Anti-blanchiment pour experts-comptables et conseils fiscaux en Espagne

Les cabinets de conseil fiscal, de comptabilité et les gestorías (cabinets de gestion administrative et fiscale) sont des entités assujetties à la lutte contre le blanchiment en vertu de la loi 10/2010. Nous vous aidons à mettre en place votre manuel, vos mesures de vigilance et votre contrôle interne avec un système proportionné à la taille du cabinet, sans en faire trop ni pas assez.

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Conseil fiscal et comptable
Art. 2.1.m)
Services aux sociétés
Art. 2.1.o)
Seuil du petit cabinet
2 M€
Manuel et contrôle interne
Art. 26
Situations

Quels services vous assujettissent ?

Tous les cabinets de conseil ne sont pas dans la même situation. L’assujettissement dépend des services que vous fournissez. Voici les cas les plus fréquents.

Conseil fiscal

Conseil fiscal et comptable

« Fournir des conseils fiscaux ou comptables comme activité professionnelle principale fait de vous une entité assujettie (art. 2.1.m). »

Gestoría

Services aux sociétés

« Constituer des sociétés, fournir un siège social ou exercer des fonctions d’administrateur pour le compte de tiers déclenche l’art. 2.1.o). »

Petit cabinet

Régime simplifié

« Les petits cabinets bénéficient d’un régime de contrôle interne simplifié, mais restent des entités assujetties. »

Comptable externe

Comptabilité externalisée

« Tenir la comptabilité de tiers en tant que comptable externe entre également dans le champ de la loi. »

Ce qui est en jeu

Ne pas être en règle coûte cher

Le cabinet qui ne respecte pas ses obligations de lutte contre le blanchiment s’expose à un régime de sanctions et à la responsabilité de ses administrateurs. Être en règle, c’est aussi protéger le cabinet.

Loi 10/2010 Entité assujettie

Les cabinets de conseil fiscal, les comptables externes et les gestorías sont des entités assujetties selon les services qu’ils fournissent.

Art. 50 et suiv. Régime de sanctions

Les infractions sont classées en légères, graves et très graves, avec des sanctions d’un montant significatif.

Ni manuel ni contrôle interne : l’absence de procédures (art. 26) est l’une des carences les plus fréquentes dans les cabinets.

Vigilance incomplète : ne pas identifier le bénéficiaire effectif ou ne pas documenter le risque rend le dossier lacunaire.

Art. 24 Non-divulgation

Il est interdit d’informer le client qu’une opération a été déclarée ou qu’elle est en cours d’examen.

Croire que cela ne s’applique pas : de nombreux cabinets pensent que leur taille les en dispense, alors que l’assujettissement dépend des services.

Votre cabinet respecte-t-il la lutte contre le blanchiment ?

Nous analysons vos services, mettons en place votre manuel et vos mesures de vigilance avec le régime correspondant à votre taille, et vous préparons au SEPBLAC.

Je veux être en règle
Questions fréquentes

LCB-FT pour cabinets de conseil et gestorías : questions fréquentes

Un cabinet de conseil fiscal est-il une entité assujettie à la LCB-FT ?

Oui. L’art. 2.1.m) de la loi 10/2010 inclut expressément parmi les entités assujetties les commissaires aux comptes, comptables externes et conseillers fiscaux (ainsi que toute personne qui fournit une assistance ou des conseils en matière fiscale comme activité professionnelle principale).

Et les gestorías ?

Cela dépend des services. Si elles fournissent du conseil fiscal ou comptable, elles sont assujetties au titre de la lettre m). Si elles fournissent des services aux sociétés (constitution de sociétés, siège social, administration pour le compte de tiers), elles le sont aussi au titre de l’art. 2.1.o).

Mon cabinet est petit : suis-je quand même concerné ?

Oui. La qualité d’entité assujettie dépend des services, pas de la taille. Cela dit, le décret royal 304/2014 prévoit un régime de contrôle interne simplifié pour les petits cabinets, modulé de façon proportionnelle.

Qu’est-ce qu’un « petit » cabinet ?

Le règlement vise, en règle générale, les cabinets de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan est inférieur à 2 millions d’euros, pour certaines activités. Dans ces cas, les mesures de contrôle interne s’appliquent de façon plus simple.

Quelles sont mes obligations concrètes ?

Les principales : mesures de vigilance (client et bénéficiaire effectif), manuel et contrôle interne (art. 26), conservation des documents (art. 25), déclaration d’opérations suspectes au SEPBLAC et non-divulgation au client (art. 24).

Ai-je besoin d’un manuel LCB-FT ?

Oui. Le manuel et les procédures de contrôle interne sont une obligation centrale. Leur étendue s’adapte à la taille et aux services du cabinet, mais documenter le système est indispensable pour prouver la conformité.

Qui contrôle le respect de la réglementation ?

Le SEPBLAC est le superviseur. C’est à lui que sont adressées les déclarations d’opérations suspectes, et il peut demander des informations ou inspecter le système de prévention du cabinet.

