Sanctions financières internationales en Espagne

Les sanctions financières internationales (mesures restrictives de l’UE et de l’ONU) imposent de geler les fonds et de ne pas les mettre à la disposition des personnes et entités désignées. La loi 10/2010 (art. 42) les intègre aux obligations des entités assujetties. Nous vous aidons à mettre en place votre dispositif de conformité.

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Concept

Qu’est-ce que les sanctions financières ?

Les sanctions financières internationales, aussi appelées mesures restrictives, sont des instruments de politique étrangère qui imposent des restrictions économiques à des personnes, entités, groupes ou États : gel des fonds, interdiction de mettre des ressources à leur disposition ou limites à certaines transactions.

Elles sont édictées principalement par l’ONU (résolutions du Conseil de sécurité) et par l’UE (dans le cadre de la PESC, par des règlements directement applicables). En Espagne, la loi 10/2010 les intègre à son art. 42 et son règlement d’application les développe ; l’autorité compétente est le Secrétariat général du Trésor (Secretaría General del Tesoro).

Loi 10/2010 · art. 42 Décret royal 304/2014 · art. 47 à 49 Règlements UE

D’où elles viennent

Qui impose les sanctions

Les listes à surveiller n’ont pas une origine unique. Il faut savoir d’où naît chaque régime et quelle est sa portée en Espagne.

ONU

Le Conseil de sécurité adopte des sanctions en vertu du Chapitre VII de la Charte. Ses résolutions s’imposent aux États membres.

Union européenne

Dans le cadre de la PESC, l’UE adopte des mesures restrictives par des règlements directement applicables, de manière autonome ou en exécutant des résolutions de l’ONU.

Espagne (Trésor)

Le Secrétariat général du Trésor est l’autorité compétente : elle gère les autorisations et les dégels, et le Conseil des ministres peut décider des contre-mesures.

À propos de l’OFAC : les listes de l’OFAC (États-Unis) ne sont pas, en règle générale, directement applicables en Espagne, mais elles peuvent avoir un effet pratique en cas de lien avec les États-Unis (opérations en dollars, banques correspondantes). Il convient de les prendre en compte dans l’analyse des risques, sans les confondre avec les obligations légales issues de l’UE et de l’ONU.

Ce qu’exige la loi

Vos obligations en tant qu’entité assujettie

Les sanctions financières imposent des devoirs concrets, qui s’intègrent au dispositif de prévention de la loi 10/2010.

Geler ou bloquer les fondsImmobiliser immédiatement les fonds et ressources économiques dont la propriété, la détention ou le contrôle revient à des personnes ou entités désignées.

Ne pas mettre de fonds à dispositionInterdiction de fournir des fonds, des actifs financiers ou des ressources économiques, directement ou indirectement, aux personnes désignées.

Screening des listesFiltrer les clients et contreparties par rapport aux listes de sanctions lors de l’identification formelle et pendant le suivi continu.

Déclarer au TrésorNotifier par écrit et sans délai au Secrétariat général du Trésor le gel ou blocage effectué.

Autorisation des transfertsSoumettre certains transferts à l’autorisation préalable du Trésor et demander le dégel des fonds lorsque cela est possible.

Procédures et registreIntégrer le screening au manuel de prévention, l’automatiser dans la mesure du possible et conserver la traçabilité des filtrages et des décisions.

Important : le non-respect de l’obligation de geler ou bloquer les fonds, ou la mise à disposition de ressources à des personnes désignées, constitue une infraction très grave à la loi 10/2010. Le respect des sanctions est donc un risque de toute première priorité.

Que faire

Que faire en cas de correspondance

Si le filtrage détecte une correspondance possible avec une liste de sanctions, le protocole d’action doit avoir été défini à l’avance.

Vérifier la correspondance

Confirmer si la correspondance avec la liste est réelle ou s’il s’agit d’un faux positif, en analysant les données disponibles sur le client ou l’opération.

Geler immédiatement

Si la désignation est confirmée, immobiliser les fonds et ressources sans délai et s’abstenir d’exécuter l’opération.

Déclarer au Trésor

Transmettre par écrit la déclaration du gel au Secrétariat général du Trésor, avec les données exigées.

Documenter et assurer le suivi

Conserver une trace de l’ensemble des actions menées et, le cas échéant, instruire la demande d’autorisation ou de dégel des fonds.

À ne pas confondre avec la déclaration au SEPBLAC : le gel au titre des sanctions est déclaré au Trésor, tandis que le soupçon de blanchiment est déclaré au SEPBLAC. Une même situation peut activer les deux circuits ; il faut donc avoir clairement en tête le circuit de chacun.

