Financement
Transformer un portefeuille en liquidités
« Une entité cède des créances au fonds, qui émet des valeurs adossées à celles-ci et obtient une liquidité immédiate. »
Société de gestion de fonds de titrisation
Les fonds de titrisation n’ont pas la personnalité juridique : ils sont constitués, administrés et représentés par une SGFT. Il s’agit d’un agrément de la CNMV, avec un million d’euros de capital, un objet social exclusif et un délai de six mois, régi par les articles 25 à 33 de la loi 5/2015.
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Services
Ce que nous faisons pour vous en titrisation
Constituer la société de gestion est à la fois un projet sociétaire et réglementaire. Et le délai de la CNMV est de six mois.
Agrément
Dossier de demande d’agrément auprès de la CNMV
Projet de statuts, mémoire explicatif, programme d’activités, honorabilité et compétence des administrateurs et identité des actionnaires significatifs. Tout le dossier de l’article 27, préparé pour être déposé en une seule fois.
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Art. 276 moisCNMV
Structure
Conception de la structure de titrisation
Quels actifs sont cédés, comment le risque est isolé, quelles tranches sont émises et quelle documentation contractuelle soutient l’opération. La société de gestion est le véhicule ; la structure, c’est l’activité.
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CessionTranchesIsolement
Prospectus
Prospectus et document d’émission
La société de gestion répond de l’information du prospectus envers les porteurs.
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ProspectusTransparence
Honorabilité et compétence
Honorabilité et compétence des administrateurs
Honorabilité, connaissances et expérience de ceux qui vont diriger la société de gestion.
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HonorabilitéExpérience
Actionnariat
Actionnaires significatifs
Identification et évaluation de ceux qui vont contrôler la société.
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ParticipationContrôle
Portefeuilles
Titrisation de portefeuilles acquis
Lorsque l’actif à titriser provient d’un achat de portefeuille.
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NPLPortefeuille
Concept
Qu’est-ce qu’une SGFT et pourquoi existe-t-elle
Le fonds n’a pas de personnalité juridique. La société de gestion la lui prête.
Un fonds de titrisation est un patrimoine séparé, dépourvu de personnalité juridique, composé des actifs qui lui sont cédés et des valeurs mobilières qu’il émet. Faute de personnalité, il ne peut agir par lui-même : il faut que quelqu’un le constitue, l’administre et le représente vis-à-vis des tiers. C’est précisément la raison d’être de la société de gestion de fonds de titrisation (SGFT).
Cette figure est régie par les articles 25 à 33 de la loi 5/2015 du 27 avril, de promotion du financement des entreprises, dans son titre III. L’article 25.1 définit son objet social : la constitution, l’administration et la représentation légale des fonds de titrisation, ainsi que des fonds d’actifs bancaires. Cette même loi leur permet en outre d’administrer des fonds analogues constitués à l’étranger.
Il faut bien mesurer la conséquence pratique de cet objet exclusif : une SGFT ne peut exercer aucune autre activité. Ce n’est pas une société de services financiers qui gère aussi des titrisations, c’est une société dont la seule activité possible est celle-là. Tout projet qui souhaite combiner la gestion de titrisations avec une autre ligne d’activité devra le résoudre par la structure sociétaire, et non en l’intégrant dans la société de gestion.
Exigences
Exigences de l’article 29
Huit conditions. Deux d’entre elles — le capital et l’objet exclusif — conditionnent toute la structure du projet.
