Nous structurons votre agrément en tant qu’établissement de monnaie électronique (EME/EMI) auprès de la MFSA, dans le cadre du Financial Institutions Act : adéquation réglementaire, société maltaise, capital, protection des fonds (safeguarding), LCB-FT avec la FIAU, gouvernance avec direction effective à Malte, DORA et passeport pour tout l’Espace économique européen. Le tout en anglais, langue officielle du pays.
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Six volets qui forment un dossier solide et défendable devant la MFSA pour opérer comme établissement de monnaie électronique et bénéficier du passeport dans toute l’UE.
Avant toute démarche, nous confirmons quel statut convient : EME complète (avec passeport), small e-money issuer (régime simplifié pour les petits volumes) ou établissement de paiement. Ce choix détermine le capital, le périmètre et les délais.
Nous préparons le dossier au titre du Financial Institutions Act et de la règle FIR/03 : programme d’activités, politiques, honorabilité et compétence des administrateurs, réponses aux demandes d’informations. Le processus comprend une phase de pré-demande auprès du régulateur.
Constitution de la société à responsabilité limitée maltaise, avec au moins deux administrateurs et la direction effective (mind and management) à Malte, un bureau et du personnel réels. La MFSA exige de la substance, pas des structures de façade.
Circuit d’émission et de remboursement, comptes de protection des fonds ségrégués et programmes de cartes. Malte est un hub bien établi des paiements et du prépayé, avec un écosystème mature de prestataires et de BIN sponsors.
Évaluation des risques, onboarding, surveillance et reporting. Après avoir renforcé son dispositif LCB-FT, Malte est particulièrement exigeante : la FIAU et la MFSA examinent en détail le volet de prévention et l’honorabilité et la compétence du MLRO.
Cadre de résilience opérationnelle numérique (DORA, obligatoire depuis janvier 2025) et notification du passeport pour opérer dans les 30 pays de l’EEE — Espagne comprise — en libre prestation de services ou par succursale.
Malte combine un cadre financier en anglais, un régulateur unique (la MFSA), une tradition dans les paiements et les cartes et un système fiscal d’imputation attractif. C’est une porte d’entrée classique vers le marché européen pour les fintechs internationales.
« L’anglais est langue officielle à Malte et le système juridique est fortement influencé par la tradition anglo-saxonne. La documentation, les échanges avec la MFSA et les contrats se gèrent naturellement en anglais. »
« La Malta Financial Services Authority agrée et supervise les établissements financiers, avec une phase de pré-demande qui permet d’aligner le projet avec le régulateur avant de déposer le dossier formel. »
« Malte applique un système d’imputation intégrale (full imputation) qui, grâce à un mécanisme de remboursement aux actionnaires, peut réduire sensiblement l’imposition effective, sous conditions. Il convient de le valider avec un conseiller fiscal. »
« Un écosystème mature de programmes de cartes, de prépayé, de banques de protection des fonds et de prestataires spécialisés accélère la mise en place de l’activité réelle d’une EME maltaise. »
La MFSA est accessible, mais rigoureuse, surtout sur la substance et la lutte contre le blanchiment. La plupart des blocages ne viennent pas de la règle, mais de dossiers incohérents, d’une direction insuffisante à Malte ou d’un volet LCB-FT faible.
Mind and management insuffisants : immatriculer une société ne suffit pas. Sans direction effective, bureau et personnel réels à Malte (MLRO compris), la MFSA bloque le dossier. C’est le motif de refus le plus fréquent.
Volet LCB-FT faible : après avoir renforcé son dispositif de prévention, Malte est très exigeante. La FIAU et la MFSA examinent en détail le système LCB-FT ; un manuel générique ou un MLRO sans disponibilité réelle bloquent la licence.
Sous-estimer les délais et la phase préalable : le processus comprend une pré-demande auprès du régulateur. Un dossier incomplet ou incohérent relance les demandes d’informations et allonge le calendrier réel à 6-12 mois.
Capital initial minimum de l’EME complète, auquel s’ajoutent des fonds propres permanents d’au moins 2 % de la monnaie électronique moyenne en circulation.
Le régime de small electronic money issuer (≤ 2 000 000 € de monnaie électronique moyenne) allège les exigences, mais ne permet d’opérer qu’à Malte et n’ouvre pas droit au passeport européen.
