ObjectifÉtape 1
Nous choisissons l’établissement
Nous vérifions dans les registres officiels l’agrément, les services autorisés, les agents et le passeport européen de chaque candidat.
Registres de la Banque d’Espagne et de la CNMV.
Acheter un établissement de paiement ou un EME en Espagne (ou une EAF, un CASP)
Si vous préférez acheter un établissement déjà agréé plutôt que de demander l’agrément à partir de zéro, nous vous accompagnons sur toute l’opération : due diligence réglementaire, notification de l’acquisition à la Banque d’Espagne ou à la CNMV, honorabilité et compétence des nouveaux associés et administrateurs, contrat de cession et clôture.
Vous souhaitez acheter un établissement agréé ?
Dites-nous quel agrément vous recherchez, où en est l’opération et depuis quel pays vous achetez, et nous vous répondons avec les étapes à suivre et un devis sur mesure.
- Réponse sous 24 h
- Sans engagement
- Confidentiel
- Participation qualifiée
- 10 %
- Nouveaux seuils à notifier
- 20, 30 et 50 %
- Délai d’évaluation du superviseur
- 60 jours ouvrables
- Si le superviseur ne répond pas
- Non-opposition
Notre service
Tout l’achat d’un établissement réglementé, de la due diligence à la clôture
L’agrément ne se vend pas : il appartient à l’établissement. Ce que vous achetez, ce sont ses actions, et le superviseur doit ne pas s’opposer à ce que vous deveniez le nouvel associé.
Due diligenceÉtape 2
Due diligence réglementaire
Nous examinons les dossiers, les demandes d’informations et les inspections, la lutte contre le blanchiment, la protection des fonds, les externalisations, DORA et les sanctions.
Avant de signer.
StructureÉtape 3
Structure de l’achat
Nous concevons l’opération et les conditions du contrat : la non-opposition du superviseur comme condition, les garanties et le prix.
Contrat de cession.
SuperviseurÉtape 4
Notification de l’acquisition
Nous préparons la notification à la Banque d’Espagne ou à la CNMV avec les informations sur l’acquéreur, sa solidité financière et le plan d’affaires.
Loi 10/2014, loi 6/2023 et MiCA.
HonorabilitéÉtape 5
Nouveaux administrateurs
Si le conseil ou la direction changent, nous préparons la justification de leur honorabilité, de leurs connaissances et de leur expérience.
Honorabilité et compétence des dirigeants.
ClôtureÉtape 6
Clôture et intégration
Nous signons après la non-opposition, mettons à jour les registres et les politiques et adaptons l’établissement au nouveau groupe.
Après l’achat.
Situations
Quand acheter plutôt que de demander l’agrément
Acheter n’est pas toujours plus rapide ni moins cher. Voici les cas où c’est généralement avantageux.
Délai
Vous devez opérer rapidement
Demander un agrément exige de préparer un dossier complet et d’attendre la décision. Acheter un établissement déjà agréé remplace ce processus par l’évaluation de l’acquisition.
Étranger
Vous venez de l’extérieur de l’UE
Des groupes d’Amérique latine, du Royaume-Uni ou d’Asie achètent un établissement espagnol pour opérer en Espagne et, grâce au passeport européen, dans le reste de l’Union.
Croissance
Vous souhaitez ajouter des services à votre groupe
Une fintech ou une banque achète un établissement de paiement, un EME ou une EAF pour intégrer un agrément qu’elle n’a pas.
Vendeur
Vous êtes le vendeur
Si vous allez vendre votre établissement, préparer les informations que demanderont l’acheteur et le superviseur raccourcit nettement l’opération.
Ce que dit la norme
L’achat d’un établissement réglementé, en chiffres
Données de la loi 10/2014, du décret royal 84/2015, du décret-loi royal 19/2018, de la loi 21/2011, de la loi 6/2023 et du règlement MiCA.
Art. 16 loi 10/2014
10 %
Participation qualifiée : 10 % du capital ou des droits de vote, ou moins si elle permet une influence notable.
Art. 17 loi 10/2014
20, 30 et 50 %
Il faut aussi notifier au préalable chaque fois que ces pourcentages sont atteints ou dépassés, ou que le contrôle est acquis.
Art. 25.3 décret royal 84/2015
60 jours ouvrables
Délai maximal de la Banque d’Espagne pour s’opposer, à compter de l’accusé de réception de la notification complète.
Art. 25.5 décret royal 84/2015
Silence
Si aucune décision n’est rendue dans ce délai, il y a non-opposition.
Art. 17.5 décret-loi royal 19/2018 et art. 21 loi 21/2011
Même régime
Les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique suivent le régime des participations qualifiées devant la Banque d’Espagne.