| Exigence | Contenu | Note pratique |
|---|---|---|
| Forme sociale | Société anonyme constituée par fondation simultanée et de durée indéfinie | La fondation simultanée exclut la fondation successive : tout le capital est souscrit lors de l’acte de constitution. |
| Capital social | 1 000 000 €, entièrement libéré en numéraire et représenté par des actions nominatives | Libération intégrale en numéraire, les apports en nature ne sont pas admis |
| Fonds propres supplémentaires | Majoration de 0,02 % de la valeur comptable des actifs des fonds gérés qui dépassent 250 millions d’euros | Elle évolue avec le volume sous gestion : l’exigence augmente avec l’activité. |
| Plafond des fonds propres | Le total exigible des fonds propres et du montant supplémentaire ne dépassera pas 5 millions d’euros | Il existe un plafond : l’exigence ne croît pas indéfiniment |
| Objet social | Exclusivement celui prévu à l’article 25.1 | Aucune activité accessoire n’est possible au sein de la société de gestion elle-même. |
| Siège social | Sur le territoire espagnol | Aligner siège social et administration effective dès la constitution. |
| Dénomination | Doit inclure « Sociedad Gestora de Fondos de Titulización » ou l’abréviation SGFT | Dénomination réservée : l’article 28 la limite aux entités agréées. |
| Organisation interne | Mesures administratives et organisationnelles adéquates, y compris la prévention des conflits d’intérêts et la conformité réglementaire | C’est le volet le plus négligé et celui qui suscite le plus de questions dans le dossier. |
Les fonds propres éligibles sont déterminés conformément à la réglementation des organismes de placement collectif, avec les particularités fixées par la CNMV. Il convient de vérifier les chiffres au regard du texte consolidé en vigueur de la loi 5/2015 avant de dimensionner l’opération.
Agrément
L’agrément : article 27
CNMV, six mois et silence valant acceptation. Avec le détail des régularisations.
| Élément | Régime |
|---|---|
| Autorité compétente | Commission nationale du marché des valeurs (CNMV) |
| Délai de résolution | Six mois à compter de la réception de la demande |
| Silence administratif | Valant acceptation : la demande peut être considérée comme accordée |
| Projet de statuts | Avec l’objet social exclusif et la dénomination réservée |
| Mémoire explicatif | Description du projet et de l’activité prévue |
| Administrateurs | Données des personnes appelées à composer l’organe d’administration |
| Actionnaires significatifs | Identité des personnes appelées à détenir une participation significative |
| Documentation complémentaire | Celle que détermine la CNMV |
| Registre | Inscription au registre des SGFT tenu par la CNMV |
Le délai de six mois fait de la constitution d’une SGFT une décision de calendrier : toute opération de titrisation qui dépend d’une société de gestion nouvellement créée doit être planifiée en tenant compte de cette échéance. L’alternative habituelle consiste à recourir aux services d’une société de gestion déjà agréée.
La dénomination est réservée
L’article 28 réserve l’expression « Sociedad Gestora de Fondos de Titulización » et l’abréviation SGFT aux entités qui ont obtenu l’agrément requis de la CNMV. Ce n’est pas un simple ornement du nom commercial : c’est une activité réservée.
Six mois ne sont pas six mois
Le délai court à compter de la réception de la demande, mais les demandes de régularisation l’interrompent. Un dossier incomplet n’accélère rien : il allonge le calendrier réel bien au-delà du délai légal.
Fonctions
Ce que fait la société de gestion
Sept fonctions. La quatrième est celle qui définit son régime de responsabilité.
| Fonction | Contenu | Où se situe le risque |
|---|---|---|
| Constitution | Passation de l’acte de constitution du fonds et définition de sa structure | La structure est fixée dès la naissance : les erreurs de conception sont très coûteuses à corriger ensuite. |
| Administration et gestion | Administrer et gérer les actifs regroupés dans le fonds | C’est la fonction continue : elle se prolonge pendant toute la vie du fonds. |
| Représentation légale | Représenter le fonds vis-à-vis des tiers, puisqu’il est dépourvu de personnalité juridique | La société de gestion agit au nom d’un patrimoine qui ne peut agir par lui-même. |
| Défense des porteurs | Agir avec diligence et dans l’intérêt des porteurs des valeurs émises | C’est l’axe de la responsabilité de la société de gestion |
| Évaluation du risque | Évaluer le risque des actifs qui intègrent le fonds | Elle détermine la qualité de l’émission et l’information que reçoivent les investisseurs. |
| Transparence | Rédiger les prospectus avec l’information requise et maintenir la transparence de l’information | Source habituelle de responsabilité envers les investisseurs. |
| Conservation des registres | Tenir un registre des opérations pendant cinq ans | Délai spécifique de la loi 5/2015, distinct de celui d’autres obligations documentaires. |
La combinaison de l’administration, de la représentation et du devoir de diligence envers les porteurs place la société de gestion dans une position fiduciaire : elle gère un patrimoine appartenant à autrui dans l’intérêt de tiers, et elle en répond.