Émettre de la monnaie électronique sans licence préalable de la MFSA constitue une infraction. L’activité doit attendre l’agrément.
Avant de constituer la société, il convient de valider le statut (EME complète, small issuer ou établissement de paiement) et de comparer Malte avec la Lituanie, l’Irlande ou l’Espagne selon votre modèle, votre fiscalité et vos délais.
Le capital initial minimum d’une EME complète est de 350 000 €, comme dans le reste de l’UE (il découle de la directive EMD2). L’établissement doit en outre maintenir des fonds propres permanents d’au moins 2 % de la monnaie électronique moyenne en circulation.
Le régime de small electronic money issuer allège les exigences pour les petits volumes, mais ne permet d’opérer qu’à Malte, sans passeport.
La MFSA (Malta Financial Services Authority) agrée et supervise les établissements de monnaie électronique, en vertu du Financial Institutions Act (Cap. 376) et de la règle FIR/03. En matière de lutte contre le blanchiment, la FIAU (Financial Intelligence Analysis Unit) est l’autorité compétente.
Le cadre européen prévoit une décision dans un délai d’environ 3 mois à partir d’un dossier complet, mais le processus maltais comprend une phase de pré-demande auprès de la MFSA. En comptant la préparation, le processus complet prend généralement entre 6 et 12 mois selon la complexité du modèle.
La MFSA perçoit des frais de demande et des frais annuels de supervision qui dépendent du statut et du volume d’activité. Le coût réel du projet comprend en outre le capital, les honoraires de préparation du dossier et la structure locale : société, administrateurs, MLRO, bureau, technologie et banque de protection des fonds.
Il convient de budgétiser au cas par cas, car les frais sont actualisés périodiquement.
Malte applique un système d’imputation intégrale (full imputation) : l’impôt sur les sociétés est complété par un mécanisme de remboursement aux actionnaires qui, dans certains cas, réduit sensiblement l’imposition effective. Cela dépend de la structure de l’actionnariat et de plusieurs conditions ; il faut donc le valider avec un conseiller fiscal.
Oui. La MFSA exige une substance réelle : une société maltaise avec au moins deux administrateurs, une direction effective (mind and management) à Malte, un bureau physique et un personnel local suffisant, y compris les responsables de la conformité et de la lutte contre le blanchiment (MLRO).
Oui. Une EME agréée à Malte peut opérer dans les 30 pays de l’Espace économique européen grâce au passeport européen, par une notification à la MFSA qui est transmise au superviseur du pays de destination (par exemple la Banque d’Espagne). Le passeport peut s’exercer en libre prestation de services ou par succursale.
Après une période de forte pression internationale, Malte a renforcé son dispositif LCB-FT et, aujourd’hui, la FIAU et la MFSA sont particulièrement rigoureuses. Pour une EME, cela se traduit par un volet LCB-FT robuste, un MLRO qualifié et opérationnel et des preuves réelles de contrôle. Bien conçu, c’est un gage de solidité face aux banques et aux partenaires.
La forme habituelle est la société à responsabilité limitée maltaise (private limited company, « Ltd »), constituée en vertu de la Companies Act. La licence exige ensuite une direction effective et une substance réelle à Malte.
Il existe un marché d’EME maltaises déjà agréées. Il accélère le go-to-market, mais impose une due diligence rigoureuse — historique réglementaire, conformité LCB-FT et passifs cachés — et l’approbation du changement de contrôle par la MFSA.
La Lituanie se distingue par son écosystème, son accès à SEPA via CENTROlink et un processus rapide ; Malte, par son régime fiscal d’imputation, l’anglais et sa tradition dans les cartes. Comparez-les sur la page de la licence EME en Lituanie et dans le comparatif européen.
La MFSA attend une administration locale effective avec au moins deux administrateurs remplissant les conditions d’honorabilité et de compétence (fit & proper) et un contrôle à quatre yeux. Le compliance officer et le MLRO doivent pouvoir exercer réellement leur fonction depuis Malte.
Reporting périodique à la MFSA, LCB-FT/KYC opérationnel sous la supervision de la FIAU, conformité DORA, audit, conservation des registres et maintien de la protection des fonds et des fonds propres. La licence marque le début d’une activité supervisée.
Oui, le concept de small issuer est proche de celui de l’établissement de monnaie électronique à régime simplifié. Nous l’expliquons dans établissement de monnaie électronique simplifié et dans la licence EME en Espagne.
