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Comment cela fonctionne
Le PSP du payeur interroge celui du bénéficiaire : concordance, concordance partielle ou absence de concordance entre le nom et l’IBAN. Le résultat est affiché avant l’autorisation de l’ordre.
Règlement sur les paiements instantanés
Le règlement (UE) 2024/886 rend le virement instantané en euros obligatoire pour tous les PSP, avec des échéances échelonnées de 2025 à 2027 : réception, émission, vérification du bénéficiaire, filtrage quotidien des sanctions et parité tarifaire. Nous pilotons toute votre mise en conformité.
100 % gratuit
Quelles échéances vous concernent ?
Dites-nous quel type d’établissement vous êtes (banque, EP, EME) et nous vous envoyons votre calendrier d’obligations avec ce qu’il vous reste à faire.
- Délai maximal de crédit
- 10 secondes
- Disponibilité obligatoire
- 24 h/24, 7 j/7, 365 j/an
- VoP obligatoire pour les banques
- 9-10-2025
- Texte de référence
- Règl. 2024/886
Réponse rapide
Le règlement (UE) 2024/886 oblige tous les prestataires de services de paiement de la zone euro qui proposent des virements ordinaires à proposer aussi des virements instantanés (10 secondes, 24 h/24, 7 j/7, 365 j/an) sans facturer plus cher qu’un virement ordinaire. Les banques y sont déjà tenues — réception depuis le 9-01-2025 et émission avec vérification du bénéficiaire depuis le 9-10-2025 — et les établissements de paiement et EME devront les proposer au plus tard le 9 avril 2027.
Le calendrier
Échéances du règlement 2024/886 : ce qu’il exige et quand
Le texte est entré en vigueur le 8 avril 2024 et déploie ses obligations par phases. Voici la situation pour les établissements de la zone euro.
| Date | Obligation | Qui est concerné |
|---|---|---|
| 9 janvier 2025 | Recevoir des virements instantanés · parité tarifaire (le virement instantané ne peut pas coûter plus cher que le virement ordinaire) · nouveau modèle de filtrage des sanctions : vérification quotidienne des clients par rapport aux listes, au lieu du filtrage opération par opération. | Établissements de crédit de la zone euro qui proposent des virements. |
| 9 avril 2025 | Transposition des réformes permettant aux EP et EME de participer directement aux systèmes de paiement désignés (caractère définitif du règlement), dans des conditions comparables à celles des banques. | États membres · ouvre la porte aux EP/EME. |
| 9 octobre 2025 | Émettre des virements instantanés · vérification du bénéficiaire (VoP) : rapprocher le nom et l’IBAN avant l’exécution et signaler les écarts, pour les virements instantanés comme ordinaires. | Établissements de crédit de la zone euro. |
| 9 avril 2027 | Établissements de paiement et EME : obligation de proposer des virements instantanés, avec le même standard (VoP, parité tarifaire, disponibilité 24 h/24, 7 j/7). | EP et EME qui proposent des virements. |
| 2027 (hors zone euro) | Calendrier différé pour les PSP des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro (réception et émission échelonnées au cours de 2027). | PSP hors zone euro. |
Règlement (UE) 2024/886, qui modifie le règlement SEPA 260/2012, le règlement 2021/1230 et les directives 98/26/CE et (UE) 2015/2366. Dates vérifiées en juillet 2026.
Vérification du bénéficiaire
VoP : la fin de l’« angle mort » des virements
Depuis octobre 2025, avant d’exécuter un virement, il faut vérifier que le nom du bénéficiaire correspond au titulaire de l’IBAN — et alerter le payeur en cas de discordance.
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Quelle fraude est visée
Usurpations d’identité et fraudes par manipulation (factures modifiées, « man-in-the-middle », fraude au président) : le payeur voit la discordance avant d’envoyer l’argent.
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Responsabilité
Si le PSP ne propose pas la vérification et que l’utilisateur subit un préjudice de ce fait, le règlement fait peser la responsabilité sur le prestataire défaillant.
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Mise en œuvre concrète
Elle suppose d’adhérer à un schéma interbancaire de vérification, d’intégrer la consultation dans vos canaux et de décider du traitement des concordances partielles. Ce n’est pas qu’un développement technique : c’est une politique de produit et de risque.
Mise en conformité
Les 6 chantiers de la mise en conformité
Capacité 24 h/24, 7 j/7 en 10 secondes
Traiter, créditer et confirmer en dix secondes, tous les jours de l’année — avec une infrastructure et des prestataires dimensionnés en conséquence.
Parité tarifaire
Revoir la tarification : le virement instantané ne peut pas être facturé au-dessus du virement ordinaire équivalent.
Filtrage quotidien des sanctions
Remplacer le filtrage par opération par la vérification quotidienne de toute la base clients par rapport aux listes de l’UE — et le documenter.
Vérification du bénéficiaire
Adhésion au schéma, intégration dans les canaux, messages à l’utilisateur et politique en cas de discordance.
Gestion de la fraude et plafonds
Plafonds paramétrables par le client, surveillance renforcée et procédures de réaction immédiate : en 10 secondes, il n’y a pas de retour en arrière.
Contrats et résilience
Revoir les contrats avec les processeurs et les banques, et intégrer le nouveau fonctionnement dans le cadre DORA (continuité, incidents, prestataires tiers critiques).
