Lorsque les encaissements en espèces dépassent le seuil fixé par la loi, votre commerce entre dans le champ de la loi 10/2010 en tant qu’entité assujettie. Nous mettons en place un dispositif réellement utilisable au comptoir, et capable de résister à une inspection du SEPBLAC.
Votre bijouterie relève-t-elle de la loi 10/2010 ?
Dites-nous ce que vous vendez et comment vous êtes payé. Nous vous indiquons si vous êtes une entité assujettie et ce qu’il vous faut mettre en place, sans jargon et sans vous vendre plus que nécessaire.
Pas besoin d’un service conformité. Il faut six pièces, bien faites et utilisées chaque jour par les personnes qui se tiennent derrière le comptoir.
Le manuel n’est pas un PDF à ranger dans un tiroir : c’est la procédure que suit votre personnel. Nous le rédigeons à partir de votre activité réelle (ce que vous vendez, comment vous êtes payé, si vous achetez de l’or à des particuliers), avec l’auto-évaluation des risques de votre commerce.
Quelqu’un doit répondre devant le superviseur et signer les déclarations. Si personne n’a ce profil dans votre entreprise familiale, nous assumons la fonction de l’extérieur et déclarons la désignation dans les règles.
L’article 2 de la loi 10/2010 énumère les personnes concernées. Nous vous disons si votre activité en relève et depuis quand.
La formation du personnel est obligatoire, et c’est la première chose demandée lors d’une inspection. Avec attestation et liste des participants.
Nous vous accompagnons pour répondre à la demande d’informations : quoi remettre, dans quel ordre, et comment expliquer ce que vous avez bien fait.
Manuel, formation, représentant et révision périodique dans un seul service, à tarif forfaitaire et sans mauvaise surprise.
Ce n’est presque jamais un juriste interne qui appelle. C’est le propriétaire, le fils ou la fille entré(e) dans l’affaire, ou le responsable de magasin qui a vu passer un courrier du superviseur.
« Nous vendons depuis quarante ans et on ne nous avait jamais rien dit. Je découvre maintenant que nous sommes une entité assujettie, et je ne sais ni par où commencer ni ce que je dois demander au client. »
« J’achète des pièces à des particuliers tous les jours et je paie sur-le-champ. Je dois savoir ce que je note pour chaque opération, et ce que je fais quand quelqu’un se présente avec une marchandise qui ne colle pas avec son histoire. »
« Je prête de l’argent contre des bijoux et je les rends quand le client rembourse. On m’a dit que cela relevait aussi de la lutte contre le blanchiment, et qu’il me faut un manuel et un responsable désigné. »
« Je vends à d’autres boutiques et à quelques clients étrangers. Mes acheteurs commencent à me réclamer le manuel LCB-FT et la fiche de mon entreprise avant de m’ouvrir un compte ou de me payer. »
Ce ne sont pas des failles de mauvaise foi : ce sont des failles de « personne ne me l’a expliqué ». Le problème, c’est que toutes se repèrent en cinq minutes d’inspection.
Encaisser sans consigner : la vente est faite, la facture est émise, et tout s’arrête là. Sans copie de la pièce d’identité ni fiche client, impossible de prouver que vous avez identifié qui que ce soit, même si vous l’avez fait.
Le manuel téléchargé sur internet : des modèles génériques qui parlent de services et de comités qui n’existent pas dans votre boutique. Un manuel qui ne décrit pas votre activité réelle ne vous protège pas : il prouve que personne ne l’a lu.
Personne de désigné, personne de formé : sans responsable interne ni représentant auprès du SEPBLAC, et si le personnel du comptoir n’a jamais reçu de formation, le dispositif n’existe pas, même avec les documents imprimés.
| Au comptoir | Ce que demande la norme | Ce qui reste dans le dossier |
|---|---|---|
| Vente encaissée en espèces au-dessus du seuil réglementaire | Identifier le client et vérifier qui il est réellement avant de conclure l’opération | Copie de la pièce d’identité, fiche client et facture rattachée à cette fiche. |
| Le même client revient plusieurs fois pour des montants plus faibles | Évaluer si les opérations sont liées entre elles et les traiter ensemble | Registre des opérations par client et note interne expliquant la décision prise. |
| Achat de pièces en or à un particulier | Interroger sur l’origine des pièces et agir si l’explication ne tient pas | Description des pièces, déclaration signée du vendeur et mention de l’origine déclarée. |
Nous examinons le fonctionnement de votre boutique, nous vous disons précisément si vous êtes une entité assujettie et nous mettons en place ce qui manque : manuel sur mesure, fiche client, formation du personnel et représentant auprès du SEPBLAC. Le tout dans un langage que votre équipe comprend.