Art. 83 MiCA
60 jours ouvrables
Délai d’évaluation de l’acquisition d’un CASP ; si l’autorité ne s’y oppose pas, l’acquisition est réputée approuvée.
Vous envisagez d’acheter un établissement agréé ?
Nous vous aidons à examiner l’établissement avant de signer et à préparer la notification au superviseur afin que l’opération se clôture dans les délais.
Questions fréquentes
Acheter un établissement réglementé : questions fréquentes
Peut-on acheter l’agrément d’un établissement de paiement ou d’un EME ?
L’agrément ne se transmet pas séparément : il appartient à l’établissement agréé. Ce que l’on achète, ce sont ses actions. L’opération exige donc que la Banque d’Espagne ne s’oppose pas à ce que l’acheteur acquière une participation qualifiée (art. 17 du décret-loi royal 19/2018 pour les établissements de paiement et art. 21 de la loi 21/2011 pour les établissements de monnaie électronique).
Quand faut-il notifier l’achat au superviseur ?
Avant la clôture, lorsque vous allez acquérir une participation qualifiée (10 % du capital ou des droits de vote, ou moins si elle donne une influence notable), dépasser 20, 30 ou 50 %, ou prendre le contrôle de l’établissement (art. 16 et 17 de la loi 10/2014). Nous l’expliquons dans participation qualifiée.
Combien de temps met le superviseur ?
Pour les établissements de crédit, de paiement et de monnaie électronique, la Banque d’Espagne dispose d’un délai maximal de 60 jours ouvrables à compter de l’accusé de réception de la notification complète, qu’il doit envoyer sous 2 jours ouvrables ; s’il ne se prononce pas, il est réputé ne pas s’opposer (art. 25 du décret royal 84/2015). Pour un CASP, MiCA prévoit également 60 jours ouvrables (art. 83).
Que vérifie le superviseur chez l’acheteur ?
L’honorabilité et l’expérience de l’acquéreur et de ceux qui dirigeront l’établissement, sa solidité financière, la capacité de l’établissement à continuer de respecter ses exigences prudentielles et l’absence d’indices de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. La notification doit le démontrer par des documents.
Que vérifie la due diligence réglementaire ?
Que l’agrément et les services autorisés correspondent à ceux annoncés, les demandes d’informations et inspections en cours, la lutte contre le blanchiment, la protection des fonds des clients, les externalisations, la cybersécurité et DORA, les réclamations et les sanctions. C’est ce qui conditionne le plus le prix et les garanties du contrat.
Et si je veux acheter une EAF ou une ESI ?
L’autorité est la CNMV : elle évalue l’honorabilité et la compétence de l’acquéreur et la solidité financière de l’opération selon les critères du règlement délégué (UE) 2017/1943 (art. 152 à 157 de la loi 6/2023). Nous l’abordons aussi dans agrément d’une ESI.
Combien coûte et combien de temps dure l’opération complète ?
Cela dépend du type d’établissement, de sa taille et de ce que révèle la due diligence. Nous vous remettons un devis fermé par phases : due diligence, contrat, notification au superviseur et clôture.
Guide opérationnel
Comment nous achetons avec vous un établissement réglementé
Un achat réglementé comporte deux négociations à la fois : avec le vendeur et avec le superviseur.
Négociation
Prix, garanties et conditions, avec la non-opposition comme condition de clôture.
Évaluation
Notification complète, demandes d’informations et délai d’évaluation.
Continuité
Qu’il continue de se conformer aux règles pendant l’opération et après le changement d’associés.
Votre achat en 10 étapes
- Nous définissons l’agrément dont vous avez besoin et les services et pays que vous souhaitez couvrir.
- Nous vérifions dans les registres officiels les établissements candidats.
- Nous signons un accord de confidentialité et demandons les informations nécessaires à la due diligence.
- Nous réalisons la due diligence réglementaire, de lutte contre le blanchiment et juridique des sociétés.
- Nous négocions le contrat avec la non-opposition du superviseur comme condition.
- Nous préparons la notification de l’acquisition avec toute la documentation de l’acheteur.
- Nous répondons aux demandes d’informations de la Banque d’Espagne ou de la CNMV.
- Nous préparons la démonstration de l’honorabilité et de la compétence des nouveaux administrateurs et dirigeants.
- Nous clôturons l’achat après la non-opposition ou l’expiration du délai.
- Nous mettons à jour les registres, les politiques et les contrats de l’établissement.
Source : Loi 10/2014 (art. 16 et 17), décret royal 84/2015 (art. 25), décret-loi royal 19/2018 (art. 17), loi 21/2011 (art. 21), loi 6/2023 (art. 152 à 157) et règlement (UE) 2023/1114 (art. 83).
