Ne pas vérifier si le périmètre vous concerne
C’est l’erreur aux pires conséquences et la plus facile à éviter. Plusieurs secteurs entrent pour la première fois et la vérification coûte une réunion.
La nouvelle loi anti-blanchiment en Espagne
L’Espagne réforme en profondeur son dispositif de lutte contre le blanchiment pour l’aligner sur le paquet européen. La réforme remplace la loi 10/2010, crée une nouvelle autorité et élargit le périmètre des entités assujetties à des secteurs qui ne l’avaient jamais été. Cette page rassemble tout ce que l’on sait aujourd’hui : ce qui change, qui est concerné, selon quel calendrier et ce qu’il convient de faire dès maintenant.
Comment la réforme vous concerne
Nous vous répondons en moins de 24 h
- Plafond UE des paiements en espèces
- 10 000 €
- Seuil du bénéficiaire effectif
- 25 %
- Règlement européen (AMLR)
- Règl. 2024/1624
Point de départ
Ce qui change exactement
Il ne s’agit pas d’une réforme espagnole menée de sa propre initiative : c’est l’adaptation d’un changement européen de grande ampleur. Le comprendre est important, car cela détermine quelles parties sont déjà certaines —et exigibles à date fixe— et lesquelles peuvent encore évoluer pendant la procédure législative.
La réforme espagnole
L’avant-projet de loi de mesures intégrales en matière de prévention du blanchiment de capitaux, du financement du terrorisme et du financement de la prolifération, approuvé en première lecture par le Conseil des ministres le 28 juillet 2026.
Il remplacera la loi 10/2010, transposera la directive européenne et créera l’ANIFI. Sa phase de consultation publique est restée ouverte jusqu’au 30 septembre 2026.
Ce qui est déjà acquis
Le règlement (UE) 2024/1624 est d’application directe et s’applique à partir du 10 juillet 2027, quel que soit l’état d’avancement de la procédure espagnole.
Autrement dit, les obligations de fond ont une date certaine même si la loi nationale prend du retard. Attendre le BOE espagnol n’est pas une stratégie sûre.
Périmètre
Qui est entité assujettie à partir de maintenant
L’élargissement du périmètre est probablement le changement aux conséquences pratiques les plus lourdes, car il intègre des secteurs entiers qui n’ont jamais eu de dispositif de prévention et vont devoir le construire de zéro.
| Secteur | Situation | Ce que cela implique |
|---|---|---|
| Prestataires de services sur crypto-actifs | Nouveau | Régime complet d’entité assujettie, coordonné avec les obligations déjà imposées par la réglementation sur les crypto-actifs. |
| Plateformes de financement participatif | Nouveau | Mesures de vigilance sur les porteurs de projet et les investisseurs, et contrôle de l’origine des fonds apportés. |
| Négociants en biens de grande valeur | Nouveau | Métaux et pierres précieuses, véhicules, embarcations, aéronefs, art et antiquités au-delà de certains montants. |
| Opérateurs de migration par l’investissement | Nouveau | Intermédiaires dans des programmes de résidence ou de nationalité liés à un investissement. |
| Clubs de football professionnels | À partir de 2029 | Avec un délai propre et une possibilité d’exemption pour certains clubs selon leur chiffre d’affaires et leur division. |
| Agents de football | À partir de 2029 | Entité assujettie à part entière, et non comme un accessoire du club. |
| Établissements financiers et de paiement | Déjà assujettis | Ils restent assujettis, avec des obligations renforcées en matière de vigilance et de bénéficiaire effectif. |
| Professionnels et prestataires de services aux sociétés | Déjà assujettis | Ils restent assujettis. On peut s’attendre à une supervision plus intense dans des secteurs aujourd’hui peu contrôlés. |
Liste établie à partir du champ d’application subjectif du règlement (UE) 2024/1624 et des informations officielles disponibles sur l’avant-projet espagnol. La délimitation exacte de chaque catégorie et ses seuils doivent être vérifiés dans le texte des articles.
Notre méthode de travail
Six chantiers pour vous adapter à la réforme
L’ordre de travail que nous recommandons est toujours le même, et il commence par une question que beaucoup d’entreprises ne se sont pas encore posée : le nouveau périmètre les concerne-t-il ou non ?
