Fiscalité
Impôt sur les sociétés à 15 %
« Taux réduit de 25 % à 15 % pendant quatre exercices au maximum, avec en plus le report de paiement des dettes fiscales pendant les premières années. »
Certification startup en Espagne : la loi sur les startups
Nous vous aidons à faire certifier votre startup comme entreprise émergente auprès d’ENISA au titre de la loi 28/2022 (loi sur les startups) : nous évaluons les conditions, préparons le dossier et débloquons les avantages fiscaux et sociaux prévus par le texte.
Votre entreprise peut-elle être certifiée startup ? Diagnostic gratuit
Décrivez-nous votre situation et nous vous dirons si vous remplissez les conditions de la loi sur les startups.
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- Réponse sous 24 h
- Sans engagement
- Taux réduit de l’impôt sur les sociétés
- 15 %
- Exonération annuelle des stock options
- 50 000 €
- Chiffre d’affaires maximal
- 10 M€
- Ancienneté maximale
- Jusqu’à 5 ans
Services
Certifier votre startup, étape par étape
Six volets pour obtenir et conserver le statut d’entreprise émergente et tirer le meilleur parti des avantages de la loi sur les startups.
Diagnostic
Analyse d’éligibilité
Nous vérifions que votre entreprise remplit les conditions de l’article 3 de la loi 28/2022 : ancienneté, innovation, effectifs, chiffre d’affaires, dividendes et non-cotation.
En savoir plus →
Art. 3 loi 28/2022ÉligibilitéInnovation
Démarches
Demande et certification auprès d’ENISA
Nous préparons et déposons le dossier au guichet d’ENISA : documents sociétaires, business plan et preuve du caractère innovant.
En savoir plus →
ENISAArrêté PCM/825/2023Business plan
Fiscalité
Avantages fiscaux
Accès au taux réduit de 15 % de l’impôt sur les sociétés et au report de paiement des dettes fiscales pendant les premiers exercices.
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IS 15 %Report de paiement
Talents
Stock options et équipe
Conception de plans de rémunération en actions ou en parts sociales, avec une exonération fiscale portée à 50 000 € par an pour les salariés.
En savoir plus →
Stock options50 000 €
Investissement
Investisseurs et crédibilité
La certification améliore la déduction accordée aux investisseurs et apporte de la crédibilité face aux fonds et aux banques lors des procédures de due diligence.
En savoir plus →
DéductionDue diligence
Suivi
Conserver le statut
Suivi des conditions pour maintenir la certification et éviter la perte du statut d’entreprise émergente.
En savoir plus →
SuiviPerte du statut
Ce que la certification débloque
La certification n’est pas un label : c’est un levier
Obtenir le statut d’entreprise émergente ouvre l’accès à un cadre fiscal, social et d’investissement plus favorable, valable auprès de toutes les administrations.
Talents
Stock options jusqu’à 50 000 €
« L’exonération applicable à la remise d’actions ou de parts sociales aux salariés passe de 12 000 à 50 000 € par an, avec report de l’imposition. »
Investissement
Meilleure déduction pour les investisseurs
« La déduction pour investissement dans les entreprises nouvellement créées est améliorée et vous gagnez en crédibilité face aux fonds et aux banques. »
Agilité
Démarches et avantages sociaux
« Création plus rapide, réduction des cotisations RETA en cas de pluriactivité et un cadre administratif pensé pour la croissance. »
Pourquoi c’est important
Pourquoi bien certifier votre startup ?
La certification est la clé des avantages de la loi sur les startups : sans elle, pas d’avantages fiscaux. Et un dossier mal construit entraîne un refus, des retards ou la perte du statut.
Sans certificat, pas d’avantages : les incitations fiscales et sociales de la loi 28/2022 ne s’appliquent que si ENISA reconnaît le statut d’entreprise émergente.
Conditions éliminatoires : naître d’une fusion ou d’une scission, distribuer des dividendes ou être cotée sur un marché réglementé empêchent la certification.
Caractère innovant : il doit être démontré correctement (par ex., part des dépenses de recherche, développement et innovation dans le total) ; une simple déclaration ne suffit pas.
Délai ENISA 3 mois
Le délai maximal de décision est de trois mois ; passé ce délai sans réponse, le silence vaut acceptation.
Loi 28/2022 ≤ 10 M€
Le chiffre d’affaires annuel ne peut pas dépasser 10 millions d’euros pour conserver le statut.
