Si vous avez déjà reçu un procès-verbal d’inspection ou si une procédure est ouverte, un délai court et tout ce que vous faites ces jours-ci entre dans la procédure. Nous vous défendons avec les éléments qui comptent vraiment : votre dossier tel qu’il est, et non tel que vous aimeriez qu’il soit.
Une procédure de sanction LCB-FT est-elle ouverte contre vous ?
Dites-nous ce que vous avez reçu et quand. Nous vous indiquons où en est la procédure et ce qu’il est encore possible de faire.
Une procédure de sanction ne se gagne pas avec des adjectifs : elle se gagne en ordonnant les faits, en délimitant la qualification et en apportant des preuves réelles à chaque étape.
Nous prenons en charge toute la procédure : accès et copie intégrale des actes, analyse du procès-verbal, mémoire en défense, proposition de preuves et réponse à chaque demande d’informations selon une seule ligne. Un seul interlocuteur et une seule version des faits, de la première étape jusqu’à la décision.
Corriger pendant que la procédure est en cours est un atout, mais seulement si cela se fait avec une date réelle et à découvert : plan d’action approuvé, mesures effectives et preuves de clôture, présentés pour ce qu’ils sont —une correction postérieure—, jamais déguisés en documentation de l’époque.
Comment se déroule l’action du SEPBLAC et ce qui se joue dans le procès-verbal, avant même qu’il existe une proposition de sanction.
Quelles conduites sont qualifiées de légères, graves ou très graves et quels types de sanction prévoit la loi 10/2010. La partie informative, à part.
La procédure administrative et le délit de blanchiment sont deux choses distinctes. Où se situe la frontière et comment la défense se coordonne sur les deux voies.
Le rapport externe sur votre dispositif est l’une des pièces qui pèsent le plus : il établit ce qui a été examiné, quand et avec quel résultat.
Presque personne ne nous écrit pour de la prévention quand une procédure est déjà ouverte. Ce sont ces quatre profils qui nous écrivent, et presque toujours le jour même où ils reçoivent la notification.
« On nous a contrôlés pour des opérations anciennes. Les dossiers de ces acheteurs sont incomplets et on me demande maintenant de justifier l’origine des fonds de personnes avec lesquelles je n’ai plus aucun lien. »
« Nous achetons et vendons à des particuliers qui entrent dans la boutique. Nous n’avons jamais pensé être une entité assujettie jusqu’à l’arrivée de la demande d’informations, et maintenant il y a une proposition de sanction sur la table. »
« On nous réclame les dossiers de bénéficiaire effectif de clients de plusieurs exercices et ils ne sont pas tous complets. J’ai besoin de savoir ce que je peux fournir et, surtout, ce que je ne dois pas toucher. »
« Nous avons plusieurs agences et les alertes du système n’ont jamais vraiment été examinées. Le procès-verbal dit que nous avons cessé de déclarer des opérations que nous aurions dû déclarer. »
Dans une procédure LCB-FT, on perd rarement pour ce que l’on a fait il y a des années : on perd pour ce que l’on fait dans les jours qui suivent la réception du procès-verbal.
Refaire ou « compléter » la documentation : reconstituer des fiches clients, signer aujourd’hui des documents datés d’hier ou faire disparaître des e-mails transforme un problème de conformité en problème de crédibilité, et peut conduire l’affaire sur un terrain bien pire que le terrain administratif. La documentation se fournit telle qu’elle est. Ce qui manque, manque : cela se défend, cela ne se maquille pas.
Répondre à chaud : répondre seul à la demande d’informations, avec des explications improvisées et sans avoir lu l’intégralité des actes. Chaque phrase que vous écrivez entre dans la procédure et n’en sort plus ; elle fixe souvent des faits que personne ne vous reprochait.