Périmètre
Êtes-vous une entité assujettie ?
Analyse visant à déterminer si votre activité entre dans le périmètre élargi, avec quelle portée et à partir de quand. Pour plusieurs secteurs, c’est une première, et la réponse conditionne tout le projet d’adaptation qui suit.
En savoir plus →
ChampSeuilsCalendrierExemptions
Cadre
Adaptation au règlement européen
Les obligations de fond viennent de l’AMLR et sont exigibles à partir de juillet 2027, sans attendre la loi espagnole. Nous alignons votre dispositif sur la norme européenne pour ne pas faire le travail deux fois.
En savoir plus →
AMLRVigilanceBénéficiaire effectif
Système
Construction du dispositif de prévention
Auto-évaluation des risques, manuel, procédures, organe de contrôle et représentant. Pour qui entre pour la première fois, c’est un projet complet ; pour qui était déjà assujetti, une révision de fond.
En savoir plus →
RisqueManuelOrganes
Superviseur
Relation avec la nouvelle autorité
Ce qui change dans l’interlocution, la supervision et la procédure de sanction lorsque le même organisme instruit et tranche.
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ANIFIInspection
Personnes
Formation de l’équipe
Plan de formation par fonction, adapté au risque réel de l’activité et avec des preuves récupérables. C’est une exigence, et c’est aussi ce qui fait fonctionner le dispositif.
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PlanPreuves
Structure
Externalisation proportionnée
Pour les entreprises qui entrent pour la première fois et n’ont pas de fonction de conformité, nous concevons la structure minimale viable et prenons en charge les fonctions externalisables.
En savoir plus →
ProportionnalitéReprésentant
Contenu
Ce qui change sur le fond, au-delà du périmètre
Pour qui était déjà entité assujettie, la vraie question n’est pas de savoir s’il le reste, mais ce qu’on va lui demander en plus. Voici les changements de fond ayant le plus d’impact opérationnel, et le calendrier de leur arrivée.
| Matière | Ce qui change |
|---|---|
| Harmonisation | Une bonne partie des obligations passe de directive à règlement d’application directe, ce qui réduit les disparités entre États membres et supprime toute marge d’interprétation nationale. |
| Plafond des paiements en espèces | Un plafond harmonisé de 10 000 euros est fixé dans l’Union. Les États peuvent maintenir des plafonds inférieurs, et l’Espagne conserve les siens pour certaines opérations. |
| Bénéficiaire effectif | L’identification et la vérification sont renforcées, avec le seuil de 25 % de participation maintenu comme référence générale, et le régime des registres et de leur accès est réorganisé. |
| Mesures de vigilance | Davantage de précisions sur ce qu’il faut vérifier, quand actualiser et quels cas imposent des mesures renforcées, avec moins de place pour l’appréciation propre de chaque entité. |
| Supervision européenne | L’AMLA exercera une supervision directe sur certaines entités transfrontalières à haut risque et coordonnera les superviseurs nationaux. |
| Architecture espagnole | L’ANIFI est créée ; elle intègre le SEPBLAC et concentre le renseignement financier, la supervision, l’inspection et le pouvoir de sanction. |
| Capacité d’intervention | L’autorité pourra suspendre des opérations et geler des comptes, y compris de crypto-actifs, dans des délais encadrés et avec contrôle judiciaire de la prorogation. |
| Régime de sanctions | Le plafond est relevé : le cadre européen impose de prévoir des sanctions maximales d’au moins 10 millions d’euros ou 10 % du chiffre d’affaires annuel pour les personnes morales en cas d’infractions graves. |
Synthèse établie à partir du paquet européen publié et des informations officielles disponibles sur l’avant-projet espagnol. Les chiffres et seuils précis doivent être vérifiés dans le texte des articles avant de servir de base à une décision.
Calendrier
Les dates qui comptent
Cinq jalons, de l’adoption du paquet européen à l’entrée du dernier secteur.