Comparatif
SGFT, SGIIC et SGEIC
Même autorité de supervision, trois régimes distincts et un véhicule géré radicalement différent.
| Élément | SGFT | SGIIC | SGEIC |
|---|---|---|---|
| Ce qu’elle gère | Fonds de titrisation et fonds d’actifs bancaires | Organismes de placement collectif | Entités d’investissement collectif de type fermé |
| Norme | Loi 5/2015, art. 25-33 | Loi 35/2003 sur les OPC | Loi 22/2014 sur les sociétés de capital-risque |
| Agrément délivré par | CNMV | CNMV | CNMV |
| Capital minimum | 1 000 000 € | Selon son régime propre | Selon son régime propre |
| Objet social | Exclusif | Exclusif avec activités complémentaires | Exclusif avec activités complémentaires |
| Véhicule géré | Sans personnalité juridique | Fonds sans personnalité ou sociétés | Fonds ou sociétés |
| Dénomination réservée | Oui (art. 28) | Oui | Oui |
| Délai d’agrément | Six mois | Selon son régime propre | Selon son régime propre |
Les trois figures sont souvent confondues parce qu’elles partagent le même superviseur et une logique voisine. La différence essentielle tient au véhicule : la SGFT gère des patrimoines séparés sans personnalité juridique, constitués pour isoler des actifs, et non des véhicules d’investissement collectif.
Cas d’usage
Pourquoi constituer des fonds de titrisation
La titrisation est une technique de financement et de transfert de risque, pas un produit en soi.
Risque
Transfert et isolement
« Le patrimoine séparé isole les actifs du risque d’insolvabilité du cédant, qui est l’effet juridique central de l’opération. »
Portefeuilles
Titrisation de portefeuilles acquis
« Lorsque l’actif provient d’un achat de portefeuille, la structure repose sur la cession préalable et sa documentation. »
Entreprises
Financement non bancaire
« La loi 5/2015 naît précisément pour diversifier les sources de financement des entreprises au-delà du crédit bancaire. »
Conséquences
Responsabilité de la société de gestion
Administrer un patrimoine dépourvu de personnalité juridique dans l’intérêt de tiers obéit à un régime propre.
La société de gestion répond envers les porteurs. Le devoir d’agir avec diligence et dans leur intérêt est l’axe du régime : la position est fiduciaire, et non simplement administrative.
Le prospectus est une source de responsabilité. La société de gestion rédige l’information sur la base de laquelle les investisseurs décident, et répond de son exactitude.
Et l’objet exclusif interdit d’improviser. Toute activité étrangère à celle de l’article 25.1 excède l’objet social d’une entité agréée, avec les conséquences que cela implique.
| Gravité | Montant | Base ou alternative |
|---|---|---|
| Capital social | 1 000 000 € | Entièrement libéré en numéraire et représenté par des actions nominatives. |
| Fonds supplémentaires | 0,02 % | Sur la valeur comptable des actifs gérés qui dépassent 250 millions d’euros. |
| Plafond global | 5 000 000 € | Limite maximale du total des fonds propres et du montant supplémentaire exigible. |
Constituer sa propre société de gestion ou recourir à une société existante ?
Six mois de délai, un million de capital et un objet social exclusif. Nous analysons si votre opération justifie une société de gestion propre ou s’il vous convient davantage de vous appuyer sur une société déjà agréée.
Questions fréquentes
Société de gestion de fonds de titrisation : questions courantes
Qu’est-ce qu’une société de gestion de fonds de titrisation ?
Une société anonyme agréée par la CNMV dont l’objet social exclusif est la constitution, l’administration et la représentation légale des fonds de titrisation et des fonds d’actifs bancaires. Elle est régie par les articles 25 à 33 de la loi 5/2015 du 27 avril.
Pourquoi une société de gestion est-elle nécessaire ?
Parce que le fonds de titrisation est un patrimoine séparé dépourvu de personnalité juridique. N’étant pas sujet de droit, il ne peut ni se constituer lui-même, ni contracter, ni comparaître. La société de gestion pallie cette absence : elle le constitue, l’administre et le représente vis-à-vis des tiers.
Quel est le capital minimum ?
1 000 000 €, intégralement libéré en numéraire et représenté par des actions nominatives. S’y ajoute une exigence de fonds propres supplémentaires de 0,02 % de la valeur comptable des actifs des fonds gérés qui dépassent 250 millions d’euros, avec un plafond global de 5 millions.
