’abstention, là où se concentrent les infractions les plus graves.
Rédaction des observations écrites, production des preuves, négociation du plan de régularisation et, le cas échéant, recours contre la décision de sanction.
Analyse de l’exposition personnelle des administrateurs et des dirigeants, et de la répartition des fonctions qui la délimite. Le dispositif de prévention relève de la responsabilité de l’organe d’administration.
Exécution et documentation du plan présenté au superviseur. Son respect est vérifié ensuite, et son non-respect aggrave la situation.
Entre le minimum et le maximum de toute échelle de sanctions, la marge est considérable, et cette marge se détermine selon des critères qui, en bonne partie, dépendent de l’entité. Les connaître sert à deux choses : réduire l’exposition en amont et orienter la défense ensuite.
Pour de nombreuses entités, l’impact économique de la sanction est moindre que celui des mesures qui l’accompagnent. Il faut les garder à l’esprit pour apprécier l’exposition réelle d’un manquement.
| Mesure | En quoi cela consiste | Impact réel |
|---|---|---|
| Blâme public | Publication de l’identité de l’auteur de l’infraction et de l’infraction commise. | Dans les secteurs régulés, le dommage réputationnel dépasse souvent le dommage économique et pèse sur la relation avec les banques et les contreparties. |
| Injonction de cesser | Ordre de mettre fin à la conduite et de s’abstenir de la répéter. | Oblige à corriger dans un délai et sous supervision, avec un suivi ultérieur du respect de l’obligation. |
| Interdiction d’exercer des fonctions | Interdiction temporaire frappant les personnes qui exerçaient des fonctions de direction ou de contrôle. | Vise des personnes déterminées et peut imposer des changements au sein de l’organe d’administration. |
| Révocation ou suspension de l’agrément | Perte ou suspension de la licence d’exercice, pour les entités soumises à agrément. | C’est la conséquence la plus grave, celle qui transforme un problème de conformité en problème existentiel. |
| Sanction des personnes physiques | Amende infligée aux administrateurs et à ceux qui exerçaient des fonctions de contrôle. | La responsabilité ne s’arrête pas à la personne morale : elle atteint celui qui a décidé ou toléré. |
| Effets indirects | Perte de relations bancaires, exclusion d’appels d’offres et renchérissement de l’assurance. | Ce ne sont pas des sanctions, mais en pratique elles pèsent autant que l’amende, voire davantage. |
Classification établie à partir du régime de mesures administratives du cadre européen. Le catalogue précis applicable en Espagne sera celui que fixera la norme nationale issue de la réforme.
Nous identifions les constats qui seraient relevés lors d’un contrôle, nous séparons les constats ponctuels de ceux qui révèlent un schéma et nous hiérarchisons la correction selon l’exposition réelle, et non par ordre alphabétique.
En pratique, très peu d’entités se voient infliger des sanctions maximales. Ce qui sépare une demande d’informations d’une procédure grave est presque toujours l’un de ces six facteurs.
Le schéma, pas le cas : un dossier incomplet se corrige ; vingt dossiers présentant la même lacune démontrent une défaillance du dispositif. L’échantillonnage est précisément conçu pour les distinguer, et la qualification de l’infraction dépend de cette distinction.
L’avertissement ignoré : un constat relevé lors d’une intervention antérieure et non corrigé fait de tout incident ultérieur une réitération. C’est la circonstance aggravante qui pèse le plus en pratique.
Le défaut de collaboration : des réponses tardives, incomplètes ou contradictoires pendant le contrôle constituent une infraction autonome et contaminent l’appréciation de tout le reste.
Les administrateurs et les responsables des fonctions de contrôle peuvent être sanctionnés personnellement. La répartition documentée des fonctions est ce qui délimite cette exposition.
La publication de la sanction a des effets qui dépassent l’amende : relations bancaires, appels d’offres, assurances et contreparties qui vérifient à qui elles ont affaire.
