DiagnosticPhase 1
Si vous êtes assujetti
Nous vérifions si votre entité est soumise à la déclaration systématique ou si elle en est exemptée par l’art. 27.3 du décret royal 304/2014.
Le point de départ.
Déclaration mensuelle SEPBLAC (DMO) : qui doit la déposer et comment
La déclaration mensuelle d’opérations (DMO) est la déclaration systématique que les entités assujetties financières adressent chaque mois au SEPBLAC (art. 20 de la loi 10/2010 et art. 27 du décret royal 304/2014) : espèces au-delà de 30 000 euros, transferts de fonds, opérations avec des pays désignés, et plus encore. Nous vous aidons à mettre le processus en place, à vérifier ce qu’il faut déclarer et à régulariser ce qui n’a pas été déposé à temps.
Des doutes sur la déclaration mensuelle ? Nous vous aidons
Dites-nous quel type d’entité vous êtes et quelles opérations vous réalisez, et nous vous indiquons ce que vous devez déclarer.
- Réponse sous 24 h
- Sans engagement
- Confidentiel
- Délai
- Du 1er au 15 de chaque mois
- Sans opérations
- Déclaration semestrielle négative
- Espèces
- Plus de 30 000 €
- Ne pas la déposer
- Infraction grave
Comment nous vous aidons
La DMO, sans erreurs et dans les délais
La déclaration mensuelle ne s’improvise pas le 14 : elle exige des données propres, des critères clairs et quelqu’un qui en réponde.
CartographiePhase 2
Quelles opérations sont concernées
Nous passons vos opérations en revue et identifions celles qui relèvent de chaque lettre de l’art. 27.1 : espèces, transferts de fonds, pays désignés, moyens de paiement.
Lettre par lettre.
ProcessusPhase 3
Une procédure interne
Nous rédigeons la procédure : qui extrait les données, qui les contrôle, comment les opérations fractionnées sont agrégées et qui dépose la déclaration.
Par écrit.
AccèsPhase 4
L’accès à l’application
Nous vous accompagnons pour le certificat numérique de la Banque d’Espagne et l’application DMO du SEPBLAC.
Prêt à déposer.
ContrôlePhase 5
Un contrôle avant l’envoi
Nous relisons la déclaration avant chaque envoi pendant les premiers mois, afin que le processus soit bien rodé.
Sans erreurs de format.
RégularisationPhase 6
En cas de dépôt tardif
S’il y a des mois non déposés, nous préparons le courrier justificatif et la régularisation des déclarations en attente.
Le plus tôt sera le mieux.
Situations
Quand vous devez revoir votre DMO
Ce sont les situations qui soulèvent le plus de questions.
Nouvelle
Vous venez d’obtenir l’agrément
Un établissement de paiement, de monnaie électronique ou de change de devises tout juste agréé doit commencer à déclarer.
Négative
Vous n’avez eu aucune opération à déclarer
Il faut tout de même le signaler : la déclaration semestrielle négative est elle aussi obligatoire.
En retard
Des mois n’ont pas été déposés
Il faut les régulariser par un courrier justificatif, avant qu’une inspection ne le détecte.
Inspection
Le SEPBLAC vous a demandé des informations
La déclaration systématique est l’un des premiers points contrôlés lors d’une inspection.
Ce que dit la norme
La déclaration mensuelle en chiffres
Données de l’art. 27 du décret royal 304/2014, de la loi 10/2010 et des informations du SEPBLAC sur la déclaration systématique.
Art. 27.1.a décret royal 304/2014 30 000 €
Mouvements physiques d’espèces, de chèques de voyage ou de documents au porteur d’établissements de crédit au-delà de ce montant.
Art. 27.1.b décret royal 304/2014 1 500 €
Mouvements physiques d’espèces ou de documents au porteur dans les transferts de fonds au-delà de ce montant.
Art. 27.1.c décret royal 304/2014 30 000 €
Opérations avec des résidents de pays ou territoires désignés par arrêté ministériel, ou virements avec ceux-ci, au-delà de ce montant.
SEPBLAC · délai Du 1er au 15
La déclaration est déposée entre le 1er et le 15 de chaque mois, avec les opérations du mois précédent.
SEPBLAC · sans opérations Semestrielle
S’il n’y a aucune opération à déclarer, la communication se fait chaque semestre, entre le 1er et le 15 du mois suivant (art. 27.1 du décret royal 304/2014).
Art. 52.1.j loi 10/2010 Grave
Le manquement à la déclaration systématique est une infraction grave, passible d’une amende minimale de 60 000 euros (art. 57.1).
Vous ne savez pas précisément ce que vous devez déclarer chaque mois ?
Nous examinons vos opérations et vous laissons un processus de DMO qui fonctionne de lui-même.
Questions fréquentes
Déclaration mensuelle au SEPBLAC : questions fréquentes
Qu’est-ce que la déclaration mensuelle d’opérations au SEPBLAC ?
