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Opérations en temps réel
« Lorsque l’opération s’exécute en quelques secondes, l’abstention doit être automatisée ou elle n’existe tout simplement pas. »
Obligation d’abstention LCB-FT en Espagne
L’obligation d’abstention de l’article 19 de la loi 10/2010 impose de ne pas exécuter l’opération suspecte avant de l’avoir déclarée. C’est une obligation distincte de celle de déclarer, elle a ses propres exceptions et elle figure parmi celles qui donnent lieu au plus grand nombre de procédures de sanction.
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Dites-nous comment vous décidez aujourd’hui si une opération est exécutée ou bloquée, et nous vous indiquons où se situe la faille.
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- Article sur l’obligation d’abstention
- Art. 19
- Déclaration d’opérations suspectes
- Art. 18
- Texte de référence
- Loi 10/2010
Services
Ce que nous faisons pour vous sur l’obligation d’abstention
L’abstention se joue en quelques minutes, avec le client en attente. Le circuit doit donc être écrit avant.
Procédure
Circuit d’abstention dans le manuel
Nous rédigeons la procédure qui détermine qui peut bloquer une opération, dans quel délai, sur quel support, et comment documenter la décision d’exécuter malgré l’indice lorsqu’une exception s’applique.
En savoir plus →
Art. 19EscaladeDélais
Déclaration
Lien avec la déclaration d’opérations suspectes
L’abstention et la déclaration de l’article 18 sont des obligations distinctes qui se déclenchent presque en même temps. Nous définissons l’ordre, les délais internes et le responsable de chaque étape afin qu’aucune ne reste sans propriétaire.
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Art. 18SEPBLACOrdre
OCI
Pouvoir de décision de l’OCI
Qui a réellement l’autorité pour arrêter une opération, et comment consigner le procès-verbal.
En savoir plus →
OCIProcès-verbal
ANIFI
Frontière avec le gel administratif
Ce qui change lorsque l’ordre de ne pas exécuter émane de l’autorité et non de vous.
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ANIFIGel
Défense
Défense dans une procédure de sanction
Si vous avez déjà reçu une demande d’informations pour avoir exécuté une opération qui aurait dû être bloquée.
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SanctionDéfense
Audit
Revue des opérations exécutées
Échantillonnage d’alertes clôturées pour détecter les abstentions qui auraient dû avoir lieu.
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ÉchantillonnageAlertes
Concept
Qu’est-ce que l’obligation d’abstention
Ne pas exécuter l’opération suspecte avant de l’avoir déclarée. Une obligation à part entière, pas un accessoire.
L’obligation d’abstention figure à l’article 19 de la loi 10/2010 et dit quelque chose de très précis : les entités assujetties s’abstiennent d’exécuter toute opération pour laquelle il existe un indice ou une certitude de lien avec le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme. On déclare d’abord, on exécute ensuite — s’il y a lieu —, et non l’inverse.
C’est une obligation autonome. Beaucoup la traitent comme un appendice de la déclaration de l’article 18, et ce n’est pas le cas : ce sont deux obligations distinctes nées du même fait. Vous pouvez avoir respecté la déclaration et manqué à l’abstention, et c’est exactement ce qui finit par être débattu dans une procédure de sanction.
Et c’est une obligation délicate à appliquer, car elle arrive avec le client au bout du fil qui demande pourquoi son virement ne part pas. Le seul moyen de la respecter correctement est donc de l’avoir réglée par écrit avant qu’elle ne se présente : qui décide, en combien de temps, sur quel support et ce que l’on dit au client.
Exceptions
Les deux exceptions de l’article 19
La loi permet d’exécuter dans deux cas limitativement énumérés, et exige dans les deux cas de déclarer immédiatement après.
| Cas | Ce qu’elle permet | Ce qu’elle exige en contrepartie | Risque pratique |
|---|---|---|---|
| Abstention matériellement impossible | Exécuter l’opération malgré l’indice | Déclaration au SEPBLAC immédiatement postérieure, avec explication du motif | Elle est invoquée trop à la légère. « Le système l’avait déjà traitée » ne vaut que si vous pouvez le démontrer par un log. |
| Risque de compromettre l’enquête | Exécuter pour ne pas alerter la personne visée | Déclaration immédiatement postérieure et justification documentée du raisonnement | C’est l’exception la plus délicate : sans trace du raisonnement, elle se lit comme une simple exécution. |
| Ordre exprès de l’autorité | Exécuter ou ne pas exécuter selon les indications | Suivre littéralement l’instruction reçue et la conserver | Ce n’est pas à proprement parler une exception mais une instruction externe, souvent confondue avec elle. |
Les exceptions de l’article 19 ne sont pas une échappatoire : inverser la règle générale oblige à documenter pourquoi il n’a pas été possible de s’abstenir. L’absence de cette justification est ce qui transforme une exception légitime en manquement.