Combien de temps dure la procédure d’agrément ?
L’article 27.1 fixe un délai de six mois à compter de la réception de la demande, avec silence valant acceptation. En pratique, le calendrier réel dépend des demandes de régularisation, qui interrompent le décompte : un dossier bien préparé est le seul moyen pour que le délai légal ressemble au délai réel.
La société de gestion peut-elle exercer une autre activité ?
Non. L’objet social doit être exclusivement celui prévu à l’article 25.1. Si le projet doit combiner la gestion de titrisations avec une autre activité, la solution passe par la structure sociétaire du groupe, et non par l’élargissement de l’objet de la société de gestion.
Puis-je appeler ma société SGFT sans être agréé ?
Non. L’article 28 réserve la dénomination « Sociedad Gestora de Fondos de Titulización » et son abréviation aux entités agréées par la CNMV. C’est une activité réservée, avec le régime que cela implique.
Peut-elle gérer des fonds constitués à l’étranger ?
Oui. La loi permet aux SGFT d’administrer des fonds analogues aux fonds de titrisation constitués dans d’autres États, dans les limites prévues par la loi. Il convient d’analyser au cas par cas l’articulation avec le régime de l’État de constitution.
Combien de temps faut-il conserver les registres ?
Cinq ans pour le registre des opérations, conformément à la loi 5/2015. C’est un délai propre à cette loi, à ne pas confondre avec celui de la conservation documentaire en LCB-FT, qui est de dix ans et répond à une autre finalité.
Quelle responsabilité la société de gestion assume-t-elle envers les investisseurs ?
La loi lui impose d’agir avec diligence et dans l’intérêt des porteurs des valeurs émises par le fonds. Cette position, jointe à son rôle dans la rédaction du prospectus et dans l’évaluation du risque des actifs, place la société de gestion dans une position fiduciaire et constitue la principale source d’exposition du projet.
Est-ce la même chose qu’une SGIIC ?
Non. La SGIIC gère des organismes de placement collectif et relève de sa propre loi. La SGFT gère des patrimoines séparés constitués pour isoler des actifs et émettre des valeurs adossées à ceux-ci. Elles partagent le même superviseur et une logique d’agrément voisine, mais le véhicule géré et le régime sont différents.
Vaut-il la peine de constituer sa propre société de gestion ?
Cela dépend du volume et de la récurrence. Pour une opération ponctuelle, il est généralement plus efficace de s’appuyer sur une société de gestion déjà agréée : on évite le million de capital, les six mois de délai et la structure organisationnelle permanente. Pour un programme récurrent de titrisations, la société de gestion propre commence à avoir un sens économique et de contrôle.
Guide opérationnel
Guide pratique pour constituer une SGFT
Six mois de délai et un million de capital font de cette démarche une décision de structure, et non une simple formalité.
D’abord : une société de gestion propre ?
Pour une opération isolée, cela ne vaut presque jamais la peine. Pour un programme récurrent, presque toujours. Cette question passe avant tout dossier.
L’objet exclusif s’impose
Si le groupe a besoin d’autres activités, il faut le résoudre dans la structure sociétaire avant de constituer, et non après.
Et complet dès le départ
Les demandes de régularisation interrompent le délai. Un dossier clos est la seule chose qui fait que six mois soient six mois.
Checklist de constitution d’une SGFT en 10 étapes
- Décider si le projet justifie une société de gestion propre ou s’il vaut mieux recourir à une société déjà agréée.
- Concevoir la structure sociétaire du groupe en tenant compte du fait que l’objet de la société de gestion sera exclusif.
- Dimensionner le capital : un million d’euros libéré en numéraire et en actions nominatives.
- Projeter les fonds propres supplémentaires en fonction du volume d’actifs que l’on prévoit de gérer.
- Rédiger le projet de statuts avec l’objet de l’article 25.1 et la dénomination réservée.
- Préparer le mémoire explicatif et le programme d’activités prévu.
- Réunir la documentation d’honorabilité et de compétence des administrateurs et l’identité des actionnaires significatifs.
- Concevoir l’organisation interne : prévention des conflits d’intérêts et fonction de conformité réglementaire.
- Définir le système d’enregistrement des opérations et sa conservation pendant cinq ans.
- Déposer le dossier complet auprès de la CNMV et planifier le projet sur la base du délai de six mois.
