Nous constituons et faisons agréer votre organisme de placement collectif (OPC/IIC) auprès de la CNMV : fonds d’investissement, SICAV ou autre IIC, avec sa société de gestion (SGIIC) et son dépositaire, le prospectus, la politique d’investissement, le capital minimum et les 100 porteurs de parts. Depuis la réforme fiscale de 2022, nous vous aidons à choisir le véhicule qui convient vraiment à votre projet.
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Six volets qui structurent la création et l’agrément d’un fonds d’investissement ou d’une SICAV auprès de la CNMV, du choix du véhicule à l’inscription au registre et à la collecte de porteurs de parts.
Nous analysons la forme qui correspond à votre objectif et à votre fiscalité : fonds d’investissement, SICAV, IIC immobilière ou IIC de gestion alternative. Depuis la réforme de 2022, le choix du véhicule est la décision qui conditionne le plus le projet.
Nous préparons et déposons le projet de constitution auprès de la CNMV, qui agrée l’IIC dans un délai de 2 à 3 mois. L’agrément devient caduc si l’IIC n’est pas constituée dans les six mois.
Nous rédigeons le prospectus, le document d’informations clés pour l’investisseur (DFI, équivalent du DICI) et le règlement de gestion du fonds ou les statuts de la SICAV, enregistrables auprès de la CNMV.
Toute IIC est gérée par une SGIIC et conserve ses actifs auprès d’un dépositaire. Nous coordonnons la désignation — interne ou confiée à un tiers — et le contrat entre les deux.
Nous définissons la vocation et la politique d’investissement de l’IIC, avec ses limites de diversification et de risque, cohérentes avec le prospectus et avec la catégorie attribuée par la CNMV.
Nous mettons en place le volet de lutte contre le blanchiment et menons à bien l’inscription de l’IIC au registre administratif de la CNMV, dernière étape pour qu’elle puisse opérer et être commercialisée.
Sociétés de gestion qui lancent un produit, grands patrimoines, projets immobiliers ou stratégies alternatives : la forme d’IIC adéquate dépend de l’objectif, du type d’investisseur et, depuis 2022, de la fiscalité.
« Le fonds d’investissement (FI) est aujourd’hui la voie standard et la plus souple : un patrimoine séparé sans personnalité juridique, géré par une SGIIC, avec des transferts entre fonds sans coût fiscal pour le porteur de parts. »
« La SICAV reste possible, mais depuis 2022 elle n’est imposée à 1 % que si elle compte 100 actionnaires réels détenant chacun au moins 2 500 €. Nous évaluons si cela vaut la peine par rapport à un fonds. »
« Les IIC immobilières (FII/SII) permettent l’investissement collectif dans des biens immobiliers loués, avec un régime spécifique d’évaluation, de liquidité et de diversification supervisé par la CNMV. »
« Les IIC de gestion alternative permettent des stratégies et des investissements illiquides, avec un nombre de porteurs de parts bien inférieur, mais elles sont réservées aux investisseurs qualifiés et soumises à des règles propres. »
Choisir une SICAV qui ne remplit ensuite pas les conditions fiscales, ne pas atteindre le nombre minimum de porteurs de parts ou laisser l’agrément devenir caduc sont les erreurs qui renchérissent et retardent le plus le lancement d’une IIC.
Depuis 2022, une SICAV n’est imposée à 1 % que si elle compte 100 actionnaires détenant chacun au moins 2 500 € ; sinon, elle passe à 25 %. Le choix du véhicule doit partir de ce constat.
L’IIC dispose d’un an à compter de son inscription pour atteindre les 100 porteurs de parts et l’actif minimum. Ne pas y parvenir est une cause de retrait de l’agrément.
Si l’IIC n’est pas constituée dans les six mois suivant l’agrément de la CNMV, il faut en demander un nouveau. Mieux vaut tout avoir prêt avant de le solliciter.
Société de gestion et dépositaire ne sont pas facultatifs : sans une SGIIC qui gère et un dépositaire qui conserve les actifs, l’IIC ne peut être ni constituée ni inscrite.
La politique d’investissement doit être cohérente : la vocation déclarée, les limites du prospectus et la catégorie attribuée par la CNMV doivent concorder, faute de quoi le projet est bloqué.
Honorabilité et LCB-FT : l’honorabilité des administrateurs et le volet de lutte contre le blanchiment sont évalués dès l’agrément, et non après.
Depuis la réforme de 2022, la réponse n’est plus automatique. Avant de constituer quoi que ce soit, il convient de comparer les véhicules, de dimensionner le capital et les porteurs de parts et de choisir celui qui convient vraiment à votre projet et à votre fiscalité.
