L’obligation centrale de tout établissement de paiement et EME : nous concevons votre dispositif de protection des fonds (safeguarding) conformément à l’art. 21 du décret-loi royal 19/2018 — méthode, comptes dédiés, rapprochements et justificatifs — pour qu’il résiste au contrôle de la Banque d’Espagne.
Diagnostic de votre protection des fonds
Nous vous disons sous 24 h si votre circuit de fonds et votre méthode de protection correspondent à ce qu’exige le superviseur.
Réponse rapide
La protection des fonds (safeguarding) est l’obligation, pour les établissements de paiement et de monnaie électronique, de protéger l’argent de leurs clients contre une éventuelle insolvabilité (art. 21 du décret-loi royal 19/2018). Il existe deux méthodes : ségréguer les fonds — et, s’ils sont toujours détenus par l’établissement à la fin du jour ouvrable suivant, les déposer sur un compte distinct auprès d’un établissement de crédit ou les investir dans des actifs sûrs et liquides — ou les couvrir par une police d’assurance ou une garantie comparable fournie par une entité extérieure au groupe. La Banque d’Espagne la contrôle lors de l’agrément et pendant toute la vie de l’établissement.
La protection des fonds n’est pas une annexe du dossier : c’est la condition pour obtenir l’agrément et pour que les banques travaillent avec vous. Elle s’applique à tous les acteurs qui reçoivent des fonds d’utilisateurs.
Tous les fonds reçus d’utilisateurs (ou via un autre PSP) pour exécuter des opérations de paiement doivent être protégés tant qu’ils restent en votre possession. Cela inclut les sociétés de transfert d’argent, même si les fonds sont en transit.
Les fonds reçus en échange de la monnaie électronique émise sont protégés dès leur réception (loi 21/2011). Les wallets et les cartes prépayées reposent sur cette obligation.
Le régime simplifié allège le capital et les exigences, mais pas la protection des fonds : l’argent du client est protégé de la même manière.
Si vous exercez en plus une autre activité (établissement de paiement hybride), la séparation comptable et opérationnelle des fonds de paiement est encore plus critique — et c’est la première chose que regarde le superviseur.
La norme permet de choisir une méthode — ou de les combiner. Ce choix conditionne vos contrats bancaires, votre fonctionnement quotidien et votre coût récurrent.
| Caractéristique | Méthode 1 · Ségrégation et dépôt | Méthode 2 · Assurance ou garantie |
|---|---|---|
| En quoi cela consiste | Ne jamais mélanger les fonds des utilisateurs avec d’autres fonds et, si à la fin du jour ouvrable suivant leur réception ils sont toujours en votre possession, les déposer sur un compte distinct auprès d’un établissement de crédit ou les investir dans des actifs sûrs, liquides et à faible risque. | Couvrir le montant des fonds par une police d’assurance ou une garantie comparable d’un assureur ou d’un établissement de crédit extérieur à votre groupe, payable en cas d’insolvabilité. |
| Protection en cas de procédure collective | Les fonds restent hors de la masse : ils sont protégés face aux autres créanciers de l’établissement. | L’assurance ou la garantie couvre le montant équivalent si l’établissement ne peut pas honorer ses obligations. |
| Fonctionnement quotidien | Compte dédié de protection des fonds, rapprochements fréquents, contrôle du « jour ouvrable suivant » et traçabilité de chaque flux. | Calcul continu du montant couvert et ajustement de la couverture au volume réel de fonds. |
| Difficulté pratique | Obtenir qu’une banque vous ouvre le compte de protection des fonds : c’est le véritable goulot d’étranglement de nombreux dossiers. | Trouver un assureur disposé à couvrir le risque et assumer le coût récurrent de la prime ; moins courant en Espagne. |
| Quand le choisir | Modèle standard : la pratique générale du marché espagnol et celle que le superviseur connaît le mieux. | Volumes très variables ou difficulté temporaire d’accès bancaire ; également en renfort de la méthode 1. |
Conformément à l’art. 21 du décret-loi royal 19/2018 et à son développement dans le décret royal 736/2019. Pour la monnaie électronique, la loi 21/2011 renvoie à ces mêmes exigences de protection des fonds.
La Banque d’Espagne ne se contente pas du document : elle demande des preuves que le circuit fonctionne chaque jour. Voici les points qu’elle examinera.
Compte distinct auprès d’un établissement de crédit, identifié comme tel, sans fonds propres mélangés ni usages étrangers aux paiements.
Contrôle garantissant qu’aucun fonds de client ne reste hors protection une fois le délai de l’art. 21 écoulé.
Rapprochement fréquent (idéalement quotidien) entre les soldes des clients, le compte de protection des fonds et les registres internes, avec justificatif archivé.
Cartographie documentée du flux de fonds : d’où ils proviennent, où ils sont déposés, quand ils sortent et qui contrôle l’ensemble.
Si vous investissez au lieu de déposer : uniquement des actifs sûrs, liquides et à faible risque, avec une politique approuvée et des limites définies.
Procédure pour les écarts, les retards et l’indisponibilité de la banque de protection des fonds, avec escalade et enregistrement.