Si ce dont vous avez besoin est la structure de l’opération et non la société de gestion, commencez par la titrisation de créances ou par la vente de portefeuilles.
Le projet en mode opérationnel
Les quatre décisions qui structurent une titrisation
La société de gestion est une pièce du projet, pas le projet. Voici les décisions qui interviennent avant et après.
1) VéhiculeSociété de gestion propre ou tierce
Un million de capital, six mois et une structure permanente, face au recours à une société de gestion existante. Pour une opération unique, la réponse est presque toujours la seconde.
- Récurrence du programme
- Contrôle de la structure
- Coût d’opportunité
2) ActifCe que l’on titrise et comment on le cède
La cession des créances au fonds est l’acte qui produit l’isolement. Sa documentation est le noyau juridique de l’opération.
- Cession de créances
- Notification
- Isolement du risque
3) ÉmissionTranches, prospectus et placement
La société de gestion rédige le prospectus et répond de son contenu. C’est là que se concentre l’exposition envers les investisseurs.
- Structure des tranches
- Prospectus
- Information périodique
4) Vie du fondsAdministration continue
La fonction ne s’arrête pas à l’émission. La société de gestion administre, informe et représente pendant toute la vie du fonds, avec un devoir de diligence envers les porteurs.
Conseil : le coût réel d’une société de gestion propre n’est pas dans la constitution mais dans la structure permanente qu’il faut maintenir pendant toute la vie des fonds gérés.
Décision rapideCarte pratique : ai-je besoin d’une société de gestion propre ?
Trois scénarios et la réponse raisonnable.
Opération unique
Société de gestion existante. Le million et les six mois ne sont pas amortis.
Programme récurrent
Société de gestion propre. Contrôle de la structure et économies d’échelle.
Fonds à l’étranger
À analyser : la SGFT peut administrer des fonds analogues étrangers.
Playbook SGFT
La constitution d’une SGFT en pratique
Forme juridique et capital
Société anonyme de fondation simultanée, capital d’un million libéré en numéraire.
Acte de constitution et justificatif de la libération.
Objet et dénomination
Objet exclusif de l’article 25.1 et dénomination comportant l’expression réservée.
Projet de statuts sociaux.
Mémoire et activités
Description du projet et de l’activité prévue.
Mémoire explicatif et programme d’activités.
Gouvernance
Honorabilité et compétence des administrateurs et identité des actionnaires significatifs.
Documentation d’honorabilité et structure de l’actionnariat.
Organisation
Mesures administratives et organisationnelles, conflits d’intérêts et conformité.
Manuel d’organisation et politique de conflits.
Registres
Système d’enregistrement des opérations avec conservation pendant cinq ans.
Procédure d’archivage et support documentaire.
Signes que le projet n’est pas prêt à être déposé
N’importe lequel de ces points allonge le délai réel bien au-delà des six mois légaux.
- L’objet social prévu comprend des activités étrangères à l’article 25.1.
- Le capital n’est pas intégralement libéré en numéraire.
- Il n’existe aucune documentation d’honorabilité et de compétence des administrateurs proposés.
- La structure de l’actionnariat n’identifie pas clairement le bénéficiaire final.
- Il n’existe ni politique de conflits d’intérêts ni fonction de conformité définie.
Dictionnaire opérationnel
Concepts clés de la titrisation
Termes qui apparaissent dans la loi 5/2015, dans les prospectus et dans la documentation des opérations.
SGFTBase
Société de gestion de fonds de titrisation
Société anonyme agréée par la CNMV qui constitue, administre et représente les fonds.
Art. 25-33 de la loi 5/2015.
FondsVéhicule
Fonds de titrisation
Patrimoine séparé sans personnalité juridique, composé des actifs cédés et des valeurs émises.
Voir : titrisation de créances.
1 000 000 €Capital
Capital social minimum
Entièrement libéré en numéraire et représenté par des actions nominatives.
Art. 29 de la loi 5/2015.
0,02 %Fonds propres
Montant supplémentaire
Sur la valeur comptable des actifs gérés qui dépassent 250 millions d’euros.
Plafond global de 5 millions.
Art. 25.1Objet
Objet social exclusif
Constitution, administration et représentation légale des fonds de titrisation.
Aucune activité accessoire n’est admise.