Pour les entités assujetties soumises à agrément, un manquement structurel peut affecter les exigences d’honorabilité et de compétence et, à l’extrême, la licence elle-même.
REGULATORY CONTROL CENTER · EXPOSITION AUX SANCTIONS
L’exposition ne dépend pas seulement de la taille : elle dépend de ce qui est examiné dans chaque secteur et de l’ampleur de la supervision déjà subie. Ce tableau situe où se trouve le risque réel dans chaque cas.
Repère indicatif pour prioriser le travail et dimensionner l’équipe du projet.
Aucune n’a de rapport avec le manquement initial. Toutes concernent ce que l’on fait ensuite.
Lorsqu’un contrôle détecte une défaillance dans un échantillon, elle se trouve dans le dispositif, pas dans ces dossiers. Ne corriger que les dossiers examinés garantit que le même constat réapparaîtra lors de la prochaine intervention, cette fois comme réitération.
Des observations techniques sont nécessaires en cas de désaccord réel. Lorsque le constat est exact, le contester entame la crédibilité dont vous aurez besoin pour négocier le plan de régularisation.
Le respect du plan de régularisation est vérifié ensuite. Un plan ambitieux mais non respecté aggrave davantage qu’il n’a atténué lors de sa présentation.
L’entrave à l’action de supervision est une infraction autonome. Répondre hors délai nuit quelle que soit la solidité du fond.
Les administrateurs et les responsables du contrôle peuvent être sanctionnés personnellement. Définir et documenter la répartition des fonctions est la seule façon de délimiter cette exposition, et il faut le faire en amont.
La correction spontanée et antérieure à la détection est la circonstance atténuante qui a le plus de portée. Détecter un problème et ne pas le corriger tant que personne ne regarde, c’est gaspiller le meilleur atout disponible.
Trois principes qui valent plus que n’importe quelle stratégie procédurale.
La régularisation spontanée change la nature du dossier. Un problème détecté, documenté et corrigé de sa propre initiative reçoit rarement le même traitement que le même problème découvert lors d’un contrôle.
Ce qui aggrave, c’est la preuve d’une défaillance structurelle. Corriger la cause (la procédure, le critère, la formation) et pas seulement les cas examinés est ce qui empêche le constat de se reproduire.
La répartition documentée des fonctions, avec des délégations expresses et une information périodique de l’organe d’administration, définit l’exposition personnelle de chacun. Elle se construit avant, jamais pendant.
Si vous souhaitez évaluer votre exposition ou défendre une procédure, consultez nos services LCB-FT ou demandez une consultation gratuite.
Des termes qu’il faut distinguer avec précision dès la première demande d’informations.
Comportement contraire aux obligations de prévention que la norme qualifie de léger, grave ou très grave.
Commission d’une infraction alors qu’une autre, analogue, avait déjà été commise auparavant. C’est la circonstance aggravante qui pèse le plus en pratique.
Détection et correction du manquement avant que le superviseur ne le relève, documentées et datées.
Diffusion de l’identité de l’auteur de l’infraction et de l’infraction. Dans les secteurs régulés, elle pèse souvent plus que l’amende.
Ne pas répondre à une demande d’informations, y répondre hors délai ou entraver l’action d’inspection. C’est une infraction autonome.
Document comportant des mesures, des responsables et des délais vérifiables, dont le respect est contrôlé ensuite.
Possibilité de sanctionner ceux qui exerçaient des fonctions de direction ou de contrôle, en plus de l’entité.
Grandeur sur laquelle est calculé le pourcentage maximal de la sanction dans le cas des personnes morales.
Organisme prévu par l’avant-projet qui instruira et tranchera les procédures de sanction en matière de lutte contre le blanchiment.
Le cadre européen oblige les États membres à prévoir, pour les infractions graves, répétées ou systématiques, des sanctions pécuniaires maximales d’au moins 10 millions d’euros ou 10 % du chiffre d’affaires annuel pour les personnes morales, le montant le plus élevé étant retenu.
