Origine des fonds en Espagne : justification et défense

Conseil expert en justification de l’origine des fonds en Espagne : dossier documentaire, traçabilité bancaire, défense face aux banques, aux notaires, au fisc espagnol et au SEPBLAC, conformément à la loi 10/2010 et au règlement AMLR.

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Conservation des documents
10 ans
Seuil du formulaire 721
50 000 €
Gain non justifié
Art. 39 LIRPF
Vigilance renforcée (EDD)
Art. 11
Cas types

Quand vous demandera-t-on de justifier l’origine de vos fonds ?

Achat ou vente de biens immobiliers, ouverture de compte, dépôts élevés, retours de gains en crypto ou virements internationaux : chaque scénario exige des documents spécifiques.

Immobilier

Achat d’un logement

« Le notaire et la banque exigent de prouver l’origine du prix. Nous constituons un dossier avec l’épargne, l’IRPF, une vente antérieure ou une succession, le tout traçable. »

Successions et donations

Patrimoine reçu en famille

« Acte d’acceptation, formulaires 650/651, valeur cadastrale et traçabilité du legs : une documentation irréprochable pour les banques et les notaires. »

Crypto-actifs

Gains sur des exchanges

« Historique on-chain, relevés de l’exchange et cohérence avec le formulaire 721. Sans cela, le virement bancaire des gains en crypto est bloqué. »

Entreprise

Dividendes et cession d’entreprise

« Assemblée des associés, acte de cession, comptes annuels et affectation du prix. Une articulation fiscale et un récit cohérents pour tout contrôle. »

Conséquences

Pourquoi ne pas improviser sur l’origine des fonds ?

Une justification insuffisante ou incohérente déclenche la vigilance renforcée (EDD), bloque des opérations et peut aboutir à une déclaration au SEPBLAC ou à un contrôle du fisc espagnol.

Blocage bancaire : l’établissement peut retenir des virements ou mettre fin à la relation si la documentation sur l’origine n’est pas cohérente avec le profil du client.

Vigilance renforcée (EDD) : l’art. 11 de la loi 10/2010 impose d’appliquer des mesures renforcées aux opérations à risque plus élevé, avec une preuve documentaire de l’origine.

Déclaration au SEPBLAC : toute entité assujettie peut émettre une déclaration d’opérations suspectes si l’origine n’est pas raisonnablement établie.

Loi 10/2010 · Art. 7 Obligation légale

Les entités assujetties doivent recueillir des informations sur l’objet et l’origine des relations d’affaires et des opérations.

AEAT Augmentation injustifiée

Si le fisc espagnol détecte un patrimoine non justifié, celui-ci est imputé comme gain non justifié (art. 39 LIRPF), avec sanction et éventuels intérêts.

Loi 10/2010 jusqu’à 10 000 000 €

Sanctions très graves pour les entités assujetties qui n’appliquent pas correctement les mesures de vigilance sur l’origine des fonds.

On vous demande de justifier l’origine de vos fonds ?

Nous vous aidons à constituer un dossier solide et vérifiable, qui réponde à toute entité assujettie, autorité fiscale ou superviseur, conformément à la loi 10/2010 et au règlement AMLR.

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Questions fréquentes

Origine des fonds : les questions habituelles

Qu’entend-on par « origine des fonds » ?

L’origine des fonds est la provenance licite et vérifiable de l’argent ou des actifs utilisés dans une opération : épargne, salaire, succession, donation, vente d’un bien immobilier, dividendes, retour sur investissements ou gains en crypto-actifs.

Prouver l’origine n’est pas une simple formalité : c’est une obligation légale des entités assujetties en vertu de l’article 7 de la loi 10/2010 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Qui peut me demander de justifier l’origine des fonds ?

Toute entité assujettie au sens de l’art. 2 de la loi 10/2010 : banques, établissements de paiement et de monnaie électronique, notaires, conservateurs, avocats (pour certaines opérations), agences immobilières, gestionnaires d’actifs, casinos, bijouteries, antiquaires et prestataires de services sur crypto-actifs (CASP).

