Le programme d’activités est le document sur lequel la CNMV s’appuie pour décider d’agréer votre société de gestion : activités, structure organisationnelle, moyens techniques et humains, délégations et business plan. Nous le rédigeons pour votre SGIIC, SGEIC ou SCR autogérée à partir des modèles de la CNMV.
Vous allez demander l’agrément à la CNMV ? Diagnostic gratuit
Dites-nous quelle société de gestion vous souhaitez créer et quels véhicules vous allez gérer, et nous vous indiquons ce que la CNMV vous demandera.
La CNMV n’agrée pas une idée, mais une organisation : qui fera quoi, avec quels moyens et comment le contrôle sera assuré. Nous le formalisons dans le programme et dans le reste du dossier.
Nous définissons la structure adaptée à votre projet, les activités que vous demanderez et si votre SGEIC restera en dessous des seuils de l’art. 72 de la loi 22/2014.
Nous décrivons les activités que vous exercerez, y compris les activités accessoires, ainsi que les stratégies, les profils de risque et la politique d’effet de levier des véhicules que vous gérerez.
Nous détaillons l’organigramme, le personnel de chaque service, les moyens techniques et les unités de gestion des risques, de conformité et d’audit interne, propres ou déléguées.
Nous identifions les domaines qui seront sous-traités, à qui, et qui supervisera les fonctions déléguées, afin que la délégation ne vide pas l’agrément de sa substance.
Nous préparons l’estimation des produits, des charges et du respect des fonds propres pour le premier exercice, en cohérence avec le capital minimum et les frais de structure.
Nous préparons la réunion de prénotification, les autres documents (statuts, administrateurs, actionnaires, rémunérations) et les réponses aux demandes d’informations de la CNMV.
Le programme ne concerne pas seulement les nouvelles sociétés de gestion : toute modification importante de l’activité de la société passe par la CNMV.
Le programme d’activités accompagne la demande d’agrément, avec le projet de statuts.
Les SCR autogérées ont elles aussi besoin de l’agrément de la CNMV et présentent un programme d’activité, comme les SGEIC.
Si une SGIIC souhaite gérer des sociétés de capital-risque, elle doit demander la modification de ses statuts et présenter un rapport sur les véhicules qu’elle gérera.
Une SGEIC qui cesse d’être en dessous des seuils doit en informer la CNMV et passer au régime complet de la loi.
Données de la loi 35/2003 sur les organismes de placement collectif, de son règlement d’application (décret royal 1082/2012) et de la loi 22/2014.
Délai dont dispose la CNMV pour statuer à compter de la demande ou du moment où le dossier est complet, prorogeable de trois mois.
Capital social minimum entièrement libéré d’une SGIIC et d’une SGEIC.
Sur le patrimoine géré excédant 250 millions d’euros, avec un plafond total de 10 millions.
Nombre minimal de membres du conseil, qui doivent être honorables et, pour la plupart, disposer des connaissances et de l’expérience requises.
Capital social minimum souscrit d’une SCR, y compris autogérée (900 000 € pour une ECR-Pyme).
L’agrément d’une SGIIC devient caduc si l’inscription au registre de la CNMV n’est pas demandée dans un délai d’un an.
Nous transformons votre projet en un programme d’activités et un dossier complets, prêts pour la prénotification auprès de la CNMV.
C’est le document qui accompagne la demande d’agrément et qui expose les activités, la structure organisationnelle, la manière de respecter les obligations légales et les moyens techniques et humains (art. 45.1.c de la loi 22/2014 pour les SGEIC ; pour les SGIIC, le rapport (memoria) de l’art. 41.2 de la loi 35/2003). La CNMV publie des modèles de programme d’activités pour les SGIIC et pour les SGEIC.
Selon son Guide technique 3/2019 sur les procédures d’agrément, que la CNMV a en cours de révision : les activités, y compris les activités accessoires ; un organigramme indiquant les services et le personnel de chacun ; le temps que les administrateurs comptent y consacrer ; les domaines qui seront sous-traités et qui supervisera les fonctions déléguées ; et, pour les sociétés de gestion, une estimation des produits, des charges et des fonds propres du premier exercice.
La décision doit être notifiée dans un délai de trois mois à compter de la demande ou du moment où le dossier est complet, prorogeable de trois mois. Si elle n’est pas rendue dans le délai, la demande peut être réputée acceptée par silence administratif (art. 41.4 de la loi 35/2003 et art. 46 de la loi 22/2014). Les demandes d’informations peuvent suspendre ce délai le temps d’y répondre.
D’un capital social minimum de 125 000 euros entièrement libéré, majoré de 0,02 % du patrimoine géré qui dépasse 250 millions d’euros, avec un plafond total de 10 millions. S’y ajoutent des exigences liées aux frais de structure et à la responsabilité professionnelle (art. 100 du décret royal 1082/2012 et art. 48 de la loi 22/2014).
Les SGEIC dont les actifs sous gestion ne dépassent pas 100 millions d’euros (ou 500 millions si les véhicules n’ont pas recours à l’effet de levier et n’ont pas de droits de remboursement pendant cinq ans) n’appliquent pas le chapitre II de la loi 22/2014 et doivent informer la CNMV de leurs véhicules et de leurs stratégies (art. 72). La CNMV dispose d’un manuel d’agrément spécifique pour ces sociétés de gestion.