Comparatif
Abstention, déclaration et gel : ce qui les différencie
Trois mécanismes qui se déclenchent presque en même temps et qu’une procédure mal rédigée finit par mélanger.
| Élément | Abstention (art. 19) | Déclaration d’opérations suspectes (art. 18) | Gel administratif |
|---|---|---|---|
| Qui décide | L’entité assujettie | L’entité assujettie | L’autorité (SEPBLAC, future ANIFI, juge) |
| Ce que l’on fait | Ne pas exécuter l’opération | Informer de l’indice | Immobiliser des fonds ou des comptes |
| Moment | Avant d’exécuter | Dès qu’il y a un indice | Lorsque l’autorité le décide |
| Nature | Obligation propre | Obligation propre | Acte d’autorité |
| Possibilité d’exception | Oui, dans deux cas limitativement énumérés | Non | Non, pas par l’entité assujettie |
| Effet sur le client | L’opération n’est pas traitée | Aucun effet visible | Indisponibilité des fonds |
| Interdiction de divulgation | Oui | Oui | Selon l’instruction reçue |
Confondre les trois est la cause la plus fréquente d’erreur opérationnelle. L’abstention est une décision qui vous appartient ; le gel, non. Et l’interdiction de divulgation s’applique dans les trois cas.
Secteurs
Où l’abstention se rompt dans chaque secteur
L’obligation est la même ; le point de défaillance change selon la manière dont l’opération entre dans votre système.
Banque et financement
Le virement déjà parti
« L’exception d’impossibilité matérielle ne tient que si le log du système atteste l’instant exact où l’opération a été traitée. »
Notaires et cabinets
L’acte sur le point d’être signé
« Ici, l’abstention se traduit par le refus d’authentifier l’acte, et la pression temporelle se mesure en minutes, non en jours. »
Crypto
Le retrait vers un wallet externe
« Une fois la sortie on-chain exécutée, aucune réversion n’est possible : l’abstention est la dernière barrière réelle. »
Conséquences
Que se passe-t-il si vous exécutez malgré tout l’opération
L’obligation d’abstention est l’une des rares que l’on peut enfreindre en un seul clic et sans s’en apercevoir.
Exécuter une opération sur laquelle pesait un indice est un manquement autonome, même si la déclaration est ensuite correctement effectuée. Il est sanctionné en lui-même.
Invoquer l’exception sans la justifier transforme une décision défendable en infraction. L’exception existe ; ce qui n’existe pas, c’est l’exception sans justificatif écrit.
Ne pas avoir de circuit, c’est ne pas avoir d’abstention. Si personne n’a l’autorité expresse d’arrêter une opération, dans la pratique aucune n’est arrêtée.
| Gravité | Montant | Base ou alternative |
|---|---|---|
| Sanctions légères | jusqu’à 60 000 € | Manquements de moindre gravité ou sans incidence notable sur le dispositif de prévention. |
| Sanctions graves | 60 000 € – 5 000 000 € | Ou 10 % du total des fonds propres de l’entreprise. |
| Infractions très graves | 150 000 € – 10 000 000 € | Ou 10 % des fonds propres de l’entité. |
Qui peut arrêter une opération dans votre entité en ce moment ?
Si la réponse n’est pas un nom et une procédure écrite, l’obligation d’abstention n’est pas mise en œuvre. Nous la construisons avec vous et la consignons dans le manuel.
Questions fréquentes
Obligation d’abstention : questions habituelles
Qu’est-ce exactement que l’obligation d’abstention ?
L’obligation, prévue à l’article 19 de la loi 10/2010, de ne pas exécuter une opération pour laquelle il existe un indice ou une certitude de lien avec le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme, tant qu’elle n’a pas été déclarée au SEPBLAC. C’est une obligation autonome, distincte de l’obligation de déclarer.
Puis-je exécuter l’opération et déclarer ensuite ?