1
Jalon 1 · Juin 2024
Publication du paquet européen
Le règlement (UE) 2024/1624, la directive (UE) 2024/1640 et le règlement (UE) 2024/1620 sont publiés au Journal officiel le 19 juin 2024, selon la note du SEPBLAC lui-même.
2
Jalon 2 · 28 juillet 2026
L’Espagne approuve son avant-projet
Première lecture du texte qui remplace la loi 10/2010, transpose la directive et crée l’ANIFI en intégrant le SEPBLAC.
3
Jalon 3 · 30 septembre 2026
Clôture de la consultation publique
Fin du délai pour présenter des observations au ministère de l’Économie. C’était la fenêtre pour que les secteurs concernés fassent valoir leur position sur le périmètre, les seuils et le régime transitoire.
4
Jalon 4 · 10 juillet 2027
Le règlement européen s’applique
Date à partir de laquelle l’AMLR est applicable de manière générale, quel que soit l’état d’avancement de la procédure espagnole. C’est la date qui doit gouverner tout plan d’adaptation.
5
Jalon 5 · 10 juillet 2029
Entrée des clubs et des agents de football
Dernier secteur à rejoindre le dispositif, avec deux ans de plus que les autres. Nous le détaillons dans la lutte contre le blanchiment dans les clubs de football.
Risques
Ce qui est en jeu
Le risque le plus courant de cette réforme n’est pas de manquer à une obligation précise : c’est de découvrir trop tard qu’elle vous concerne.
Ignorer que vous êtes entité assujettie : plusieurs secteurs entrent pour la première fois et beaucoup d’entreprises de ces secteurs ne le savent pas encore. Le découvrir en 2027 laisse quelques mois pour construire un dispositif qui demande plus d’un an.
Attendre la loi espagnole : le règlement européen s’applique à partir de juillet 2027 quel que soit l’état d’avancement de la procédure nationale. Qui attend le BOE arrivera trop tard face à une obligation déjà exigible.
Changer l’intitulé et non le fond : mettre à jour le manuel pour citer le nouveau texte sans revoir l’auto-évaluation des risques ni les procédures est le travail qui sert le moins et celui qui se fait le plus.
Espèces10 000 euros
Le plafond harmonisé oblige à revoir les contrôles des encaissements en espèces de secteurs entiers, y compris certains qui ne se considèrent pas concernés aujourd’hui.
SupervisionPlus d’intensité
Une autorité dotée de son propre financement inspecte davantage. L’effet se fera sentir surtout dans les secteurs qui reçoivent rarement une supervision directe aujourd’hui.
SanctionsPlafond relevé
Le cadre européen relève sensiblement les sanctions maximales exigibles, et le pouvoir de les prononcer est concentré dans l’organisme même qui inspecte.
Savez-vous déjà si la réforme vous concerne ?
Nous analysons si votre activité entre dans le périmètre élargi, avec quelle portée et à partir de quand, et nous vous remettons le plan d’adaptation avec son calendrier et son coût.
REGULATORY CONTROL CENTER · RÉFORME ANTI-BLANCHIMENT
Tableau de bord : impact par type d’entreprise
La réforme ne pèse pas de la même façon sur qui avait déjà un dispositif et sur qui entre pour la première fois. Ce tableau indique où se situe le travail réel dans chaque cas.
Impact selon le point de départ
Repère indicatif pour prioriser le travail et dimensionner l’équipe du projet.
Bloc
Déjà entité assujettie
Entre pour la première fois
Secteur à délai propre
Construction du dispositif
FaibleRéviser l’existant
ÉlevéDe zéro
ÉlevéDe zéro, avec du temps
Mesures de vigilance
MoyenRenforcer
ÉlevéConcevoir le processus
ÉlevéContreparties atypiques
Formation de l’équipe
FaibleMettre à jour
ÉlevéNouvelle culture
ÉlevéMétiers
Relation avec le superviseur
FaibleExiste déjà
ÉlevéPremière fois
MoyenTemps pour s’y préparer
Diagnostic
Six erreurs face à la réforme
Toutes ont la même origine : lire la réforme comme un simple changement de références normatives plutôt que comme un relèvement des exigences.
Attendre la publication de la loi espagnole
Le règlement européen s’applique à partir de juillet 2027 quelle que soit la procédure nationale. Le travail de fond ne dépend pas du texte final.
