ÉligibilitéPhase 1
Votre produit entre-t-il dans l’exclusion ?
Nous analysons l’instrument au regard des trois cas de l’article 4.k du décret-loi royal 19/2018 et des orientations de l’Autorité bancaire européenne.
La question de départ.
Exclusion de réseau limité (PSD2) pour les services de paiement
Cartes cadeaux, cartes de magasin, porte-monnaie à usage interne ou bons peuvent échapper à la réglementation des services de paiement grâce à l’exclusion de réseau limité. Nous analysons si votre produit y entre, nous préparons la notification à la Banque d’Espagne lorsque vous dépassez un million d’euros et, si ce n’est pas le cas, nous vous indiquons quel agrément vous est nécessaire.
Votre produit exige-t-il un agrément ? Analyse gratuite
Expliquez-nous comment fonctionne votre carte ou votre porte-monnaie et nous vous dirons s’il peut bénéficier de l’exclusion.
- Réponse sous 24 h
- Sans engagement
- Confidentiel
- Seuil de notification à la BdE
- 1 M€
- Base légale de l’exclusion
- Art. 4.k
- Cas d’exclusion
- 3 cas
- Orientations de l’ABE
- EBA/GL/2022/02
Comment nous vous aidons
Votre produit, dans ou hors du champ de la réglementation des paiements
L’exclusion de réseau limité évite de demander un agrément d’établissement de paiement ou de monnaie électronique, mais seulement si le produit remplit ses conditions. Nous vous aidons à le vérifier, à le documenter et à le notifier.
RéseauPhase 2
Réseau de prestataires et contrats
Nous examinons le réseau de commerçants et les accords commerciaux directs avec l’émetteur, qui sont la clé du réseau limité.
Sans accord direct, pas de réseau.
GammePhase 3
Gamme de biens ou de services
Si le produit repose sur une gamme très restreinte de biens ou de services, nous vérifions qu’il existe entre eux le lien fonctionnel exigé par les orientations.
Un lien fonctionnel, pas une liste.
SeuilPhase 4
Suivi du seuil du million d’euros
Nous vous aidons à mesurer la valeur des opérations de paiement des 12 derniers mois, qui déclenche l’obligation de notifier.
Un seuil à surveiller.
NotificationPhase 5
Notification à la Banque d’Espagne
Nous préparons la notification avec la description des services et l’exclusion applicable, et nous répondons aux demandes d’informations.
Documentée dès le départ.
Plan BPhase 6
Si le produit n’entre pas : refonte ou agrément
Si le produit ne remplit pas l’exclusion, nous vous proposons comment le repenser ou nous vous accompagnons dans la demande d’agrément d’établissement de paiement ou de monnaie électronique.
Sans opérer en zone grise.
Situations
Quand l’exclusion peut s’appliquer
L’exclusion ne dépend pas du nom que vous donnez au produit, mais de l’endroit où il peut être utilisé et de son objet.
Locaux de l’émetteur
Utilisable uniquement dans vos magasins
Instruments permettant d’acheter uniquement dans les locaux de l’émetteur, comme une carte cadeau utilisable seulement dans les établissements de celui qui l’émet.
Réseau limité
Utilisable dans un réseau de commerçants
Instruments utilisés au sein d’un réseau limité de prestataires liés à l’émetteur par un accord commercial direct.
Gamme très restreinte
Utilisable pour un seul type de produit
Instruments ne permettant d’acquérir qu’une gamme très restreinte de biens ou de services, liés entre eux sur le plan fonctionnel.
Finalités sociales ou fiscales
Promu par une entreprise ou un organisme public
Instruments de validité nationale, réglementés par une autorité publique à des fins sociales ou fiscales, pour acheter auprès de prestataires ayant conclu un accord avec l’émetteur.
Ce qu’exige la norme
L’exclusion de réseau limité en chiffres
Données du décret-loi royal 19/2018 sur les services de paiement et des orientations EBA/GL/2022/02 sur l’exclusion de réseau limité.
Art. 4.k RDL 19/2018
3 cas
Locaux de l’émetteur ou réseau limité, gamme très restreinte de biens ou de services, et finalités sociales ou fiscales.
