Créer une société de prêt en Espagne

Cela dépend de la manière de procéder. Accorder des prêts avec des fonds propres n’est pas, en règle générale, une activité réservée, mais recevoir du public des fonds remboursables est réservé aux établissements de crédit (loi 10/2014), et le crédit immobilier aux consommateurs exige une inscription comme prêteur immobilier (loi 5/2019). Nous l’expliquons dans prêter sans agrément.

Cela dépend du produit. Si vous accordez à des consommateurs des prêts garantis par une hypothèque pour un logement, au registre de la Banque d’Espagne ou de votre communauté autonome (loi 5/2019). Si vous accordez d’autres prêts hypothécaires à des consommateurs ou si vous faites de l’intermédiation de crédit, au registre national de la Consommation de la loi 2/2009, avec une assurance ou une caution de 300 000 € la première année. Selon le ministère espagnol de la Consommation, celui qui n’accorde que des prêts personnels sans garantie hypothécaire n’a, en règle générale, pas à s’y inscrire.

Celles de la loi 16/2011 : publicité mentionnant le TAEG (art. 9), information précontractuelle normalisée (art. 10), évaluation de la solvabilité (art. 14), contrat écrit avec son contenu minimal (art. 16) et droit de rétractation de 14 jours (art. 28), entre autres. Nous les détaillons dans information précontractuelle.

C’est la date à partir de laquelle les États doivent appliquer la directive (UE) 2023/2225, qui exige l’admission, l’enregistrement et la supervision des prêteurs non bancaires (art. 37). L’Espagne n’a pas adopté sa loi : l’avant-projet de janvier 2026 n’a pas été transmis aux Cortes avant leur dissolution (décret royal 806/2026), et la loi 16/2011 reste donc en vigueur. Nous le résumons dans directive sur le crédit à la consommation.

Vous pouvez recourir au capital des associés, à des prêts d’établissements ou d’investisseurs professionnels et, avec le véhicule adéquat, à des émissions de valeurs. Ce que vous ne pouvez pas faire, c’est recevoir du public des fonds remboursables, car il s’agit d’une activité réservée aux établissements de crédit. Nous concevons le montage avec vous pour ne pas franchir cette limite.

Une société de prêt qui prête avec ses fonds propres peut être une S.L. Si vous avez besoin de la figure supervisée, l’établissement financier de crédit doit être une société anonyme dotée d’un capital minimum de 5 millions d’euros et autorisée par la Banque d’Espagne (décret royal 309/2020). Plus de détails dans agrément EFC.

Cela dépend du modèle : une société de prêt aux entreprises n’est pas comparable à un prêteur immobilier ou à un EFC. Après le diagnostic, nous vous remettons un devis fermé par phases : société, inscriptions, contrats et lutte contre le blanchiment.