Interdiction de divulgation (tipping-off) en Espagne

C’est l’expression anglo-saxonne désignant la divulgation interdite : avertir le client ou un tiers qu’une opération a été déclarée, va l’être ou fait l’objet d’un examen en raison d’un lien possible avec le blanchiment. En Espagne, elle est régie par l’article 24 de la loi 10/2010.

Non, et c’est la nuance la plus souvent négligée. L’interdiction couvre aussi le fait qu’une opération soit examinée ou puisse l’être. Autrement dit, on peut enfreindre l’article 24 sans avoir encore rien déclaré, simplement en disant au client que son opération est en cours d’analyse.

Oui. Vous pouvez refuser d’exécuter l’opération et mettre fin à la relation d’affaires. Ce que vous ne pouvez pas faire, c’est lier ce refus à un soupçon, à une alerte ou à une déclaration. La loi permet de dissuader le client de se livrer à une activité illicite, mais cela n’autorise pas à expliquer qu’un dossier est en cours.

Seulement dans les cas limitativement prévus : entités du même groupe appliquant des politiques LCB communes, ou établissements financiers soumis à la réglementation européenne lorsque l’échange concerne le même client et la même opération et qu’une obligation de secret s’applique. En dehors de ces cas, la consultation informelle entre compliance officers d’entités différentes est une divulgation interdite, même si c’est une pratique courante dans le secteur.

Cela dépend de la relation. Un prestataire qui agit en tant que tel doit être contractuellement tenu à une obligation de confidentialité équivalente, et les informations qu’il reçoit doivent se limiter à ce qui est nécessaire pour fournir le service. Si vous externalisez des fonctions de LCB-FT, cela doit être expressément prévu au contrat : nous l’abordons dans l’externalisation LCB-FT.

Ce que dit votre script, qui doit être écrit et approuvé avant que la situation ne se présente. Des formules neutres qui parlent de la procédure et jamais du motif : vérifications internes, mise à jour des informations, exigences réglementaires applicables à tous les clients. L’improvisation est à l’origine de presque toutes les divulgations.

Très facilement. Un e-mail interne transféré au client, une note dans le CRM visible depuis le portail de l’utilisateur, un commentaire dans un ticket de support ou un motif de refus trop explicite dans une notification automatique. Passer en revue les textes automatiques du système est l’une des mesures les plus rentables que l’on puisse adopter.

Oui. L’article 24 s’adresse aux entités assujetties et à leurs dirigeants ou employés. La responsabilité de l’entité n’exclut pas celle de la personne physique qui procède à la divulgation, ce qui rend particulièrement important de pouvoir prouver qu’une formation spécifique sur ce point a été dispensée.

Avec la procédure écrite du besoin d’en connaître, le script approuvé, les registres de formation par fonction, la restriction d’accès aux dossiers déclarés dans le système et le registre des incidents. L’absence d’incidents ne prouve rien à elle seule ; le contrôle documenté, si.

Le règlement (UE) 2024/1624 maintient l’interdiction de divulgation avec le même schéma d’exceptions limitativement énumérées et en fait un droit directement applicable à compter du 10 juillet 2027. Pour les entités espagnoles, la nouveauté pratique est l’harmonisation du régime entre les États membres, particulièrement pertinente pour les groupes transfrontaliers. Plus de détails sur la page consacrée à l’AMLR.