DiagnosticÉtape 1
Cartographie du processus de recouvrement
Nous examinons chaque phase : courrier, appels, messages, visites, accords de paiement, fichiers d’incidents de paiement et voie judiciaire.
De la première relance à la procédure monitoire.
Réglementation du recouvrement de créances en Espagne pour entreprises et créanciers
En Espagne, il n’existe pas de loi spécifique sur les sociétés de recouvrement : les limites sont fixées par la protection des données, le droit de la consommation et la concurrence déloyale. Nous examinons votre processus de recouvrement, vos messages et appels, l’inscription aux fichiers d’incidents de paiement et vos contrats avec les créanciers, pour que vous recouvriez sans sanctions ni réclamations.
Vous gérez le recouvrement de créances ?
Dites-nous si vous êtes une société de recouvrement, un établissement financier ou un créancier, et comment vous contactez les débiteurs : nous vous indiquons ce qu’il faut revoir et son coût.
- Réponse sous 24 h
- Sans engagement
- Confidentiel
- Loi spécifique sur les sociétés de recouvrement
- Inexistante
- Dette minimale pour un fichier d’incidents de paiement
- 50 €
- Durée maximale dans un fichier d’incidents
- 5 ans
- Loi sur les servicers
- Caduque
Notre service
Un processus de recouvrement qui encaisse sans générer de sanctions
La plupart des problèmes de recouvrement ne tiennent pas à la dette, mais à la manière de la réclamer : qui l’on appelle, ce que l’on dit et quelles données l’on utilise.
DonnéesÉtape 2
Protection des données
Base légale du traitement, information du débiteur, contacts avec des tiers et mandats avec la société de recouvrement.
RGPD et LOPDGDD.
FichiersÉtape 3
Fichiers d’incidents de paiement
Nous vérifions les conditions avant de déclarer une dette : certaine, échue, exigible, non contestée, précédée d’une mise en demeure et d’au moins 50 €.
Art. 20 et DA 6.ª LOPDGDD.
ScriptsÉtape 4
Scripts et communications
Nous examinons scripts, modèles et fréquence des contacts pour éviter le harcèlement, la coercition ou l’influence injustifiée.
Art. 8 loi sur la concurrence déloyale.
ContratsÉtape 5
Contrats avec les créanciers
Nous rédigeons ou révisons le contrat de servicing ou de gestion du recouvrement et celui de sous-traitance du traitement de données.
Contrat de servicing.
FormationÉtape 6
Formation et réclamations
Nous formons les gestionnaires et préparons la réponse aux réclamations de consommation et à celles de l’autorité espagnole de protection des données (AEPD).
Prévention des sanctions.
Situations
Qui nous demande de réviser son recouvrement et pourquoi
Voici les cas les plus fréquents.
Agence
Une société de recouvrement qui travaille pour plusieurs créanciers
Elle a besoin de contrats clairs avec chaque créancier, de scripts homogènes et d’un contrôle de ce que font ses gestionnaires.
Établissement financier
Un établissement financier ou un acteur du paiement fractionné (BNPL) avec de nombreux petits impayés
Le volume impose d’automatiser les relances et les fichiers, et c’est là que les erreurs apparaissent le plus souvent.
Acquéreur
Un fonds qui achète des portefeuilles de créances
La loi sur les servicers étant caduque, l’acquéreur reste responsable de la manière dont sont recouvrées les créances qu’il acquiert.
Réclamation
Une entreprise visée par une réclamation ou une procédure ouverte
Une plainte devant les services de la consommation ou l’AEPD révèle souvent une faille du processus qu’il faut corriger avant qu’elle ne se reproduise.
Ce que dit la norme
Le recouvrement de créances en chiffres
Données de la loi espagnole sur la protection des données (LOPDGDD), de la loi 3/1991 sur la concurrence déloyale et du Congrès des députés.
Art. 20.1.b LOPDGDD
Dette certaine
Seules sont communiquées à un fichier les dettes certaines, échues et exigibles, que le débiteur n’a pas contestées devant un tribunal, l’administration ou un arbitrage contraignant.
Art. 20.1.c LOPDGDD
Avis préalable
Le créancier doit informer le débiteur, dans le contrat ou lors de la mise en demeure de payer, qu’il peut être inscrit dans un fichier.
Art. 20.1.c LOPDGDD
30 jours
Le fichier notifie l’inscription et maintient les données bloquées pendant les 30 jours suivants.
Art. 20.1.d LOPDGDD
5 ans
Durée maximale de conservation à compter de l’échéance de la dette, et uniquement tant que l’impayé persiste.
DA 6.ª LOPDGDD
50 €
Les dettes dont le principal est inférieur à 50 euros ne sont pas intégrées aux fichiers.