Seuil
1 M€ sur 12 mois
Si la valeur totale des opérations dépasse un million d’euros au cours des 12 mois précédents, il faut notifier la Banque d’Espagne.
Décision
Motivée
Si l’activité ne remplit pas les critères, la Banque d’Espagne adopte une décision motivée et en informe l’intéressé.
Télécommunications
50 € / 300 €
Dans l’exclusion relative aux communications électroniques, aucune opération ne peut dépasser 50 euros et le cumul d’un abonné ne peut dépasser 300 euros par mois.
Télécommunications
Rapport annuel
Celui qui recourt à cette exclusion doit la notifier chaque année à la Banque d’Espagne, au premier trimestre, avec le rapport d’un expert indépendant.
Orientations ABE
2022 et 2023
La Banque d’Espagne a adopté les orientations EBA/GL/2022/02 en juillet 2022, à l’exception des orientations 1.7 et 6.2 ; cette dernière a été adoptée en juin 2023.
Votre produit peut-il rester hors du champ de la réglementation des paiements ?
Nous analysons votre carte, votre porte-monnaie ou votre bon et nous vous indiquons s’il entre dans l’exclusion, ce que vous devez notifier et que faire dans la négative.
Questions fréquentes
Exclusion de réseau limité : questions fréquentes
Qu’est-ce que l’exclusion de réseau limité ?
Il s’agit d’une exclusion prévue par le décret-loi royal 19/2018 qui laisse hors du champ de la réglementation des services de paiement les instruments utilisables uniquement de manière limitée : dans les locaux de l’émetteur ou au sein d’un réseau limité de prestataires ayant un accord commercial direct avec lui, pour une gamme très restreinte de biens ou de services, ou à des fins sociales ou fiscales réglementées par une autorité publique (article 4.k).
Quels produits peuvent en bénéficier ?
La directive (UE) 2015/2366 (PSD2) cite dans son considérant 14 les cartes de magasin, cartes carburant, cartes de membre, cartes de transport public, tickets de stationnement, titres-restaurant ou bons pour des services spécifiques. Mais l’essentiel n’est pas le nom du produit : c’est qu’il remplisse les critères de l’exclusion.
Quand faut-il notifier la Banque d’Espagne ?
Lorsque, en vous prévalant des cas des locaux de l’émetteur ou du réseau limité, ou de la gamme très restreinte, vous avez exécuté au cours des 12 mois précédents des opérations de paiement pour une valeur totale supérieure à un million d’euros (article 6.1). La notification décrit les services et précise à quelle exclusion vous estimez que l’activité se rattache.
Que fait la Banque d’Espagne de la notification ?
Si elle estime que l’activité ne remplit pas les critères, elle adopte une décision motivée et vous en informe. Elle informe en outre l’Autorité bancaire européenne des activités notifiées, et leur description est publiée au registre de la Banque d’Espagne.
Quels critères l’Autorité bancaire européenne utilise-t-elle ?
Les orientations EBA/GL/2022/02 précisent notamment quels accords doivent exister entre l’émetteur et les prestataires du réseau, comment apprécier si le réseau est limité et quand il existe un lien fonctionnel permettant de parler d’une gamme très restreinte de biens ou de services. La Banque d’Espagne les a adoptées avec des exceptions.
Et si mon produit permet d’acheter presque n’importe quoi ?
Dans ce cas, il n’entre pas dans l’exclusion : elle exige un usage limité. Si l’instrument permet de payer dans un réseau large ou pour une large gamme de produits, vous fournirez un service de paiement, que seuls les prestataires agréés peuvent fournir à titre professionnel (article 5), et vous aurez besoin d’un agrément d’établissement de paiement ou de monnaie électronique.
Existe-t-il une exclusion similaire pour les opérateurs de télécommunications ?
Oui, celle de l’article 4.l : paiements prélevés sur la facture d’un opérateur pour du contenu numérique et des services vocaux, des activités caritatives ou des billets et tickets d’entrée, à condition qu’aucune opération ne dépasse 50 euros et que le cumul d’un abonné ne dépasse pas 300 euros par mois. Celui qui y recourt doit la notifier chaque année à la Banque d’Espagne, avec le rapport d’un expert indépendant.
Comment la notification est-elle déposée ?