Un organisme de placement collectif (OPC/IIC) collecte des capitaux auprès d’une pluralité d’investisseurs pour les gérer de manière commune. Les IIC financières prennent la forme d’un fonds d’investissement (FI) ou d’une SICAV (société d’investissement à capital variable).
Il existe aussi des IIC non financières (immobilières) et des IIC de gestion alternative (FIL/SIL) pour les stratégies alternatives.
La CNMV autorise le projet de constitution de l’IIC. La demande comprend un mémoire, la justification de l’honorabilité et de la compétence des administrateurs et dirigeants, le prospectus avec les informations clés pour l’investisseur et le règlement de gestion (fonds) ou les statuts (SICAV).
En règle générale :
Un délai d’un an à compter de l’inscription est accordé pour atteindre l’actif et le nombre de porteurs de parts minimums.
En règle générale, 100 porteurs de parts pour un fonds ou 100 actionnaires pour une SICAV. L’IIC dispose d’un an à compter de son inscription au registre de la CNMV pour les atteindre.
Les IIC de gestion alternative admettent un nombre d’investisseurs sensiblement inférieur, car elles sont réservées aux investisseurs qualifiés.
Oui. Toute IIC est gérée par une SGIIC (société de gestion d’organismes de placement collectif) et conserve ses actifs auprès d’un dépositaire. Ils peuvent être internes ou externes ; nous coordonnons leur désignation et le contrat entre les deux.
À titre exceptionnel, la SICAV peut s’autogérer si elle dispose de l’organisation requise, mais le plus courant est de désigner une SGIIC.
La CNMV notifie l’agrément dans un délai de 2 mois (fonds et sociétés ayant désigné une société de gestion) ou de 3 mois (sociétés sans société de gestion désignée) à compter de la demande complète ; si aucune décision n’est rendue au bout de 5 mois, le silence vaut acceptation.
Important : si l’IIC n’est pas constituée dans les 6 mois suivant l’agrément, il faut en demander un nouveau.
Cela dépend du patrimoine. Depuis le 1er janvier 2022, la loi 11/2021 exige, pour une imposition à 1 % à l’impôt sur les sociétés, que la SICAV compte 100 actionnaires ayant investi au moins 2 500 € chacun (12 500 € par compartiment). Si elle ne les remplit pas, elle est imposée à 25 %.
C’est pourquoi de nombreuses SICAV familiales ont été dissoutes. Aujourd’hui, elle ne convient qu’à des patrimoines élevés avec de vrais investisseurs ; dans les autres cas, le fonds d’investissement est généralement l’alternative.
Le fonds est un patrimoine séparé sans personnalité juridique, divisé en parts. La SICAV est une société anonyme à capital variable, avec des actionnaires, un conseil et une assemblée générale.
Les deux permettent de différer l’imposition grâce à des transferts sans coût fiscal ; la SICAV offre un contrôle sociétaire, mais en contrepartie des conditions d’actionnariat et des coûts de sa structure.
Une IIC divisée en compartiments, chacun ayant sa propre politique d’investissement et son propre actif. Dans une SICAV à compartiments, l’investissement minimum par actionnaire exigé sur le plan fiscal passe à 12 500 €.
Un fonds (FIL) ou une société (SIL) d’investissement libre, les « hedge funds » espagnols. Ils permettent des stratégies alternatives et des investissements illiquides et exigent un nombre de porteurs de parts bien inférieur, mais sont réservés aux investisseurs qualifiés.
C’est l’une des solutions adoptées par de nombreuses SICAV après 2022 : la fusion avec un OPC étranger harmonisé commercialisé en Espagne permet, dans certains cas, de conserver le régime sans l’exigence d’un nombre minimum d’actionnaires. Il convient d’analyser la neutralité fiscale de l’opération.
Oui. Tant les SICAV que certains fonds peuvent admettre leurs actions ou parts à la négociation en bourse ; c’est le cas des fonds cotés (ETF), avec un régime spécifique de création et de remboursement.
Un OPC harmonisé conforme à la directive 2009/65/CE. Respecter la norme UCITS donne un passeport européen pour commercialiser le fonds dans toute l’UE avec une notification simplifiée.
Il n’est pas nécessaire de créer votre propre SGIIC : vous pouvez vous appuyer sur une société de gestion tierce qui assure la gestion de votre IIC. Si le projet le justifie, nous vous aidons aussi à évaluer la création d’une SGIIC propre.
Toutes sont des IIC et toutes sont agréées par la CNMV, mais leur forme juridique, leur capital minimum, leurs porteurs de parts et leur pertinence actuelle diffèrent. Voici la comparaison pour choisir.