Le fisc espagnol aussi, lors de contrôles et d’inspections, et le SEPBLAC dans ses enquêtes.

Quels documents sont considérés comme valables ?

Cela dépend de l’origine invoquée. Exemples courants :

  • Épargne : bulletins de salaire, attestations de retenues, déclarations d’IRPF des derniers exercices.
  • Vente d’un bien immobilier : acte de vente et justificatif d’encaissement.
  • Succession : acte de décès, attestation d’héritiers, acte d’acceptation et formulaire 650.
  • Donation : acte, formulaire 651 et traçabilité du transfert.
  • Dividendes : procès-verbal de l’assemblée, justificatif bancaire et preuve fiscale.
  • Crypto : relevés de l’exchange, historique des opérations et formulaire 721 le cas échéant.
Que se passe-t-il si je ne peux pas justifier l’origine ?

L’établissement peut refuser l’opération, bloquer le compte, exiger des informations complémentaires (EDD) ou déclarer l’opération au SEPBLAC comme suspecte.

Sur le plan fiscal, le fisc espagnol peut régulariser le patrimoine non justifié en gain de patrimoine non justifié (art. 39 LIRPF), avec l’impôt correspondant, les intérêts et une éventuelle sanction.

Comment justifier l’origine des fonds en crypto-actifs ?

En combinant des documents off-chain et on-chain : relevés de l’exchange (KYC), historique des transactions, justificatif des achats initiaux en euros, analyse des wallets et cohérence avec la déclaration fiscale (formulaire 721 si la valeur à l’étranger dépasse le seuil).

Le récit doit être cohérent avec le profil du client et vérifiable sur la blockchain.

Quelle différence entre origine des fonds et origine du patrimoine ?

L’origine des fonds (Source of Funds, SoF) désigne la provenance immédiate de l’argent utilisé dans une opération précise. L’origine du patrimoine (Source of Wealth, SoW) est la provenance globale du patrimoine accumulé au fil du temps.

Pour les opérations à risque plus élevé (EDD), les établissements exigent généralement les deux, surtout en présence de PPE ou de juridictions à risque plus élevé.

Quel rôle joue le nouveau règlement AMLR ?

Le règlement (UE) 2024/1624 (AMLR) harmonise dans toute l’UE les obligations de vigilance et renforce les standards relatifs à l’identification du client, au bénéficiaire effectif et à la vérification de l’origine des fonds.

Son application progressive (pleinement exigible à partir de juillet 2027) durcit les critères et uniformise les pratiques pour les banques, les CASP, les notaires et les agences immobilières.

Combien de temps les banques conservent-elles ces informations ?

Les entités assujetties doivent conserver les documents de vigilance et les justificatifs de l’origine des fonds pendant 10 ans à compter de la fin de la relation d’affaires ou de la réalisation de l’opération, conformément à l’art. 25 de la loi 10/2010.

C’est pourquoi il est utile de toujours garder une copie du dossier que vous fournissez.

Guide opérationnel

Guide pratique : comment justifier l’origine des fonds

Justifier l’origine des fonds, ce n’est pas remettre un document quelconque : c’est construire un récit documentaire cohérent, traçable et proportionné au profil de risque. Voici la méthode.

Loi 10/2010

Ce qu’exige la loi

L’art. 7 impose de recueillir des informations sur l’objet et la nature des relations d’affaires. L’art. 11 impose la vigilance renforcée (EDD) en cas de risque plus élevé.

AMLR

Un cadre européen unifié

Le règlement (UE) 2024/1624 harmonise la vigilance dans l’UE et précise les cas où la vérification de l’origine est obligatoire.

GAFI

Standard international

Les Recommandations 10 et 12 du GAFI/FATF fixent le standard mondial sur l’identification, le bénéficiaire effectif et la vérification de l’origine, notamment pour les PPE.