Cela dépend de la façon dont vous êtes payé. L’article 2 de la loi 10/2010 vise ceux qui font commerce à titre professionnel de bijoux, de pierres ou de métaux précieux lorsque les encaissements en espèces dépassent le seuil fixé par la réglementation. En dessous de ce montant, et si vous êtes toujours payé par des moyens bancaires, la plupart des boutiques restent en dehors du régime général.
La réponse ne se trouve pas en regardant l’enseigne du commerce, mais la caisse : si vous acceptez des espèces pour des opérations d’un certain montant, vous entrez dans le champ. Nous l’examinons avec vous avant de vous vendre quoi que ce soit ; vous pouvez consulter la carte complète des entités assujetties.
C’est la voie la plus propre. Si votre commerce n’accepte pas d’espèces au-dessus du seuil réglementaire, vous n’entrez en principe pas dans le périmètre par cette porte. Cela dit, il faut que cette politique soit écrite et toujours respectée : une affiche en boutique, une consigne au personnel et un plafond paramétré dans le terminal de paiement valent mieux qu’une simple intention.
Attention au détournement habituel : accepter « juste cette fois » un paiement en billets pour une pièce chère. Ce jour-là, l’obligation s’applique bel et bien et, si vous ne l’avez pas respectée, cela reste consigné dans votre propre comptabilité.
Trois choses, dans cet ordre. D’abord, une pièce d’identité en cours de validité et sa copie. Ensuite, si l’acheteur est une entreprise, savoir qui se trouve derrière : le bénéficiaire effectif, c’est-à-dire la personne physique qui contrôle cette société. Enfin, pour les opérations d’un certain montant ou qui ne cadrent pas avec le profil, une question sur l’origine des fonds.
Tout cela est consigné dans une fiche client. Sans fiche, l’identification ne peut pas être prouvée, et en matière de LCB-FT, ce qui ne peut pas être prouvé ne compte pas.
Non. Il existe une limite légale des paiements en espèces lorsqu’un entrepreneur ou un professionnel intervient, avec un montant différent pour certains payeurs non résidents. C’est une règle fiscale indépendante de la loi 10/2010, avec son propre régime de sanctions, et nous ne publions pas les chiffres ici car il convient de les vérifier au cas par cas avant de les appliquer en caisse.
Ce qui compte pour vous : ce sont deux obligations distinctes, qui se violent séparément. Vous pouvez respecter la limite des espèces et manquer malgré tout à la vigilance à l’égard de la clientèle, ou l’inverse. Nous vous donnons le montant en vigueur, appliqué à votre activité, lors de la première consultation.
Pendant le délai de conservation fixé par la loi 10/2010, à compter de la fin de la relation ou de l’opération. Les documents doivent être classés et retrouvables : si le SEPBLAC demande le dossier d’un client précis, on ne peut pas répondre qu’il est dans un carton au magasin.
Parallèlement, ces copies sont des données personnelles : la conservation doit figurer dans votre information sur la protection des données, et l’accès doit être limité à ceux qui en ont besoin. Nous mettons en place les deux niveaux en même temps pour qu’ils ne se contredisent pas.
Il ne s’agit pas d’une dénonciation : c’est une déclaration d’opérations suspectes au SEPBLAC, et elle est confidentielle. Lorsque l’opération ne cadre pas avec le profil du client ou avec l’explication qu’il donne, le dispositif impose de l’examiner, de le documenter et, si le soupçon persiste, de la déclarer.
Il existe en outre une obligation d’abstention : dans certains cas, l’opération ne doit pas être exécutée. Et une règle qui surprend beaucoup de monde : il est interdit d’informer le client qu’il a été déclaré. C’est pourquoi il faut rédiger la procédure avant que le cas se présente, et ne pas improviser au comptoir.
Une personne dotée d’un réel pouvoir de décision dans l’entreprise, désignée formellement et communiquée au superviseur. C’est elle qui signe les déclarations et répond au SEPBLAC. Dans une petite entreprise, la fonction revient généralement au propriétaire ou à un proche ayant une responsabilité directe.