Uniquement dans deux cas : lorsque l’abstention n’est pas matériellement possible ou lorsqu’elle pourrait compromettre l’enquête sur les faits. Dans les deux cas, la déclaration doit être faite immédiatement après et il faut consigner par écrit pourquoi l’exception a été invoquée. Sans cette trace, l’exception n’existe pas en pratique.
Qui décide, au sein de l’entité, de s’abstenir ?
Ce que prévoit votre manuel. Normalement l’organe de contrôle interne ou le représentant auprès du SEPBLAC, avec une voie d’escalade urgente pour les opérations qui n’admettent aucune attente. L’important est qu’il y ait un responsable identifié et joignable, car la décision se prend en quelques minutes.
Que dire au client si je bloque son opération ?
Rien sur le véritable motif. L’article 24 de la loi 10/2010 interdit de révéler au client ou à des tiers qu’une information a été ou va être communiquée au SEPBLAC. Nous le traitons en détail dans l’interdiction de divulgation. Le script d’accueil du client doit être rédigé à l’avance, et non improvisé.
L’abstention est-elle la même chose qu’un gel de compte ?
Non. L’abstention est une décision qui vous appartient sur une opération précise. Le gel est un acte d’autorité qui touche des fonds ou des comptes et qui relève aujourd’hui du SEPBLAC ou de l’autorité judiciaire, et que l’avant-projet de loi attribue avec une portée plus large à la future ANIFI.
Combien de temps puis-je maintenir l’opération suspendue ?
La loi lie l’abstention à la déclaration, et non à un délai fermé de rétention indéfinie. Dans la pratique, l’opération reste en suspens jusqu’à sa déclaration et, le cas échéant, jusqu’à ce que l’autorité indique comment procéder. La procédure interne doit donc fixer son propre délai maximal de décision, normalement de quelques heures.
S’applique-t-elle à toutes les entités assujetties ?
Oui. L’obligation d’abstention concerne toutes les entités assujetties de la loi 10/2010, financières et non financières. Ce qui change, c’est sa mise en œuvre : dans un établissement de paiement, c’est ne pas traiter l’ordre ; chez un notaire, ne pas authentifier l’acte ; dans une agence immobilière, ne pas formaliser l’opération.
Quelles preuves me demandera-t-on lors d’une inspection ?
Trois choses : l’enregistrement de l’alerte à l’origine de l’indice, la trace de la décision d’abstention (ou de l’exception invoquée) avec le responsable et l’heure, et la déclaration transmise. Si l’une des trois manque, la chaîne est rompue.
Le règlement européen change-t-il quelque chose ?
Le règlement (UE) 2024/1624 (AMLR), applicable à partir de juillet 2027, maintient et harmonise l’obligation d’abstention selon le même schéma : ne pas exécuter sauf impossibilité ou risque pour l’enquête, avec déclaration immédiate ensuite. Pour les entités espagnoles, l’élément important est qu’elle deviendra du droit directement applicable. Plus de détails sur la page consacrée à l’AMLR.
Et si l’opération a déjà été exécutée par erreur ?
On la déclare quand même et on documente l’incident : ce qui a failli, quand cela a été détecté et quelle mesure corrective a été adoptée. Une exécution erronée déclarée et corrigée est un incident ; une exécution erronée passée sous silence est une infraction.
Guide opérationnel
Guide pratique de l’obligation d’abstention
L’abstention ne se règle pas par un paragraphe dans le manuel : elle se règle par un circuit qui fonctionne à six heures du soir un vendredi. Dix étapes pour le mettre en place.
Quelqu’un doit pouvoir arrêter
Désignez nommément qui peut arrêter une opération et qui le remplace. Sans suppléant défini, le circuit s’effondre à la première absence.
Un délai interne propre
La loi ne vous donne pas de chronomètre, mais votre procédure doit vous en donner un. Fixez un nombre maximal d’heures pour décider et un autre pour déclarer.
Ce que l’on dit au client
Rédigé à l’avance et validé. Improviser devant le client est le moyen le plus rapide d’enfreindre l’interdiction de divulgation.
Checklist de l’obligation d’abstention en 10 étapes
- Définir dans le manuel qui a le pouvoir de s’abstenir et qui le remplace en cas d’absence.
- Fixer un délai interne maximal, exprimé en heures, pour décider de l’abstention.
- Établir le canal d’escalade urgente depuis l’analyste de première ligne jusqu’au décideur.
