Une agence de souscription (MGA) souscrit des risques au nom et pour le compte d’une ou de plusieurs entreprises d’assurance, en vertu d’un mandat de chacune. Pour opérer, elle a besoin de l’agrément de la Direction générale des assurances et des fonds de pension (DGSFP). Nous préparons le dossier : société, mandats, programme d’activités, honorabilité et compétence, et assurance de responsabilité civile.
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Dites-nous avec quelles entreprises d’assurance et dans quelles branches vous voulez souscrire, et nous vous indiquons ce qu’il vous faut.
Nous accompagnons les porteurs de projet et les entreprises d’assurance tout au long du processus : de la structure de la société et des mandats jusqu’à l’agrément de la DGSFP et ses extensions.
Nous analysons votre modèle : souscrire des risques pour le compte de l’entreprise d’assurance en vertu d’un mandat n’est pas la même chose que distribuer des assurances comme agent ou courtier.
Nous constituons ou adaptons la société commerciale, avec un objet social qui prévoit l’activité d’agence de souscription.
Nous négocions et rédigeons le mandat de chaque entreprise d’assurance : risques, branches, limites de souscription et obligations d’information et de contrôle.
Nous rédigeons le programme d’activités avec les risques, les entreprises d’assurance et les conditions de la souscription, la structure organisationnelle et les procédures de contrôle interne.
Nous préparons les pièces relatives à l’honorabilité et à la compétence (fit and proper) des associés significatifs, de la direction, ainsi que l’assurance de responsabilité civile exigée.
Nous gérons l’extension de l’agrément à de nouvelles entreprises d’assurance ou à de nouveaux risques, ainsi que les changements de participations significatives.
L’agrément est lié aux entreprises d’assurance et aux risques pour lesquels vous souscrivez, et pas seulement à la société.
Une personne morale espagnole qui souscrit des risques au nom et pour le compte d’une entreprise d’assurance a besoin de l’agrément préalable de la DGSFP.
Opérer pour des entreprises d’assurance autres que celles agréées exige d’étendre l’agrément administratif.
Souscrire des risques différents de ceux agréés avec une entreprise d’assurance avec laquelle vous travaillez déjà exige aussi une extension.
Les règles sur les participations significatives s’appliquent aux agences de souscription lorsque des entreprises d’assurance, des intermédiaires ou d’autres agences interviennent.
Données de la loi 20/2015 sur l’organisation, la supervision et la solvabilité des entreprises d’assurance et de réassurance (LOSSEAR), et de son règlement d’application, approuvé par le décret royal 1060/2015.
L’agence de souscription accède à son activité après agrément administratif préalable de la DGSFP.
La DGSFP doit statuer sur la demande dans les trois mois suivant son dépôt.
Couverture minimale de 1,5 million d’euros par sinistre et de 2 millions d’euros pour l’ensemble des sinistres d’une année, dans tout l’Espace économique européen.
Un compte distinct pour chaque entreprise d’assurance ayant donné mandat, dans lequel seuls ses fonds sont gérés.
La dénomination « agencia de suscripción » (agence de souscription) est réservée et doit être indiquée, avec les entreprises d’assurance concernées, dans la documentation et la publicité.
Les services de relation clientèle des entreprises d’assurance traitent les plaintes et réclamations relatives à l’activité de l’agence.
Nous vous aidons à structurer l’agence, à négocier les mandats et à déposer un dossier complet auprès de la DGSFP.
C’est une personne morale espagnole qui, en vertu d’un contrat de mandat, souscrit des risques au nom et pour le compte d’une ou de plusieurs entreprises d’assurance. Elle est régie par l’article 60 de la loi 20/2015 (LOSSEAR). Sur le marché international, on l’appelle souvent MGA (managing general agent).
La Direction générale des assurances et des fonds de pension. Les communautés autonomes compétentes en matière d’assurance le sont pour les agences qui agissent exclusivement pour le compte d’entreprises d’assurance soumises à leur supervision.
Être une société commerciale dont l’objet social prévoit l’activité ; présenter un programme d’activités indiquant les risques, les entreprises d’assurance et les conditions, accompagné des mandats ; identifier les associés détenant une participation significative, qui doivent satisfaire aux exigences d’honorabilité et de compétence ; être dirigée par des personnes présentant honorabilité et compétence ; et disposer d’un compte distinct pour chaque entreprise d’assurance (article 35 du décret royal 1060/2015).
Oui. L’agence doit disposer d’une assurance de responsabilité civile professionnelle ou d’une autre garantie financière couvrant l’ensemble de l’Espace économique européen, avec au moins 1,5 million d’euros par sinistre et 2 millions d’euros pour l’ensemble des sinistres d’une année.
Le règlement fixe un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande. La demande est rejetée si le respect des conditions n’est pas démontré ; il est donc préférable de la déposer complète.
Oui, mais il vous faut un mandat de chacune et l’agrément doit les couvrir. Pour opérer avec des entreprises d’assurance autres que celles agréées, ou sur des risques autres que ceux initialement agréés, il faut demander une extension de l’agrément.
L’agent et le courtier sont des intermédiaires d’assurance : ils distribuent des assurances et sont inscrits au registre des distributeurs d’assurances et de réassurances. L’agence de souscription, en revanche, souscrit des risques pour le compte de l’entreprise d’assurance en vertu d’un mandat et a besoin d’un agrément spécifique.
