StructureÉtape 1
Conception de l’obligation
Montant, coupon, échéance, amortissement, garanties et rang. Nous vérifions les limites d’émission selon votre forme sociale.
Art. 401 LSC.
Émission d’obligations tokenisées en Espagne
Nous vous aidons à financer votre entreprise par de la dette tokenisée : une obligation émise et enregistrée dans un système DLT, avec les règles habituelles. Nous préparons la décision d’émission, le document d’émission et la désignation de l’ERIR, et nous analysons si un prospectus est nécessaire et comment placer les obligations auprès des investisseurs.
Vous souhaitez émettre une obligation tokenisée ?
Indiquez-nous le montant recherché, la durée et les investisseurs visés, et nous vous répondons avec la structure et un devis sur mesure.
- Réponse sous 24 h
- Sans engagement
- Confidentiel
- Limite d’émission d’une S.L.
- 2 × fonds propres
- Offre exemptée annoncée au public
- Avec une ESI (art. 36)
- Qui tient le registre
- ERIR
- Régime pilote : taille de l’émission
- < 1 000 M€
Notre service
Votre émission de dette tokenisée, de A à Z
Une obligation tokenisée est une obligation de la loi espagnole sur les sociétés de capital (LSC) représentée dans un registre distribué. La technologie change le registre, pas les obligations de l’émetteur.
DécisionsÉtape 2
Décision d’émission
Nous préparons la décision de l’organe compétent et, lorsque la loi l’exige, l’acte notarié et l’organisation des obligataires.
Art. 401 et suivants LSC.
ÉmissionÉtape 3
Document d’émission
Nous décrivons les obligations, le système DLT et sa gouvernance, et nous désignons l’entité responsable du registre.
Art. 7 loi 6/2023.
ERIRÉtape 4
Registre des obligations
Nous vous aidons à choisir et à mandater une ERIR agréée pour la conservation et l’administration d’instruments financiers.
Art. 8.4 loi 6/2023.
OffreÉtape 5
Prospectus ou exemption
Nous analysons si l’offre nécessite un prospectus ou relève d’une exemption liée au montant ou au type d’investisseur.
Loi 6/2023 et règlement sur le prospectus.
PlacementÉtape 6
Investisseurs et publicité
Si vous annoncez l’émission au public, nous coordonnons l’intervention d’une entreprise d’investissement et le KYC des investisseurs.
Art. 36 loi 6/2023 et loi 10/2010.
Situations
Quand une obligation tokenisée est adaptée
La dette tokenisée est utile lorsqu’il y a de nombreux investisseurs, de petits montants par investisseur ou une volonté d’automatiser les paiements.
PME
Un financement alternatif à la banque
Une émission de dette permet de lever des fonds auprès d’investisseurs sans diluer les associés, selon des conditions fixées par l’entreprise elle-même.
Immobilier
Un projet avec garantie
Les promoteurs et les véhicules immobiliers émettent des obligations garanties pour financer un chantier ou un achat précis.
Communauté
Des clients qui veulent investir
Certaines entreprises proposent de la dette à leur communauté. C’est possible, mais la publicité et le placement obéissent à des règles strictes.
Automatisation
Coupons et amortissements automatiques
Le registre distribué facilite le paiement des coupons, le contrôle des titulaires et la traçabilité de chaque transmission.
Ce que dit la norme
Les obligations tokenisées en chiffres
Données de la loi espagnole sur les sociétés de capital, de la loi 6/2023 et du régime pilote DLT.
Art. 401.1 LSC
S.A. et S.L.
Les sociétés de capital peuvent émettre des obligations ou d’autres valeurs qui reconnaissent ou créent une dette.
Art. 401.2 LSC
2 fois
Les émissions d’une S.L. ne peuvent pas dépasser le double de ses fonds propres, sauf si elles sont garanties par une hypothèque, un nantissement de valeurs, une garantie publique ou l’aval d’un établissement de crédit.
Art. 6.1 loi 6/2023
DLT
Les obligations peuvent être représentées au moyen de la technologie des registres distribués, comme par des titres ou des inscriptions en compte.
Art. 8.4 loi 6/2023
ERIR
L’émission désigne l’entité responsable de l’inscription et de l’enregistrement des valeurs dans le système.