- Créer le registre des décisions d’abstention avec l’heure, le responsable, le motif et le résultat.
- Rédiger la procédure d’invocation des exceptions de l’article 19 et exiger une justification écrite.
- Préparer le script de communication au client, qui ne révèle ni l’existence de l’indice ni celle de la déclaration.
- Relier le circuit d’abstention à celui de la déclaration d’opérations suspectes afin que l’un ne se déclenche pas sans l’autre.
- Paramétrer le système pour que les opérations signalées soient retenues et ne soient pas traitées par inertie.
- Former spécifiquement les équipes front office et opérations, qui subissent la pression du client.
- Inclure dans l’audit annuel un échantillon d’alertes clôturées sans abstention pour vérifier le critère.
Si vous souhaitez revoir le circuit complet, commencez par le manuel LCB-FT ou par un audit LCB-FT.
L’abstention en mode opérationnel
De « c’est étrange » à une opération retenue et documentée
L’obligation d’abstention s’exerce dans un laps de temps très court. Voici les quatre phases où se joue son respect.
1) DétectionL’indice apparaît
Il peut provenir d’une règle de monitoring, du jugement d’un analyste ou d’une question gênante du client lui-même. L’origine importe peu ; ce qui compte, c’est qu’il soit enregistré.
- Alerte horodatée
- Analyste identifié
- Motif de l’indice
2) RétentionL’opération est arrêtée
Matériellement. Il ne suffit pas de noter qu’elle devrait l’être : le système doit empêcher son traitement pendant la durée de la décision.
- Blocage technique
- Statut du dossier
- Pas d’exécution par inertie
3) DécisionAbstention ou invocation d’une exception
Avec un nom et une heure. Si l’une des deux exceptions de l’article 19 est invoquée, la justification s’écrit à ce moment-là, pas après.
- Responsable
- Motif
- Exception justifiée
4) DéclarationPuis la déclaration est effectuée
L’abstention sans déclaration, c’est la moitié de l’obligation remplie. Le circuit doit garantir que l’une déclenche l’autre automatiquement.
Conseil : reliez les deux registres. Si un dossier figure comme « abstention » et n’a pas de déclaration associée après X heures, une alerte interne doit se déclencher.
Décision rapideCarte pratique : j’arrête ou j’exécute ?
Trois situations types et la réponse qui convient.
Indice clair
Abstention immédiate, déclaration et enregistrement. Sans consulter le client.
Déjà exécutée
Exception pour impossibilité matérielle : déclarer immédiatement et documenter le log.
Enquête en cours
Évaluer l’exception pour risque de compromettre l’enquête, consigner la décision et déclarer.
Playbook abstention
L’obligation d’abstention en pratique
Pouvoir d’abstention
Personne désignée ayant une capacité réelle d’arrêter des opérations, et suppléant.
Nomination dans le manuel et procès-verbal de l’OCI.
Rétention effective
L’opération signalée n’est pas traitée pendant la durée de la décision.
Statut du dossier dans le système et log de non-exécution.
Décision documentée
Trace de qui a décidé, quand et pour quel motif.
Registre des abstentions horodaté.
Exceptions
Justification écrite lorsque l’on exécute malgré l’indice.
Note motivée et log technique attestant l’impossibilité.
Lien avec la déclaration
Toute abstention donne lieu à une déclaration associée.
Traçabilité entre le registre d’abstention et l’accusé de réception du SEPBLAC.
Signes que votre circuit d’abstention ne fonctionne pas
L’un quelconque de ces signes suffit pour que l’obligation ne soit pas respectée en pratique.
- Aucune personne n’a le pouvoir exprès d’arrêter une opération.
- Le système permet de traiter des opérations signalées comme suspectes.
- Le registre des abstentions est vide alors que des déclarations ont été transmises.
- Les exceptions de l’article 19 sont invoquées sans note motivée.
- Le personnel de front office ne sait pas quoi dire lorsqu’une opération est retenue.
Dictionnaire opérationnel
Concepts clés de l’obligation d’abstention
Termes que l’on retrouve dans les manuels, les demandes d’informations et les procédures de sanction.
Art. 19Base
Obligation d’abstention
Ne pas exécuter l’opération présentant un indice de blanchiment ou de financement du terrorisme tant qu’elle n’a pas été déclarée.
Loi 10/2010, article 19.