Par le portail électronique de la Banque d’Espagne (sede electrónica), avec le formulaire prévu pour les exclusions de réseau limité et une signature électronique. La Banque d’Espagne peut demander des informations complémentaires avant d’inscrire l’exclusion.
Guide opérationnel
Comment vérifier si votre produit est exclu
L’exclusion s’analyse produit par produit. Bien documenter votre raisonnement vous protège face à la Banque d’Espagne et face à vos partenaires commerciaux et bancaires.
Décrivez l’usage de l’instrument
Où il est accepté, qui l’émet, ce qu’on peut acheter avec, qui le recharge et avec quelles limites : cette description détermine l’analyse.
Contrats avec le réseau
Dans le réseau limité, l’accord commercial direct entre l’émetteur et les prestataires est ce qui distingue l’exclusion d’un service de paiement.
Surveillez le volume
Mesurez la valeur des opérations des 12 derniers mois : dès que vous dépassez un million d’euros, il faut notifier.
L’exclusion de réseau limité en 10 étapes
- Décrivez l’instrument : qui l’émet, où il est accepté, ce qu’il permet d’acheter et comment il est alimenté.
- Identifiez le cas de l’article 4.k qui pourrait s’appliquer : locaux de l’émetteur ou réseau limité, gamme très restreinte ou finalités sociales ou fiscales.
- Examinez les accords commerciaux entre l’émetteur et les prestataires du réseau.
- Si vous invoquez une gamme très restreinte, vérifiez le lien fonctionnel entre les biens ou les services.
- Confrontez la conception du produit aux orientations EBA/GL/2022/02, telles qu’adoptées par la Banque d’Espagne.
- Mesurez la valeur des opérations de paiement des 12 derniers mois.
- Si elle dépasse un million d’euros, préparez la notification avec la description des services et l’exclusion applicable.
- Déposez-la via le portail électronique de la Banque d’Espagne et répondez à ses demandes d’informations.
- Réexaminez l’analyse chaque fois que vous étendez le réseau, les produits ou les usages de l’instrument.
- Si le produit n’entre pas dans l’exclusion, repensez-le ou demandez l’agrément d’établissement de paiement ou de monnaie électronique.
Sources : décret-loi royal 19/2018 (articles 4, 5 et 6), orientations EBA/GL/2022/02 et portail électronique de la Banque d’Espagne.
Dictionnaire opérationnel
Notions clés de l’exclusion de réseau limité
Ces termes apparaissent dans l’analyse du produit et dans la notification à la Banque d’Espagne.
RDL 19/2018Norme espagnole
Décret-loi royal sur les services de paiement
Texte qui transpose la PSD2 en Espagne et régit les exclusions de son champ d’application.
Base légale de l’exclusion.
PSD2Directive UE
Directive (UE) 2015/2366
Directive européenne sur les services de paiement, dont découle l’exclusion de réseau limité.
Son considérant 14 donne des exemples.
Réseau limitéArt. 4.k.1.º
Réseau limité de prestataires
Commerçants qui acceptent l’instrument en vertu d’un accord commercial direct avec l’émetteur.
Accord direct.
Gamme très restreinteArt. 4.k.2.º
Gamme très restreinte de biens ou de services
Biens ou services ayant un lien fonctionnel entre eux.
Lien fonctionnel.
SeuilArt. 6.1
Seuil de notification
Opérations pour plus d’un million d’euros au cours des 12 mois précédents.
Déclenche l’obligation de notifier.
Orientations ABEEBA/GL/2022/02
Orientations sur l’exclusion de réseau limité
Critères européens pour interpréter l’exclusion, adoptés par la Banque d’Espagne avec des exceptions.
Guide d’interprétation.
Activité réservéeArt. 5
Activité réservée (monopole)
Seuls les prestataires agréés peuvent fournir des services de paiement à titre professionnel.
Sans exclusion, agrément.
Établissement de paiementAgrément
Établissement de paiement
Prestataire agréé par la Banque d’Espagne pour fournir des services de paiement.
L’alternative si le produit n’entre pas dans l’exclusion.
EMEAgrément
Établissement de monnaie électronique
Établissement agréé pour émettre de la monnaie électronique et fournir des services de paiement.
Une autre alternative.