Comment constituer un dossier d’origine des fonds en 10 étapes

  1. Identifiez clairement l’origine invoquée : épargne, succession, vente immobilière, donation, dividendes, crypto ou combinaison.
  2. Rassemblez les documents primaires : actes notariés, déclarations fiscales, attestations, procès-verbaux d’assemblée ou avis d’imposition.
  3. Établissez la traçabilité bancaire : des relevés complets montrant l’entrée, la conservation et l’affectation des fonds.
  4. Faites concorder les dates et les montants avec la déclaration d’IRPF, d’IS ou le formulaire 720/721 correspondant.
  5. Vérifiez la cohérence avec le profil du client : âge, profession, revenus déclarés et patrimoine antérieur.
  6. S’il y a des crypto-actifs, intégrez l’historique on-chain, les relevés de l’exchange et les conversions fiat↔crypto.
  7. Rédigez une note explicative qui relie chaque document au récit et apporte du contexte.
  8. Anticipez les questions critiques de la banque, du notaire ou du superviseur (lacunes, décalages dans le temps, conversions).
  9. Conservez une copie ordonnée du dossier au cas où la question serait rouverte lors d’opérations futures.
  10. Mettez-le à jour à chaque nouvel événement (vente, succession, opération importante) pour ne rien reconstruire à partir de zéro.

Si vous avez besoin d’aide pour constituer le dossier, consultez nos services de lutte contre le blanchiment ou le rapport de l’expert externe.

Notre méthode sur l’origine des fonds

Origine des fonds : du simple justificatif à un dossier défendable

Une bonne justification de l’origine des fonds ne s’improvise pas : elle se conçoit comme un dossier avec preuves documentaires, traçabilité bancaire et cohérence du récit. Voici comment nous procédons.

Identification de l’origine des fonds selon le cas1) Identification

Identifier l’origine réelle

Avant de fournir quoi que ce soit, nous définissons précisément l’origine invoquée et les preuves qui existent réellement pour l’étayer.

  • Entretien initial
  • Inventaire documentaire
  • Analyse du profil
Traçabilité bancaire de l’origine des fonds2) Traçabilité

Construire la traçabilité bancaire

Nous reconstituons le flux : entrée des fonds, conservation et affectation finale, avec relevés et références croisées.

  • Relevés bancaires
  • Chronologie claire
  • Rapprochement avec l’IRPF
Note explicative de l’origine des fonds3) Récit

Note explicative

Une note écrite qui relie chaque document à l’opération et anticipe les questions de la banque, du notaire ou du superviseur.

  • Structure claire
  • Lien entre les documents
  • Anticipation des objections
Origine des fonds en crypto-actifs4) Crypto

Origine des fonds en crypto

Nous intégrons l’historique on-chain, les relevés KYC de l’exchange et la déclaration fiscale (formulaire 721) pour constituer un dossier défendable, même face à des banques particulièrement exigeantes.

Conseil : les exchanges disparaissent ou perdent des données. Téléchargez régulièrement votre historique complet au format CSV et conservez-le avec son hash.
Carte de décision : quels documents fournirCarte rapide

Quels documents selon l’origine ?

Épargne / salaire

IRPF de plusieurs exercices, bulletins de salaire et relevé bancaire consolidé.

Succession / donation

Acte, formulaires 650/651, acte de décès et traçabilité du legs.

Crypto / investissement

Relevés KYC, historique on-chain, formulaire 721 et rapprochement fiscal.

Playbook

Origine des fonds : ce qui est attendu et les preuves exigées

Origine invoquée
Ce qu’il faut démontrer
Preuve type

Épargne / salaire

Constitution progressive d’un capital cohérent avec les revenus déclarés au cours des derniers exercices.

IRPF sur 5 exercices, bulletins de salaire, relevés bancaires et attestation de retenues.