Art. 18Lié
Déclaration d’opérations suspectes
Obligation d’informer le SEPBLAC de toute opération présentant un indice. Distincte mais simultanée.
IndiceSeuil
Soupçon raisonnable
Elle n’exige ni certitude ni preuve : il suffit que les faits connus permettent de soupçonner raisonnablement.
Seuil plus bas qu’en matière pénale.
ImpossibilitéException
Abstention matériellement impossible
Première exception de l’article 19. Elle requiert une justification technique, pas une simple affirmation.
Doit être étayée par des logs.
EntraveException
Risque pour l’enquête
Seconde exception. On exécute pour ne pas alerter la personne visée, et l’on déclare immédiatement.
Exige une note motivée.
Tipping offInterdiction
Divulgation au client
Il est interdit d’avertir le client qu’une déclaration a été ou va être effectuée.
Voir : interdiction de divulgation.
GelAutorité
Immobilisation de fonds
Acte de l’autorité, non de l’entité assujettie. Ne doit pas être confondu avec l’abstention.
Voir : gel de comptes.
OCIGouvernance
Organe de contrôle interne
C’est généralement lui qui a le pouvoir de décider de l’abstention et qui la documente.
Voir : OCI.
AMLR2027
Règlement (UE) 2024/1624
Maintient l’obligation d’abstention selon le même schéma et en fait du droit directement applicable.
Applicable à partir du 10-07-2027.
COMPLIANCE CONTROL CENTER · ABSTENTION
Matrice de décision : l’opération est-elle exécutée ?
Croisez l’intensité de l’indice avec la situation technique de l’opération. La case vous indique quoi faire et ce que vous devrez pouvoir justifier ensuite.
Matrice d’abstention
En vert, décision simple. En rouge, décision qui exige une documentation supplémentaire.
Indice \ Statut
En attente
En cours
Déjà exécutée
Indice faible
Analysersans bloquer
Analysersuivi
Enregistrersans déclarer
Indice clair
S’absteniret déclarer
S’abstenirsi possible
Déclarerexception
Certitude
S’abstenirobligatoire
S’abstenirobligatoire
Déclarer+ note motivée
Entités assujetties
Qui est concerné par l’obligation d’abstention ?
Toutes les entités assujetties de la loi 10/2010. Ce qui change, c’est l’acte qu’il faut arrêter.
Général
Entités assujetties à la loi 10/2010
Nous analysons si votre activité vous qualifie d’entité assujettie et comment l’abstention se concrétise dans votre fonctionnement concret.
Voir les entités assujetties →
Loi 10/2010Art. 19
Fintech
Établissements de paiement et fintech
Lorsque l’opération s’exécute en quelques secondes, l’abstention doit être automatisée dans le moteur de paiement lui-même.
Voir l’approche fintech →
Temps réelRétention
Cabinets
Cabinets d’avocats et de conseil
L’abstention se traduit par le fait de ne pas formaliser l’acte ou de ne pas poursuivre la mission, avec l’exemption du conseil juridique comme nuance.
Voir la LCB-FT pour les cabinets →
MissionExemption
Crypto
Prestataires de services sur crypto-actifs
La sortie on-chain n’est pas réversible. Ici, l’abstention est littéralement la dernière barrière disponible.
Voir la LCB-FT crypto →
On-chainIrréversible
Erreurs fréquentes
Les six défaillances que nous voyons le plus en matière d’abstention
Toutes apparaissent régulièrement dans les rapports de l’expert externe et dans les demandes d’informations du superviseur.
La traiter comme une partie de la déclaration
Ce sont deux obligations distinctes. On peut déclarer de façon irréprochable et avoir manqué à l’abstention, et cela est sanctionné séparément.
Ne désigner personne ayant le pouvoir d’arrêter
Si la décision suppose de convoquer l’OCI et que l’OCI se réunit chaque mois, l’abstention n’existe pas comme mécanisme opérationnel.
Invoquer l’impossibilité matérielle sans la justifier
« Elle avait déjà été traitée » est une affirmation. Le log du système avec l’horodatage est une preuve. Seule la seconde est utile.
Laisser le système traiter des opérations signalées
La rétention doit être technique. Une alerte qui n’empêche pas l’exécution est de la documentation, pas un contrôle.
Improviser l’explication au client
Le script doit être écrit et validé. L’improvisation devant un client insistant est le chemin le plus court vers le manquement à l’article 24.