Si personne dans la boutique n’a le temps ou le profil pour l’assumer, la fonction peut être exercée de l’extérieur avec un représentant externe auprès du SEPBLAC. Ce qui n’est pas permis, c’est de laisser le poste vacant : c’est l’une des premières choses vérifiées.
Le plus souvent, c’est d’abord une demande d’informations écrite qui arrive. On vous réclame le manuel, l’auto-évaluation des risques, la désignation des responsables, les fiches clients d’opérations précises, les registres de formation et le rapport de l’expert externe.
Ce qui décide du résultat, ce n’est pas l’éloquence de la réponse, mais le fait que ces documents existaient avant la demande et qu’ils soient datés. Un dossier bien tenu transforme une inspection en simple formalité ; un dossier improvisé la transforme en procédure de sanction. Nous l’expliquons dans inspection du SEPBLAC.
Cela change la partie la plus délicate : l’identification. Si le client ne met pas les pieds en boutique, il faut l’identifier à distance, et cela obéit à des règles propres. L’arrêté ETD/465/2021 régit les méthodes d’identification à distance par vidéo, avec des procédures qui doivent être documentées et dont les preuves doivent être conservées.
Appliqué à votre cas : une photo de la pièce d’identité envoyée par WhatsApp ne suffit pas. Soit le paiement passe par des moyens bancaires et reste sous le seuil, soit il faut mettre en place une vraie procédure d’identification à distance. Nous vous disons laquelle des deux voies vous est la plus avantageuse.
L’objectif n’est pas d’avoir de jolis classeurs : c’est qu’un employé sache quoi faire quand un client sort une liasse de billets. Voici l’ordre que nous suivons.
Nous regardons ce que vous vendez, combien vous encaissez en espèces, si vous achetez à des particuliers et si vous prêtez sur gage. Il en ressort une réponse claire : dans le champ ou en dehors, et depuis quand. Si vous êtes en dehors, nous vous le disons et nous nous arrêtons là.
Auto-évaluation des risques de l’entreprise, manuel avec vos procédures, fiche client, désignation des responsables et déclaration du représentant auprès du SEPBLAC. Rédigé dans le langage de votre boutique, pas dans celui d’une banque.
Formation du personnel, révision périodique du manuel, rapport de l’expert externe et archivage ordonné. C’est la partie que presque personne ne maintient, et celle qui fait vraiment la différence lors d’une inspection.
Si vous préférez ne pas le gérer en interne, consultez nos services LCB-FT ou le représentant externe auprès du SEPBLAC. Et si vous avez besoin de former votre équipe, il y a le cours obligatoire de prévention du blanchiment.
Les 10 éléments d’un dispositif de prévention défendable devant le SEPBLAC, avec la preuve documentaire à pouvoir présenter pour chacun. Utile comme autodiagnostic avant l’arrivée de l’inspection.
Pas de spam. Votre e-mail sert uniquement à vous envoyer cette checklist et, de temps à autre, des actualités réglementaires pertinentes.
La checklist est en cours de téléchargement. Si elle ne démarre pas automatiquement, cliquez ici.
Après lecture, vous avez besoin d’aide pour mettre en œuvre certaines étapes ? Écrivez-nous directement :
Ce sont les mots que vous lirez dans une demande d’informations du SEPBLAC. Les comprendre évite de signer des choses dont on ignore le sens.
Personne ou entreprise visée à l’article 2 de la loi 10/2010 et, par conséquent, tenue d’identifier ses clients, de conserver la documentation et de déclarer les soupçons.
Loi sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, précisée par le RD 304/2014. Elle fixe ce qu’il faut faire et qui doit le faire.
Service exécutif de la Commission de prévention du blanchiment de capitaux et des infractions monétaires : cellule de renseignement financier et superviseur en matière de LCB-FT.
Ensemble de vérifications sur le client : l’identifier, savoir s’il agit pour son propre compte et comprendre l’opération. Elle peut être simplifiée, standard ou renforcée.
Personne physique qui, en dernier ressort, contrôle une entreprise qui achète dans votre boutique, ou en tire profit. Il faut l’identifier : le numéro CIF ne suffit pas.
Justification raisonnable de l’argent avec lequel on paie. Elle est demandée pour les opérations d’un certain montant ou lorsque l’opération ne cadre pas avec le profil du client.