Mettre à jour les citations normatives du manuel
Remplacer « loi 10/2010 » par la nouvelle référence n’adapte rien. Ce qui est contrôlé, c’est l’auto-évaluation des risques et l’écart entre la procédure écrite et la pratique réelle.
Supposer qu’il y aura une longue période de grâce
Les délais sont déjà fixés : 2027 de manière générale et 2029 pour le football. Rien n’indique qu’il y aura plus de marge pour les autres secteurs.
Sous-estimer le temps de construction
Mettre en place un dispositif de prévention de zéro —analyse de risque, manuel, procédures, organes, formation et archivage— prend plus d’un an dans une organisation qui n’en a jamais eu.
Ne pas avoir participé à la consultation publique
La procédure s’est close le 30 septembre 2026. Pour les secteurs qui discutaient de leur périmètre ou de leurs seuils, c’était la fenêtre pour influer sur le texte.
Guide opérationnel
Comment aborder l’adaptation
Trois principes pour que l’effort aille là où il compte et ne devienne pas caduc avec le texte final.
D’abord, savoir si vous êtes concerné
Avant toute autre décision, il faut déterminer si l’activité entre dans le périmètre élargi, avec quelle portée et à partir de quand. C’est une vérification rapide, et elle conditionne absolument tout le reste.
Travailler sur le règlement européen
Les obligations de fond viennent de l’AMLR et sont exigibles à date certaine. Aligner le dispositif sur la norme européenne est un travail entièrement réutilisable, quelle que soit la façon dont la loi espagnole sera adoptée.
Commencer par ce qui prend le plus de temps
L’analyse de risque, l’archivage récupérable et la formation de l’équipe sont les éléments les plus longs et ceux qui supportent le moins la précipitation. Le manuel, paradoxalement, est la partie rapide.
Checklist : 12 points pour s’adapter à la réforme
- Déterminez si votre activité entre dans le périmètre élargi des entités assujetties et à partir de quand.
- Si vous étiez déjà entité assujettie, confrontez votre dispositif au règlement européen et pas seulement à la loi 10/2010.
- Vérifiez la date de la dernière mise à jour de votre auto-évaluation des risques et actualisez-la.
- Assurez-vous que le manuel décrit l’organisation réelle et non un modèle type.
- Revoyez les contrôles des encaissements en espèces au regard du plafond harmonisé.
- Vérifiez, sur un échantillon réel, que le bénéficiaire effectif de vos clients remonte jusqu’à la personne physique.
- Constituez ou révisez l’organe de contrôle interne et la désignation du représentant.
- Concevez le plan de formation par fonction et commencez à le documenter.
- Vérifiez que vous pouvez retrouver d’anciens dossiers dans un délai raisonnable.
- Analysez votre capacité à interrompre une opération en cours, qui deviendra exigible.
- Si vous appartenez à un groupe présent en Europe, décidez où centraliser la fonction de conformité.
- Fixez un calendrier propre avec un jalon en juillet 2027 et travaillez à rebours à partir de là.
Si vous voulez savoir comment la réforme vous concerne, consultez nos services LCB-FT ou demandez une consultation gratuite.
Dictionnaire opérationnel
Le vocabulaire de la réforme
Les sigles et les concepts qui reviendront dans toutes les conversations sur la lutte contre le blanchiment dans les années à venir.
AMLRTexte
Règlement (UE) 2024/1624
Règlement européen anti-blanchiment d’application directe qui harmonise les obligations des entités assujetties. Applicable à partir du 10 juillet 2027.
Pas de transposition nécessaire.
AMLD6Texte
Directive (UE) 2024/1640
Directive sur les mécanismes que les États doivent mettre en place : supervision, registres, coopération et accès à l’information.
C’est ce que l’Espagne transpose.
AMLAAutorité
Autorité européenne de lutte contre le blanchiment
Organisme créé par le règlement (UE) 2024/1620, avec une supervision directe sur certaines entités et la coordination des autres.
Interlocution via l’ANIFI.