Dois-je faire réaliser un examen externe ?

La réglementation prévoit la révision par un expert externe des mesures de contrôle interne, avec la périodicité et l’étendue fixées par le règlement. Pour les petits cabinets, cette exigence peut être modulée. Il convient d’analyser votre cas concret.

Guide opérationnel

Comment mettre en place la LCB-FT de votre cabinet, étape par étape

Respecter la lutte contre le blanchiment dans un cabinet de conseil ou une gestoría n’a pas à être une charge : avec un système proportionné à la taille du cabinet et bien documenté, vous êtes en règle et vous protégez le cabinet sans entraver le travail quotidien.

Le point de départ

Confirmez ce qui vous assujettit

Il faut d’abord savoir pour quels services vous êtes une entité assujettie : conseil fiscal ou comptable (art. 2.1.m) ou services aux sociétés (art. 2.1.o). C’est de là que découle l’étendue de vos obligations.

Le système

Mettez en place ce qui est proportionné

Manuel, mesures de vigilance et contrôle interne adaptés à votre taille. Si vous êtes un petit cabinet, le régime simplifié du règlement allège votre charge.

L’épreuve

Documentez et formez

L’identification, l’analyse de risque et les décisions doivent être documentées, et l’équipe formée pour repérer les alertes. C’est ce qui démontre votre diligence.

La LCB-FT d’un cabinet de conseil en 10 étapes

  1. Identifiez les services pour lesquels vous êtes une entité assujettie (lettres m et o de l’art. 2).
  2. Déterminez si vous relevez du régime simplifié des petits cabinets.
  3. Réalisez une analyse de risque de votre portefeuille de clients et de services.
  4. Rédigez le manuel LCB-FT et les procédures de contrôle interne (art. 26).
  5. Définissez les mesures de vigilance : identification du client et du bénéficiaire effectif.
  6. Établissez quand appliquer des mesures renforcées selon le risque.
  7. Concevez la procédure de détection et d’analyse des opérations suspectes.
  8. Définissez la déclaration au SEPBLAC et l’interdiction d’en informer le client.
  9. Organisez la conservation des documents pendant la durée légale.
  10. Formez l’équipe et planifiez la révision ou l’examen externe lorsqu’il est requis.

Vous souhaitez revoir votre système actuel ? Consultez l’audit LCB-FT ou le cadre général de la lutte contre le blanchiment.

La LCB-FT du cabinet au quotidien

Du nouveau client au dossier : comment l’appliquer concrètement

Respecter la lutte contre le blanchiment dans un cabinet de conseil est un exercice pratique : pour chaque nouveau client, il faut bien l’identifier, évaluer le risque, surveiller les opérations et tout documenter. Ce panneau organise ce flux.

Identification du client et du bénéficiaire effectif1) Identifier

Connaître le client

À chaque nouvelle entrée en relation, nous identifions le client et le bénéficiaire effectif et nous comprenons l’objet de la relation et des services.

  • Client
  • Bénéficiaire effectif
  • Objet
Analyse de risque du dossier2) Risque

Évaluer le risque

Nous classons le risque du client et du service pour décider si des mesures de vigilance standard ou renforcées s’appliquent.

  • Risque faible
  • Risque élevé
  • Mesures renforcées
Détection et analyse des opérations suspectes3) Soupçons

Détecter les soupçons

Nous analysons les signaux d’alerte et, le cas échéant, nous déclarons au SEPBLAC sans rien révéler au client.

  • Signaux d’alerte
  • Analyse
  • Non-divulgation
Documentation et conservation du dossier4) Documenter

Documenter et conserver

Nous consignons l’identification, l’analyse de risque et les décisions, et nous conservons le dossier pendant la durée légale.

Conseil : la taille du cabinet module la manière dont vous respectez vos obligations, pas le fait de les respecter. Un petit cabinet bénéficie d’un régime simplifié, mais reste une entité assujettie.
Carte de décision selon le service fourniDécision rapide

Par quelle lettre êtes-vous assujetti ?

Fiscal / comptable

Conseil fiscal ou comptabilité externe : art. 2.1.m).

Services aux sociétés

Constituer ou administrer des sociétés pour le compte de tiers : art. 2.1.o).

Les deux

De nombreuses gestorías fournissent les deux : les deux lettres s’appliquent.

Playbook LCB-FT pour cabinets de conseil

Quel service vous assujettit et comment, cas par cas

Service
Soumis à la LCB-FT ?
Base légale

Conseil fiscal

Oui, comme activité professionnelle principale.

Art. 2.1.m) de la loi 10/2010.

Comptabilité externalisée

Oui : comptable externe de tiers.

Art. 2.1.m) de la loi 10/2010.

Constitution de sociétés

Oui : services aux sociétés pour le compte de tiers.

Art. 2.1.o) de la loi 10/2010.

Siège social / administration

Oui : fournir un siège social ou exercer des fonctions d’administrateur.

Art. 2.1.o) de la loi 10/2010.