Effectifs 60 % en Espagne
Au moins 60 % des salariés doivent avoir un contrat de travail en Espagne, avec un siège ou un établissement stable en Espagne.
Vous souhaitez faire certifier votre startup ?
Nous vous aidons à vérifier que vous remplissez les conditions, à préparer le dossier pour ENISA et à tirer parti du taux de 15 %, des stock options et des avantages pour les investisseurs.
Questions fréquentes
Certifier une startup : vos questions fréquentes
Que signifie certifier une startup ?
C’est obtenir d’ENISA le certificat d’entreprise émergente prévu par la loi 28/2022 (loi sur les startups). Cette reconnaissance est nécessaire pour accéder aux avantages fiscaux et sociaux du texte et elle est valable auprès de toutes les administrations.
Quelles conditions mon entreprise doit-elle remplir ?
Celles de l’article 3 de la loi : être de création récente ou avoir jusqu’à 5 ans d’ancienneté (7 ans en biotechnologie, énergie ou industrie), ne pas résulter d’une fusion ou d’une scission, ne pas distribuer de dividendes, ne pas être cotée sur un marché réglementé, avoir son siège en Espagne, employer au moins 60 % de ses salariés sous contrat en Espagne, réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 10 M€ et développer un projet innovant et scalable.
Qui certifie et en combien de temps ?
C’est ENISA (Empresa Nacional de Innovación) qui certifie, en tant que guichet unique. Le délai maximal de décision est de 3 mois ; à défaut de réponse dans ce délai, la certification est réputée accordée par silence valant acceptation.
Quels avantages fiscaux puis-je obtenir ?
Principalement : être imposé à 15 % à l’impôt sur les sociétés (au lieu de 25 %) pendant quatre exercices au maximum, reporter le paiement de dettes fiscales pendant les premières années et bénéficier d’une exonération des stock options portée à 50 000 € par an.
Comment démontrer le caractère innovant ?
Selon l’article 3.2 de la loi, en démontrant que le projet résout un problème ou améliore quelque chose d’existant grâce à l’innovation. Une voie courante consiste à prouver que les dépenses de recherche, développement et innovation représentent une part significative des dépenses totales.
Quels documents me faut-il ?
En général : le CIF (numéro d’identification fiscale), l’acte de constitution, les comptes annuels du dernier exercice, les attestations de régularité auprès de l’administration fiscale et de la sécurité sociale, une déclaration sur l’honneur et un business plan démontrant l’innovation et la scalabilité.
Un travailleur indépendant peut-il être certifié startup ?
Non. La certification est conçue pour les sociétés de capitaux ou les coopératives. Ne conviennent pas non plus les entreprises qui poursuivent l’activité préalable d’un travailleur indépendant ou d’une personne liée détenant plus de 50 % du capital.
Une fintech peut-elle bénéficier de la loi sur les startups ?
Oui, si elle remplit les conditions d’entreprise émergente. Associer la certification à un bon cadrage réglementaire fintech permet d’organiser dès le départ la fiscalité, les talents et l’investissement.
Feuille de route
Comment certifier votre startup, de A à Z
Certifier une entreprise émergente ne se résume pas à remplir un formulaire : il faut vérifier l’éligibilité, démontrer l’innovation et conserver le statut. Voici le chemin pour réussir du premier coup.
Éligibilité
Vérifier une à une les conditions de l’article 3 de la loi 28/2022 avant de déposer la demande : ancienneté, forme juridique, effectifs, chiffre d’affaires, dividendes et non-cotation.
Dossier et demande
Préparer les documents sociétaires et le business plan qui démontrent le caractère innovant et scalable, puis déposer la demande au guichet d’ENISA.
Avantages et suivi
Appliquer correctement les avantages fiscaux et sociaux et surveiller les conditions pour conserver le statut d’entreprise émergente.
Checklist pour certifier votre startup en 10 points
- Forme juridique valide : société de capitaux ou coopérative (pas de travailleurs indépendants individuels).
- Ancienneté dans la limite : jusqu’à 5 ans depuis la constitution (7 ans en biotechnologie, énergie, industrie ou autres secteurs stratégiques).
- Origine propre : ne pas résulter d’une fusion, d’une scission ou d’une transformation d’entreprises non émergentes.
- Siège social, domicile ou établissement stable sur le territoire espagnol.
- Au moins 60 % des salariés sous contrat de travail en Espagne.
- Chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros.