Le véhicule adéquat dépend de l’objectif d’investissement, du type d’investisseur et, depuis 2022, de la fiscalité. Voici les facteurs qui pèsent le plus.
Avant de rédiger quoi que ce soit, nous arrêtons le véhicule et la structure de gestion. Vous évitez ainsi de constituer une forme qui ne correspond pas à votre fiscalité ou à votre type d’investisseur.
| Véhicule | Forme juridique | Capital / actif minimum | Porteurs de parts | Pertinence actuelle |
|---|---|---|---|---|
| Fonds d’investissement (FI) | Patrimoine séparé sans personnalité juridique | 3 000 000 € (600 000 €/compartiment) | 100 | Voie standard et souple ; transferts sans coût fiscal |
| SICAV | Société anonyme à capital variable | 2 400 000 € | 100 (avec investissement ≥ 2 500 € depuis 2022) | Uniquement pour les patrimoines élevés qui remplissent les conditions |
| IIC immobilière (FII / SII) | Fonds ou société | Actif réglementaire élevé | 100 | Investissement collectif dans des biens immobiliers loués |
| IIC de gestion alternative (FIL / SIL) | Fonds ou société | Selon le règlement | Réduit | Stratégies alternatives et illiquides pour investisseurs qualifiés |
Tableau indicatif à titre d’information. Les chiffres de capital et d’actif minimum et les conditions relatives aux porteurs de parts découlent de la loi 35/2003 et du décret royal 1082/2012, et la fiscalité de la SICAV, de la loi 11/2021 ; ils peuvent évoluer et doivent être validés au cas par cas avec un conseil juridique et fiscal. Cette page est informative et ne constitue pas un conseil.
Créer un fonds ou une SICAV ne se résume pas à déposer des documents : il s’agit de concevoir un véhicule cohérent avec sa politique d’investissement, sa société de gestion et sa fiscalité, et d’obtenir l’agrément de la CNMV avant de le constituer. L’ordre compte.
Fonds, SICAV, immobilier ou gestion alternative ne sont pas interchangeables. La fiscalité et le type d’investisseur déterminent la forme ; un mauvais choix oblige à refaire le projet.
Sans SGIIC ni dépositaire, pas d’IIC. Définir qui gère et qui conserve les actifs, ainsi que le contrat entre les deux, fait partie du projet et non d’une formalité ultérieure.
La CNMV statue en 2-3 mois, mais l’agrément devient caduc au bout de 6 mois si l’IIC n’est pas constituée, et l’on dispose d’un an pour atteindre 100 porteurs de parts et l’actif minimum.
Vous aurez besoin de votre propre société de gestion ? Consultez la SGIIC, la société de gestion de capital-risque et les services pour sociétés de gestion, ou la procédure générale devant la CNMV.
Constituer une IIC est une séquence de décisions cohérentes (véhicule, agrément, constitution, inscription et collecte) documentées auprès de la CNMV. Voici le parcours complet.
1) VéhiculeFonds, SICAV, immobilier ou gestion alternative. La forme se choisit selon l’objectif, le type d’investisseur et la fiscalité, avant de rédiger la documentation.
2) AgrémentMémoire, prospectus, DFI et règlement ou statuts, avec l’honorabilité et la compétence des administrateurs. La CNMV statue en 2-3 mois à compter de la demande complète.
3) ConstitutionLe fonds est constitué par le contrat société de gestion-dépositaire ; la SICAV, par acte notarié. L’agrément devient caduc si l’IIC n’est pas constituée dans les six mois.
4) Registre + collecteInscription au registre administratif de la CNMV et enregistrement du prospectus. À partir de là, l’IIC peut être commercialisée et dispose d’un an pour atteindre les 100 porteurs de parts et l’actif minimum.
Décision rapideFonds d’investissement (FI) : la voie standard, souple et avec transferts sans coût fiscal.
SICAV : viable si elle réunit 100 actionnaires avec ≥ 2 500 € chacun ; sinon, mieux vaut un fonds.
IIC de gestion alternative (FIL/SIL) : stratégies illiquides pour investisseurs qualifiés.
Modèle d’activité, politique d’investissement, moyens et structure de l’IIC.
Document technique joint à la demande.
Information de l’investisseur : vocation, risques, commissions et frais.
Enregistrés auprès de la CNMV avant toute commercialisation.
Règles du fonds (règlement de gestion) ou de la SICAV (statuts sociaux).
Règlement pour les fonds ; statuts consignés dans un acte notarié pour la SICAV.
Relation entre la SGIIC et le dépositaire et règles de conservation des actifs.
Peut être formalisé par acte notarié.