Malte offre deux voies. Le choix dépend de votre besoin d’un passeport européen dès le départ ou de votre préférence pour valider le produit dans le pays avec moins d’exigences.
Les frais de la MFSA n’en sont qu’une partie ; l’essentiel du coût tient au capital, à la structure locale et à la préparation du dossier.
Nous arrêtons d’abord l’adéquation et le statut approprié, puis nous coordonnons la partie locale à Malte pour que le dossier arrive complet et aligné avec la MFSA.
| Critère | EME complète | Small e-money issuer |
|---|---|---|
| Base légale | Financial Institutions Act + FIR/03 | Régime simplifié (FIR/03) |
| Capital minimum | 350 000 € | Exigences allégées |
| Périmètre géographique | Toute l’UE / EEE | Malte uniquement |
| Passeport européen | Oui | Non |
| Plafond de monnaie électronique moyenne | Pas de plafond spécifique | ≤ 2 000 000 € |
| Supervision LCB-FT | FIAU | FIAU |
| Idéal pour | Se développer en Europe grâce au passeport | Valider le produit à Malte |
Chiffres indicatifs. Le capital de 350 000 € découle de la directive EMD2 et s’applique à toute l’UE ; les frais, les plafonds et les conditions du régime de small issuer sont fixés et actualisés par la MFSA, et la fiscalité dépend de chaque structure. Cette page est informative et ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal.
Ce n’est pas une simple formalité : il s’agit de bâtir dès le premier jour un établissement maltais cohérent et supervisable. La direction effective à Malte et le volet LCB-FT sont les décisions qui pèsent le plus sur le résultat.
Choisissez entre EME complète, small e-money issuer ou établissement de paiement selon que vous avez besoin du passeport ou non. De ce choix dépendent le capital, le périmètre et les délais à Malte.
Direction effective (mind and management), au moins deux administrateurs, bureau et personnel local. Sans substance crédible à Malte, la MFSA bloque le dossier.
Évaluation des risques, MLRO qualifié et preuves réelles. La FIAU et la MFSA sont particulièrement exigeantes ; la LCB-FT ne peut pas être une annexe de dernière minute.
Un doute sur Malte comme meilleure option ? Comparez dans le guide de la licence EME en Europe, consultez la Lituanie ou la licence EME en Espagne.
Une licence EME à Malte efficace est une suite de décisions cohérentes (société maltaise, substance et direction effective, protection des fonds, LCB-FT avec la FIAU et passeport) que l’on démontre par la traçabilité. Voici le parcours réel.
1) SociétéConstitution de la société maltaise et mise en place de la substance réelle : direction effective, deux administrateurs, bureau et personnel local. C’est le fondement sur lequel la MFSA évalue tout le reste.
2) DossierPhase préalable avec la MFSA pour aligner le projet, puis dossier formel au titre du Financial Institutions Act et de la FIR/03 : programme d’activités, politiques, gouvernance et technologie.
3) Protection des fondsComptes ségrégués auprès d’un établissement de crédit de l’EEE et, le cas échéant, programmes de cartes et de prépayé appuyés sur l’écosystème maltais. C’est ce qui transforme la licence en activité réelle.
4) Passeport + complianceAprès l’agrément, notification du passeport aux marchés cibles (Espagne comprise) et compliance continue : LCB-FT/KYC sous la FIAU, DORA, reporting et audit. La supervision examine des preuves, pas des intentions.
Décision rapideEME complète : 350 000 € de capital et passeport pour les 30 pays de l’EEE.
Small e-money issuer : exigences allégées, Malte uniquement, ≤ 2 M€ et sans passeport.
Établissement de paiement : si vous n’émettez pas de monnaie électronique (virements, paiements, transferts de fonds).
Société maltaise avec direction effective, deux administrateurs et personnel réel à Malte.
Statuts, contrat de bureau, organigramme et contrats de travail locaux.
Modèle économique en anglais, cohérent avec les clients, les canaux, la technologie et les partenaires.
Mémoire détaillé, projections sur 3 ans et contrats avec des tiers.
Circuit d’émission et de remboursement, comptes ségrégués et, le cas échéant, programme de cartes.
Politique de protection des fonds, contrats bancaires et accords avec le BIN sponsor.
Évaluation des risques, onboarding, surveillance et MLRO opérationnel à Malte.