ANIFIAutorité
Autorité nationale d’intégrité financière
Organisme prévu par l’avant-projet espagnol, qui intègre le SEPBLAC et concentre la supervision, l’inspection et le pouvoir de sanction.
Elle est construite par transformation du FROB.
Entité assujettiePérimètre
Entité soumise aux obligations
Personne physique ou morale à qui la norme impose la vigilance, la conservation des données, la déclaration et le contrôle interne.
Le périmètre s’élargit avec la réforme.
Single rulebookConcept
Corpus normatif unique
Idée qui inspire le paquet : un même ensemble de règles directement applicable dans tous les États membres, sans marge de divergence nationale.
Moins d’interprétation, plus d’uniformité.
Auto-évaluationDocument
Analyse de risque propre
Document qui identifie et évalue les risques de l’activité et sur lequel est calibrée l’intensité de tous les contrôles.
La pierre angulaire du dispositif.
Bénéficiaire effectifVigilance
Personne physique qui contrôle
Personne qui détient ou contrôle en dernier ressort un client personne morale. La référence générale reste le seuil de 25 % de participation.
Identification et registres renforcés.
Plafond en espècesRègle
Montant maximal de paiement en espèces
Plafond harmonisé de 10 000 euros pour les paiements en espèces dans l’Union, sans préjudice des plafonds inférieurs que maintiennent les États.
L’Espagne conserve ses propres plafonds, plus bas.
Questions fréquentes
La nouvelle loi anti-blanchiment : questions fréquentes
Quand la nouvelle loi anti-blanchiment entre-t-elle en vigueur ?
Il faut distinguer deux choses. La loi espagnole est encore en cours d’élaboration : l’avant-projet a été approuvé en première lecture le 28 juillet 2026 et sa consultation publique s’est close le 30 septembre 2026 ; la procédure parlementaire reste à venir.
Le règlement européen, en revanche, a une date ferme : il s’applique à partir du 10 juillet 2027, quel que soit l’état d’avancement de la procédure nationale. C’est la date qui doit gouverner tout plan d’adaptation.
Qui est concerné alors qu’il ne l’était pas avant ?
Plusieurs secteurs entiers : prestataires de services sur crypto-actifs, plateformes de financement participatif, négociants en biens de grande valeur —métaux et pierres précieuses, véhicules, embarcations, aéronefs, art—, opérateurs de migration par l’investissement et, avec un délai propre jusqu’en 2029, les clubs de football professionnels et les agents de football.
Si votre activité peut relever de l’une de ces catégories, la vérification est la première chose à faire.
La loi 10/2010 disparaît-elle ?
L’avant-projet prévoit de la remplacer par une nouvelle norme qui transpose en outre la directive européenne et réorganise l’architecture institutionnelle en créant l’ANIFI.
Tant que cette loi n’est pas publiée, la loi 10/2010 reste pleinement en vigueur. Ce qui n’attend pas, c’est le règlement européen, qui s’applique directement à partir de juillet 2027.
Quel est le plafond des paiements en espèces ?
Le cadre européen fixe un plafond harmonisé de 10 000 euros pour les paiements en espèces dans l’Union. Les États membres peuvent maintenir ou fixer des plafonds inférieurs, et l’Espagne conserve les siens, plus bas, pour certaines opérations.
Il convient de vérifier lequel s’applique à chaque type d’opération avant d’ajuster les contrôles internes.
Quelque chose change-t-il pour le bénéficiaire effectif ?
L’identification et la vérification sont renforcées, et le régime des registres et de leur accès est réorganisé, ce qui est l’une des matières que la directive développe avec le plus de détail. La référence générale du seuil de 25 % de participation est maintenue.
En pratique, ce qui change, c’est l’exigence de remonter toute la chaîne jusqu’à la personne physique et de maintenir l’information à jour.
Qu’est-ce que l’ANIFI ?
L’Autorité nationale d’intégrité financière (Autoridad Nacional de Integridad Financiera), organisme créé par l’avant-projet en intégrant le SEPBLAC et en concentrant le renseignement financier, la supervision, l’inspection et le pouvoir de sanction. Elle est construite par transformation du FROB.
Nous l’expliquons en détail sur notre page consacrée à l’ANIFI et nous comparons l’avant et l’après dans ANIFI et SEPBLAC.