Dictionnaire opérationnel
Notions clés de l’achat d’un établissement réglementé
Termes de la loi 10/2014, de la loi 6/2023 et du règlement MiCA.
ParticipationSeuil
Participation qualifiée
10 % du capital ou des droits de vote, ou moins si elle permet une influence notable.
Art. 16 loi 10/2014.
Non-oppositionDécision
Déclaration de non-opposition
Réponse du superviseur qui permet de clôturer l’achat ; elle résulte aussi de son silence.
Art. 25 décret royal 84/2015.
AcquéreurPersonne
Acquéreur potentiel
Celui qui décide d’acheter, seul ou de concert avec d’autres, une participation qualifiée.
Art. 17 loi 10/2014.
HonorabilitéExigence
Honorabilité et compétence des dirigeants
Honorabilité, connaissances et expérience des administrateurs et des dirigeants.
Réglementation sectorielle.
Due diligenceExamen
Due diligence réglementaire
Examen de la conformité réglementaire de l’établissement avant de l’acheter.
Pratique du marché.
PasseportUE
Passeport européen
Droit d’un établissement agréé en Espagne d’opérer dans d’autres États de l’UE.
Directives sectorielles.
Playbook
Qui évalue l’achat selon l’établissement
Établissement de paiement
Superviseur : Banque d’Espagne.
Norme : Art. 17 décret-loi royal 19/2018, qui renvoie à la loi 10/2014 et au décret royal 84/2015.
Établissement de monnaie électronique (EME)
Superviseur : Banque d’Espagne.
Norme : Art. 4 et 21 de la loi 21/2011.
Banque ou établissement de crédit
Superviseur : Banque d’Espagne, avec décision de la Banque centrale européenne.
Norme : Loi 10/2014 et décret royal 84/2015.
ESI ou EAF nationale
Superviseur : CNMV.
Norme : Art. 152 à 157 de la loi 6/2023.
Prestataire de services sur crypto-actifs (CASP)
Superviseur : CNMV.
Norme : Art. 83 et 84 du règlement MiCA.
Erreurs fréquentes lors de l’achat d’un établissement réglementé
Ce sont celles qui retardent ou renchérissent le plus une opération.
- Signer l’achat sans le conditionner à la non-opposition du superviseur.
- Ne pas examiner les demandes d’informations et inspections en cours.
- Présenter une notification incomplète, qui ne déclenche pas le délai.
- Oublier l’honorabilité et la compétence des nouveaux administrateurs.
- Considérer comme acquis que le passeport européen reste actif dans tous les pays.
Contact
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Dites-nous quel établissement vous souhaitez acheter ou vendre et où en est l’opération, et nous vous préparons un diagnostic et un devis sur mesure.
Ce que dit la loi sur l’achat d’un établissement financier réglementé
Mis à jour le 4 novembre 2026
Les agréments financiers ne s’achètent pas : on achète la société qui les détient. La loi protège cet agrément en exigeant que le superviseur évalue celui qui va contrôler l’établissement avant qu’il ne le fasse.
Établissements de paiement, EME et banques
Quiconque va acquérir une participation qualifiée (10 % du capital ou des droits de vote, ou moins en cas d’influence notable) ou dépasser 20, 30 ou 50 % doit le notifier au préalable à la Banque d’Espagne (art. 16 et 17 de la loi 10/2014). La Banque d’Espagne accuse réception sous 2 jours ouvrables et dispose de 60 jours ouvrables pour s’opposer ; s’il ne se prononce pas, il n’y a pas d’opposition (art. 25 du décret royal 84/2015). Les établissements de paiement suivent ce régime (art. 17 du décret-loi royal 19/2018) et les établissements de monnaie électronique, celui de leur loi (art. 21 de la loi 21/2011). Avant d’acheter, examinez ce qu’implique chaque agrément dans agrément d’établissement de paiement et agrément EME.
EAF, ESI et CASP
Pour les entreprises d’investissement et les EAF nationales, la CNMV évalue l’honorabilité et la compétence de l’acquéreur et la solidité financière de l’opération (art. 152 à 157 de la loi 6/2023). Pour un prestataire de services sur crypto-actifs, MiCA prévoit 60 jours ouvrables d’évaluation et l’approbation si l’autorité ne s’oppose pas (art. 83).
La due diligence
L’examen de l’établissement est l’autre moitié de l’opération : agrément, demandes d’informations, lutte contre le blanchiment, protection des fonds et sanctions. Nous le menons avec la même approche que dans due diligence juridique, centrée sur le volet réglementaire. Si vous cherchez une autre voie, comparez-la avec créer une fintech et demander l’agrément à partir de zéro.