C’est la déclaration systématique prévue par l’art. 20 de la loi 10/2010 : chaque mois, les entités assujetties déclarent au SEPBLAC certaines opérations, qu’il y ait ou non un soupçon. Elle se distingue de la déclaration d’opérations suspectes, qui se fait dès qu’un indice apparaît, sans attendre le mois suivant.
Qui doit déposer la DMO ?
Les entités assujetties de l’art. 2.1 de la loi 10/2010, à l’exception de celles que dispense l’art. 27.3 du décret royal 304/2014 : les courtiers en assurance, les sociétés de conseil financier et les assujettis des lettres k) à y). En pratique, elle concerne surtout les entités financières : banques, assureurs vie, entreprises d’investissement, sociétés de gestion, établissements de paiement et de monnaie électronique, change de devises et services postaux de transfert de fonds.
Quelles opérations sont déclarées ?
Celles de l’art. 27.1 du décret royal 304/2014 : mouvements physiques d’espèces ou de documents au porteur de plus de 30 000 euros ; pour les transferts de fonds, mouvements physiques de plus de 1 500 euros ; opérations avec des pays désignés par arrêté ministériel de plus de 30 000 euros ; mouvements de moyens de paiement de l’art. 34 de la loi ; informations agrégées sur les transferts de fonds et les virements avec l’étranger ; et ce que détermine un arrêté ministériel.
Quand la déposer ?
Entre le 1er et le 15 de chaque mois, avec les opérations du mois précédent, selon les informations du SEPBLAC. Si, sur tout un semestre, aucune opération n’est à déclarer, on dépose une déclaration semestrielle négative entre le 1er et le 15 du mois suivant le semestre.
Comment la déposer ?
Via l’application DMO du SEPBLAC, pour laquelle l’entité assujettie a besoin d’un certificat numérique délivré par la Banque d’Espagne. Le format et le détail des données figurent dans les instructions du SEPBLAC sur la déclaration systématique.
Que se passe-t-il si je dépose la déclaration en retard ?
Selon le SEPBLAC, la déclaration hors délai doit être accompagnée d’un courrier justificatif du représentant ou d’une personne autorisée, déposé par le registre électronique de la Banque d’Espagne. Mieux vaut régulariser au plus vite : le manquement à la déclaration systématique est une infraction grave (art. 52.1.j de la loi 10/2010).
Comment sont traitées les opérations fractionnées ?
Le SEPBLAC fixe les critères d’agrégation des opérations considérées comme un fractionnement d’une seule (art. 27.2 du décret royal 304/2014). Scinder une opération pour rester sous le seuil n’évite pas la déclaration.
Qui répond de la DMO au sein de l’entité ?
Le représentant auprès du SEPBLAC, interlocuteur du Service exécutif. Depuis le 28 octobre 2026, avec le décret royal 813/2026, le représentant et jusqu’à deux personnes autorisées sont désignés par déclaration sur l’honneur (declaración responsable). Nous l’expliquons dans représentant auprès du SEPBLAC.
Guide opérationnel
Comment organiser la déclaration mensuelle
Une DMO fiable repose sur trois piliers : des données, des critères et un responsable.
Extraction mensuelle
Un rapport qui extrait chaque mois les opérations de chaque lettre de l’art. 27.1.
Règles écrites
Seuils, agrégation des fractionnements et pays désignés, par écrit.
Qui dépose
Le représentant ou une personne autorisée contrôle et envoie avant le 15.
Votre DMO en 10 étapes
- Vérifiez si votre entité est assujettie ou exemptée par l’art. 27.3 du décret royal 304/2014.
- Dressez la liste des opérations de votre activité qui relèvent de chaque lettre de l’art. 27.1.
- Définissez les seuils et les critères d’agrégation des opérations fractionnées.
- Préparez un rapport qui extrait chaque mois ces opérations de vos systèmes.
- Obtenez le certificat numérique de la Banque d’Espagne pour l’application DMO.
- Désignez qui prépare la déclaration et qui la contrôle avant l’envoi.
- Déposez la déclaration entre le 1er et le 15 de chaque mois.
- Si un semestre ne comporte aucune opération, déposez la déclaration semestrielle négative.
- Si vous manquez un délai, déposez la déclaration avec son courrier justificatif au plus vite.
- Conservez l’accusé de réception de chaque envoi et revoyez le processus dans le rapport de l’expert externe.
Source : loi 10/2010 (art. 20, 52 et 57), décret royal 304/2014 (art. 27) et informations du SEPBLAC sur la déclaration systématique.
Dictionnaire opérationnel
Notions clés de la déclaration mensuelle
Ces termes figurent à l’art. 27 du décret royal 304/2014 et dans les instructions du SEPBLAC.
DMODémarche
Déclaration mensuelle d’opérations
Nom usuel de la déclaration systématique au SEPBLAC.
Art. 20 loi 10/2010.
SystématiqueObligation
Déclaration systématique
Déclaration périodique de certaines opérations, qu’il y ait ou non un soupçon.
Art. 27 décret royal 304/2014.