C’est un minimum que la norme nationale doit garantir, non un plafond : la loi espagnole peut prévoir des échelles supérieures. Il convient de vérifier le montant précis au regard de la norme en vigueur à chaque moment.
Non, et c’est une idée fausse très répandue. Avant la sanction, il y a des recommandations, des demandes de régularisation sous délai et des avertissements. La plupart des constats se règlent à ces échelons.
Ce qui pousse vers la procédure de sanction n’est généralement pas la gravité d’un cas isolé, mais la preuve d’une défaillance structurelle ou la réitération d’un point déjà signalé.
La réitération. Un constat relevé lors d’une intervention antérieure et non corrigé fait de tout incident ultérieur une répétition de la conduite, et c’est la circonstance qui pèse le plus en pratique dans la graduation.
Viennent ensuite le défaut de collaboration pendant le contrôle, le bénéfice tiré de l’infraction et le préjudice causé à des tiers.
Énormément, et c’est la recommandation la plus rentable de toute cette page. La régularisation spontanée (détecter, documenter et corriger de sa propre initiative, avec une date) change la nature de l’échange avec le superviseur.
Un problème corrigé avant que personne ne l’ait détecté reçoit rarement le même traitement que le même problème découvert lors d’un échantillonnage.
Oui. La responsabilité ne s’arrête pas à la personne morale : les administrateurs et les responsables des fonctions de contrôle peuvent être sanctionnés, et même frappés d’une interdiction temporaire d’exercer des fonctions.
Ce qui délimite cette exposition, c’est la répartition documentée des fonctions, avec des délégations expresses et la trace de l’information périodique reçue par l’organe d’administration. Elle se construit avant, pas pendant la procédure.
Le blâme public, l’injonction de cesser, l’interdiction temporaire d’exercer des fonctions de direction et, pour les entités soumises à agrément, la suspension ou la révocation de la licence.
Pour de nombreuses entités, l’impact de ces mesures, en particulier de la publication, dépasse celui de la sanction économique elle-même.
Sur le fond, non : les conduites sanctionnables et les échelles proviennent du cadre normatif. Ce qui change, c’est la rapidité : aujourd’hui, le SEPBLAC propose et le ministère décide, et cette séparation allonge les procédures.
On peut s’attendre à des procédures plus rapides et à des critères plus homogènes d’un secteur à l’autre. Nous développons ce point dans ANIFI et SEPBLAC.
Cela dépend de son exactitude. En cas de désaccord technique réel, les observations écrites sont nécessaires et doivent être présentées avec rigueur. Lorsque le constat est fondé, le contester entame la crédibilité dont vous aurez besoin ensuite pour négocier le plan de régularisation.
La combinaison qui fonctionne le mieux consiste à reconnaître ce qui est exact, à contester preuves à l’appui ce qui ne l’est pas et à présenter un plan réaliste.
Cela aggrave la situation. Le respect du plan est vérifié ensuite, et un plan ambitieux mais non respecté nuit davantage qu’il n’a atténué lors de sa présentation.
C’est pourquoi il faut s’engager sur ce qui est réalisable, avec des responsables et des délais vérifiables, et documenter chaque étape de son exécution.
Les obligations de fond proviennent du règlement (UE) 2024/1624, applicable à partir du 10 juillet 2027. Le régime de sanctions précis et l’organisme compétent dépendront de la loi espagnole issue de la réforme en cours.
D’ici là, le régime actuel reste pleinement en vigueur. Vous pouvez suivre l’état d’avancement de la réforme dans la nouvelle loi anti-blanchiment.
Tout ce qui est affirmé sur cette page provient du paquet normatif européen publié ou de documents officiels espagnols en cours d’adoption.