- Aucun dividende distribué depuis la constitution et absence de cotation sur un marché réglementé.
- Caractère innovant et scalable démontré (article 3.2 de la loi 28/2022).
- Documents prêts : CIF, acte de constitution, comptes annuels, attestations de l’administration fiscale et de la sécurité sociale, déclaration sur l’honneur et business plan.
- Demande déposée au guichet d’ENISA et suivi du délai de 3 mois (silence valant acceptation).
Votre projet est une fintech ? Associez la certification au conseil aux entreprises fintech et à un bon programme de corporate compliance dès le départ.
La certification en mode opérationnel
Notre méthode de certification : de l’éligibilité au certificat
Certifier une startup, c’est traduire les conditions de la loi en preuves : forme juridique, innovation démontrée, effectifs, chiffre d’affaires et un dossier qu’ENISA puisse valider sans friction. Ce panneau résume la méthode.
1) ÉligibilitéDiagnostic préalable
Nous passons en revue chaque condition de l’article 3 avant le dépôt, pour ne pas risquer un refus.
- Ancienneté et forme juridique
- Effectifs et chiffre d’affaires
- Dividendes et cotation
2) InnovationDémontrer l’innovation
Nous construisons le récit et les preuves du caractère innovant et scalable du projet.
- Business plan
- Dépenses de recherche, développement et innovation
- Scalabilité
3) DossierDemande auprès d’ENISA
Nous préparons et déposons les documents au guichet d’ENISA, puis nous assurons le suivi.
- Documents sociétaires
- Déclaration sur l’honneur
- Suivi du délai
4) AvantagesAppliquer les avantages et les conserver
Nous vous accompagnons dans l’application du taux de 15 %, des reports de paiement, des stock options et de la déduction pour les investisseurs, et nous surveillons les conditions pour que vous ne perdiez pas le statut.
Conseil : planifier les stock options et l’entrée des investisseurs avant de clôturer le tour évite de perdre des avantages fiscaux à cause d’une mauvaise structure.
Décision rapideCarte pratique : pouvez-vous être certifié ?
Oui, c’est possible
Société jeune, innovante, sans dividendes et établie en Espagne.
À examiner
Ancienneté proche de la limite, effectifs ou chiffre d’affaires justes.
Ne convient pas
Issue d’une fusion ou d’une scission, cotée ou distribuant des dividendes.
Playbook des conditions
Condition, norme et preuve pour certifier votre startup
Ancienneté
Jusqu’à 5 ans (7 ans en biotechnologie, énergie ou industrie) depuis la constitution.
Acte de constitution et extrait du registre du commerce (Registro Mercantil).
Caractère innovant
Projet qui résout un problème ou améliore quelque chose d’existant (art. 3.2).
Business plan et part des dépenses de recherche, développement et innovation dans le total.
Effectifs et siège
Siège en Espagne et au moins 60 % des salariés sous contrat en Espagne.
Contrats de travail, relevé de carrière (vida laboral) et siège social.
Taille
Chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros.
Comptes annuels du dernier exercice.
Situation régulière
Pas de dividendes, pas de cotation et à jour auprès de l’administration fiscale et de la sécurité sociale.
Attestations de régularité et déclaration sur l’honneur.
Erreurs qui entraînent un refus
Ce qui complique le plus une demande de certification, et qu’il faut anticiper.
- Déposer la demande sans avoir vérifié l’éligibilité au regard de l’article 3.
- Mal démontrer le caractère innovant ou présenter un business plan faible.
- Avoir distribué des dividendes ou être cotée sur un marché réglementé.
- Résulter d’une fusion, d’une scission ou poursuivre l’activité préalable d’un travailleur indépendant.
- Dossier incomplet ou attestations de l’administration fiscale ou de la sécurité sociale périmées.
Lexique de la loi sur les startups
Notions clés pour certifier votre startup
Si vous envisagez de faire certifier votre entreprise comme émergente, ces termes figurent dans la loi 28/2022, dans l’arrêté relatif à ENISA et dans chaque échange avec des investisseurs. Les connaître aide à décider en connaissance de cause.
Loi 28/2022Texte de base
Loi sur les startups
Loi de promotion de l’écosystème des entreprises émergentes ; elle crée le statut d’entreprise émergente et ses avantages.
En vigueur depuis décembre 2022.
ENISACertifie
Empresa Nacional de Innovación
Entité publique qui fait office de guichet unique pour évaluer et certifier les entreprises émergentes.