Congrès, 121/000049
Caduc
Le projet de loi sur les gestionnaires et acquéreurs de crédits est devenu caduc avec la dissolution des Cortes, le 6 octobre 2026.
Vous voulez que nous révisions votre processus de recouvrement ?
Nous analysons la manière dont vous contactez les débiteurs et utilisez les fichiers d’incidents de paiement, puis nous vous remettons un plan des changements à apporter.
Questions fréquentes
Réglementation du recouvrement : questions fréquentes
Existe-t-il une loi qui réglemente les sociétés de recouvrement en Espagne ?
Il n’existe pas de loi spécifique. Comme le rappelle la Communauté de Madrid dans son guide de la consommation, les limites sont fixées notamment par le Code civil, la réglementation de protection des consommateurs et celle de protection des données. Le projet de loi sur les gestionnaires et acquéreurs de crédits, qui réglementait les servicers, figure au Congrès comme caduc depuis le 6 octobre 2026.
Puis-je inscrire un débiteur dans un fichier d’incidents de paiement ?
Oui, si les conditions de l’art. 20 de la LOPDGDD sont réunies : dette certaine, échue et exigible, non contestée par le débiteur devant un tribunal, l’administration ou un arbitrage contraignant ; avis préalable dans le contrat ou lors de la mise en demeure de payer ; et durée maximale de cinq ans. En outre, les dettes dont le principal est inférieur à 50 € ne sont pas intégrées (disposition additionnelle sixième).
Qui est responsable si l’inscription au fichier est erronée ?
Le créancier et l’entité qui tient le fichier sont coresponsables du traitement, et il incombe au créancier de garantir que la dette remplit les conditions, en répondant de son inexistence ou de son inexactitude (art. 20.2 de la LOPDGDD).
Quelles pratiques de recouvrement sont interdites ?
La loi 3/1991 sur la concurrence déloyale juge déloyale la pratique qui altère la liberté du destinataire par harcèlement, coercition ou influence injustifiée, en tenant compte du moment, du lieu, de la persistance et d’un langage menaçant ou injurieux (art. 8). Les appels insistants, les menaces ou la pression exercée sur des tiers relèvent de ce domaine.
Puis-je contacter des proches ou l’employeur du débiteur ?
Il faut être très prudent : communiquer la dette à des tiers est un traitement de données qui exige une base légale et peut, en outre, constituer une forme de pression injustifiée. Nous révisons vos scripts pour que le contact se limite au débiteur et à ce qui est nécessaire.
Que change la caducité de la loi sur les servicers ?
La directive (UE) 2021/2167 reste non transposée en Espagne et il n’existe pas de régime d’agrément des servicers par la Banque d’Espagne. Le nouveau Gouvernement devra la présenter à nouveau. Nous suivons ce dossier sur gestionnaires de crédits (en espagnol).
Combien coûte la révision de mon processus de recouvrement ?
Cela dépend du volume, des canaux que vous utilisez et de l’existence de réclamations ouvertes. Après le diagnostic, nous vous remettons un devis ferme pour la révision et, si vous le souhaitez, pour la formation et le suivi.
Guide opérationnel
Comment nous révisons votre processus de recouvrement
Nous révisons le processus de bout en bout, pas seulement les documents.
Décide
Quelles dettes sont réclamées, quand et dans quelles limites.
Exécute
Contacts, accords de paiement et communication avec les fichiers.
Révisons
Données, scripts, contrats et réponse aux réclamations.
Votre recouvrement conforme à la loi en 10 étapes
- Nous cartographions le processus de recouvrement, du premier impayé à la voie judiciaire.
- Nous révisons l’information donnée au débiteur dans le contrat et dans la mise en demeure de payer.
- Nous vérifions la base légale de chaque traitement de données.
- Nous révisons le contrat de sous-traitance entre le créancier et la société de recouvrement.
- Nous révisons scripts, modèles, horaires et fréquence des contacts.
- Nous vérifions les conditions à remplir avant de communiquer une dette à un fichier.
- Nous fixons le traitement des dettes contestées ou réclamées.
- Nous formons les gestionnaires à ce qu’ils peuvent et ne peuvent pas dire.
- Nous préparons la réponse aux réclamations de consommation et à celles de l’AEPD.
- Nous assurons un suivi périodique, avec des échantillons d’appels et de dossiers.
Source : LOPDGDD (art. 20 et disposition additionnelle sixième), loi 3/1991 sur la concurrence déloyale (art. 8) et fiche de l’initiative 121/000049 du Congrès.
Dictionnaire opérationnel
Notions clés du recouvrement de créances
Termes de la LOPDGDD, de la loi sur la concurrence déloyale et de la directive (UE) 2021/2167.
RecouvrementActivité
Recouvrement de créances
Gestion du recouvrement de dettes impayées pour le compte du créancier ou de l’acquéreur de la dette.