Fiche du règlement antiblanchiment européen au Boletín Oficial del Estado (BOE), avec accès au PDF de la publication originale. C’est le texte qui fait entrer le football dans le périmètre des entités assujetties.
boe.es · DOUE-L-2024-80912 SEPBLACNote du superviseur espagnol sur les trois textes publiés au JOUE le 19 juin 2024, avec les nouvelles entités assujetties et le plafond de 10 000 euros pour les paiements en espèces.
sepblac.es · paquet législatif BOEMécanismes que les États membres doivent mettre en place : supervision, registres et coopération. C’est la pièce que l’Espagne doit transposer.
boe.es · DOUE-L-2024-80913 Ministère de l’ÉconomiePage officielle de la procédure d’audition et d’information publique de la réforme espagnole qui crée l’ANIFI et intègre les nouvelles entités assujetties. Contributions jusqu’au 30 septembre 2026.
portal.mineco.gob.es · audiencia pública La MoncloaRéférence de l’accord approuvant en première lecture l’avant-projet de réforme globale de la prévention du blanchiment.
lamoncloa.gob.es · Conseil des ministres BOETexte consolidé de la norme espagnole encore en vigueur, que la réforme en cours doit remplacer.
boe.es · BOE-A-2010-6737Le contenu réglementaire vieillit vite, et un guide obsolète fait perdre du temps à celui qui le suit. C’est pourquoi nous indiquons qui le tient à jour et avec quelle méthode.
Dites-nous si une procédure est ouverte ou si vous souhaitez évaluer votre exposition avant qu’il y en ait une, et nous vous indiquerons la marge de manœuvre réelle et par où commencer.
Le paquet européen anti-blanchiment a relevé nettement le plafond des sanctions, et la réforme espagnole confie le pouvoir de les infliger à l’organisme qui contrôle. Ce double mouvement a suscité une certaine inquiétude dans le secteur, pas toujours bien orientée : ce qui détermine l’exposition réelle d’une entité n’est pas le plafond de l’échelle, mais la place que sa situation lui assigne sur cette échelle.
Le cadre européen oblige les États membres à prévoir, pour les infractions graves, répétées ou systématiques, des sanctions maximales d’au moins dix millions d’euros ou dix pour cent du chiffre d’affaires annuel pour les personnes morales, le montant le plus élevé étant retenu. C’est un minimum que la norme nationale doit garantir. Mais il faut bien lire l’hypothèse visée : graves, répétées ou systématiques. L’immense majorité des constats d’un contrôle ordinaire n’entre pas dans cette description et se règle à des échelons bien antérieurs (recommandation, demande de régularisation, avertissement).
Trois éléments, dans cet ordre. Le premier est le schéma : un dossier incomplet est une erreur, vingt dossiers présentant la même lacune démontrent une défaillance du dispositif, et l’échantillonnage est précisément conçu pour les distinguer. Le deuxième est la réitération : un constat signalé lors d’une intervention antérieure et non corrigé fait de tout incident ultérieur une répétition de la conduite. Le troisième est le défaut de collaboration pendant le contrôle, qui constitue en outre une infraction autonome, quelle que soit la solidité du fond de l’affaire.
C’est ici que se trouve la partie actionnable, et c’est celle que l’on exploite le moins. La circonstance atténuante qui a le plus de portée pratique est la régularisation spontanée : avoir détecté un problème, l’avoir documenté et corrigé de sa propre initiative, avec une date, avant que le superviseur ne le relève. Elle change la nature de tout l’échange. S’y ajoutent la collaboration active, l’existence d’un dispositif de contrôle efficace malgré la défaillance ponctuelle, ainsi que l’absence de bénéfice tiré de l’infraction et de préjudice causé.
Pour de nombreuses entités, l’impact économique de la sanction est moindre que celui des mesures qui l’accompagnent. Le blâme public a des effets qui dépassent largement le montant : des relations bancaires réexaminées, des appels d’offres perdus, des contreparties qui reconsidèrent leur position. L’interdiction temporaire d’exercer des fonctions vise des personnes déterminées et peut imposer des changements au sein de l’organe d’administration. Et pour les entités assujetties soumises à agrément, un manquement structurel peut finir par toucher la licence elle-même, c’est-à-dire le moment où un problème de conformité devient un problème existentiel.
Textes de référence, avec lien vers le texte officiel :
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