Art. 27Procédure
Agrément de la CNMV
Délai de six mois à compter de la réception de la demande, avec silence valant acceptation.
Les régularisations interrompent le décompte.
Art. 28Réserve
Dénomination réservée
L’expression SGFT est réservée aux entités agréées.
Activité réservée.
CessionActe
Cession des actifs
Transmission des créances au fonds. C’est ce qui produit l’isolement du risque.
Voir : cession de créances.
ProspectusÉmission
Document d’information
La société de gestion le rédige et répond de son contenu envers les investisseurs.
Voir : prospectus d’émission.
COMPLIANCE CONTROL CENTER · TITRISATION
Matrice de décision : comment structurer l’opération
Croisez la récurrence du programme et le volume prévu. La case indique la structure raisonnable.
Matrice de structure
Vert : société de gestion existante. Rouge : société de gestion propre justifiée.
Récurrence \ Volume
Faible
Moyen
Élevé
Opération unique
Tiercesociété de gestion existante
Tiercesociété de gestion existante
Analysercoût-bénéfice
Programme occasionnel
Tiercesociété de gestion existante
Analysercoût-bénéfice
Propreéconomies d’échelle
Programme récurrent
Analysercoût-bénéfice
Proprejustifiée
Propre+ contrôle
Acteurs liés
L’écosystème de la titrisation
La société de gestion n’est qu’une pièce. Voici les autres acteurs qui interviennent dans une opération.
Structure
Titrisation de créances
L’opération elle-même : quels actifs sont cédés, comment le risque est isolé et quelles valeurs le fonds émet.
Voir la titrisation →
CessionÉmission
Portefeuilles
Achat-vente de portefeuilles NPL
Lorsque l’actif à titriser provient d’une acquisition préalable d’un portefeuille de créances.
Voir les portefeuilles NPL →
NPLDue diligence
Servicing
Contrat de servicing
L’administration opérationnelle des créances cédées, distincte de la gestion du fonds.
Voir le contrat de servicing →
AdministrateurRecouvrements
Comparer
SGIIC : société de gestion d’OPC
La figure avec laquelle on la confond le plus : même superviseur, véhicule et régime différents.
Voir la SGIIC →
OPCComparatif
Erreurs fréquentes
Les six erreurs qui retardent le plus un projet de SGFT
Presque toutes consistent à traiter un agrément de six mois comme une formalité sociétaire.
Constituer une société de gestion pour une seule opération
Un million de capital, six mois de délai et une structure permanente s’amortissent rarement sur une opération isolée. Recourir à une société de gestion existante est généralement la voie efficace.
Objet social avec des activités accessoires
L’article 29 exige un objet exclusif. Tout ajout oblige à refaire les statuts et à relancer le compteur.
Apporter le capital en nature
Le capital doit être entièrement libéré en numéraire. Les apports en nature ne sont pas admis.
Oublier les fonds propres supplémentaires
Le 0,02 % sur les actifs gérés au-delà de 250 millions n’apparaît pas à la constitution, mais il apparaît quand l’activité croît. Il se dimensionne dans le plan, pas au moment où il survient.
Déposer un dossier incomplet
Les demandes de régularisation interrompent le délai. Un dossier à moitié prêt n’avance pas le calendrier : il le fait exploser.
Négliger l’organisation interne
Les conflits d’intérêts et la conformité réglementaire sont une exigence de l’article 29, et non de la documentation de remplissage. C’est le volet qui suscite le plus de questions.
Sources officielles
D’où vient tout ce qui précède
Toute l’information provient du texte consolidé de la loi 5/2015 publié au BOE et de la documentation des procédures de la CNMV.
BOE
Loi 5/2015 du 27 avril
Promotion du financement des entreprises. Titre III : fonds de titrisation et sociétés de gestion (art. 25 à 33).
CNMVProcédure d’agrément et d’inscription des entités
Document de procédures de la CNMV relatif à l’agrément et à l’inscription au registre des entités supervisées.
CNMVComisión Nacional del Mercado de Valores
Organisme compétent pour l’agrément et l’inscription au registre des sociétés de gestion de fonds de titrisation.
BOELoi 6/2023 du 17 mars
Marchés de valeurs et services d’investissement : cadre général du marché sur lequel sont émises les valeurs du fonds.
BOELoi 35/2003 du 4 novembre
Organismes de placement collectif : réglementation de référence pour le calcul des fonds propres.