Pour les établissements hybrides et les groupes, une comptabilité qui isole les fonds de paiement de toute autre ligne d’activité.
Information périodique à la Banque d’Espagne et revue de la protection des fonds dans l’audit annuel de l’établissement.
Le dossier est rédigé sans contrat bancaire signé. C’est la cause n° 1 de blocage : sans compte dédié, il n’y a pas de protection des fonds qui tienne.
Ce sont des obligations distinctes : le capital répond de votre solvabilité ; la protection des fonds protège l’argent du client. Les mélanger dans le dossier nuit à votre crédibilité.
Sans rapprochement fréquent et documenté, tout écart apparaît tardivement — et face au superviseur, un écart non détecté est un constat grave.
L’obligation ne s’arrête pas avec la licence : augmenter les volumes, ajouter des services ou changer de banque impose de recalibrer le dispositif et de le notifier.
Contexte 2026 : la proposition PSD3/PSR — encore en cours d’examen — prévoit de renforcer la protection des fonds (diversification des banques dépositaires, davantage d’informations au client). Concevoir dès aujourd’hui selon ce standard vous évite l’adaptation de demain.
C’est l’obligation légale des établissements de paiement et de monnaie électronique de protéger les fonds de leurs clients contre une éventuelle insolvabilité de l’établissement, en les maintenant séparés et déposés auprès d’un établissement de crédit, investis dans des actifs sûrs ou couverts par une assurance ou une garantie (art. 21 du décret-loi royal 19/2018).
Un compte distinct et dédié auprès d’un établissement de crédit, sur lequel sont déposés les fonds des utilisateurs. Il ne peut pas être mélangé avec les fonds propres de l’établissement et les soldes sont protégés face aux autres créanciers en cas de procédure collective.
Si, à la fin du jour ouvrable suivant leur réception, les fonds sont toujours en votre possession sans avoir été remis au bénéficiaire ou transférés à un autre prestataire, ils doivent déjà se trouver sur le compte distinct ou être investis dans des actifs sûrs, liquides et à faible risque.
Oui : la seconde méthode permet de couvrir les fonds par une police d’assurance ou une garantie comparable d’un assureur ou d’un établissement de crédit n’appartenant pas à votre groupe, pour un montant équivalent à celui qui serait ségrégué. En pratique, elle est minoritaire en Espagne, mais utile comme alternative ou en renfort.
Oui. Même si, dans l’envoi d’argent, les fonds sont en transit et qu’aucun compte de paiement n’est ouvert, tant que l’établissement les détient, ils doivent être protégés par les mêmes méthodes. Le circuit d’une société de transfert d’argent se conçoit précisément autour de cette fenêtre temporelle.
C’est l’une des obligations dont la violation est considérée comme la plus grave : elle peut entraîner des mesures de supervision immédiates, des sanctions et, dans les cas extrêmes, le retrait de l’agrément — sans compter l’atteinte à votre réputation auprès de vos banques et partenaires.
La proposition PSD3/PSR (en cours d’examen à juillet 2026) maintient la protection des fonds comme pièce centrale et prévoit de la renforcer : davantage de précisions sur les comptes dédiés, diversification des établissements dépositaires et information du client. Elle n’est pas encore applicable, mais il convient de concevoir le dispositif dans cette perspective.
Parlez-nous de votre projet et nous vous expliquons comment concevoir (ou réparer) la protection des fonds de votre établissement de manière défendable devant la Banque d’Espagne.
L’obligation de protection des fonds reçus des utilisateurs de services de paiement : méthodes, délais et protection en cas de procédure collective.
Voir sur le BOE BOE — Boletín Oficial del EstadoDéveloppement réglementaire des services de paiement : exigences relatives aux comptes distincts et au régime des établissements.
Voir sur le BOE Banque d’EspagneRegistre officiel des établissements de paiement et de monnaie électronique agréés, supervisés en matière de protection des fonds.
Consulter le registreLa protection des fonds est le mécanisme par lequel le législateur protège l’argent des utilisateurs de services de paiement : quoi qu’il arrive à l’établissement, les fonds des clients ne répondent pas de ses dettes. C’est pourquoi la Banque d’Espagne l’examine à la loupe lors de l’agrément d’un établissement de paiement, d’un EME ou d’un EME simplifié (EDE), et la supervise pendant toute la vie de l’établissement.
Une politique de protection des fonds bien rédigée ne suffit pas : le superviseur demande des contrats bancaires signés, des comptes dédiés opérationnels, des rapprochements documentés et un circuit de fonds traçable. La principale difficulté pratique est généralement l’ouverture du compte de protection des fonds — les banques appliquent leur propre appétit pour le risque — et c’est pourquoi il faut la travailler dès la phase de cadrage, et non en fin de dossier.
Nous concevons la méthode de protection des fonds adaptée à votre modèle, rédigeons la politique et la procédure de rapprochement, vous accompagnons dans la négociation avec les établissements dépositaires et défendons le dispositif face aux demandes d’informations du superviseur — tant lors de l’agrément que dans la compliance continue qui suit.