Gestion sociale et paie seule

À analyser : sans conseil fiscal ou comptable ni services aux sociétés, le cabinet peut être hors champ.

Au cas par cas.

Erreurs qui exposent votre cabinet

Les éviter, c’est ce qui sépare une vraie conformité d’une conformité de façade.

  • Croire que la taille du cabinet dispense de se mettre en conformité.
  • Ne pas identifier le bénéficiaire effectif des sociétés clientes.
  • Ne pas avoir de manuel ni de procédures de contrôle interne.
  • Ne pas former l’équipe à la détection des signaux d’alerte.
  • Informer le client qu’une opération est examinée ou déclarée.
Dictionnaire opérationnel

Notions clés de la LCB-FT pour les cabinets de conseil

Si votre cabinet de conseil ou votre gestoría est une entité assujettie, ces termes figurent dans le manuel, dans les dossiers et dans la relation avec le SEPBLAC. Les comprendre vous aide à vous conformer sans mauvaise surprise.

Art. 2.1.m)Fiscal

Conseillers et comptables

Assujettit les commissaires aux comptes, comptables externes et conseillers fiscaux, ainsi que toute personne conseillant en matière fiscale comme activité principale.

Base de la plupart des cabinets de conseil.
Art. 2.1.o)Sociétés

Services aux sociétés

Assujettit quiconque constitue des sociétés, fournit un siège social ou administre pour le compte de tiers.

Typique des gestorías.
Entité assujettieConcept

Qui doit se conformer

Personne physique ou morale tenue par la loi 10/2010 en fonction des services qu’elle fournit.

Dépend du service.
Petit cabinetDécret royal 304/2014

Régime simplifié

Cabinets de moins de 10 personnes et de moins de 2 M€ de chiffre d’affaires ou de total de bilan, avec un contrôle interne allégé.

Ne dispense pas de se conformer.
Mesures de vigilanceKYC

Connaître le client

Identification du client et du bénéficiaire effectif et évaluation de l’objet de la relation.

Socle du dossier.
Bénéficiaire effectifArt. 4

Qui se trouve derrière

Personne physique qui, en dernier ressort, contrôle le client ou l’opération, ou en bénéficie.

Essentiel pour les sociétés.
Contrôle interneArt. 26

Manuel et procédures

Ensemble des politiques, du manuel et des procédures que le cabinet doit avoir pour prévenir le blanchiment.

Proportionné à la taille.
SEPBLACSuperviseur

Autorité de LCB-FT

Service qui reçoit les déclarations d’opérations suspectes et supervise le respect des obligations.

Destinataire des déclarations.
Examen externeRévision

Révision par un expert

Révision des mesures de contrôle interne par un expert externe, selon la périodicité fixée par le règlement.

Modulable pour les petits cabinets.
Contact

Réserver un appel

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Lutte contre le blanchiment (LCB-FT) pour cabinets de conseil et gestorías

Les cabinets de conseil fiscal et de comptabilité et de nombreuses gestorías sont des entités assujetties en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, conformément à la loi 10/2010 et à son règlement d’application, le décret royal 304/2014. L’assujettissement ne dépend pas du nom du cabinet, mais des services qu’il fournit.

Pour quels services vous êtes une entité assujettie

L’article 2.1.m) inclut les commissaires aux comptes, comptables externes et conseillers fiscaux, ainsi que toute personne qui fournit une assistance ou des conseils en matière fiscale comme activité professionnelle principale. L’article 2.1.o) ajoute ceux qui fournissent des services aux sociétés pour le compte de tiers : constituer des sociétés, fournir un siège social, exercer des fonctions d’administration ou de fiduciaire, entre autres. De nombreuses gestorías sont assujetties par ces deux voies.

Le régime des petits cabinets

Le décret royal 304/2014 distingue les entités assujetties de plus petite taille — en règle générale, moins de 10 personnes et un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 2 millions d’euros — pour certaines activités, auxquelles il applique un régime de contrôle interne simplifié. Être petit ne dispense pas de se conformer : cela module seulement la manière de le faire.

Quelles obligations s’appliquent

Le cabinet doit appliquer les mesures de vigilance (identification du client et du bénéficiaire effectif), établir un manuel et des mesures de contrôle interne (art. 26), conserver la documentation (art. 25), déclarer les opérations suspectes au SEPBLAC et respecter l’interdiction de divulgation au client (art. 24). Dans certains cas, la réglementation prévoit la révision par un expert externe des mesures de contrôle interne.

Supervision et conséquences

Le superviseur est le SEPBLAC. Le non-respect peut entraîner un régime de sanctions qui classe les infractions en légères, graves et très graves. Un système LCB-FT proportionné et bien documenté est la meilleure défense du cabinet en cas d’inspection.

Loi 10/2010 Décret royal 304/2014 Art. 2.1.m) Art. 2.1.o) Mesures de vigilance Bénéficiaire effectif SEPBLAC Petit cabinet

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Sources officielles

Textes de référence, avec lien vers le texte officiel :

Textes et liens vérifiés en .

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