EUR-LexRèglement (UE) 2017/2402
Cadre européen de la titrisation : exigences générales et titrisations simples, transparentes et standardisées.
Publication initiale. Exigences vérifiées au regard du texte consolidé de la loi 5/2015.
Révision prévue : évolution du cadre européen de la titrisation et des particularités fixées par la CNMV.
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Réserver un appel
Dites-nous ce que vous souhaitez titriser, avec quelle récurrence et si vous avez besoin d’une société de gestion propre.
Cadre réglementaire des sociétés de gestion de fonds de titrisation
Les sociétés de gestion de fonds de titrisation (SGFT) sont régies par les articles 25 à 33 de la loi 5/2015 du 27 avril, de promotion du financement des entreprises, dans son titre III. Conformément à l’article 25.1, leur objet social consiste en la constitution, l’administration et la représentation légale des fonds de titrisation et des fonds d’actifs bancaires, et elles peuvent en outre administrer des fonds analogues constitués à l’étranger.
Pourquoi le fonds a besoin d’une société de gestion
Le fonds de titrisation est un patrimoine séparé dépourvu de personnalité juridique. Cette caractéristique, qui est précisément ce qui permet d’isoler les actifs cédés du risque d’insolvabilité du cédant, empêche le fonds d’agir par lui-même dans la vie juridique. La société de gestion pallie cette absence : elle passe l’acte de constitution, administre les actifs regroupés et détient la représentation légale du fonds vis-à-vis des tiers pendant toute sa vie.
Exigences de l’article 29
La société de gestion doit être constituée en société anonyme selon la procédure de fondation simultanée et de durée indéfinie, avec siège social sur le territoire espagnol et pour seul objet social celui prévu à l’article 25.1. Le capital social minimum s’élève à 1 000 000 €, entièrement libéré en numéraire et représenté par des actions nominatives. S’y ajoute une exigence de fonds propres supplémentaires équivalant à 0,02 % de la valeur comptable des actifs des fonds gérés qui dépassent 250 millions d’euros, avec une limite globale de 5 millions. Le texte exige également des mesures administratives et organisationnelles adéquates, y compris la prévention des conflits d’intérêts et la fonction de conformité réglementaire.
Agrément et dénomination réservée
L’agrément relève de la Comisión Nacional del Mercado de Valores (CNMV), qui doit statuer dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande, avec silence valant acceptation. Le dossier comprend le projet de statuts, le mémoire explicatif, les données des administrateurs, l’identité des actionnaires significatifs et la documentation complémentaire que détermine la CNMV elle-même. L’article 28 réserve la dénomination « Sociedad Gestora de Fondos de Titulización » et son abréviation SGFT aux entités qui ont obtenu l’agrément requis, ce qui fait de cette activité une activité réservée.
La position fiduciaire de la société de gestion
Parmi les fonctions que la loi attribue à la société de gestion, ressort le devoir d’agir avec diligence et dans l’intérêt des porteurs des valeurs émises par le fonds. S’y ajoutent l’évaluation du risque des actifs intégrés, la rédaction du prospectus avec l’information requise et l’obligation de tenir un registre des opérations pendant cinq ans. L’ensemble place la société de gestion dans une position fiduciaire : elle administre un patrimoine appartenant à autrui dans l’intérêt de tiers et en répond, ce qui constitue la principale source d’exposition de tout projet de titrisation. Pour les opérations non récurrentes, il convient d’envisager sérieusement l’alternative consistant à s’appuyer sur une société de gestion déjà agréée, car le capital, le délai de six mois et la structure organisationnelle permanente s’amortissent rarement sur une émission isolée. Vous pouvez consulter l’opération dans son ensemble sur la page titrisation de créances.
Titrisation
Agrément et marché
Sources officielles
Textes de référence, avec lien vers le texte officiel :
- Loi 5/2015, du 27 avril, de promotion du financement des entreprisesBOE · texte consolidé
- Loi 35/2003 du 4 novembre sur les organismes de placement collectifBOE · texte consolidé
- Loi 22/2014 du 12 novembre, régissant les sociétés de capital-risque, les autres organismes de placement collectif de type fermé et les sociétés de gestion d’organismes de placement collectif de type ferméBOE · texte consolidé
Textes et liens vérifiés en .