Oui. Les SCR autogérées doivent obtenir l’agrément de la CNMV comme les SGEIC, et leur demande comprend le projet de statuts et un programme d’activité (art. 45.1 de la loi 22/2014). Leur capital minimum est celui de la SCR : 1 200 000 euros souscrits.
Oui. La demande doit indiquer les dispositions prises pour la délégation et la sous-délégation de fonctions à des tiers, et la société de gestion doit fournir une documentation suffisante sur ce qui est sous-traité afin de vérifier que cela ne vide pas l’agrément de sa substance (art. 41.2 et 43.1.k de la loi 35/2003 ; art. 45.1.d de la loi 22/2014).
La société de gestion est constituée par acte notarié et inscrite au registre du commerce (Registro Mercantil) et au registre de la CNMV. Pour les SGIIC, l’agrément devient caduc si l’inscription à la CNMV n’est pas demandée dans l’année suivant sa notification (art. 41.6 de la loi 35/2003).
Un bon programme répond avant que la CNMV ne pose la question : qui, avec quels moyens, comment le contrôle est assuré et avec quels chiffres.
SGIIC, SGEIC, SCR autogérée ou société de gestion en dessous des seuils : chacune a son modèle et ses exigences.
Des personnes, des moyens, des fonctions de contrôle et des délégations adaptés à votre taille et à votre business plan.
Le programme, les statuts, le business plan et les CV doivent raconter la même histoire.
Source : loi 35/2003 (art. 41 et 43), décret royal 1082/2012 (art. 100), loi 22/2014 (art. 45, 46, 48 et 72) et Guide technique 3/2019 de la CNMV.
Ces termes figurent dans la loi 35/2003, dans la loi 22/2014 et dans les modèles de la CNMV.
Document qui expose les activités, la structure organisationnelle et les moyens techniques et humains de la société de gestion.
Document de la demande d’une SGIIC qui décrit sa structure, ses activités et ses moyens.
Réunion préalable avec la CNMV pour présenter le projet avant la demande formelle.
Estimation des produits, des charges et des fonds propres du premier exercice d’activité.
Capital minimum plus montants supplémentaires selon le patrimoine géré et la responsabilité professionnelle.
SGEIC gérant moins de 100 millions d’euros, ou 500 millions sans effet de levier ni remboursements pendant cinq ans.
Société de capital-risque qui se gère elle-même et relève du régime des SGEIC.
Exigences applicables aux administrateurs, aux dirigeants et aux actionnaires significatifs, que la CNMV apprécie.
Si la CNMV ne statue pas dans le délai, la demande peut être réputée acceptée.
SGIIC : fonds et sociétés d’investissement (OPC/IIC).
SGEIC : sociétés de capital-risque et autres véhicules de type fermé.
SGIIC : loi 35/2003 et décret royal 1082/2012.
SGEIC : loi 22/2014.
SGIIC : rapport (memoria) sur la structure, les activités et les moyens.
SGEIC : programme d’activité sur la structure, la conformité et les moyens.
SGIIC : 125 000 € plus 0,02 % au-delà de 250 M€.
SGEIC : 125 000 € plus 0,02 % au-delà de 250 M€.
SGIIC : peut gérer des ECR si elle modifie ses statuts et présente un rapport.
SGEIC : son objet est la gestion de véhicules de type fermé.
Ce sont les motifs les plus fréquents de demandes d’informations de la CNMV.
Dites-nous quelle société de gestion vous souhaitez créer, quels véhicules vous allez gérer et de quelle équipe vous disposez, et nous vous indiquons comment construire le programme.
Mis à jour le 15 octobre 2026
Pour gérer des fonds d’investissement ou des véhicules de capital-risque en Espagne, il faut une société de gestion agréée par la CNMV. Le programme d’activités (ou le rapport, pour les SGIIC) est la pièce du dossier par laquelle la CNMV vérifie que l’organisation est réelle, suffisante et contrôlable.
La loi 35/2003 exige de joindre à la demande le projet de statuts et un rapport décrivant la structure organisationnelle, les activités, les moyens techniques et humains, les administrateurs et dirigeants et les actionnaires significatifs, ainsi que les politiques de rémunération et les délégations. La société de gestion doit être une société anonyme ou à responsabilité limitée, avec siège et administration en Espagne, un conseil d’au moins trois membres et un capital minimum de 125 000 euros.
La loi 22/2014 demande des informations sur les administrateurs, les associés significatifs, le projet de statuts, le programme d’activité, les délégations et les rémunérations, ainsi que sur les véhicules qui seront gérés : stratégies, effet de levier, règlements et dépositaire. Les SCR autogérées suivent le régime des SGEIC, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
La CNMV doit notifier sa décision dans un délai de trois mois à compter de la demande ou du moment où le dossier est complet, prorogeable de trois mois. À défaut, la demande peut être réputée acceptée par silence. En pratique, la durée réelle dépend de la qualité du dossier et des demandes d’informations.
La CNMV publie des modèles de programme d’activités pour les SGIIC et les SGEIC, des manuels d’agrément et des formulaires de prénotification. Son Guide technique 3/2019 explique ce qu’elle attend dans chaque rubrique et recommande de tenir la réunion de prénotification au moins un mois avant la demande formelle ; la CNMV elle-même l’a signalé comme étant en cours de révision.
Le programme d’activités est au cœur de l’agrément d’une SGIIC ou d’une société de gestion de capital-risque. Si vous envisagez de déléguer des fonctions de contrôle, voyez comment externaliser la conformité réglementaire ; pour les entreprises d’investissement, consultez le programme d’activités d’une ESI.