Honorabilité et compétence de ceux qui administrent et dirigent l’IIC.
Questionnaires et justificatifs fournis à la CNMV.
Anticipez-les avant de déposer le projet pour éviter les demandes d’informations et les reformulations.
Si vous envisagez de constituer un fonds ou une SICAV, ces termes apparaissent dans le projet de constitution, dans le prospectus et dans la relation avec la CNMV, la société de gestion et le dépositaire.
Véhicule qui collecte des capitaux auprès d’une pluralité d’investisseurs pour les gérer de manière commune dans des actifs financiers ou non financiers. Agréé et supervisé par la CNMV.
Patrimoine séparé sans personnalité juridique, divisé en parts et géré par une SGIIC. Actif minimum général de 3 000 000 €.
IIC prenant la forme d’une société anonyme à capital variable. Capital social minimum de 2 400 000 €. Depuis 2022, le taux de 1 % à l’impôt sur les sociétés exige 100 actionnaires avec ≥ 2 500 €.
Entité qui gère l’IIC : elle définit le portefeuille, administre et représente le fonds. Elle peut être interne ou externe. Elle est soumise à l’agrément et à l’inscription auprès de la CNMV.
Entité qui conserve les actifs de l’IIC et surveille l’action de la société de gestion. C’est un acteur obligatoire, distinct de la SGIIC.
Documents contenant l’information de l’investisseur : vocation, politique d’investissement, risques, commissions et frais. Le DFI est le document d’informations clés.
IIC conforme à la directive 2009/65/CE. Respecter la norme UCITS donne un passeport pour commercialiser le fonds dans toute l’Union européenne.
Fonds (FIL) ou société (SIL) d’investissement libre : stratégies alternatives et investissements illiquides, avec un nombre réduit de porteurs de parts et réservées aux investisseurs qualifiés.
Pour être imposée à 1 % à l’impôt sur les sociétés, la SICAV doit, depuis 2022, compter 100 actionnaires ayant investi au moins 2 500 € (12 500 € par compartiment) ; sinon, elle est imposée à 25 %.
Un guide pratique pour décider et lancer votre véhicule de placement collectif : quelle forme convient à votre projet après la réforme de 2022, quelle documentation compose le dossier devant la CNMV et quels délais et seuils respecter.
Dites-nous ce que vous voulez lancer — un fonds, une SICAV ou une autre IIC — et nous vous indiquons le véhicule adapté, ce dont vous avez besoin et les délais devant la CNMV.
La création d’un organisme de placement collectif en Espagne est régie par la loi 35/2003 sur les organismes de placement collectif (LIIC) et son règlement d’application, le décret royal 1082/2012. Les IIC financières prennent la forme d’un fonds d’investissement ou d’une SICAV, et leur constitution doit être autorisée par la CNMV. Les IIC harmonisées conformes à la directive 2009/65/CE (UCITS) bénéficient d’un passeport européen de commercialisation.
Il appartient à la CNMV d’autoriser le projet de constitution. La demande comprend un mémoire, la justification de l’honorabilité et de la compétence des administrateurs, le prospectus et le DFI, ainsi que le règlement de gestion (fonds) ou les statuts (SICAV). La CNMV statue dans un délai de 2 à 3 mois et, après la constitution, l’IIC est inscrite au registre administratif. L’agrément devient caduc au bout de six mois si l’IIC n’est pas constituée.
Toute IIC est gérée par une SGIIC et conserve ses actifs auprès d’un dépositaire, deux entités distinctes qui séparent gestion et conservation. La société de gestion peut être interne ou externe. À titre exceptionnel, la SICAV peut s’autogérer si elle dispose de l’organisation requise.
En règle générale, le fonds d’investissement exige un actif minimum de 3 000 000 € (600 000 € par compartiment) et la SICAV un capital social de 2 400 000 €. Dans les deux cas, 100 porteurs de parts ou actionnaires sont exigés, avec un délai d’un an à compter de l’inscription pour atteindre l’actif et le nombre de porteurs de parts minimums.
La loi 11/2021, avec effet au 1er janvier 2022, a durci le régime : pour être imposée à 1 % à l’impôt sur les sociétés, la SICAV doit compter 100 actionnaires ayant investi au moins 2 500 € chacun (12 500 € par compartiment). À défaut, elle est imposée à 25 %. Le régime transitoire a permis de dissoudre des SICAV en 2022 en réinvestissant dans une autre IIC sans coût fiscal, ce qui a conduit beaucoup d’entre elles à se dissoudre ou à se transformer. Aujourd’hui, pour de nombreux projets, le fonds d’investissement est l’alternative naturelle.
Textes de référence, avec lien vers le texte officiel :
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