Oui. La DGSFP peut le retirer dans les cas prévus par la loi, notamment l’absence effective d’activité, qui, pour une agence, est constituée lorsque tous les mandats qu’elle détenait ont été révoqués. Le régime des infractions et des sanctions est celui de la LOSSEAR.
La DGSFP examine à la fois la société, les personnes et les mandats. Un dossier cohérent sur ces trois points est celui qui avance sans demande d’informations.
Quels risques vous allez souscrire, pour quelles entreprises d’assurance et avec quelles limites : cela détermine le programme d’activités et la portée de l’agrément.
Le contrat de mandat fixe ce que vous pouvez souscrire et comment vous rendez compte à l’entreprise d’assurance. C’est le document qui donne tout son sens à l’activité.
Des associés répondant aux exigences d’honorabilité, une direction honorable et compétente, et des procédures de contrôle interne qui fonctionnent réellement.
Sources : loi 20/2015 (articles 19 et 60), décret royal 1060/2015 (article 35 et dix-septième disposition additionnelle) et guide de la DGSFP pour la demande.
Ces termes apparaissent dans le dossier devant la DGSFP et dans les contrats avec les entreprises d’assurance.
Autorité qui agrée et supervise les agences de souscription.
Loi sur l’organisation, la supervision et la solvabilité des entreprises d’assurance et de réassurance. Son article 60 régit les agences de souscription.
Règlement d’application de la LOSSEAR, qui fixe les conditions et la procédure d’agrément.
Pouvoir donné par l’entreprise d’assurance pour que l’agence souscrive des risques en son nom et pour son compte.
Dénomination courante sur le marché international pour les acteurs disposant de pouvoirs de souscription délégués.
Risques à souscrire, entreprises d’assurance, conditions, structure organisationnelle et contrôle interne.
Participation importante au capital, soumise au contrôle de l’honorabilité et de la compétence de l’associé.
Compte dans lequel seuls sont gérés les fonds de chaque entreprise d’assurance ayant donné mandat.
Agent ou courtier qui distribue des assurances et est inscrit au registre des distributeurs.
Agence de souscription : souscrit des risques au nom et pour le compte de l’entreprise d’assurance.
Agent d’assurance : distribue des assurances pour le compte d’une ou de plusieurs entreprises d’assurance.
Agence de souscription : article 60 de la loi 20/2015 et article 35 du décret royal 1060/2015.
Agent d’assurance : livre deuxième du décret-loi royal 3/2020.
Agence de souscription : agrément administratif de la DGSFP.
Agent d’assurance : inscription au registre des distributeurs d’assurances et de réassurances.
Agence de souscription : personne morale espagnole ayant la forme d’une société commerciale.
Agent d’assurance : personne physique ou morale.
Agence de souscription : DGSFP, ou la communauté autonome si l’agence n’agit que pour des entreprises d’assurance relevant de sa compétence.
Agent d’assurance : DGSFP ou communauté autonome, selon le registre dans lequel il est inscrit.
Les éviter raccourcit l’instruction devant la DGSFP.
Dites-nous quels risques vous voulez souscrire et avec quelles entreprises d’assurance, et nous vous indiquons ce qu’il faut pour l’agrément de la DGSFP.
L’agence de souscription est une personne morale espagnole qui souscrit des risques au nom et pour le compte d’une ou de plusieurs entreprises d’assurance, en vertu d’un contrat de mandat. Elle est régie par l’article 60 de la loi 20/2015 (LOSSEAR) et précisée par l’article 35 de son règlement d’application, approuvé par le décret royal 1060/2015 (ROSSEAR).
L’agence accède à son activité après agrément administratif préalable de la Direction générale des assurances et des fonds de pension. Elle a aussi besoin d’un agrément pour opérer avec d’autres entreprises d’assurance ou pour souscrire des risques différents de ceux agréés. La demande est tranchée dans les trois mois suivant son dépôt et est rejetée si les conditions ne sont pas démontrées.
L’agence doit être une société commerciale dont l’objet social prévoit l’activité ; présenter un programme d’activités indiquant les risques, les entreprises d’assurance et les conditions de la souscription, accompagné des mandats, de la structure organisationnelle et du contrôle interne ; justifier de l’honorabilité et de la compétence de ses associés significatifs et de sa direction ; et disposer d’un compte distinct pour chaque entreprise d’assurance. Elle doit en outre souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle d’au moins 1,5 million d’euros par sinistre et 2 millions d’euros par an.
La dénomination « agencia de suscripción » (agence de souscription) est réservée, et l’agence doit indiquer sa nature et les entreprises d’assurance dont elle détient un mandat dans sa documentation et sa publicité. Les plaintes et réclamations relatives à son activité sont traitées par les services de relation clientèle des entreprises d’assurance. Lui sont applicables les règles sur les participations significatives, les mesures de contrôle spécial et le régime de sanctions de la LOSSEAR.
L’agence de souscription n’est pas un intermédiaire : les agents et les courtiers en assurance distribuent des assurances conformément à la réglementation sur la distribution. Ce n’est pas non plus une entreprise d’assurance, qui doit obtenir son propre agrément en tant qu’entreprise d’assurance. Bien choisir le statut est la première étape de tout projet de souscription déléguée ou d’insurtech.
Textes de référence, avec lien vers le texte officiel :
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