Formulaire 172 (Modelo 172) : soldes de monnaies virtuelles

Le formulaire 172 (Modelo 172) est la « Déclaration informative des soldes en monnaies virtuelles », approuvée par l’arrêté HFP/887/2023 du 26 juillet, qui met en œuvre l’obligation prévue à l’art. 39 bis du RGAT (RD 1065/2007).

Son objectif est de permettre à l’AEAT de connaître les soldes en cryptomonnaies que les conservateurs détiennent pour le compte de tiers au 31 décembre de chaque année, en appui du contrôle de l’IRPF, de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le patrimoine et du formulaire 721.

Selon l’art. 39 bis RGAT, sont tenus de le déposer les personnes et entités résidentes en Espagne et les établissements stables en territoire espagnol de personnes ou d’entités non résidentes qui fournissent des services de conservation de clés cryptographiques privées au nom de tiers (garde, maintien, stockage et transfert de monnaies virtuelles).

Sont inclus les exchanges avec garde, les wallets de garde et toute entité qui fournit ce service, à titre principal ou accessoire.

Non. Le formulaire 172 est déposé par les entreprises de garde, pas par les détenteurs personnes physiques. Les particuliers déclarent leurs cryptomonnaies, le cas échéant, par les voies ordinaires : IRPF (plus-values/moins-values), impôt sur le patrimoine et formulaire 721 lorsque les actifs numériques détenus à l’étranger dépassent 50 000 €.

Cela ne signifie pas que le particulier soit hors de portée : l’AEAT reçoit par le 172 des informations détaillées qu’elle recoupe avec ses déclarations.

L’annexe I de l’arrêté HFP/887/2023 exige : les données d’identification (nom, NIF et domicile) du titulaire, de la personne autorisée ou du bénéficiaire ; les soldes au 31 décembre dans chaque monnaie virtuelle distincte ; la valorisation en euros ; la dénomination et le sigle de la monnaie virtuelle ; et, le cas échéant, les soldes en monnaie fiduciaire détenue pour le compte de tiers.

Si, avant le 31 décembre, le conservateur a cessé de conserver ces monnaies, l’information se rapporte à la date de cessation.

Le formulaire 172 est déposé en janvier de chaque année et déclare les soldes au 31 décembre de l’année précédente. Le dépôt est télématique, au format XML, via le portail électronique (Sede Electrónica) de l’AEAT, avec certificat numérique.

L’annexe I a été remplacée par l’arrêté HAC/1504/2024 du 26 décembre ; il convient donc de toujours vérifier la dernière version technique en vigueur.

Les soldes de monnaies virtuelles sont déclarés en unités de la cryptomonnaie concernée et, en euros, par référence à des sites de cotation de cryptomonnaies tels que CoinMarketCap, en utilisant la dénomination et le sigle qui y figurent.

Pour les soldes en monnaie fiduciaire autre que l’euro détenue pour le compte de tiers, on applique le taux de change en vigueur au 31 décembre (ou à la date de cessation de la garde) et l’on indique expressément le taux utilisé.

Le non-respect du formulaire 172 (défaut de dépôt, dépôt tardif, données omises ou erronées) est sanctionné comme infraction fiscale : 200 € par donnée omise ou erronée, avec un plafond de 2 % du montant non déclaré.

En pratique, dans les déclarations de masse, les erreurs s’accumulent vite : la qualité des données et la traçabilité des valorisations sont donc essentielles.

Le formulaire 172 s’inscrit dans un cadre européen plus large : la directive DAC8, applicable depuis 2026, instaure l’échange automatique d’informations fiscales sur les crypto-actifs entre les administrations fiscales de l’UE, conformément à la norme CARF de l’OCDE.

La combinaison du formulaire 172 (soldes), du formulaire 173 (opérations) et de la DAC8 forme un écosystème de reporting crypto très exigeant pour les prestataires de services.