Ne pas fournir ce que vous avez : des entités disposent de procès-verbaux de l’organe de contrôle interne, de formations dispensées, de déclarations adressées au SEPBLAC et de rapports d’expert externe, mais ne les produisent pas parce que personne ne les a cherchés. Une preuve qui n’est pas apportée n’existe pas, pour les besoins de la procédure.
| Phase | Ce qui s’y décide | Ce qu’apporte la défense |
|---|---|---|
| Action d’inspection et procès-verbal | Les faits consignés comme constatés et l’étendue de ce qui a été examiné : clients, opérations, périodes et procédures. | Présence technique pendant l’action d’inspection, lecture critique du procès-verbal et observations qui délimitent le périmètre avant que les faits ne se figent. |
| Instruction et proposition de décision | La qualification de la conduite —légère, grave ou très grave— et les circonstances prises en compte pour graduer la réponse. | Observations sur les faits et sur la qualification, proposition de preuves et démonstration du programme de conformité tel qu’il était en vigueur. |
| Décision et voies ultérieures | La décision de l’organe compétent selon la gravité de l’infraction, avec le type de sanction qui, le cas échéant, s’impose. | Recours administratif et, le cas échéant, voie contentieuse-administrative, ainsi que le contrôle des effets accessoires : publicité, fonctions et licence. |
Nous lisons le dossier complet, nous fixons la version des faits que vous allez soutenir et nous préparons les observations avec les preuves qui existent déjà chez vous. S’il faut en plus corriger le dispositif, nous le faisons en parallèle et avec une date réelle, pour que cela joue en votre faveur et non contre vous.
Trois choses, dans cet ordre. Premièrement, geler : personne ne touche, ne range, n’imprime ni ne « met à jour » les dossiers clients, les e-mails ou les systèmes. Deuxièmement, noter la date de notification et la porter à un avocat le jour même, car le délai court à partir de là. Troisièmement, désigner un interlocuteur unique au sein de l’entité pour éviter que trois versions différentes des mêmes faits ne circulent.
Ce qu’il ne faut pas faire, c’est répondre immédiatement pour « s’en débarrasser » : les réponses improvisées fixent des faits qu’on ne peut plus défaire ensuite.
Non. C’est la question qu’on nous pose le plus et la réponse n’admet aucune nuance : la documentation se fournit telle qu’elle était à l’époque des faits. Remplir des fiches, signer des déclarations antidatées ou supprimer des traces n’arrange rien et ajoute un nouveau problème, de crédibilité et, selon le cas, d’une autre nature.
En revanche, vous pouvez —et il est souhaitable de— corriger le dispositif pour l’avenir : mettre à jour les procédures, réviser le portefeuille clients et documenter cette remédiation avec sa date réelle. Elle est présentée pour ce qu’elle est, et sur ce terrain elle joue en votre faveur.
Cela sert, mais seulement comme point de départ. Un manuel sans application n’est que du papier ; ce qui est apprécié, c’est le dispositif en fonctionnement : procès-verbaux de l’organe de contrôle interne, formation réellement dispensée, alertes examinées, déclarations au SEPBLAC, décisions d’abstention et examen de l’expert externe.
C’est pourquoi, en phase de préparation, la moitié du travail consiste à retrouver des preuves que l’entité a déjà produites sans jamais les classer : e-mails, procès-verbaux, journaux du système et dossiers corrects. Un programme partiellement appliqué, bien démontré, ne se défend pas comme le néant.
En matière de lutte contre le blanchiment, l’instruction de la procédure de sanction revient au SEPBLAC —le Service exécutif de la Commission de prévention du blanchiment de capitaux et des infractions monétaires— et la décision à l’organe compétent selon la gravité de l’infraction, dans le cadre de la Commission de prévention du blanchiment de capitaux et des infractions monétaires (CPBCIM).
Cette séparation compte pour la stratégie : certains arguments se déploient devant l’instructeur, pendant que les faits se construisent, et d’autres n’ont de sens que face à la proposition de décision ou en voie de recours.
Nous ne donnons pas de chiffres par écrit, et méfiez-vous de qui vous en donne avant d’avoir lu votre dossier. La loi 10/2010 classe les infractions en légères, graves et très graves et prévoit, selon le cas, l’amende, le blâme privé, le blâme public et —dans les cas les plus sévères— la révocation de la fonction ou le retrait de l’agrément.
Ce que l’on peut anticiper après lecture du procès-verbal, c’est le scénario : quelles conduites sont discutables, lesquelles sont difficiles à soutenir et quelles circonstances peuvent influer sur la graduation. Nous expliquons le régime général dans amendes pour blanchiment de capitaux.
Coopérer aide ; improviser, non. Coopérer, c’est fournir ce qui est demandé, dans les délais, de façon ordonnée et avec un index permettant de retrouver chaque document, et expliquer précisément comment fonctionnait votre dispositif. Cela donne l’image d’une entité sérieuse et évite à l’instructeur d’avoir à supposer.