Les sanctions augmentent-elles ?
Oui, de façon substantielle. Le cadre européen impose de prévoir des sanctions maximales d’au moins 10 millions d’euros ou 10 % du chiffre d’affaires annuel pour les personnes morales en cas d’infractions graves, répétées ou systématiques, le montant le plus élevé s’appliquant.
C’est un minimum que la norme nationale doit garantir. Nous le développons dans sanctions anti-blanchiment.
Puis-je attendre l’adoption de la loi espagnole pour commencer ?
Ce n’est pas recommandé, pour deux raisons. La première : les obligations de fond viennent du règlement européen et sont exigibles à partir de juillet 2027, quelle que soit la procédure nationale.
La seconde, plus pratique : construire un dispositif de prévention de zéro prend plus d’un an dans une organisation qui n’en a jamais eu. Commencer à la parution au BOE, c’est commencer trop tard.
Que devrait faire en premier mon entreprise ?
Déterminer si le périmètre élargi vous concerne, avec quelle portée et à partir de quand. C’est une vérification rapide, et elle conditionne absolument tout le reste.
Si la réponse est positive et que c’est la première fois, l’ordre que nous recommandons est le suivant : analyse de risque, manuel, procédures, organes de contrôle, formation et archivage. Dans cet ordre, car chaque élément se calibre sur le précédent.
Et si j’avais déjà un dispositif de prévention ?
Alors la réforme est une révision de fond, non une construction. Il convient de vérifier si votre dispositif tient au niveau du règlement européen et pas seulement de celui de la loi 10/2010 : vigilance plus détaillée, bénéficiaire effectif renforcé et moins de marge d’interprétation propre.
Le travail le plus rentable consiste généralement à mettre à jour l’auto-évaluation des risques et à mesurer l’écart entre ce que dit le manuel et ce que fait l’organisation.
Sources
Sources officielles
Tout ce qui est affirmé dans cette page provient du paquet normatif européen publié ou de documents officiels espagnols en cours d’examen. Voici les liens primaires.
BOE
Règlement (UE) 2024/1624 (AMLR)
Fiche du règlement antiblanchiment européen au Boletín Oficial del Estado (BOE), avec accès au PDF de la publication originale. C’est le texte qui fait entrer le football dans le périmètre des entités assujetties.
boe.es · DOUE-L-2024-80912 SEPBLACPublication du paquet législatif européen
Note du superviseur espagnol sur les trois textes publiés au JOUE le 19 juin 2024, avec les nouvelles entités assujetties et le plafond de 10 000 euros pour les paiements en espèces.
sepblac.es · paquet législatif BOEDirective (UE) 2024/1640 (AMLD6)
Mécanismes que les États membres doivent mettre en place : supervision, registres et coopération. C’est la pièce que l’Espagne doit transposer.
boe.es · DOUE-L-2024-80913 Ministère de l’ÉconomieAvant-projet de loi sur les mesures globales en matière de LCB-FT
Page officielle de la procédure d’audition et d’information publique de la réforme espagnole qui crée l’ANIFI et intègre les nouvelles entités assujetties. Contributions jusqu’au 30 septembre 2026.
portal.mineco.gob.es · audiencia pública La MoncloaConseil des ministres du 28 juillet 2026
Référence de l’accord approuvant en première lecture l’avant-projet de réforme globale de la prévention du blanchiment.
lamoncloa.gob.es · Conseil des ministres BOELoi 10/2010 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux
Texte consolidé de la norme espagnole encore en vigueur, que la réforme en cours doit remplacer.
boe.es · BOE-A-2010-6737
Transparence
Comment cette page est rédigée et mise à jour
Le contenu réglementaire vieillit vite, et un guide obsolète fait perdre du temps à celui qui le suit. C’est pourquoi nous indiquons qui le tient à jour et avec quelle méthode.
Historique des mises à jour
- Publication initiale. Contenu vérifié avec les fiches du BOE du règlement (UE) 2024/1624, de la directive (UE) 2024/1640 et du règlement (UE) 2024/1620, avec la note du SEPBLAC du 21 juin 2024, avec la page de consultation publique du ministère de l’Économie et avec la référence du Conseil des ministres du 28 juillet 2026.