NégativeDémarche
Déclaration semestrielle négative
Déclaration indiquant qu’aucune opération n’était à déclarer au cours du semestre.
Du 1er au 15 du mois suivant.
FractionnementCritère
Opérations fractionnées
Opérations scindées que l’on agrège comme si elles n’en formaient qu’une.
Art. 27.2 décret royal 304/2014.
DésignésPays
Pays ou territoires désignés
Pays fixés par arrêté ministériel dont les opérations sont déclarées au-delà de 30 000 euros.
Art. 27.1.c décret royal 304/2014.
Art. 34Espèces
Moyens de paiement déclarés
Mouvements de moyens de paiement soumis à déclaration préalable, qui entrent aussi dans la DMO.
Art. 27.1.d décret royal 304/2014.
ReprésentantPersonne
Représentant auprès du SEPBLAC
Interlocuteur de l’entité auprès du SEPBLAC, qui répond des déclarations.
Art. 35 décret royal 304/2014.
CertificatAccès
Certificat de la Banque d’Espagne
Certificat numérique dont l’entité assujettie a besoin pour utiliser l’application DMO.
Selon le SEPBLAC.
ExemptésChamp
Assujettis exemptés
Courtiers en assurance, sociétés de conseil financier et assujettis des lettres k) à y) de l’art. 2.1.
Art. 27.3 décret royal 304/2014.
Playbook
Ce qui est déclaré, selon l’opération
Espèces ou documents au porteur
Quand la déclarer : mouvement physique de plus de 30 000 euros, sauf crédit ou débit sur le compte du client.
Base : art. 27.1.a décret royal 304/2014.
Transferts de fonds
Quand la déclarer : mouvement physique d’espèces ou de documents au porteur de plus de 1 500 euros.
Base : art. 27.1.b décret royal 304/2014.
Pays désignés
Quand la déclarer : opérations ou virements de plus de 30 000 euros.
Base : art. 27.1.c décret royal 304/2014.
Moyens de paiement de l’art. 34
Quand la déclarer : mouvements soumis à déclaration préalable.
Base : art. 27.1.d décret royal 304/2014.
Informations agrégées
Quand la déclarer : transferts de fonds par pays et par agent, et virements avec l’étranger par pays.
Base : art. 27.1.e et f décret royal 304/2014.
Erreurs fréquentes dans la DMO
Ce sont les défaillances qui reviennent le plus lors des contrôles.
- Ne pas déposer la déclaration semestrielle négative lorsqu’il n’y a pas d’opérations.
- Ne pas agréger les opérations fractionnées.
- Déposer hors délai sans courrier justificatif.
- Dépendre d’une seule personne, sans procédure écrite.
- Confondre la DMO avec la déclaration d’opérations suspectes.
Contact
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Dites-nous quel type d’entité vous êtes, quelles opérations vous réalisez et si des mois sont en attente, et nous vous indiquons comment organiser votre DMO.
La déclaration systématique dans la loi 10/2010 et le décret royal 304/2014
Mis à jour le 16 octobre 2026
L’art. 20 de la loi 10/2010 impose de déclarer au SEPBLAC, selon la périodicité fixée, certaines opérations, ainsi que de signaler qu’il n’y en a pas eu. L’art. 27 du décret royal 304/2014 précise lesquelles : c’est ce que l’on appelle la déclaration mensuelle d’opérations ou DMO.
Ce qui est déclaré
Mouvements physiques d’espèces ou de documents au porteur de plus de 30 000 euros ; pour les transferts de fonds, de plus de 1 500 euros ; opérations avec des pays désignés de plus de 30 000 euros ; mouvements de moyens de paiement de l’art. 34 de la loi ; informations agrégées sur les transferts de fonds et les virements avec l’étranger ; et ce que fixe un arrêté ministériel (art. 27.1).
Qui déclare
Toutes les entités assujetties, sauf les courtiers en assurance, les sociétés de conseil financier et celles des lettres k) à y) de l’art. 2.1 de la loi 10/2010 (art. 27.3). Vous pouvez voir qui est assujetti dans entités assujetties de la loi 10/2010.
Comment et quand
Selon le SEPBLAC, la déclaration est déposée avec l’application DMO, au moyen d’un certificat numérique de la Banque d’Espagne, entre le 1er et le 15 de chaque mois. S’il n’y a pas d’opérations, la déclaration semestrielle négative est déposée entre le 1er et le 15 du mois suivant le semestre. Celle déposée hors délai est accompagnée d’un courrier justificatif par le registre électronique de la Banque d’Espagne.
Que se passe-t-il en cas de manquement
Le manquement à la déclaration systématique est une infraction grave (art. 52.1.j de la loi 10/2010), passible d’une amende minimale de 60 000 euros (art. 57.1). Si vous faites l’objet d’une inspection, nous vous aidons pour la défense dans la procédure de sanction.
Où cela s’inscrit
La DMO fait partie du manuel de prévention et elle est déposée par le représentant auprès du SEPBLAC. Le rapport de l’expert externe vérifie chaque année que le processus fonctionne.