Établissements de paiement et EME
Votre échéance est le 9 avril 2027 — et elle arrive plus vite qu’il n’y paraît
Le règlement vous laisse plus de temps qu’aux banques, mais il vous ouvre aussi une porte historique : l’accès direct aux systèmes de paiement.
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L’obligation
Si votre établissement de paiement ou votre EME propose des virements, il devra proposer aussi des virements instantanés le 9-04-2027, avec VoP, parité tarifaire et disponibilité totale.
En pratique : entre le choix du prestataire, la souscription au schéma, le développement, les tests et le déploiement, un projet sérieux prend 9 à 12 mois. 2026 est l’année pour décider.
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L’opportunité
Depuis avril 2025, les réformes sur le caractère définitif du règlement permettent aux EP et EME de participer directement aux systèmes de paiement désignés — sans toujours dépendre d’une banque sponsor.
En pratique : l’accès direct réduit la dépendance et le coût par opération, mais impose des exigences supplémentaires de gestion des risques. C’est une décision stratégique à analyser dès maintenant.
Questions fréquentes
Paiements instantanés : les questions fréquentes
Qu’est-ce que le règlement sur les paiements instantanés ?
C’est le règlement (UE) 2024/886, qui modifie le règlement SEPA pour rendre le virement instantané en euros obligatoire : tout PSP qui propose des virements ordinaires doit aussi proposer des virements instantanés, traités en environ 10 secondes, disponibles 24 h/24, 7 j/7 et sans coût supérieur à celui d’un virement ordinaire.
Depuis quand est-ce obligatoire ?
Par phases : les banques de la zone euro doivent recevoir des virements instantanés depuis le 9-01-2025 et les émettre — avec vérification du bénéficiaire — depuis le 9-10-2025. Les établissements de paiement et EME ont jusqu’au 9-04-2027.
Qu’est-ce que la vérification du bénéficiaire (VoP) ?
Un service obligatoire qui rapproche le nom du bénéficiaire du titulaire réel de l’IBAN avant l’exécution du virement et alerte le payeur en cas de discordance. Il vise directement les fraudes par usurpation d’identité et par facture falsifiée, et s’applique aux virements instantanés comme aux virements ordinaires.
Puis-je facturer plus cher un virement instantané ?
Non. Depuis janvier 2025, la parité tarifaire s’applique : le virement instantané ne peut pas coûter plus cher que le virement ordinaire équivalent. Le modèle de revenus fondé sur l’« urgence » disparaît.
Comment le contrôle des sanctions change-t-il ?
Le filtrage opération par opération est remplacé par la vérification quotidienne de tous vos clients par rapport aux listes de sanctions de l’UE (et après chaque mise à jour des listes). C’est un changement d’architecture de compliance, pas un simple ajustement.
Le règlement s’applique-t-il à mon établissement de paiement ou EME ?
Oui, si vous proposez des virements : votre échéance est le 9 avril 2027. En outre, depuis 2025, vous pouvez demander la participation directe aux systèmes de paiement désignés, ce qui était auparavant de fait réservé aux banques.
Que se passe-t-il si je ne suis pas prêt à temps ?
Le non-respect expose à des sanctions et à une responsabilité envers les utilisateurs (notamment si vous ne proposez pas la vérification du bénéficiaire). Et le risque commercial est direct : qui ne proposera pas de virements instantanés sera nettement désavantagé face à la concurrence.
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Ressources officielles
Textes et sources du règlement
BOE / JOUE
Règlement (UE) 2024/886
Texte officiel du règlement sur les virements instantanés en euros, qui modifie le règlement SEPA 260/2012 et la DSP2.
Voir le texte officiel European Payments CouncilSchémas SCT Inst et VoP
Les rulebooks du schéma de virement instantané SEPA et du schéma de vérification du bénéficiaire.
Voir l’EPC Banque d’EspagneSupervision des PSP
Registre et supervision des établissements de crédit, établissements de paiement et EME soumis au règlement.
Voir le registreSe conformer au règlement sur les paiements instantanés : une compliance datée
Contrairement à d’autres textes sur les paiements, le règlement (UE) 2024/886 ne laisse aucune marge d’interprétation sur le « quand » : chaque obligation a sa date. Les banques y sont déjà confrontées — réception et parité tarifaire depuis janvier 2025, émission et vérification du bénéficiaire depuis octobre 2025 — et les établissements de paiement et EME ont leur échéance le 9 avril 2027.
Ce n’est pas (seulement) un projet technique
La mise en conformité touche la tarification (parité), le produit (canaux et messages VoP), la compliance (filtrage quotidien des sanctions), le risque (fraude en 10 secondes, plafonds), les contrats (processeurs, banques, schémas) et la résilience (DORA). Notre rôle est d’ordonner cette cartographie : ce qui vous concerne, quels contrats modifier, quelles politiques réécrire et comment le démontrer au superviseur.
L’autre face : l’opportunité pour les EP et EME
Le même paquet a réformé le caractère définitif du règlement pour permettre aux EP et EME la participation directe aux systèmes de paiement désignés. Pour beaucoup d’établissements, 2026 est l’année où décider de franchir ce pas — moins de dépendance bancaire, plus d’exigences — avant que l’obligation de 2027 ne les rattrape.