Déclaration confidentielle adressée lorsqu’il existe des indices que les fonds ou les opérations proviennent d’une activité délictueuse, après examen du cas.
Obligation de ne pas réaliser l’opération dans certains cas, en la déclarant ensuite. C’est la décision la plus inconfortable du comptoir et celle qui s’improvise le plus.
Personne formellement désignée qui signe les déclarations et répond aux demandes du superviseur. Sa désignation est communiquée au SEPBLAC.
Critère écrit sur le moment où l’opération déclenche les obligations de la loi 10/2010, cohérent avec la façon dont l’entreprise est réellement payée.
Politique d’acceptation des espèces, paramétrage de la caisse et du terminal de paiement, et consignes signées par le personnel du comptoir.
Analyse propre des risques de l’entreprise : type de clientèle, produits de grande valeur, achats à des particuliers, activité à distance.
Document d’auto-évaluation daté et approuvé, avec des révisions lorsque l’activité change.
Identification du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif, avant d’exécuter l’opération, avec un niveau de détail proportionné au risque.
Fiches clients avec copie de la pièce d’identité, rattachées à la facture ou au justificatif d’achat.
Procédure pour examiner les opérations qui ne cadrent pas, décider de l’abstention et déclarer les soupçons au SEPBLAC de manière confidentielle.
Notes internes d’examen spécial, registre des décisions et justificatifs des déclarations transmises.
Responsables désignés par écrit, personnel formé et révision externe du dispositif dans les termes fixés par la réglementation.
Acte de désignation, plan de formation annuel avec participants et attestations, et rapport de l’expert externe.
Si vous vous reconnaissez dans deux ou plus, vous n’avez pas un problème de paperasse : vous avez un dispositif qui n’existe pas.
Le commerce de bijoux et de métaux précieux n’est pas la seule activité à découvrir d’un coup qu’elle est une entité assujettie. Chaque activité a ses propres points de friction : les espèces au comptoir, l’argent d’un client sur le compte du cabinet ou le joueur qui arrive avec des jetons. Si vous exercez plusieurs activités, consultez aussi ces pages.
Agences et promoteurs : identification de l’acheteur et du vendeur, origine des fonds et dossier par opération.
Salles et opérateurs de jeux : contrôle des entrées, échange de jetons et traçabilité des gains et des dépôts.
Cabinets fiscaux et comptables : quand la mission entre dans le périmètre et quel dossier ouvrir pour chaque client.
Si vous acceptez en plus des paiements en crypto ou changez des monnaies virtuelles, le régime applicable change et se durcit.
Envie de commencer par les bases ? Consultez notre page sur la prévention du blanchiment de capitaux, regardez les services LCB-FT ou vérifiez d’abord si vous figurez dans la liste des entités assujetties.
Expliquez-nous comment fonctionne votre boutique (ce que vous vendez, comment vous êtes payé, si vous achetez de l’or à des particuliers) et nous vous disons ce qui vous manque et dans quel ordre le mettre en place.
Dernière mise à jour : 4 août 2026
Le commerce de bijoux, de pierres et de métaux précieux est l’un des secteurs que la loi 10/2010 du 28 avril sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme intègre dans son article 2 pour une raison précise : ce sont des biens de grande valeur, faciles à transporter et dotés d’un marché de l’occasion très liquide. Concrètement, une bijouterie de quartier peut se retrouver soumise au même schéma d’obligations (manuel, vigilance à l’égard de la clientèle, déclaration des soupçons) qu’un établissement financier, à ceci près qu’elle n’a pas de service conformité pour y faire face. Cette page traduit ce schéma dans la réalité du comptoir.
La clé n’est pas le produit : c’est le mode de paiement. Les commerçants de biens sont soumis à la loi 10/2010 lorsque l’encaissement en espèces atteint le montant fixé par la réglementation, calculé dans les conditions qu’elle établit. C’est pourquoi deux bijouteries identiques peuvent se trouver dans des situations différentes : celle qui n’accepte que la carte et le virement reste, en principe, en dehors du régime par cette voie ; celle qui accepte des billets pour des pièces d’une certaine valeur y entre pleinement. S’ajoute une seconde règle que l’on confond fréquemment : la limite légale des paiements en espèces lorsqu’un entrepreneur ou un professionnel intervient, qui est une obligation fiscale distincte, avec son propre régime de sanctions, et qui ne remplace pas la vigilance à l’égard de la clientèle. Avant de mettre quoi que ce soit en place, il convient de fixer par écrit la politique d’acceptation des espèces de l’entreprise et de la paramétrer en caisse : c’est la décision qui détermine tout le reste du dispositif. Nous l’examinons avec vous lors de la première consultation et nous vous disons si vous figurez ou non dans la liste des entités assujetties.