- Prévue lorsque le projet de loi sera transmis aux Cortes et, en tout état de cause, lorsque la norme sera publiée au BOE.
Contact
Réserver un appel
Dites-nous quelle est l’activité de votre entreprise et si vous disposez aujourd’hui d’un dispositif de prévention, et nous vous indiquons si la réforme vous concerne, à partir de quand et ce que vous devriez mettre en place.
La nouvelle loi anti-blanchiment : ce qui change, qui est concerné et selon quel calendrier
L’Espagne réécrit entièrement son dispositif de lutte contre le blanchiment, et il faut bien comprendre d’où vient l’impulsion : il ne s’agit pas d’une initiative nationale, mais de l’adaptation d’un changement européen de grande ampleur adopté en mai 2024. Cette distinction n’est pas théorique. Elle détermine quelles parties de la réforme ont déjà une date certaine et seront exigibles quoi qu’il arrive, et lesquelles peuvent encore bouger pendant la procédure législative.
Règlement et directive : pourquoi la différence compte
Le paquet européen s’articule en trois textes. Le règlement (UE) 2024/1624 fixe les obligations des entités assujetties et est d’application directe : il s’applique à partir du 10 juillet 2027 sans texte espagnol et sans marge d’interprétation nationale. La directive (UE) 2024/1640 régit ce que chaque État doit mettre en place —supervision, registres, coopération— et doit, elle, être transposée. Et le règlement (UE) 2024/1620 crée l’autorité européenne. C’est du deuxième élément que sort la loi espagnole, qui en profite aussi pour réorganiser toute l’architecture institutionnelle.
L’élargissement du périmètre est ce qui sera le plus douloureux
Des secteurs entiers qui n’ont jamais eu de dispositif de prévention entrent dans le périmètre : prestataires de services sur crypto-actifs, plateformes de financement participatif, négociants en biens de grande valeur, opérateurs de migration par l’investissement et, avec deux ans de plus, les clubs de football professionnels et les agents de football. Pour tous, il ne s’agit pas de mettre à jour des procédures, mais de les construire de zéro : analyse de risque, manuel, politique d’acceptation des clients, organe de contrôle, représentant, formation et archivage récupérable. Dans une organisation sans culture de conformité, ce projet ne prend pas moins d’un an.
Pour ceux qui étaient déjà en règle, la barre monte
Les changements de fond sont considérables : un plafond harmonisé des paiements en espèces de dix mille euros, un renforcement de l’identification et de la vérification du bénéficiaire effectif, davantage de précisions sur ce qu’il faut vérifier et quand actualiser, et une réduction notable de la marge d’appréciation propre de chaque entité. S’y ajoutent un plafond de sanctions nettement plus élevé et un superviseur qui instruira et tranchera les dossiers au sein du même organisme.
L’erreur de calendrier à éviter
La tentation d’attendre la publication de la loi espagnole au BOE est compréhensible, et c’est une erreur. Les obligations de fond ne dépendent pas de cette publication : le règlement européen s’applique en juillet 2027 quel que soit l’état d’avancement de la procédure nationale. Et le travail à accomplir —actualiser l’analyse de risque, vérifier que le manuel décrit l’organisation réelle, s’assurer que le bénéficiaire effectif remonte jusqu’à la personne physique, documenter la formation— ne devient pas caduc avec la rédaction finale du texte espagnol. C’est un travail entièrement réutilisable et qui, entrepris dès maintenant, se fait avec de la marge plutôt que dans la précipitation.
La réforme
Cadre européen
Sources officielles
Textes de référence, avec lien vers le texte officiel :
- Loi 10/2010 du 28 avril relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorismeBOE · texte consolidé
- Règlement (UE) 2024/1624 du 31 mai 2024 relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorismeEUR-Lex · Journal officiel de l’UE
- Directive (UE) 2024/1640 du 31 mai 2024 relative aux mécanismes à mettre en place par les États membres aux fins de la prévention du blanchiment de capitauxEUR-Lex · Journal officiel de l’UE
Textes et liens vérifiés en .