Ne pas enregistrer les abstentions qui ont bien lieu
Un registre vide face à des déclarations transmises soulève la question évidente : l’entité s’est-elle jamais abstenue, ou a-t-elle seulement déclaré après avoir exécuté ?
Sources officielles
D’où vient tout ce qui précède
Liens directs vers les textes consolidés et les organismes compétents.
BOE
Loi 10/2010, du 28 avril
Texte consolidé. Article 18 (déclaration d’opérations suspectes) et article 19 (obligation d’abstention).
BOEDécret royal 304/2014, du 5 mai
Règlement d’application de la loi 10/2010.
EUR-LexRèglement (UE) 2024/1624 (AMLR)
Maintient l’obligation d’abstention comme norme européenne directement applicable à partir de juillet 2027.
SEPBLACService exécutif de la Commission
Cellule de renseignement financier espagnole et destinataire des déclarations.
TrésorCommission de prévention du blanchiment de capitaux
Informations institutionnelles et régime de sanctions.
GAFIGroupe d’action financière (GAFI / Financial Action Task Force)
Recommandations internationales sur la déclaration et la suspension des opérations.
Publication initiale, avec le traitement de l’obligation d’abstention dans l’AMLR.
Révision prévue : application du règlement (UE) 2024/1624.
Contact
Réserver un appel
Dites-nous comment votre entité décide aujourd’hui si une opération suspecte est exécutée ou arrêtée.
Cadre normatif de l’obligation d’abstention en Espagne
L’obligation d’abstention est prévue à l’article 19 de la loi 10/2010 du 28 avril relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Elle oblige les entités assujetties à ne pas exécuter les opérations pour lesquelles il existe un indice ou une certitude de lien avec le blanchiment ou le financement du terrorisme, préalablement à la déclaration prévue à l’article 18.
Une obligation autonome, non accessoire
La pratique courante consistant à traiter l’abstention comme une simple formalité du processus de déclaration est juridiquement incorrecte et opérationnellement dangereuse. Ce sont deux obligations distinctes, aux contenus distincts et aux conséquences sanctionnatrices indépendantes. Une entité peut avoir transmis la déclaration dans les délais et les formes et avoir manqué, dans la même procédure, à l’obligation de s’abstenir. C’est précisément sur cette distinction que se concentre une bonne part du contentieux administratif en matière de LCB-FT.
Les deux exceptions et la charge de la preuve
L’article 19 admet lui-même d’exécuter l’opération lorsque l’abstention n’est pas possible ou lorsqu’elle pourrait compromettre l’enquête, en exigeant dans les deux cas une déclaration immédiatement postérieure. Ce que la norme ne dit pas — et que la pratique du superviseur exige — c’est que la réunion des conditions de l’exception soit justifiée. Une note motivée contemporaine de la décision, accompagnée du support technique justifiant l’impossibilité, fait la différence entre une exception légitime et une exécution indue.
Lien avec l’interdiction de divulgation
L’abstention coexiste nécessairement avec l’interdiction de divulgation de l’article 24 : l’opération est arrêtée, mais on ne peut pas expliquer au client pourquoi. Cette tension rend indispensable de disposer d’un script d’accueil préalablement validé. Improviser face à un client qui exige des explications est l’origine la plus courante des divulgations indues.
Ce qui change avec l’AMLR et l’ANIFI
Le règlement (UE) 2024/1624 (AMLR), applicable à partir du 10 juillet 2027, conserve le schéma d’abstention avec déclaration immédiate et en fait du droit européen directement applicable, réduisant la marge de développement national. Parallèlement, l’avant-projet de loi créant l’Autorité nationale d’intégrité financière (ANIFI) renforce les pouvoirs de l’autorité pour ordonner la suspension d’opérations et le gel de comptes, ce qui rend encore plus important de distinguer précisément l’abstention propre à l’entité assujettie du gel administratif. Vous trouverez le détail sur notre page consacrée à l’ANIFI.
Obligations connexes
Dispositif LCB-FT
Sources officielles
Textes de référence, avec lien vers le texte officiel :
- Loi 10/2010 du 28 avril relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorismeBOE · texte consolidé
- Règlement (UE) 2024/1624 du 31 mai 2024 relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorismeEUR-Lex · Journal officiel de l’UE
- Décret royal 304/2014 du 5 mai, portant approbation du règlement de la loi 10/2010 du 28 avril sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorismeBOE · texte consolidé
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