Ce qui n’est pas coopérer, c’est remettre des cartons en vrac, répondre de façon évasive ou envoyer des documents qui contredisent ce que vous avez déjà dit. Toute remise doit passer par un filtre préalable : ce qui est demandé exactement, ce qui existe, ce qui n’existe pas et comment on explique ce qui manque.
Ce sont deux plans distincts et il vaut mieux ne pas les confondre. La procédure de la loi 10/2010 sanctionne les manquements du dispositif de prévention —vigilance à l’égard de la clientèle, déclaration, conservation, contrôle interne—, alors que le délit de blanchiment exige des éléments propres et relève de la juridiction pénale.
Cela dit, certains faits peuvent se projeter sur les deux plans, et des comportements postérieurs —manipuler la documentation, par exemple— ouvrent un nouveau front. C’est pourquoi la défense est conçue dès le départ en regardant les deux voies. Vous trouverez le contexte pénal dans peines pour blanchiment de capitaux.
En règle générale, oui : l’ouverture d’une procédure ne suspend pas l’activité en elle-même. Mais mieux vaut agir comme si chaque nouvelle opération allait être examinée à la loupe, car en pratique elle le sera.
Cela signifie renforcer immédiatement ce que le procès-verbal relève : vigilance à l’égard de la clientèle à jour, décisions d’abstention documentées, alertes examinées et déclarations envoyées quand elles doivent l’être. Une procédure ouverte et, en plus, un dispositif qui reste inchangé, c’est la pire combinaison face à l’organe qui doit trancher.
Pour le premier examen, ce que vous avez déjà nous suffit : copie intégrale de ce qui vous a été notifié (procès-verbal, demandes d’informations, acte d’ouverture ou proposition de décision), la date de réception, le manuel LCB-FT en vigueur sur la période examinée et le nom du représentant auprès du SEPBLAC ainsi que des membres de l’organe de contrôle interne.
Avec cela, nous faisons un premier diagnostic de l’état de la procédure et des preuves disponibles. À partir de là, nous définissons le plan de défense et qui, au sein de votre entité, s’occupe de chaque pièce.
Il n’y a pas deux dossiers identiques, mais l’ordre de travail, lui, se répète. Voici la séquence que nous suivons de la notification jusqu’à la clôture.
Préservation immédiate de la documentation et des systèmes, accès à l’ensemble des actes et reconstitution de la chronologie avec les éléments tels qu’ils sont. Avant d’argumenter, il faut savoir exactement ce qui vous est reproché et sur quelle période.
Nous séparons ce qui est discutable dans les faits de ce qui se discute dans la qualification. Les observations sont rédigées, les preuves sont proposées et le programme de conformité en vigueur à l’époque est démontré, pièce par pièce.
Observations sur la proposition, analyse de la décision et choix entre recours administratif et voie contentieuse-administrative. En parallèle, clôture de la remédiation pour que la même défaillance ne réapparaisse pas.
Si vous en êtes encore à la phase préalable —une visite vous a été annoncée ou vous avez reçu une première demande d’informations— commencez par inspection du SEPBLAC et par notre accompagnement lors des inspections.
Les 10 éléments d’un dispositif de prévention défendable devant le SEPBLAC, avec la preuve documentaire à pouvoir présenter pour chacun. Utile comme autodiagnostic avant l’arrivée de l’inspection.
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Après lecture, vous avez besoin d’aide pour mettre en œuvre certaines étapes ? Écrivez-nous directement :
Vous lirez ces mots dans chaque document que vous recevrez. Comprendre ce que chacun signifie vous indique à quel stade de la procédure vous êtes et ce que vous pouvez encore faire.
Document qui consigne ce qui a été vérifié pendant l’action : clients examinés, opérations, procédures et période contrôlée. C’est la base de tout ce qui suivra.
Acte qui ouvre formellement la procédure de sanction et délimite les faits reprochés ainsi que leur qualification provisoire.
En matière de LCB-FT, l’instruction revient au SEPBLAC, qui rassemble les éléments du dossier et formule la proposition.
Document dans lequel l’instructeur fixe les faits qu’il considère établis, leur qualification et la sanction qu’il propose.
Réponse motivée aux faits et à la qualification, accompagnée de documents et des preuves dont la production est proposée.