Manuel LCB-FT, dossiers KYC, registre des alertes et nomination du MLRO.
Administrateurs qualifiés, contrôle à quatre yeux et cadre de résilience TIC (DORA).
Questionnaires fit & proper, cartographie des risques TIC et registre des incidents.
Repérez-les avant de déposer le dossier auprès de la MFSA.
Si vous structurez une licence EME à Malte, ces termes apparaissent dans le dossier, dans la relation avec la MFSA et la FIAU et dans l’activité quotidienne.
Établissement agréé pour émettre de la monnaie électronique (wallets, cartes prépayées, soldes) et fournir des services de paiement. Capital minimum de 350 000 € dans la modalité complète.
Régulateur financier unique de Malte. Il agrée et supervise les EME et les établissements de paiement, avec une phase de pré-demande préalable au dossier formel.
Autorité maltaise de lutte contre le blanchiment. Depuis le renforcement du dispositif LCB-FT, elle est particulièrement rigoureuse avec les établissements financiers.
Loi maltaise qui régit les établissements financiers, EME comprises, complétée par la règle FIR/03 sur la monnaie électronique.
Régime simplifié pour les petits volumes (≤ 2 000 000 € de monnaie électronique moyenne), avec des exigences allégées. Il ne permet d’opérer qu’à Malte et n’ouvre pas droit au passeport européen.
Exigence que l’administration réelle de l’établissement s’exerce depuis Malte : administrateurs présents, décisions et contrôle effectifs dans le pays.
Responsable de la lutte contre le blanchiment. Il doit remplir les conditions d’honorabilité et de compétence et pouvoir exercer effectivement sa fonction depuis Malte, preuves de son activité à l’appui.
Droit d’opérer dans les 30 pays de l’EEE avec la licence maltaise, après notification à la MFSA. En libre prestation de services ou par succursale.
Système fiscal maltais qui combine l’impôt sur les sociétés et un mécanisme de remboursement aux actionnaires. Il peut réduire l’imposition effective, sous conditions.
Téléchargez le guide avec le parcours complet : EME complète ou small issuer, capital et fonds propres, substance et direction effective, fiscalité d’imputation, délais de la MFSA et passeport européen.
Parlez-nous de votre projet et nous vous expliquons comment structurer votre licence EME à Malte — ou si une autre juridiction vous convient mieux — avec le délai de traitement le plus court possible.
Les établissements de monnaie électronique à Malte sont agréés et supervisés par la MFSA (Malta Financial Services Authority), en vertu du Financial Institutions Act (Cap. 376) et de la règle FIR/03 sur la monnaie électronique, qui transposent le cadre européen harmonisé : la directive 2009/110/CE (EMD2) et la directive (UE) 2015/2366 (PSD2). La lutte contre le blanchiment relève de la FIAU. C’est pourquoi le capital minimum et les obligations essentielles sont les mêmes que dans le reste de l’UE, tandis que la langue (l’anglais), la phase de pré-demande et la fiscalité donnent à Malte son profil propre.
L’EME complète exige 350 000 € de capital initial et des fonds propres permanents d’au moins 2 % de la monnaie électronique moyenne en circulation. Le régime de small electronic money issuer (≤ 2 000 000 € de monnaie électronique moyenne) allège les exigences, en contrepartie d’une activité limitée à Malte et sans passeport.
La MFSA est le régulateur financier unique et instruit la demande d’agrément avec une phase de pré-demande qui permet d’aligner le projet avant le dossier formel. La FIAU supervise la lutte contre le blanchiment ; après avoir renforcé son dispositif LCB-FT, Malte est particulièrement exigeante sur ce volet.
Il faut une société maltaise avec une direction effective (mind and management) à Malte, au moins deux administrateurs remplissant les conditions d’honorabilité et de compétence, un bureau et du personnel local. La substance réelle est la condition qui pèse le plus sur la réussite du dossier.
Malte applique un système d’imputation intégrale qui, par des remboursements aux actionnaires, peut réduire l’imposition effective (sous conditions ; il convient de le valider avec un conseiller fiscal). S’y ajoutent, depuis janvier 2025, le règlement DORA, le reporting périodique à la MFSA, le volet LCB-FT et le maintien de la protection des fonds et des fonds propres.
Textes de référence, avec lien vers le texte officiel :
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