Accompagnement spécialisé

Comment nous vous aidons

Nous accompagnons les entités assujetties et les entreprises exposées à l’international pour intégrer le respect des sanctions dans leur quotidien.

Politique de sanctions

Nous concevons la politique et les procédures de conformité en matière de sanctions et nous intégrons le screening à votre manuel de prévention.

Analyse des correspondances

Nous vous aidons à traiter les alertes et les faux positifs et à décider quand geler et déclarer au Trésor.

Démarches auprès du Trésor

Nous préparons les déclarations de gel et les demandes d’autorisation ou de dégel des fonds bloqués.

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Nous examinons votre exposition, mettons en place le screening et définissons le protocole de gel et de déclaration au Trésor.

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Questions fréquentes

Sanctions financières : vos questions fréquentes

Que sont les sanctions financières internationales ?

Ce sont des mesures restrictives imposées par l’ONU et l’UE à des personnes, entités ou États : gel des fonds, interdiction de les mettre à leur disposition et limites à certaines transactions. En Espagne, elles sont intégrées à l’art. 42 de la loi 10/2010.

Qui est tenu de les appliquer ?

Les sanctions de l’UE sont directement applicables et lient tout le monde : les personnes, les entreprises et, en particulier, les entités assujetties de la loi 10/2010, qui doivent les appliquer dans leur activité.

Que signifie geler ou bloquer des fonds ?

C’est immobiliser les fonds et ressources économiques d’une personne ou entité désignée, en empêchant tout mouvement, transfert ou usage, sauf autorisation du Trésor.

À qui faut-il déclarer le gel ?

Au Secrétariat général du Trésor et de la Politique financière internationale, par écrit et sans délai. C’est distinct de la déclaration d’opérations suspectes, qui est adressée au SEPBLAC.

Les listes de l’OFAC s’appliquent-elles à moi ?

En règle générale, les listes de l’OFAC (États-Unis) ne sont pas directement applicables en Espagne, mais elles peuvent avoir un effet pratique en cas de lien avec les États-Unis (dollars, banques correspondantes). Il convient de les prendre en compte dans l’analyse des risques.

Que risque-t-on en cas de non-respect ?

Le non-respect de l’obligation de geler ou bloquer, ou la mise à disposition de fonds à des personnes désignées, est une infraction très grave à la loi 10/2010, assortie d’un régime de sanctions sévère.

Puis-je dégeler des fonds bloqués ?

Oui, mais uniquement sur demande adressée au Trésor et lorsque les conditions prévues sont réunies (par exemple, frais de première nécessité ou autorisations spécifiques). Le dégel n’est pas automatique.

Cela ne concerne-t-il que les banques ?

Non. Cela concerne toutes les entités assujetties et, en réalité, toute personne ou entreprise, car les interdictions des règlements de l’UE sont d’application générale, et pas seulement au secteur financier.

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Les sanctions financières internationales dans la lutte contre le blanchiment

Le respect des sanctions financières internationales est l’une des obligations les plus sensibles du dispositif de prévention. À la différence du blanchiment, qui repose sur le soupçon, les sanctions s’appliquent à des listes fermées de personnes et d’entités désignées : en cas de correspondance, il faut agir immédiatement.

Cadre normatif

Les mesures restrictives émanent de l’ONU (résolutions du Conseil de sécurité, Chapitre VII de la Charte) et de l’UE, qui les adopte par des règlements directement applicables dans le cadre de la PESC. En Espagne, elles sont intégrées à l’art. 42 de la loi 10/2010 et développées aux articles 47 à 49 du décret royal 304/2014 (autorisation des transferts, gel et blocage, et dégel des fonds).

Obligations et autorité compétente

Les entités assujetties doivent geler ou bloquer les fonds des personnes désignées, ne pas leur mettre de ressources à disposition et déclarer sans délai le gel au Secrétariat général du Trésor et de la Politique financière internationale. Pour cela, elles intègrent le screening des listes à l’identification du client et au suivi continu.

Régime de sanctions et contre-mesures

Le non-respect de l’obligation de geler, ou la mise à disposition de fonds à des personnes désignées, constitue une infraction très grave. En outre, le Conseil des ministres peut décider des contre-mesures financières (limiter les mouvements de capitaux ou les soumettre à autorisation, ou geler les fonds de ressortissants ou de résidents d’un pays tiers). Il faut toujours distinguer le circuit du Trésor (sanctions) de celui du SEPBLAC (soupçon de blanchiment).

Loi 10/2010 · art. 42 Décret royal 304/2014 · art. 47 à 49 Règlements UE Résolutions ONU Trésor Gel des fonds Screening

Sources officielles

Textes de référence, avec lien vers le texte officiel :

Textes et liens vérifiés en octobre 2026.

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