Vente d’un bien immobilier

Cession immobilière réelle avec encaissement justifié et traduction fiscale correcte.

Acte de vente, justificatif d’encaissement, IRPF et ITP/AJD.

Succession

Acquisition pour cause de mort formalisée et liquidée sur le plan fiscal.

Acte de décès, attestation d’héritiers, acte notarié et formulaire 650.

Donation

Libéralité formalisée et déclarée conformément à la réglementation de la communauté autonome.

Acte de donation, formulaire 651 et traçabilité bancaire du montant.

Crypto / investissement

Plus-value documentée et déclarée, avec traçabilité on-chain.

Relevés KYC de l’exchange, historique des opérations, IRPF et formulaire 721.

Signaux d’alerte typiques dans la justification de l’origine

Schémas qui conduisent l’entité assujettie à appliquer la vigilance renforcée ou à effectuer une déclaration au SEPBLAC.

  • Incohérence entre le patrimoine présenté et les revenus déclarés dans l’IRPF.
  • Documentation partielle, incomplète ou sans traçabilité bancaire.
  • Opérations fractionnées en espèces juste en dessous du seuil (structuring).
  • Origine dans des juridictions à risque plus élevé ou sans dispositif LCB-FT équivalent.
  • Passage fiat↔crypto sans relevés de l’exchange ni formulaire 721 lorsqu’il était dû.
Dictionnaire opérationnel

Notions clés de l’origine des fonds

Si vous faites face à une demande portant sur l’origine des fonds, ces termes apparaîtront dans les courriers, les déclarations et les procédures. Les comprendre vous permet de répondre avec discernement.

SoFSource of Funds

Origine des fonds

Provenance immédiate de l’argent utilisé dans une opération précise (achat, dépôt, virement, investissement).

Preuve : document + traçabilité bancaire.
SoWSource of Wealth

Origine du patrimoine

Provenance globale du patrimoine accumulé par le client au fil du temps, et pas seulement des fonds d’une opération ponctuelle.

Fréquent pour les PPE et en EDD.
EDDArt. 11 L 10/2010

Vigilance renforcée

Mesures de vérification supplémentaires applicables en cas de risque plus élevé : PPE, juridictions à risque ou produits opaques.

Implique une preuve renforcée de l’origine.
PPEPersonne exposée

Personne politiquement exposée

Titulaires de hautes fonctions publiques, membres de leur famille et proches. Leur intervention déclenche la vigilance renforcée et la preuve de l’origine du patrimoine.

Listes : BOE, GAFI, sanctions de l’UE.
SEPBLACSuperviseur

Service exécutif de la Commission

Autorité espagnole de lutte contre le blanchiment. Elle reçoit les déclarations d’opérations suspectes et supervise les entités assujetties.

Une déclaration n’implique pas une culpabilité.
AMLRUE 2024/1624

Règlement européen unique

Règlement d’application directe qui harmonise la vigilance dans toute l’UE, y compris la vérification de l’origine des fonds.

Application pleine : juillet 2027.
Art. 39 LIRPFFiscal

Gain de patrimoine non justifié

Imputation fiscale du patrimoine dont l’origine n’est pas prouvée. Il est taxé au taux marginal et peut entraîner sanction et majorations.

S’articule avec la prescription fiscale.
Formulaire 720Déclaratif

Biens et droits à l’étranger

Déclaration d’information sur les comptes, valeurs et actifs situés hors d’Espagne. Son dépôt correct renforce la traçabilité du patrimoine.

Après l’arrêt de la CJUE : sanctions recalibrées.
Formulaire 721Crypto

Cryptos à l’étranger

Déclaration d’information spécifique sur les monnaies virtuelles conservées à l’étranger, essentielle pour justifier l’origine des gains en crypto.