Playbook
Réseau limité ou gamme très restreinte : ce qu’exige chacun
Base légale
Réseau limité : article 4.k, alinéa 1.º, du RDL 19/2018.
Gamme très restreinte : article 4.k, alinéa 2.º, du RDL 19/2018.
Ce qui limite
Réseau limité : où il est utilisé : locaux de l’émetteur ou réseau de prestataires.
Gamme très restreinte : ce qui s’achète : une gamme très restreinte de biens ou de services.
Clé de l’analyse
Réseau limité : accord commercial direct entre l’émetteur et les prestataires.
Gamme très restreinte : lien fonctionnel entre les biens ou les services.
Notification
Réseau limité : si le total dépasse un million d’euros sur 12 mois.
Gamme très restreinte : si le total dépasse un million d’euros sur 12 mois.
Risque typique
Réseau limité : étendre le réseau jusqu’à ce qu’il cesse d’être limité.
Gamme très restreinte : élargir le catalogue jusqu’à ce que la gamme cesse d’être très restreinte.
Les erreurs qui transforment l’exclusion en problème
Une exclusion mal appliquée revient à fournir des services de paiement sans agrément.
- Considérer qu’un produit est exclu parce qu’il s’appelle carte cadeau.
- Étendre le réseau de commerçants sans revoir les accords avec l’émetteur.
- Ne pas mesurer le volume d’opérations et dépasser le million d’euros sans notifier.
- Ne pas documenter le raisonnement qui justifie l’exclusion.
- Ne pas réexaminer l’analyse lorsque le modèle économique change.
Contact
Réserver un appel
Expliquez-nous comment fonctionne votre carte, votre porte-monnaie ou votre bon et où il est utilisé, et nous vous dirons s’il entre dans l’exclusion et ce que vous devez notifier.
L’exclusion de réseau limité dans la réglementation des services de paiement
Le décret-loi royal 19/2018 sur les services de paiement, qui transpose la directive (UE) 2015/2366 (PSD2), réserve la fourniture de services de paiement aux prestataires agréés. Son article 4 exclut toutefois certaines activités. L’une des plus utilisées est l’exclusion de réseau limité, conçue pour les instruments qui ne peuvent être utilisés que de manière limitée.
Les trois cas de l’article 4.k
Sont exclus les services reposant sur des instruments de paiement spécifiques à usage limité qui permettent d’acquérir des biens ou des services uniquement dans les locaux de l’émetteur ou au sein d’un réseau limité de prestataires ayant un accord commercial direct avec un émetteur professionnel ; ceux qui ne servent que pour une gamme très restreinte de biens ou de services ; et ceux de validité nationale réglementés par une autorité publique à des fins sociales ou fiscales.
Notification à la Banque d’Espagne
Si, au cours des 12 mois précédents, vous avez exécuté des opérations pour plus d’un million d’euros au titre des deux premiers cas, vous devez le notifier à la Banque d’Espagne en décrivant les services et l’exclusion applicable. Si l’activité ne remplit pas les critères, la Banque d’Espagne adopte une décision motivée. Les activités notifiées sont communiquées à l’Autorité bancaire européenne et leur description est publiée au registre.
Critères européens
Les orientations EBA/GL/2022/02 précisent comment interpréter l’exclusion : ce qu’est un réseau limité, quand une gamme est très restreinte et comment notifier. La Banque d’Espagne les a adoptées en juillet 2022 avec des exceptions et, en juin 2023, elle a également intégré l’orientation 6.2.
Si l’exclusion ne s’applique pas
Fournir des services de paiement sans être un prestataire agréé enfreint l’activité réservée de l’article 5. Dans ce cas, les alternatives sont de repenser le produit ou de demander un agrément d’établissement de paiement ou un agrément de monnaie électronique. Pour approfondir, consultez nos pages sur la PSD2 et sur la fourniture de services sans agrément.
Sources officielles
Textes de référence, avec lien vers le texte officiel :
- Décret-loi royal 19/2018, du 23 novembre, sur les services de paiement et autres mesures urgentes en matière financièreBOE · texte consolidé
- Directive (UE) 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (PSD2)EUR-Lex · Journal officiel de l’UE
Textes et liens vérifiés en .