Rattachée au ministère espagnol de l’Industrie.
ArrêtéProcédure
Arrêté PCM/825/2023
Précise les critères et la procédure de certification des entreprises émergentes auprès d’ENISA.
Publié en juillet 2023.
ÉmergenteDéfinition
Entreprise émergente
Société jeune, innovante et scalable qui remplit les conditions de l’article 3 de la loi.
Uniquement les sociétés de capitaux ou les coopératives.
IS 15 %Fiscalité
Taux réduit
Imposition à 15 % à l’impôt sur les sociétés pendant quatre exercices au maximum.
Au lieu du taux général de 25 %.
Stock optionsTalents
Rémunération en actions
Exonération fiscale portée à 50 000 € par an pour la remise d’actions ou de parts sociales aux salariés.
Avec report de l’imposition.
InnovationCondition
Projet innovant
Projet qui résout un problème ou améliore quelque chose d’existant ; démontrable, par ex., par les dépenses de recherche, développement et innovation.
Article 3.2 de la loi.
Silence +Délai
Silence valant acceptation
Le délai de décision est de 3 mois ; sans réponse, la certification est réputée accordée.
Silence administratif positif.
RETASocial
Réduction de cotisation
Avantages sur les cotisations pour les entrepreneurs en pluriactivité pendant les premières années.
Tant que le statut est conservé.
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Réserver un appel
Décrivez-nous votre entreprise et nous examinons avec vous si vous remplissez les conditions pour être certifié startup et comment tirer le meilleur parti des avantages de la loi.
Certifier votre startup comme entreprise émergente : cadre juridique et procédure
Certifier une startup, c’est obtenir d’ENISA la reconnaissance d’entreprise émergente prévue par la loi 28/2022 du 21 décembre de promotion de l’écosystème des entreprises émergentes (la « loi sur les startups »). Ce certificat est la condition nécessaire pour accéder aux avantages fiscaux et sociaux du texte et il est valable auprès de toutes les administrations. La procédure est précisée par l’arrêté PCM/825/2023 du 20 juillet.
Qui certifie et quelles conditions sont exigées
L’organisme compétent est ENISA (Empresa Nacional de Innovación), rattachée au ministère espagnol de l’Industrie, qui fait office de guichet unique. Les conditions de l’article 3 de la loi comprennent : être une société de capitaux ou une coopérative de création récente ou ayant jusqu’à 5 ans d’ancienneté (7 ans en biotechnologie, énergie ou industrie), ne pas résulter d’une fusion ou d’une scission, ne pas distribuer de dividendes, ne pas être cotée sur un marché réglementé, avoir son siège en Espagne, employer au moins 60 % de ses salariés sous contrat en Espagne, réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros et développer un projet innovant et scalable.
Avantages fiscaux et sociaux
Le statut d’entreprise émergente donne accès à l’imposition à 15 % à l’impôt sur les sociétés (au lieu de 25 %) pendant quatre exercices au maximum, au report de paiement des dettes fiscales pendant les premières années, à l’exonération des stock options portée à 50 000 € par an pour les salariés, à une meilleure déduction pour les investisseurs dans les entreprises nouvellement créées et à des avantages sociaux comme la réduction de la cotisation RETA en cas de pluriactivité.
Procédure et délais
La demande est déposée au guichet d’ENISA avec les documents sociétaires, les comptes annuels, les attestations de régularité auprès de l’administration fiscale et de la sécurité sociale, une déclaration sur l’honneur et un business plan démontrant l’innovation. Le délai maximal de décision est de 3 mois et le silence administratif positif s’applique : sans réponse dans le délai, la certification est réputée accordée.
Particulièrement utile pour les fintech et les entreprises technologiques
La certification convient très bien aux projets à base technologique. Pour une fintech, l’associer à un bon cadrage réglementaire permet d’organiser dès le départ la fiscalité, les talents et l’investissement. Si votre projet est réglementé, il convient de coordonner la certification avec le conseil fintech et un programme de corporate compliance.
Entreprises et compliance
Domaines associés
Sources officielles
Textes de référence, avec lien vers le texte officiel :
- Loi 28/2022 du 21 décembre de promotion de l’écosystème des entreprises émergentesBOE · texte consolidé
- Arrêté PCM/825/2023 du 20 juillet fixant les critères et la procédure de certification des entreprises émergentesBOE · texte consolidé
Textes et liens vérifiés en .