La vigilance à l’égard de la clientèle se résume à trois gestes qui tiennent dans une minute de vente. Identifier le client avec un document en cours de validité et en conserver une copie. Vérifier, lorsque l’acheteur est une entreprise, qui se trouve derrière : le bénéficiaire effectif de cette société, car le CIF n’identifie personne. Et comprendre l’opération, en interrogeant sur l’origine des fonds lorsque le montant ou le contexte le justifie. La norme gradue ces vérifications : il existe des cas de vigilance simplifiée et des cas de vigilance renforcée, par exemple face à des personnes politiquement exposées (PPE) ou à des clients à risque élevé. Tout cela est consigné dans une fiche par client, rattachée à la facture, conservée pendant le délai légal et rangée de façon ordonnée et retrouvable. Il faut en outre prévoir le cas inconfortable : l’opération qui ne cadre pas avec le profil de son auteur, qui oblige à l’examiner, à envisager l’abstention et, si le soupçon persiste, à la déclarer au SEPBLAC de manière confidentielle et sans en informer le client. La règle qui résume le secteur est simple : en matière de prévention du blanchiment, ce qui n’est pas documenté n’a pas eu lieu, même si cela a été bien fait à l’époque.
La loi 10/2010 n’exige pas un service : elle exige des responsables identifiables. Cela suppose un manuel écrit avec les procédures réelles de l’entreprise, une auto-évaluation de son propre risque, un organe ou responsable de contrôle interne selon la taille de l’entreprise et un représentant auprès du SEPBLAC formellement désigné, qui signe les déclarations et répond aux demandes d’informations. S’y ajoute la formation du personnel en contact avec le public (avec liste des participants et attestation, car c’est la première chose qui est justifiée) et la révision du dispositif par un expert externe dans les termes fixés par la réglementation. Si vous vendez en outre à distance, une pièce supplémentaire apparaît : l’identification à distance, dont l’arrêté ETD/465/2021 régit les méthodes par vidéo et dont les preuves doivent être conservées. Dans une entreprise familiale, ces fonctions reviennent généralement au propriétaire, qui gère déjà les achats, la caisse et l’atelier, ce qui crée un problème pratique évident : personne n’a le temps. C’est pourquoi beaucoup de boutiques externalisent la fonction auprès d’un représentant externe auprès du SEPBLAC et font appel à un manuel LCB-FT sur mesure plutôt que de l’improviser avec un modèle.
Une intervention du SEPBLAC commence presque toujours par une demande d’informations : manuel en vigueur, auto-évaluation des risques, désignation des responsables, registres de formation, fiches clients d’opérations précises et rapport de l’expert externe. Ce qui est apprécié, c’est de savoir si ces documents existaient avant la demande et si le dispositif était réellement appliqué. Les infractions à la loi 10/2010 se classent en légères, graves et très graves, avec des sanctions allant du blâme privé à l’amende et au blâme public ; la procédure est instruite par le SEPBLAC et tranchée par l’organe compétent selon la gravité. Parallèlement, le paquet AML européen (règlement (UE) 2024/1624, directive (UE) 2024/1640 et règlement (UE) 2024/1620 créant l’autorité AMLA) avance avec une application échelonnée et est en phase de mise en œuvre : il harmonisera les obligations et relèvera le niveau d’exigence pour les commerçants de biens de grande valeur. Le préparer maintenant coûte moins cher que de tout refaire ensuite ; si vous avez déjà une demande d’informations sur votre bureau, commencez par inspection du SEPBLAC.
Ce contenu a une visée informative et ne constitue pas un conseil juridique. Les textes cités peuvent avoir été modifiés après la date de mise à jour indiquée : vérifiez toujours la version en vigueur ou contactez-nous pour analyser votre cas concret.
Textes de référence, avec lien vers le texte officiel :
Textes et liens vérifiés en .