Art. 36.1 loi 6/2023
ESI
Si une émission exemptée de prospectus est annoncée au grand public, une entité agréée pour fournir des services d’investissement doit intervenir.
Règlement (UE) 2022/858
< 1 000 M€
Taille maximale de l’émission d’obligations pouvant être admise sur une infrastructure du régime pilote DLT, avec des exceptions pour les petits émetteurs.
On prépare votre émission d’obligations tokenisées ?
Nous examinons votre société, le montant et le type d’investisseur, et nous vous proposons la structure et le calendrier de l’émission.
Questions fréquentes
Obligations tokenisées : questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une obligation tokenisée ?
C’est une obligation qui, au lieu d’être représentée par des titres ou des inscriptions en compte, est représentée dans un système fondé sur la technologie des registres distribués (art. 6 de la loi 6/2023). Elle confère les mêmes droits qu’une obligation traditionnelle : intérêts, remboursement du principal et garanties convenues.
Une société à responsabilité limitée peut-elle émettre des obligations tokenisées ?
Oui. Les sociétés de capital peuvent émettre des obligations (art. 401.1 de la loi espagnole sur les sociétés de capital), mais dans une S.L. le montant total ne peut pas dépasser le double de ses fonds propres, sauf si l’émission est garantie par une hypothèque, un nantissement de valeurs, une garantie publique ou l’aval solidaire d’un établissement de crédit (art. 401.2).
Ai-je besoin d’une ERIR ?
Oui, si les obligations sont représentées dans un registre distribué. Le document d’émission doit désigner l’entité responsable de l’inscription et de l’enregistrement, qui doit être agréée pour la conservation et l’administration d’instruments financiers (art. 8.4 de la loi 6/2023). Nous l’expliquons dans ERIR.
Un prospectus est-il nécessaire ?
Pour une offre au public, en principe oui, sauf si une exemption s’applique : offres réservées aux investisseurs qualifiés, à moins de 150 personnes par État ou en dessous des seuils de montant. Le règlement (UE) 2024/2809 (Listing Act) a modifié ces seuils à compter de juin 2026 ; pour chaque émission, nous vérifions lequel s’applique.
Puis-je annoncer l’émission sur les réseaux sociaux ?
Si l’émission est exemptée de prospectus et s’adresse au grand public par toute forme de publicité, la loi exige l’intervention d’une entité agréée pour fournir des services d’investissement, qui valide l’information et supervise la commercialisation (art. 36.1 de la loi 6/2023).
Les obligations peuvent-elles ensuite être négociées ?
Les transmissions privées sont enregistrées dans le système et produisent les effets de la remise des titres (art. 11). Pour les négocier sur un marché, une infrastructure agréée est nécessaire, comme celles du régime pilote DLT, qui admet des émissions d’obligations de moins de 1 000 millions d’euros.
Combien coûte une émission d’obligations tokenisées ?
Cela dépend du montant, des garanties et de la nécessité d’un prospectus ou d’un placement avec une entreprise d’investissement. Après le diagnostic, nous vous remettons un devis par phases et nous vous aidons à comparer les ERIR et les plateformes.
Guide opérationnel
Comment nous préparons une émission d’obligations tokenisées
Trois chantiers qui doivent avancer en même temps : la société, l’émission et le placement.
Décision et limites
Organe compétent, décision d’émission et vérification des limites de la LSC.
Document et ERIR
Conditions de l’obligation, système DLT et entité responsable du registre.
Investisseurs
Prospectus ou exemption, publicité, entreprise d’investissement et KYC.
Votre émission d’obligations tokenisées en 10 étapes
- Nous définissons le montant, la durée, le coupon et les garanties.
- Nous vérifions les limites d’émission selon votre forme sociale.
- Nous préparons la décision de l’organe compétent.
- Nous sélectionnons l’ERIR et la plateforme technologique.
- Nous rédigeons les termes et conditions et le document d’émission.
- Nous analysons le prospectus ou l’exemption applicable.
- Si l’offre est annoncée au public, nous coordonnons l’entreprise d’investissement.
- Nous organisons le KYC des investisseurs et le contrôle de l’origine des fonds.
- Nous accompagnons la souscription et l’inscription des obligations au registre.
- Nous assurons un suivi pendant la vie de l’obligation : coupons, amortissements et événements.