Rattachement de la conduite à l’une des trois catégories de la loi 10/2010. Le type de sanction et l’organe qui tranche en dépendent.
Sanction à portée externe prévue par la loi 10/2010, avec l’amende et le blâme privé. Son impact sur la réputation dépasse souvent l’impact économique.
Dans les cas les plus sévères, la norme prévoit la révocation de leur fonction pour les personnes qui exercent l’administration ou la direction et, le cas échéant, le retrait de l’agrément.
Ensemble d’éléments datés —procès-verbaux, formations, alertes, déclarations, rapports— qui démontrent que le programme n’était pas un simple manuel rangé dans un tiroir.
Dossiers clients incomplets, identification déficiente ou absence d’information sur l’objet et la nature de la relation d’affaires.
Fiches et documents d’identification avec leur date d’origine, contrats, journaux du système d’entrée en relation et politique d’acceptation en vigueur sur la période.
Structures sociétaires sans identification du bénéficiaire effectif ou sans mesures raisonnables pour le vérifier lorsque la propriété n’était pas évidente.
Déclarations recueillies, extraits des registres, organigrammes de détention et vérifications effectuées, avec la date à laquelle elles ont été faites.
Opérations présentant des indices qui n’ont pas été déclarées au SEPBLAC, ou exécutées alors qu’il fallait s’abstenir, selon l’analyse de l’inspecteur.
Alertes générées et leur analyse documentée, déclarations envoyées avec leur accusé de réception, décisions d’abstention et motifs de classement de chaque alerte.
Organe de contrôle interne inexistant dans la pratique, sans réunions, ou représentant auprès du SEPBLAC désigné seulement sur le papier.
Procès-verbaux de l’organe avec décisions et suivi, désignation du représentant, délégations de fonctions et preuve de son activité réelle.
Personnel sans formation attestée en LCB-FT et absence de l’examen annuel par un expert externe ou de ses rapports de suivi.
Plan annuel de formation, listes de présence et supports, rapports d’expert externe et preuve des mesures adoptées à la suite de ceux-ci.
Si vous vous reconnaissez dans l’une de ces situations, arrêtez-vous aujourd’hui même : presque toutes peuvent être redressées, mais seulement avant l’étape suivante.
Une procédure de sanction n’arrive jamais seule : elle découle d’une inspection, se mesure à un régime d’infractions, peut avoir une lecture pénale et s’achève sur un plan de correction que quelqu’un va contrôler. Ces pages couvrent chacun de ces fronts.
Ce que contrôle le superviseur, comment se prépare la visite et ce qui se joue dans le procès-verbal avant même qu’il existe une proposition de sanction.
Le régime de sanctions de la loi 10/2010 expliqué : catégories d’infraction et types de sanction prévus.
La voie pénale, avec ses propres éléments et sa propre procédure. Quand elle peut coexister avec la procédure administrative.
Clôturer les défaillances avec des preuves et pouvoir le démontrer : le livrable que l’on présente lorsque le superviseur revient poser des questions.
Pour renforcer les preuves pendant la procédure, nous travaillons en général en parallèle avec l’audit LCB-FT, le rapport de l’expert externe et la mise à jour du manuel LCB-FT. Et si le problème apparaît justement pendant votre demande d’agrément, consultez LCB-FT dans le dossier de demande d’agrément.
Dites-nous quel document vous est parvenu —procès-verbal, acte d’ouverture, demande d’informations ou proposition de décision— et à quelle date. Nous examinons l’état de la procédure et la stratégie avant que le délai ne s’épuise.
Dernière mise à jour : 4 août 2026
Une procédure de sanction en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux s’ouvre lorsque l’action de supervision conclut que le dispositif d’une entité assujettie ne respectait pas ce qu’exige la loi 10/2010 du 28 avril et son règlement d’application, le décret royal 304/2014. L’instruction revient au SEPBLAC et la décision à l’organe compétent selon la gravité de l’infraction. Pour l’entité, la procédure n’est pas une simple formalité administrative : de l’argent est en jeu, ainsi que la continuité de sa relation avec les banques et, dans les cas les plus sévères, la situation de ses dirigeants.