Sans loi spécifique.
FichierDonnées
Système d’information sur le crédit
Fichier commun de dettes impayées, comme les fichiers d’incidents de paiement.
Art. 20 LOPDGDD.
Mise en demeureAvis
Mise en demeure de payer
Réclamation adressée au débiteur, qui doit l’avertir de son éventuelle inscription dans un fichier.
Art. 20.1.c LOPDGDD.
AgressivePratique
Pratique agressive
Harcèlement, coercition ou influence injustifiée qui altère la liberté du destinataire.
Art. 8 LCD.
ServicerActeur
Gestionnaire de crédits (servicer)
Celui qui gère des crédits pour le compte de leur titulaire ; sa loi espagnole est devenue caduque.
Directive (UE) 2021/2167.
Sous-traitantDonnées
Sous-traitant du traitement
La société de recouvrement qui traite les données du débiteur pour le compte du créancier.
Art. 28 RGPD.
Playbook
Ce que vous pouvez faire et ce qu’il vaut mieux éviter
Première relance
Correct : Mise en demeure de payer claire, avec la dette et l’avis relatif au fichier.
À éviter : Réclamer sans documenter la dette.
Appels
Correct : Contact avec le débiteur, à des horaires raisonnables et sur un ton neutre.
À éviter : Appels insistants, menaces ou langage injurieux.
Tiers
Correct : Limiter le contact au débiteur.
À éviter : Informer de la dette des proches, des voisins ou l’employeur.
Fichier d’incidents de paiement
Correct : Ne communiquer que des dettes certaines, échues, exigibles et d’au moins 50 €.
À éviter : Inscrire des dettes contestées ou sans mise en demeure préalable.
Accord de paiement
Correct : Échéancier écrit et mise à jour du fichier.
À éviter : Maintenir la dette dans le fichier une fois payée.
Erreurs fréquentes en matière de recouvrement
Ce sont celles qui génèrent le plus de réclamations et de sanctions.
- Communiquer au fichier une dette que le débiteur a contestée devant un tribunal ou dans un arbitrage.
- Ne pas avertir de l’inscription possible au fichier.
- Laisser chaque gestionnaire improviser ce qu’il dit au téléphone.
- Contacter des tiers pour faire pression sur le débiteur.
- Travailler sans contrat de sous-traitance du traitement avec le créancier.
Contact
Réserver un appel
Dites-nous comment vous gérez le recouvrement de créances et si vous avez des réclamations ouvertes : nous préparons un diagnostic et un devis sur mesure.
Quelles règles s’appliquent au recouvrement de créances en Espagne
Mis à jour le 4 novembre 2026
Le recouvrement de créances n’a pas de loi propre en Espagne. Comme le rappelle la Communauté de Madrid dans son guide de la consommation, ce sont notamment le Code civil, la réglementation de protection des consommateurs et celle de protection des données qui fixent les limites.
Fichiers d’incidents de paiement
La LOPDGDD présume licite la communication des impayés à des systèmes communs d’information sur le crédit si la dette est certaine, échue et exigible et n’est pas contestée par le débiteur, si celui-ci a été averti dans le contrat ou lors de la mise en demeure de payer, et pour cinq ans au maximum (art. 20). Le fichier notifie l’inscription et bloque les données pendant 30 jours, et les dettes dont le principal est inférieur à 50 € ne sont pas intégrées (disposition additionnelle sixième). Le créancier répond du respect des conditions par la dette (art. 20.2).
Comment réclamer
La loi 3/1991 sur la concurrence déloyale juge déloyales les pratiques qui altèrent la liberté du destinataire par harcèlement, coercition ou influence injustifiée (art. 8). C’est la référence pour réviser les scripts, la fréquence des appels et les contacts avec des tiers.
Servicers et portefeuilles
La directive (UE) 2021/2167 sur les gestionnaires et acquéreurs de crédits n’est toujours pas transposée : le projet de loi espagnol (121/000049) est devenu caduc le 6 octobre 2026. Nous l’expliquons sur gestionnaires de crédits, acquéreurs de crédits et contrat de servicing. Si vous vendez ou achetez des portefeuilles, consultez cession de portefeuilles NPL.
Textes et sources officielles
Loi organique 3/2018 (LOPDGDD), art. 20 et disposition additionnelle sixième (BOE)
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Loi 3/1991 sur la concurrence déloyale, art. 8 (BOE)
↗
Communauté de Madrid : sociétés de recouvrement de créances, connaissez vos droits
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Congrès : projet de loi sur les gestionnaires et acquéreurs de crédits (121/000049)
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Directive (UE) 2021/2167 sur les gestionnaires et acquéreurs de crédits (EUR-Lex)
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