Source : Loi espagnole sur les sociétés de capital (art. 401), loi 6/2023 (art. 6 à 11, 35 et 36) et règlement (UE) 2022/858.
Dictionnaire opérationnel
Concepts clés de la dette tokenisée
Termes de la loi espagnole sur les sociétés de capital, de la loi 6/2023 et du régime pilote DLT.
ObligationValeur
Obligation
Valeur qui reconnaît ou crée une dette de la société émettrice envers l’investisseur.
Art. 401 LSC.
CouponPaiement
Coupon
Intérêt périodique que l’émetteur verse aux titulaires de l’obligation.
Conditions de l’émission.
ERIREntité
Entité responsable de l’inscription et de l’enregistrement
Administre le registre des obligations dans le système DLT.
Art. 8.4 loi 6/2023.
ProspectusDocument
Prospectus
Document d’information d’une offre au public, sauf si une exemption s’applique.
Règlement (UE) 2017/1129.
ESIEntité
Entreprise d’investissement
Société ou agence de valeurs qui peut placer l’émission et valider l’information.
Art. 36 loi 6/2023.
PiloteMarchés
Infrastructure DLT
Marché ou système de règlement fondé sur la DLT, agréé dans le cadre du régime pilote.
Règlement (UE) 2022/858.
Playbook
Obligation traditionnelle ou obligation tokenisée
Représentation
Obligation traditionnelle : Titres ou inscriptions en compte.
Obligation tokenisée : Système fondé sur la technologie des registres distribués.
Qui tient le registre
Obligation traditionnelle : L’entité chargée du registre comptable ou le dépositaire central.
Obligation tokenisée : L’ERIR désignée dans le document d’émission.
Transmission
Obligation traditionnelle : Virement comptable.
Obligation tokenisée : Transfert enregistré dans le registre distribué.
Prospectus et placement
Obligation traditionnelle : Mêmes règles.
Obligation tokenisée : Mêmes règles : la technologie ne change pas l’offre.
Négociation sur un marché
Obligation traditionnelle : Marchés et systèmes traditionnels.
Obligation tokenisée : Infrastructures DLT agréées.
Erreurs fréquentes en matière de dette tokenisée
Nous les repérons souvent lorsque nous examinons des émissions déjà conçues.
- Dépasser la limite d’émission d’une S.L. sans garantie qui le permette.
- Appeler « token de rendement » ce qui est juridiquement une obligation.
- Lancer l’émission sans document d’émission ni ERIR.
- Promouvoir une offre exemptée sans entreprise d’investissement.
- Ne pas prévoir comment les coupons sont payés si la plateforme tombe en panne.
Contact
Réserver un appel
Indiquez-nous le montant recherché, la durée et les investisseurs visés, et nous préparons pour vous un diagnostic et un devis sur mesure.
Les obligations tokenisées dans la loi sur les sociétés de capital et la loi 6/2023
Mis à jour le 4 novembre 2026
Les sociétés de capital peuvent émettre des obligations ou d’autres valeurs qui reconnaissent ou créent une dette (art. 401.1 de la loi espagnole sur les sociétés de capital). La tokenisation ne change pas ce régime : la loi 6/2023 ajoute seulement une forme de représentation supplémentaire, les systèmes fondés sur la technologie des registres distribués (art. 6).
Limites d’émission
Dans une société à responsabilité limitée, le montant total des émissions ne peut pas dépasser le double de ses fonds propres, sauf si elles sont garanties par une hypothèque, un nantissement de valeurs, une garantie publique ou l’aval solidaire d’un établissement de crédit (art. 401.2 LSC). C’est pourquoi de nombreuses PME tokenisent de la dette garantie.
Registre et transmission
Le document d’émission décrit le système et désigne l’entité responsable de l’inscription et de l’enregistrement (art. 7 et 8.4). La transmission enregistrée dans le système produit les mêmes effets que la remise des titres (art. 11). Plus de détails dans ERIR.
Offre et placement
L’offre au public exige un prospectus sauf exemption, et les émissions exemptées annoncées au public nécessitent une entreprise d’investissement (art. 35 et 36 de la loi 6/2023). Si vous cherchez un marché obligataire traditionnel, comparez avec l’émission d’obligations sur le MARF ; si vous souhaitez ouvrir votre capital, consultez tokeniser des actions. Vous trouverez la vue d’ensemble dans avocats en tokenisation.