Presque aucune procédure n’apparaît de nulle part. Le plus souvent, il existe une action d’inspection préalable —sur place ou sur pièces— qui se termine par un procès-verbal reprenant les conclusions du superviseur sur les clients examinés, les opérations, les procédures et la période contrôlée. Ce document est la matière première de tout ce qui suit : les faits qui y sont consignés seront ceux qui seront discutés, et ceux qui n’ont pas été nuancés en leur temps sont bien plus difficiles à réfuter lorsqu’une qualification est déjà sur la table. C’est pourquoi la défense commence, en toute rigueur, avant même qu’il existe une procédure : pendant la visite et dans les observations qui sont consignées. Si vous arrivez tard à cette phase, le travail consiste à reconstituer l’étendue réelle de ce qui a été examiné et à séparer ce qui a effectivement été vérifié de ce qui a été tenu pour acquis. Cette distinction —faits établis contre inférences— est la première ligne d’argumentation de tout mémoire en défense sérieux. Vous pouvez voir comment se prépare la phase préalable dans inspection du SEPBLAC et dans notre accompagnement pendant les inspections.
Toute défense se déploie sur trois plans qu’il vaut mieux ne pas confondre. Le premier, ce sont les faits : ce qui a été examiné exactement, sur quels clients et quelles périodes, et quelle documentation existait à ce moment-là. Le deuxième est la qualification : même en admettant un fait, discuter de son rattachement à la catégorie d’infraction reprochée, car la loi 10/2010 distingue les infractions légères, graves et très graves et tout manquement formel n’appartient pas au niveau que propose l’instructeur. Le troisième, ce sont les circonstances qui entourent la conduite : la taille et le profil de risque de l’entité, l’existence d’un programme de prévention réel même imparfait, l’absence d’antécédents, la coopération apportée pendant l’action d’inspection et les mesures correctrices adoptées. Un mémoire en défense efficace attaque sur les trois plans et le fait de façon ordonnée, fait par fait, avec un index des documents qui permet à l’instructeur de retrouver chaque preuve sans la chercher. Ce qui ne fonctionne jamais, c’est le mémoire générique qui proteste sans rien démontrer.
L’élément qui pèse le plus dans une procédure LCB-FT est celui qui démontre que le dispositif existait et fonctionnait, même avec des lacunes. Il s’agit d’éléments datés : le manuel LCB-FT en vigueur sur la période et ses versions antérieures, l’auto-évaluation des risques de l’entité, les procès-verbaux de l’organe de contrôle interne avec décisions et suivi, la désignation du représentant auprès du SEPBLAC, les plans de formation avec leurs listes de présence, les alertes générées et leur analyse, les déclarations envoyées avec leur accusé de réception et les rapports d’expert externe avec les mesures adoptées ensuite. Une part substantielle du travail de défense consiste à retrouver ces éléments au sein de l’entité elle-même, car ils existent souvent sans que personne ne les ait jamais classés : e-mails avec des instructions à l’équipe, captures des alertes traitées, dossiers clients qui ont bien été constitués. Un programme partiellement appliqué et bien démontré ne se défend pas comme un vide, et la différence entre les deux scénarios tient généralement à l’effort de collecte, non à la réalité de fond. L’audit LCB-FT sert en outre à mesurer avec précision jusqu’où va votre position avant d’écrire la première ligne du mémoire.
Une erreur transforme une procédure difficile en procédure perdue : toucher à la documentation après avoir reçu la notification. Remplir des fiches de clients anciens, signer des déclarations de bénéficiaire effectif antidatées, imprimer et archiver des politiques qui n’ont jamais été approuvées, supprimer des e-mails ou nettoyer des journaux du système. Non seulement cela ne répare pas le manquement initial —qui, dans bien des cas, est discutable ou graduable—, mais cela ajoute un problème de crédibilité qui contamine toute la défense et peut conduire l’affaire sur un terrain autre qu’administratif. La règle opérationnelle est simple : dès la première minute, on émet par écrit une instruction interne de préservation, on gèle les dossiers, les boîtes mail et les systèmes, on prévient toute personne ayant accès, et toute correction se fait pour l’avenir, avec sa date réelle, dans un plan de remédiation documenté qui est présenté pour ce qu’il est. Il ne faut pas non plus improviser les réponses : chaque réponse à une demande d’informations doit être relue, accompagnée d’un index des documents et cohérente avec ce qui a déjà été dit, car les contradictions internes font plus de mal que la lacune qu’elles tentent de masquer. Corriger ajoute ; simuler retranche, et beaucoup.
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