Seuil : 50 000 € par résident.
Ressource gratuite · PDF

Téléchargez la checklist Origine des fonds en 10 étapes

La méthode pour constituer un dossier d’origine des fonds solide et défendable : quels documents fournir selon le cas, comment faire concorder la traçabilité bancaire et quelles preuves sont exigées dans chaque scénario.

  • Les 10 étapes pour prouver l’origine des fonds
  • Documents par type d’origine (succession, épargne, crypto, vente)
  • Références à la loi 10/2010, à l’AMLR et au GAFI
  • PDF professionnel · 7 pages

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Cadre juridique de l’origine des fonds : loi 10/2010, AMLR et GAFI

L’obligation de prouver et de vérifier l’origine des fonds repose sur un fondement juridique clair en Espagne et dans l’Union européenne. La loi 10/2010 du 28 avril relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, avec son règlement d’application (décret royal 304/2014), impose aux entités assujetties de recueillir des informations sur l’objet et la nature de la relation d’affaires, ainsi que sur l’origine des fonds utilisés.

Obligations des entités assujetties

L’art. 7 de la loi 10/2010 impose d’appliquer des mesures de vigilance à titre général ; l’art. 11 prévoit la vigilance renforcée (EDD) dans les cas de risque plus élevé, comme les opérations avec des personnes politiquement exposées (PPE), des juridictions à risque plus élevé ou des produits opaques. Dans ces cas, la vérification de l’origine des fonds est obligatoire et doit être documentée.

Règlement AMLR : harmonisation européenne

Le règlement (UE) 2024/1624 (AMLR), avec la directive (UE) 2024/1640 et le règlement instituant l’AMLA (Autorité européenne de lutte contre le blanchiment), constitue le plus grand changement en matière de LCB-FT depuis des décennies. Il fixe des standards uniformes pour identifier le bénéficiaire effectif, vérifier l’origine des fonds et appliquer des mesures renforcées aux opérations à haut risque. Son application pleine est prévue pour juillet 2027.

Standards internationaux : GAFI/FATF

Les Recommandations du GAFI (FATF), notamment la 10 (vigilance à l’égard de la clientèle) et la 12 (PPE), constituent le standard international. L’Espagne est évaluée périodiquement par le GAFI, et les critères de vérification de l’origine des fonds sont alignés sur ses recommandations.

Origine des fonds et fiscalité

L’article 39 de la loi relative à l’IRPF impute comme gain de patrimoine non justifié le patrimoine dont la détention, la déclaration ou l’acquisition ne correspond pas aux revenus ou au patrimoine déclarés. C’est pourquoi la cohérence entre le dossier LCB-FT et la trajectoire fiscale (IRPF, IS, formulaires 720 et 721) est essentielle pour éviter des redressements.

Supervision : SEPBLAC, Banque d’Espagne et AEAT

Le SEPBLAC supervise le respect des obligations par les entités assujetties et reçoit les déclarations d’opérations suspectes. La Banque d’Espagne et la CNMV interviennent dans la supervision sectorielle, tandis que l’AEAT aborde la vérification de l’origine du patrimoine sous l’angle fiscal. Un bon dossier doit résister à toutes ces approches.

Loi 10/2010 DR 304/2014 AMLR 2024/1624 GAFI/FATF SEPBLAC Art. 39 LIRPF Formulaire 720 Formulaire 721

Services sur l’origine des fonds

Justification de l’origine en crypto → Défense face aux blocages bancaires → Rapport de traçabilité → Rapport de l’expert externe → Demandes du fisc espagnol et du SEPBLAC → Audit LCB-FT →

Domaines associés

Lutte contre le blanchiment (LCB-FT) → Crypto-actifs et blockchain → Formulaire 721 cryptomonnaies → Corporate compliance → Réglementation fintech → Réglementation des marchés de valeurs →

Ressources et blog

Blog : LCB-FT, origine des fonds et compliance → Blanchiment de capitaux et crypto-actifs → Crypto-actif et cryptomonnaie →

Sources officielles

Textes de référence, avec lien vers le texte officiel :

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